Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 91/06

DISPOSITIONS TRANSITOIRES — CODE DE DÉONTOLOGIE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 31 mars 2011. Voir : Règl. de l’Ont. 91/06, art. 2 et 3.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 91/06.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Dispositions transitoires

1. (1) Le conseil d’administration de l’organisme d’application désigné en vertu de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs pour appliquer la présente loi peut, sous réserve de l’approbation préalable du ministre :

a) adopter des règlements administratifs afin d’établir un code de déontologie applicable aux personnes inscrites à l’égard de leur conduite antérieure au 31 mars 2006, ainsi que les procédures se rapportant à cette conduite;

b) exiger que les personnes inscrites auxquelles s’applique le code de déontologie visé à l’alinéa a) observent ce code et participent aux procédures visées à cet alinéa. Règl. de l’Ont. 91/06, par. 1 (1).

(2) Malgré l’abrogation de l’article 46.1 de la Loi sur le courtage commercial et immobilier, tout ou partie d’un règlement administratif du Conseil ontarien de l’immobilier qui est adopté en vertu de cet article avant le 31 mars 2006 afin d’établir un code de déontologie applicable aux personnes inscrites à l’égard de leur conduite antérieure au 31 mars 2006, ainsi que les procédures se rapportant à cette conduite est prorogé à titre de règlement administratif adopté en vertu de l’alinéa (1) a). Règl. de l’Ont. 91/06, par. 1 (2).

(3) Les personnes inscrites auxquelles s’applique le code de déontologie visé à l’alinéa (1) a) doivent observer toute ordonnance applicable d’un comité qui intervient dans les procédures visées à cet alinéa. Règl. de l’Ont. 91/06, par. 1 (3).

2. Omis (prévoit l’abrogation du présent règlement). Règl. de l’Ont. 91/06, art. 2.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 91/06, art. 3.

English