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Règl. de l'Ont. 609/05 : RÈGLEMENTS MUNICIPAUX RELATIFS AUX PANNEAUX, AUX ENSEIGNES, AUX AVIS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25
Passer au contenu| abrogé ou caduc 12 février 2007 | |
| 28 novembre 2005 – 11 février 2007 |
Loi de 2001 sur les municipalités
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 609/05
Aucune modification
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX RELATIFS AUX PANNEAUX, AUX ENSEIGNES, AUX AVIS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
Version telle qu’elle existait du 28 novembre 2005 au 11 février 2007.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Règlement d’une municipalité de palier inférieur relatif aux panneaux et autres
1. Malgré la disposition 5 du paragraphe 11 (2) et l’article 59 de la Loi, une municipalité de palier inférieur peut, par règlement municipal adopté en vertu de l’article 11 de celle-ci, interdire ou réglementer la pose ou l’érection de panneaux, d’enseignes, d’avis ou de dispositifs publicitaires dans un rayon de 400 mètres de toute limite d’une voie publique de palier supérieur. Règl. de l’Ont. 609/05, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 609/05, art. 2.