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Loi sur les mines

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/06

Aucune modification

FORMULES

Version telle qu’elle existait du 10 mai 2006 au 7 août 2006.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 2006. Voir le Règl. de l’Ont. 195/06, art. 5.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) La demande de permis de prospecteur visée au paragraphe 19 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 0220. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 1 (1).

(2) Le rapport sur les travaux d’évaluation exécutés sur des terrains miniers visés au paragraphe 65 (2) de la Loi, y compris les travaux d’exploration visés au paragraphe 66 (3) de la Loi, est rédigé selon la formule 0241. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 1 (2).

(3) L’avis d’abandon ou d’abandon partiel visé à l’article 70 de la Loi est rédigé selon la formule 0227. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 1 (3).

(4) La demande d’échange de bail visée au paragraphe 83 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 0228. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 1 (4).

(5) La demande de bail des droits de surface visée au paragraphe 84 (2) de la Loi est rédigée selon la formule 0229. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 1 (5).

(6) L’avis d’état du projet visé à l’alinéa 140 (1) a) ou 141 (1) a) ou au paragraphe 144 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 1 (6).

(7) L’avis de changements importants visé au paragraphe 144 (2) de la Loi est rédigé selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 1 (7).

(8) L’avis d’intention de conserver un intérêt dans des terrains miniers rétrocédés aux termes du paragraphe 183 (2) de la Loi est rédigé selon la formule 0230. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 1 (8).

(9) Les formules sont disponibles sur le site Web sur Internet suivant du ministère : www.ndm.gov.on.ca. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 1 (9).

2. (1) La demande d’enregistrement d’un claim jalonné visée au paragraphe 44 (1) de la Loi est rédigée selon la formule 0223. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (1).

(2) La cession d’un claim non concédé par lettres patentes ou d’un intérêt dans un claim non concédé par lettres patentes visée à l’article 59 de la Loi est rédigée selon la formule 0239. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (2).

(3) La contestation d’un claim enregistré visée à l’article 48 de la Loi est rédigée selon la formule 0237. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (3).

(4) L’avis de nouveau jalonnement d’un claim qui a fait l’objet d’une cession visé au paragraphe 48 (8.1) de la Loi est rédigé selon la formule 0225. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (4).

(5) L’avis d’intention d’exécuter des travaux d’évaluation visé à l’article 78 de la Loi est rédigé selon la formule 0242. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (5).

(6) La requête en fixation de l’indemnité des droits de surface visée au paragraphe 79 (4) de la Loi est rédigée selon la formule 0253. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (6).

(7) L’avis d’appel visé au paragraphe 112 (3) de la Loi est rédigé selon la formule 0252. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (7).

(8) Le mandat d’inspection visé au paragraphe 146 (5) de la Loi est rédigé selon la formule 3. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (8).

(9) Le mandat de perquisition visé au paragraphe 146 (6) de la Loi est rédigé selon la formule 4. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (9).

(10) L’avis demandant la tenue d’une audience en vertu de la partie VII de la Loi est rédigé selon la formule 5. Règl. de l’Ont. 195/06, par. 2 (10).

3. À l’article 2, lorsqu’une formule est désignée par un numéro, il s’agit de la formule portant ce numéro qui est visée au tableau des formules et qui est disponible sur le site Web sur Internet suivant du ministère : www.ndm.gov.on.ca.

TABLEAU DES FORMULES
(VOIR L’ARTICLE 2 ET WWW.NDM.GOV.ON.CA)

Numéro de la formule

Nom de la formule

Date de la formule

0223

Demande d’enregistrement d’un/de claim(s) jalonné(s)

Avril 2006

0239

Cession d’un/de claim(s) non concédé(s) par lettres patentes

Avril 2006

0237

Contestation d’un claim enregistré

Avril 2006

0225

Avis de nouveau jalonnement d’un claim qui a fait l’objet d’une cession

Avril 2006

0242

Avis d’intention d’exécuter des travaux d’évaluation

Avril 2006

0253

Requête en fixation de l’indemnité des droits de surface

Avril 2006

0252

Avis d’appel

Avril 2006

3

Mandat d’inspection

Avril 2006

4

Mandat de perquisition

Avril 2006

5

Avis demandant la tenue d’une audience en vertu de la partie VII de la Loi

Avril 2006

Règl. de l’Ont. 195/06, art. 3.

4. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 195/06, art. 4.

5. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 195/06, art. 5.