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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 341/06

SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES — SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2006-2007 DES CONSEILS SCOLAIRES

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 4 juin 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 201/10, art. 1 et 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 201/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SAUTER LE SOMMAIRE

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Application et interprétation

2.

Exercice

3.

Documents mentionnés au présent règlement

4.

Élève d’un conseil

5.

Effectif

6.

Niveau d’exactitude

7.

Subventions générales

8.

Versements

9.

Conditions du versement des subventions

10.

Redressement du trop-payé

11.

Redressement du moins-payé

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

12.

Éléments de la subvention

13.

Montant de la subvention

14.

Recettes fiscales de 2006-2007

15.

Élément éducation de base pour les élèves

16.

Élément éducation de base pour les écoles

17.

Élément effectif des classes du cycle primaire

18.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

19.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

20.

Équipement personnalisé

21.

Somme liée aux besoins élevés

22.

Incidence spéciale

23.

Somme liée aux établissements

24.

Éducation de l’enfance en difficulté, déménagement à un nouveau conseil

25.

Élément enseignement des langues — conseils de langue anglaise

26.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

27.

Somme liée aux programmes de langue autochtone

28.

Somme liée aux programmes d’ESL/ESD

29.

Élément enseignement des langues — conseils de langue française

30.

Somme liée aux programmes de français langue première

31.

Programmes d’ALF/PDF

32.

Élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées

33.

Élément conseils ruraux et éloignés

34.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

35.

Élément éducation permanente et autres programmes

36.

Élément redressement des coûts et compétence et expérience des enseignants

37.

Élément transport des élèves

38.

Élément administration et gestion

39.

Élément installations d’accueil pour les élèves

40.

Élément service de la dette

41.

Redressement pour baisse des effectifs

42.

Conformité

43.

Dépenses obligatoires, éducation de l’enfance en difficulté

44.

Dépenses obligatoires, immobilisations

45.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

46.

Subventions en faveur des conseils isolés

47.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

48.

Définitions

49.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

50.

Élève fréquentant une école d’une réserve

51.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

Table/Tableau 1

High needs per-pupil amount/Somme liée aux besoins élevés fondée sur l’effectif

Table/Tableau 2

ESL/ESD grant/subvention ESL/ESD

Table/Tableau 3

Assimilation factors for ALF funding/Facteurs d’assimilation pour le financement des programmes d’ALF

Table/Tableau 4

Learning resources for distant schools allocation/Élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées

Table/Tableau 5

Distant schools adjustment for primary class size/redressement pour effectif des classes du cycle primaire - écoles éloignées

Table/Tableau 6

Remote and rural allocation/Élément conseils ruraux et éloignés

Table/Tableau 7

Learning opportunities/Programmes d’aide à l’apprentissage

Table/Tableau 8

Teacher qualification and experience/Compétence et expérience des enseignants

Table/Tableau 9

Cost adjustment amount for non-teachers/Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant

Table/Tableau 9.1

Amount for transportation adjustment/Somme liée au redressement pour frais de transport

Table/Tableau 10

Amount for renewal software licensing fees/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Table/Tableau 11

Community use of schools compensation amount/Allocation d’utilisation communautaire des écoles

Table/Tableau 12

Percentage of total area of elementary and secondary schools less than 20 years old or 20 years or older/Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Table/Tableau 13

School renewal enhancement amount/Augmentation au titre de la réfection des écoles

Table/Tableau 14

Geographic adjustment factors/Facteurs de redressement géographique

Table/Tableau 15

Good places to learn — maximum allocations/Lieux propices à l’apprentissage — allocations maximales

Table/Tableau 16

Capital transitional adjustment 1/Redressement temporaire des immobilisations (no 1)

Table/Tableau 16.1

Capital transitional adjustment 2/Redressement temporaire des immobilisations (no 2)

Table/Tableau 16.2

Schools for which cost of repair is prohibitive 1/Écoles dont le coût des réparations est prohibitif (no 1)

Table/Tableau 16.3

Schools for which cost of repair is prohibitive 2/Écoles dont le coût des réparations est prohibitif (no 2)

Table/Tableau 17

2005 capital policy adjustment/Redressement des immobilisations en 2005

Table/Tableau 18

New pupil places for primary class size reduction/Nouvelles places pour baisse de l’effectif des classes du cycle primaire

Table/Tableau 19

Outstanding capital commitments/Engagements d’immobilisations non réalisés

Table/Tableau 20

Capital related debt eligible for funding support by district school board/Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district

Table/Tableau 21

Per pupil exclusion for declining enrolment adjustment/Montant par élève à exclure du redressement pour baisse des effectifs

Table/Tableau 22

Rural schools/Écoles rurales

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application et interprétation

1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2006-2007 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2006 au 31 août 2007. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 1 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«cours d’études personnelles» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007. («independent study course»)

«école élémentaire rurale» À l’égard d’un conseil, école élémentaire figurant à la colonne 3 du tableau 22 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau et dont l’effectif de 2006-2007, au sens du paragraphe 39 (51), est supérieur à zéro. («rural elementary school»)

«école secondaire rurale» À l’égard d’un conseil, école secondaire figurant à la colonne 4 du tableau 22 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau et dont l’effectif de 2006-2007, au sens du paragraphe 39 (51), est supérieur à zéro. («rural secondary school»)

«élève à mi-temps» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007. («half-time pupil»)

«élève à temps partiel» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007. («part-time pupil»)

«élève à temps plein» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007. («full-time pupil»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou à l’une des huit premières années d’études. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit à la neuvième, dixième, onzième ou douzième année d’études. («secondary school pupil»)

«ESD» English skills development. («ESD»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007. («cycle»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«PDF» Perfectionnement du français. («PDF»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales de 2006-2007 du conseil si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 ou 4 du paragraphe 14 (1);

c) les sommes transférées d’un fonds de réserve. («revenue from other sources»)

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 339/06. («2006-2007 A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 340/06. («2006-2007 fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2003-2004» Le Règlement de l’Ontario 139/03 (Financement axé sur les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2003-2004 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation. («2003-2004 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2004-2005» Le Règlement de l’Ontario 145/04 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2004-2005 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation. («2004-2005 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2005-2006» Le Règlement de l’Ontario 400/05 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2005-2006 grant regulation») Règl. de l’Ont. 341/06, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 151/09, art. 1.

Exercice

2. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 2.

Documents mentionnés au présent règlement

3. (1) Le public peut consulter le Guide d’instructions, daté de 2002, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 16 (3) et aux dispositions 1 et 49 du paragraphe 39 (11) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 et électroniquement en appuyant sur le lien «L’Accès public» à l’adresse sfis.edu.gov.on.ca. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 3 (1).

(2) Le public peut consulter le document intitulé «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07», révisé en avril 2007, qui est mentionné aux alinéas 20 (1) a), 22 (1) a) et 47 (2) a) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 et sur le site Web du ministère, à l’adresse www.edu.gov.on.ca, en appuyant sur les liens «Éducation élémentaire et secondaire», «Financement de l’éducation», «Financement de l’éducation, 2006-2007» et «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2006-07». Règl. de l’Ont. 149/07, art. 1.

(3) Le public peut consulter le système uniforme de codage des cours qui est mentionné aux paragraphes 26 (4) et 27 (4) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 et sur le site Web du ministère, à l’adresse www.edu.gov.on.ca, en appuyant sur les liens «Éducation élémentaire et secondaire», «Le curriculum de l’Ontario» et «Codes des cours au secondaire». Règl. de l’Ont. 341/06, par. 3 (3).

(4) Le public peut consulter le document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario, de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999» qui est mentionné aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 35 (5) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 et sur le site Web du ministère, à l’adresse www.edu.gov.on.ca, en appuyant sur les liens «Éducation élémentaire et secondaire», «Le curriculum de l’Ontario», «Curriculum du secondaire» et «Les écoles secondaires de l’Ontario, de la 9e à la 12e année : Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario». Règl. de l’Ont. 341/06, par. 3 (4).

(5) Le public peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 du paragraphe 36 (10) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 3 (5).

(6) Le public peut consulter les documents intitulés «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1» et «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2» qui sont mentionnés aux alinéas 39 (10) a) et (10.1) a) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2 et électroniquement sur le site FTP du ministère à l’adresse ftp://ftp.edu.gov.on.ca/, en appuyant sur le lien donnant accès aux fichiers «sfis» et «facilities-policy-review». Règl. de l’Ont. 341/06, par. 3 (6); Règl. de l’Ont. 460/06, art. 1.

(7) Le public peut consulter le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, qui est mentionné au paragraphe 39 (22) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation à l’Édifice Mowat, 21e étage, 900, rue Bay, Toronto (Ontario) M7A 1L2. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 3 (7).

Élève d’un conseil

4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 4 (1).

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 4 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, les élèves suivants ne sont pas des élèves d’un conseil même s’ils sont inscrits à une école du conseil :

1. Les élèves qui sont des Indiens inscrits résidant dans une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).

2. Les élèves qui sont tenus de verser les droits précisés au paragraphe 49 (6) de la Loi.

3. Les élèves à l’égard desquels le conseil peut imposer des droits en vertu de l’article 5 du règlement sur les droits de 2006-2007. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 4 (3).

Effectif

5. (1) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2006-2007 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en comptant tous les élèves du conseil qui ne sont pas des élèves du secondaire âgés de 21 ans ou plus le 31 décembre 2006. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 5 (1).

(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2006-2007 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 5 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2006-2007 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en ne comptant que les élèves du secondaire du conseil qui sont âgés de moins de 21 ans le 31 décembre 2006. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 5 (3).

(4) Pour l’application du présent règlement, l’effectif de jour à temps plein ou l’équivalent d’un conseil au 31 octobre 2006 est calculé selon la formule suivante :

A + B + C/D

où :

«A» représente le nombre d’élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 octobre 2006, à l’exclusion des élèves du secondaire qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006;

«B» représente 0,5 fois le nombre d’élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 octobre 2006;

«C» représente le total de tous les nombres dont chacun est calculé pour chaque élève à temps partiel du conseil inscrit le 31 octobre 2006, à l’exclusion de l’élève du secondaire qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006, et correspond au nombre de minutes pour lesquelles il est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 31 octobre 2006, à un cours autre qu’un cours d’études personnelles;

«D» représente le produit du nombre de jours que compte l’horaire visé à la définition de «C» par 300.

Règl. de l’Ont. 341/06, par. 5 (4).

(5) Si le présent règlement exige que les élèves soient dénombrés, mais qu’il ne prévoit pas que le dénombrement soit effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent, chaque élève, qu’il soit à temps plein, à mi-temps ou à temps partiel, compte pour un élève. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 5 (5).

Niveau d’exactitude

6. (1) Le dénombrement des élèves qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent se fait à deux décimales près. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 6 (1).

(2) Le dénombrement des enseignants ou des aides-enseignants qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 6 (2).

Subventions générales

7. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 7 (1).

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 46. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 7 (2).

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 47. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 7 (3).

Versements

8. Les subventions générales payables en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 8.

Conditions du versement des subventions

9. (1) L’obligation pour les conseils de se conformer aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en application de telles lois, notamment des règlements, des politiques, des lignes directrices ou des directives, est une condition du versement des subventions prévues par le présent règlement. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 9 (1).

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en application d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 9 (2).

Redressement du trop-payé

10. Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 10.

Redressement du moins-payé

11. Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 11.

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Éléments de la subvention

12. Un conseil scolaire de district a droit aux éléments suivants, selon les montants calculés en application de la présente partie, lors du calcul de la subvention qui lui est payable pour l’exercice :

1. Éducation de base pour les élèves.

2. Éducation de base pour les écoles.

3. Effectif des classes du cycle primaire.

4. Éducation de l’enfance en difficulté.

5. Enseignement des langues.

6. Ressources d’apprentissage pour écoles éloignées.

7. Conseils ruraux et éloignés.

8. Programmes d’aide à l’apprentissage.

9. Éducation permanente et autres programmes.

10. Redressement des coûts et compétence et expérience des enseignants.

11. Transport des élèves.

12. Administration et gestion.

13. Installations d’accueil pour les élèves.

14. Service de la dette. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 12.

Montant de la subvention

13. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E)

où :

«A» représente le montant total des éléments auxquels le conseil a droit pour l’exercice;

«B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;

«C» représente les recettes fiscales de 2006-2007 du conseil, calculées en application du présent règlement;

«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés au paragraphe 46 (2) de la Loi, calculés en application de l’article 4 du règlement sur les droits de 2006-2007;

«E» représente la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2007 avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi.

Règl. de l’Ont. 341/06, art. 13.

Recettes fiscales de 2006-2007

14. (1) Les recettes fiscales de 2006-2007 d’un conseil scolaire de district sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 intitulé «Tax Matters — Relief in Unorganized Territory (Section 257.2.1 of the Act)» pris en application de la Loi et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2006,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil a reçues d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2006 en application du paragraphe 353 (4) ou 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2006, en application de l’article 380 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2006 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en vertu du paragraphe 9 (2) ou (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 intitulé «Tax Matters — Relief in Unorganized Territory (Section 257.2.1 of the Act)» pris en application de la Loi et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007,

C. le total de toutes les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2007, en application des articles 380 et 380.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2007 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 9 (2) ou (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2006 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,

iv. le total des sommes éventuelles remises au conseil au cours de l’exercice en application du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 365/98 (Arriérés d’impôts scolaires d’avant 1998) pris en application de la Loi,

v. le total des sommes éventuelles versées au conseil au cours de l’exercice en application de l’alinéa 3 (1) a) du Règlement de l’Ontario 366/98 (Arriérés d’impôts dans les secteurs annexés) pris en application de la Loi.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 12 (1) du règlement sur les subventions de 2005-2006 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2005-2006.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 12 (1) du règlement sur les subventions de 2005-2006 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2005-2006.

3. Si le conseil est tenu de prélever des impôts scolaires à l’égard de biens situés dans un territoire non érigé en municipalité, déduire la somme de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. 0,76 pour cent du total des impôts prélevés aux fins scolaires pour l’année civile 2006 et de ceux que le conseil a prélevés pour cette année-là en application de l’article 21.1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial,

iii. 1,24 pour cent du total des impôts visés à la sous-disposition ii que le conseil prélève pour l’année civile 2007.

4. Déduire les frais dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation.

5. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2006 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

6. Déduire le total des sommes que le conseil remet, paie ou porte au crédit de quelqu’un en application des articles 257.2.1 et 257.12.3 de la Loi pendant l’exercice.

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2006 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi sur l’éducation et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2007 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi sur l’éducation et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 14 (1); Règl. de l’Ont. 149/07, art. 2; Règl. de l’Ont. 151/09, art. 2.

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de 2006-2007 d’un conseil scolaire de district :

1. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).

2. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 14 (2).

Élément éducation de base pour les élèves

15. L’élément éducation de base pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant les sommes suivantes :

1. La somme calculée en multipliant par 3 744 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2006-2007.

2. La somme calculée en multipliant par 4 875 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2006-2007. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 15.

Élément éducation de base pour les écoles

16. (1) L’élément éducation de base pour les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant les sommes suivantes :

1. La somme liée aux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (4).

2. La somme liée aux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (5).

3. La somme liée aux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (6).

4. La somme liée aux fournitures scolaires calculée en application du paragraphe (7). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 16 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2006-2007» Relativement à une école combinée admissible d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («2006-2007 combined enrolment»)

«effectif de 2006-2007» Relativement à une école élémentaire ou secondaire admissible du conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2006-2007 enrolment») Règl. de l’Ont. 341/06, par. 16 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible.

1. Une école du conseil est une école élémentaire ou secondaire admissible si elle a été désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au Guide d’instructions, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), et que son effectif de 2006-2007 est d’au moins un élève.

2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles du conseil et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles du conseil sont situées sur le même emplacement scolaire, elles forment une école combinée admissible du conseil.

3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si, selon le cas :

i. le conseil les a déclarées ensemble dans les rapports des écoles qu’il a présentés au ministère pour l’année scolaire 2006-2007,

ii. les écoles sont situées sur le même emplacement scolaire.

5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si, selon le cas :

i. le conseil les a déclarées ensemble dans les rapports des écoles qu’il a présentés au ministère pour l’année scolaire 2006-2007,

ii. les écoles sont situées sur le même emplacement scolaire. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 16 (3).

(4) La somme liée aux directeurs d’école est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 53 971,27 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est inférieur ou égal à 50 élèves.

2. Multiplier par 107 942,54 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est supérieur à 50 élèves.

3. Additionner les nombres suivants :

i. Le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est supérieur à 50 élèves.

ii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2006-2007 est supérieur à 50 élèves.

iii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil :

A. dont l’effectif total de 2006-2007 des écoles élémentaires admissibles qui en font partie est supérieur à 300 élèves,

B. dont l’effectif total de 2006-2007 des écoles secondaires admissibles qui en font partie est supérieur à 500 élèves.

4. Multiplier par 117 720,45 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est inférieur ou égal à 50 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2006-2007 est inférieur ou égal à 50 élèves.

6. Multiplier par 58 860,22 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 4 et 6. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 16 (4).

(5) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée de la manière suivante :

1. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est inférieur à 500 élèves :

(A – 300) × 0,00375

où :

«A» représente l’effectif de 2006-2007 de l’école.

2. Si le produit obtenu en application de la disposition 1 est négatif, il est réputé nul.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

0,75 + ((A – 500) × 0,0015)

où :

«A» représente l’effectif de 2006-2007 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Multiplier 1,5 par le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est supérieur ou égal à 1 000 élèves.

7. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 3, 5 et 6.

8. Multiplier par 98 500,15 $ le nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007, selon le cas, est inférieur à 500 élèves :

(A – 100) × 0,0025

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007 de l’école, selon le cas.

10. Si le produit obtenu en application de la disposition 9 est négatif, il est réputé nul.

11. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

12. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

1 + ((A – 500) × 0,0020)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007 de l’école, selon le cas.

13. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 12 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

14. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :

2 + ((A – 1 000) × 0,0010)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007 de l’école, selon le cas.

15. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 14 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

16. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 11, 13 et 15.

17. Multiplier par 103 915,16 $ le nombre obtenu en application de la disposition 16.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 17. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 16 (5).

(6) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est inférieur à 100.

2. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 300 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,00125)

où :

«A» représente l’effectif de 2006-2007 de l’école.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 2 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est supérieur ou égal à 300 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1,25 + ((A – 300) × 0,0025)

où :

«A» représente l’effectif de 2006-2007 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est supérieur ou égal à 500 élèves :

1,75 + ((A – 500) × 0,0035)

où :

«A» représente l’effectif de 2006-2007 de l’école.

7. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 6 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

8. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1, 3, 5 et 7.

9. Multiplier par 40 512,55 $ le nombre obtenu en application de la disposition 8.

10. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2006-2007 est inférieur à 100 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2006-2007 est inférieur à 100 élèves.

11. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007, selon le cas, est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007 de l’école, selon le cas.

12. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 11 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

13. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

2,25 + ((A – 500) × 0,0055)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007 de l’école, selon le cas.

14. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

15. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :

5 + ((A – 1 000) × 0,0040)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2006-2007 de l’école, selon le cas.

16. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 15 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

17. Additionner les nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions 10, 12, 14 et 16.

18. Multiplier par 42 677,57 $ le nombre obtenu en application de la disposition 17.

19. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 18. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 16 (6).

(7) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 1 000 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

2. Additionner les effectifs de 2006-2007 des écoles élémentaires admissibles du conseil.

3. Multiplier par 6 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.

5. Multiplier par 2 000 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil.

6. Additionner les effectifs de 2006-2007 des écoles secondaires admissibles du conseil.

7. Multiplier par 7 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9. Multiplier par 2 000 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.

10. Additionner les effectifs combinés de 2006-2007 des écoles combinées admissibles du conseil.

11. Multiplier par 7 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 16 (7).

Élément effectif des classes du cycle primaire

17. (1) L’élément effectif des classes du cycle primaire d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en multipliant 531 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 17 (1).

(2) Le versement au conseil des subventions prévues par le présent règlement est assujetti au respect des obligations suivantes :

a) au plus tard le 14 juillet 2006, le conseil présente un plan, rédigé selon la formule que prescrit le ministre, dans lequel il décrit la façon dont il compte dispenser l’enseignement au cycle primaire au cours de son exercice 2006-2007;

b) le conseil utilise l’élément effectif des classes du cycle primaire pour créer le nombre de classes que le ministre a approuvé ou confirmé pour l’enseignement au cycle primaire au cours de son exercice 2006-2007. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 17 (2).

(3) Si un conseil scolaire de district ne respecte pas les obligations énoncées au paragraphe (2), le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 17 (3).

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 19.

2. La demande d’équipement personnalisé du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 20 (2).

3. La somme liée aux besoins élevés qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 21.

4. La demande pour incidence spéciale du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 22 (2).

5. La somme liée aux établissements qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 23. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 18.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 623 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2. Multiplier par 470 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3. Multiplier par 303 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2006-2007 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 19.

Équipement personnalisé

20. (1) Pour l’application du paragraphe (2), une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07», révisé en avril 2007, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2);

b) le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 20 (1); Règl. de l’Ont. 149/07, art. 3.

(2) La demande d’équipement personnalisé d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes d’équipement personnalisé approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 24. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 20 (2).

Somme liée aux besoins élevés

21. La somme liée aux besoins élevés qui est versée à un conseil est calculée en multipliant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007 par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 1 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 21.

Incidence spéciale

22. (1) Une demande pour incidence spéciale visant un élève d’un conseil est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07», révisé en avril 2007, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2);

b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 27 000 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 22 (1); Règl. de l’Ont, 149/07, art. 4.

(2) La demande pour incidence spéciale d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 24. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 22 (2).

Somme liée aux établissements

23. (1) La somme liée aux établissements qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 23 (1).

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.

3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 23 (2).

(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.

2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3. L’entente indique le nombre de places dans le programme. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 23 (3).

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1. Les établissements psychiatriques.

2. Les établissements de bienfaisance agréés au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance.

3. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

4. Les établissements désignés en vertu de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

5. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

6. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

7. Les hôpitaux approuvés par le ministre.

8. Les maisons de soins infirmiers exploitées en application d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.

9. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

10. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 23 (4).

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

2. Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

4. Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions législatives ne doit pas dépasser 3 523 $.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 5. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 23 (5).

(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 23 (6).

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);

b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2006-2007;

c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2006-2007. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 23 (7).

Éducation de l’enfance en difficulté, déménagement à un nouveau conseil

24. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) de l’équipement personnalisé a été acheté, au moyen d’une demande d’équipement personnalisé approuvée pour un conseil scolaire de district pour l’exercice ou en application de l’article 17 du règlement sur les subventions de 2005-2006 ou d’un article que celui-ci remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 24 (1).

(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 24 (2).

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 24 (3).

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application du paragraphe 20 (2) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application du même paragraphe pour le nouveau conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 24 (4).

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a) il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;

b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2005-2006. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 24 (5).

(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 24 (6).

Élément enseignement des langues — conseils de langue anglaise

25. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculé en additionnant ce qui suit :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée au conseil pour l’exercice;

c) la somme liée aux programmes d’ESL/ESD qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 25.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

26. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculée en additionnant ce qui suit :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 26 (1).

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 258,43 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années qui, le 31 octobre 2006, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 294,44 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années qui, le 31 octobre 2006, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus, mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3. Multiplier par 329,39 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux huit premières années d’études qui, le 31 octobre 2006, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4. Multiplier par 329,39 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants qui, le 31 octobre 2006, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 75 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 26 (2).

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en neuvième et en dixième année en multipliant par 65,80 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en neuvième et en dixième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en neuvième et en dixième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en neuvième et en dixième année dont la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 108,25 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base non semestrielle en neuvième et en dixième année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base semestrielle en neuvième et en dixième année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en onzième et en douzième année en multipliant par 87,02 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en onzième et en douzième année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 168,74 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 26 (3).

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3). («course»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value») Règl. de l’Ont. 341/06, par. 26 (4).

Somme liée aux programmes de langue autochtone

27. (1) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise ou d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice est calculée en additionnant la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil et la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 27 (1).

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 247,87 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2006, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 440,65 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2006, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 27 (2).

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 65,80 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

2. Multiplier par 65,80 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

3. Multiplier par 87,02 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en onzième ou en douzième année par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

4. Multiplier par 87,02 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en onzième ou en douzième année par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2006 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 27 (3).

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3). («course»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value») Règl. de l’Ont. 341/06, par. 27 (4).

Somme liée aux programmes d’ESL/ESD

28. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ESD qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculée en additionnant la somme indiquée pour le conseil au tableau 2 et le produit obtenu en multipliant par 3 349 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2006, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1985,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2005 et qui se termine le 31 octobre 2006;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,7 le nombre, au 31 octobre 2006, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1985,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2004 et qui se termine le 31 août 2005;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2006, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1985,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2003 et qui se termine le 31 août 2004;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2006, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1985,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2002 et qui se termine le 31 août 2003. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 28 (1).

(2) Les pays visés pour l’application du paragraphe (1) sont les suivants :

a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ESD aux élèves originaires de ces pays. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 28 (2).

Élément enseignement des langues — conseils de langue française

29. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée au conseil pour l’exercice.

2. La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée au conseil pour l’exercice.

3. La somme liée aux programmes d’ALF/PDF qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 29.

Somme liée aux programmes de français langue première

30. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 605,05 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil le 31 octobre 2006.

2. Multiplier par 733,32 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que ses élèves du secondaire.

3. Multiplier par 16 081,91 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever du conseil en septembre 2006. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 30.

Programmes d’ALF/PDF

31. (1) La somme liée aux programmes d’ALF/PDF qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice est calculée en additionnant les niveaux de financement des programmes d’ALF et de PDF du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 31 (1).

(2) Le niveau de financement des programmes d’ALF du conseil pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2006-2007 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 3 pour le conseil.

2. Multiplier par 770,88 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 40 799$ le nombre d’écoles élémentaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour pendant l’année scolaire 2006-2007, en ne comptant que celles visées au paragraphe (3).

4. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2006-2007 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 3 pour le conseil.

5. Multiplier par 341,05 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 144 836 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil où des élèves étaient inscrits à des programmes scolaires de jour pendant l’année scolaire 2006-2007, en ne comptant que celles visées au paragraphe (4).

7. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 2, 3, 5 et 6.

8. Ajouter 182 401 $ à la somme calculée en application de la disposition 7. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 31 (2).

(3) Une école élémentaire est comptée pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2) s’il s’agit d’une école élémentaire admissible visée au paragraphe 16 (3). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 31 (3).

(4) Une école secondaire est comptée pour l’application de la disposition 6 du paragraphe (2) s’il s’agit d’une école secondaire admissible ou d’une école combinée admissible visée au paragraphe 16 (3). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 31 (4).

(5) Le niveau de financement des programmes de PDF du conseil est calculé en multipliant par 3 349 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2006, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (6),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1985 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2005 et qui se termine le 31 octobre 2006;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,7 le nombre, au 31 octobre 2006, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (6),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1985 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2004 et qui se termine le 31 août 2005;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2006, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (6),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1985 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2003 et qui se termine le 31 août 2004;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2006, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (6),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1985 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2002 et qui se termine le 31 août 2003. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 31 (5).

(6) Pour l’application du paragraphe (5), un élève est admissible au financement au titre du PDF s’il est admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi et que, selon le cas :

a) il parle un français assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que lui soit offert un programme de PDF;

b) sa scolarité a été interrompue ou retardée;

c) il a une faible connaissance de l’anglais ou du français. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 31 (6).

Élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées

32. L’élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Additionner les sommes calculées en application du paragraphe 29 (4) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour les écoles élémentaires éloignées du conseil.

2. Additionner les sommes calculées en application du paragraphe 29 (8) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour les écoles secondaires éloignées du conseil.

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.

4. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 3 le total des sommes éventuelles indiquées aux colonnes 6 et 7 du tableau 4 en regard du nom du conseil figurant à la colonne 1.

5. Soustraire de la somme calculée en application de la disposition 4 la somme éventuelle indiquée à la colonne 2 du tableau 5 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 32; Règl. de l’Ont. 149/07, art. 5.

Élément conseils ruraux et éloignés

33. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant la somme liée aux petits conseils, la somme liée à la distance et la somme liée à la dispersion de la population scolaire qui sont versées au conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 33 (1).

(2) La somme liée aux petits conseils qui est versée au conseil est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007 est inférieur à 4 000 :

i. multiplier par 0,01593 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 293,27 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007 est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007,

ii. multiplier par 0,01829 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 229,56 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007 est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007,

ii. multiplier par 0,01955 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 156,41 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007,

v. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii n’est pas supérieure à zéro, la somme accordée aux petits conseils pour le conseil est nulle. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 33 (2).

(3) La somme liée à la distance qui est versée au conseil correspond à ce qui suit :

a) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise;

b) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil ou de 163,42 $, si ce montant est supérieur, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 33 (3).

(4) Le facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 6 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,0005 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,13464 $] + 500,25 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 567,57 $.

(5) La somme liée à la dispersion de la population scolaire qui est versée au conseil est calculée selon la formule suivante :

(DD – F) × ADE × 5,2643 $

où :

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007.

Règl. de l’Ont. 341/06, par. 33 (4).

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

34. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées ou calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

2. L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice.

3. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 34 (1).

(2) L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen des programmes d’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 3 (2) de ce règlement.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 5 618 $ le résultat obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 34 (2).

(3) Les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice sont calculés de la manière suivante :

1. Prendre l’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.

2. Déduire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 10 de l’article 37.

3. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007.

4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par l’effectif calculé en application de la disposition 1 du paragraphe (2).

5. Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la disposition 4. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 34 (3).

(4) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 26,52 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année.

2. Multiplier par 10,59 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année.

3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 10 de l’article 37 de la somme liée au transport des élèves qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. Multiplier par 10 648 494 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, indiqué à la colonne 3 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

6. Multiplier par 0,53 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

8. Multiplier par 0,20 $ la somme calculée en application de la disposition 7.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 6 et 8.

10. Ajouter 147 908 $ au total obtenu en application de la disposition 9. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 34 (4).

Élément éducation permanente et autres programmes

35. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour 2006-2007, pour l’exercice, conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 1, 2, 6 et 7 du paragraphe 3 (2) de ce règlement et en excluant :

i. d’une part, les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. d’autre part, les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2006-2007.

3. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement et en excluant les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi et ceux à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2006-2007.

4. Additionner les nombres calculés en application des dispositions 1, 2 et 3.

5. Multiplier par 2 587 $ le total obtenu en application de la disposition 4.

6. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil.

7. Calculer pour le conseil la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 6 et 7. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 35 (1).

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 35 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil correspond au produit de 44 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 35 (3).

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 25, le taux horaire de 44 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 25. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 35 (4).

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui est versée au conseil pour l’exercice qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 104 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de neuvième ou de dixième année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4).

2. Multiplier par 104 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de onzième ou de douzième année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4).

3. Multiplier par 313 $ le nombre de revendications réglées de crédits de onzième et de douzième année présentées par des élèves expérimentés du conseil, pendant l’exercice, conformément à la section 6.6 de la publication du ministère intitulée «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 35 (5).

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1. Un élève du conseil est un élève expérimenté pour l’exercice s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre 2006 et qu’il n’était pas inscrit à un programme scolaire de jour pendant une ou plusieurs années scolaires antérieures.

2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de onzième et de douzième année présentées par des élèves expérimentés du conseil, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour un crédit et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 crédit. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 35 (6).

Élément redressement des coûts et compétence et expérience des enseignants

36. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«catégorie de qualifications» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«enseignant» S’entend en outre des enseignants temporaires, mais non des enseignants suppléants. («teacher»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF») Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (1).

(2) Au présent article, les cases du tableau 8 sont désignées par leur abscisse (la catégorie de qualifications), suivie de leur ordonnée (le nombre qui représente les années complètes d’expérience en enseignement). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (2).

(3) Par exemple, la case C-1 du tableau 8 contient le nombre 0,6185 et la case A1/groupe 1-3, le nombre 0,7359. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (3).

(4) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2006 pour enseigner. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (4).

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2006 ne doit pas être dénombré pour l’application du présent article, à moins qu’il ne satisfasse aux conditions visées au paragraphe (6).

2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application des dispositions 1, 3 et 4.

3. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2006, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales) pris en application de la Loi, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2006 auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le total calculé en application de la sous-disposition i par 5.

4. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2006, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2006 auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le nombre calculé en application de la sous-disposition i par 5.

5. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre 2006 n’est pas dénombré si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (4) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (5).

(6) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (5), un enseignant est dénombré pour l’application du présent article s’il est en congé payé le 31 octobre 2006 et que sa rémunération pendant le congé n’est pas remboursée au conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (6).

(7) Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2006-2007, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (7).

(8) Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (8).

(9) Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (9).

(10) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2006, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 qui est remis au Bureau d’information sur les négociations collectives du ministère du Travail est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 qui est remis au Bureau d’information sur les négociations collectives du ministère du Travail est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4 par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7. La catégorie de qualifications d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8. Si la catégorie de qualifications à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre 2006 et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire 2006-2007 au 31 octobre 2006, la nouvelle catégorie de qualifications est utilisée pour l’application du présent article.

9. On peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 de la manière indiquée au paragraphe 3 (5). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (10).

(11) L’élément redressement des coûts et compétence et expérience des enseignants d’un conseil scolaire de district est calculé en additionnant ce qui suit :

a) l’élément compétence et expérience des enseignants de l’élémentaire;

b) l’élément compétence et expérience des enseignants du secondaire;

c) la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 9 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (11).

(12) L’élément compétence et expérience des enseignants de l’élémentaire d’un conseil scolaire de district est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 8, calculer le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 8, multiplier le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 3 304 $ le résultat obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2006-2007. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (12).

(13) L’élément compétence et expérience des enseignants du secondaire d’un conseil scolaire de district est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 8, calculer le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 8, multiplier le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 4 229 $ le résultat obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2006-2007. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 36 (13).

Élément transport des élèves

37. L’élément transport des élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 7 de l’article 34 du règlement sur les subventions de 2005-2006.

2. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales, ajouter 24 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 0,02 la somme calculée en application de la disposition 1 ou 2, selon le cas.

4. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2005-2006, au sens du règlement sur les subventions de 2005-2006.

5. Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007 par celui obtenu en application de la disposition 4. Si le quotient obtenu est inférieur à 1, il est réputé être 1.

6. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 1 ou 2, selon le cas, par le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner la somme éventuelle indiquée à la colonne 2 du tableau 9.1 en regard du nom du conseil et le total des sommes calculées en application des dispositions 3 et 6.

8. Multiplier par 0,0021 la somme calculée en application de la disposition 1ou 2, selon le cas.

9. Additionner la somme calculée en application de la disposition 7 et celle calculée en application de la disposition 8 ou, si elle lui est supérieure, par 3 333 $.

10. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 10. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 37; Règl. de l’Ont. 149/07, art. 6.

Élément administration et gestion

38. (1) L’élément administration et gestion des conseils scolaires d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes visées aux dispositions suivantes :

1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers, calculée en application du paragraphe (2), qui est versée au conseil.

2. La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision, calculée en application du paragraphe (4), qui est versée au conseil.

3. La somme liée aux frais d’administration, calculée en application du paragraphe (5), qui est versée au conseil.

4. La somme multi-municipalités, calculée en application du paragraphe (6), qui est versée au conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 38 (1); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 7 (1).

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier le nombre des membres du conseil déterminé pour l’application de l’article 35 du règlement sur les subventions de 2005-2006 par le montant indiqué en regard du nom du conseil concerné à la colonne 2 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires) pris en application de la Loi.

2. Multiplier par 0,25 la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 5, 7 et 15, le nombre des membres du conseil est calculé en additionnant ce qui suit :

i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu du sous-alinéa 58.1 (2) k) (i) de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2006 ou, si une résolution visée au paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur à ces fins, le nombre de membres qui y est précisé,

ii. le nombre de représentants autochtones déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat qui commence en décembre 2006.

4. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.

5. Multiplier 7 100 $ par le nombre des membres du conseil.

6. Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier 1 800 $ par le nombre des membres du conseil s’il remplit l’un ou l’autre des critères suivants :

i. son territoire, tel qu’il est énoncé au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils) pris en application de la Loi, tel que celui-ci existe le 1er janvier 2006, dépasse 9 000 kilomètres carrés,

ii. son facteur de dispersion, tel qu’il est énoncé au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils) pris en application de la Loi, tel que celui-ci existe le 1er janvier 2006, est supérieur à 25.

8. Prendre le total des sommes qui seraient calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires) pris en application de la Loi pour l’année commençant le 1er décembre 2006 en ne comptant que les élèves du conseil pour calculer l’effectif conformément à l’article 9 de ce règlement.

9. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 6 et 8 et, le cas échéant, de la disposition 7.

10. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 4 de celle calculée en application de la disposition 9.

11. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 10.

12. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 11 à celle calculée en application de la disposition 4.

13. Multiplier par 0,75 la somme calculée en application de la disposition 12.

14. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 13 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.

15. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $ pour calculer leurs frais.

16. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

17. Diviser la somme calculée en application de la disposition 16 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

18. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1er septembre 2006 pour calculer les frais de tels élèves.

19. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 14, 15, 17 et 18. Règl. de l’Ont. 46/07, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 7 (2) et (3).

(3) Pour l’application du paragraphe (4), les élèves sont dénombrés en fonction de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 38 (3).

(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 472 906 $ comme montant de base.

2. Prévoir 12,05 $ par élève pour la première tranche de 10 000 élèves du conseil.

3. Prévoir 17,60 $ par élève pour la tranche suivante de 10 000 élèves du conseil.

4. Prévoir 24,20 $ par élève pour le reste des élèves du conseil.

5. Additionner les sommes prévues en application des dispositions 1 à 4.

6. Ajouter 2,17 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

7. Ajouter 0,62 pour cent du total des sommes obtenues pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 34 (1).

8. Ajouter 1 pour cent du total des sommes calculées pour le conseil en application du paragraphe 39 (11) au titre des nouvelles places, du paragraphe 39 (12) au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, du paragraphe 39 (14) au titre des écoles des quartiers à forte croissance, du paragraphe 39 (16.0.1) au titre du redressement temporaire des immobilisations, du paragraphe 39 (16.0.2) au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif et du paragraphe 39 (16.1) au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 38 (4); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 7 (4) et (5).

(5) La somme liée aux frais d’administration qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 88 793 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 192,33 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007.

3. Ajouter 11,94 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

4. Ajouter 0,62 pour cent de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

5. Ajouter 1 pour cent du total des sommes calculées pour le conseil en application du paragraphe 39 (11) au titre des nouvelles places, du paragraphe 39 (12) au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, du paragraphe 39 (14) au titre des écoles des quartiers à forte croissance, du paragraphe 39 (16.0.1) au titre du redressement temporaire des immobilisations, du paragraphe 39 (16.0.2) au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif et du paragraphe 39 (16.1) au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 38 (5); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 7 (6) et (7); Règl. de l’Ont. 80/08, art. 1.

(6) La somme multi-municipalités éventuelle qui est versée au conseil est calculée conformément aux règles suivantes :

1. Si, le 1er septembre 2006, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 30 municipalités, mais au plus 49, la somme est calculée selon la formule suivante :

(n – 29) × 500 $

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

2. Si, le 1er septembre 2006, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 50 municipalités, mais au plus 99, la somme est calculée selon la formule suivante :

10 000 $ + [(n – 49) × 750 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

3. Si, le 1er septembre 2006, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 100 municipalités, la somme est calculée selon la formule suivante :

47 500 $ + [(n – 99) × 1 000 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

Règl. de l’Ont. 341/06, par. 38 (6).

(7) Pour l’application du paragraphe (6), une municipalité qui est réputée une municipalité de district n’est pas comptée comme une municipalité. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 38 (7).

Élément installations d’accueil pour les élèves

39. (1) L’élément installations d’accueil pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (1).

(2) Les sommes mentionnées au paragraphe (1) sont les suivantes :

1. La somme liée au fonctionnement des écoles.

2. La somme liée à la réfection des écoles.

2.1 La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants.

3. La somme liée aux nouvelles places.

4. La somme liée à la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire.

5. La somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance.

5.1 La somme liée au redressement temporaire des immobilisations.

5.2 La somme liée au remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif.

5.3 La somme liée à la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi.

6. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (2); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 2 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (1).

(3) La somme liée au fonctionnement des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2006-2007.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour l’exercice 2006-2007 conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de jour de 2006-2007, en ne comptant que les élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2006.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice 2006-2007 conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves suivants :

i. les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe,

ii. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

iii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2006-2007.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2006-2007, en excluant les élèves suivants :

i. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2006-2007.

7. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

8. Additionner les nombres calculés en application des dispositions 4, 5, 6 et 7.

9. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 8 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

10. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 9, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (6).

11. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2006-2007.

12. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 11 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

13. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 12, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

14. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 10.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 13.

15. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 14 par le coût repère de fonctionnement de 64,28 $ le mètre carré.

16. Pour chaque école élémentaire du conseil, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2006-2007.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe (49). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 64,28 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 64,28 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

17. Additionner les sommes complémentaires calculées en application de la disposition 16 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

18. Additionner les sommes calculées pour chacune des écoles élémentaires du conseil en application de la disposition 15 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

19. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 18 de celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 16.2 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

20. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 19 à celle indiquée à la colonne 2 du tableau 4 en regard du nom du conseil.

21. Abrogée : Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (2).

22. Faire le total des sommes calculées en application de la disposition 16 pour chacune des écoles élémentaires rurales du conseil.

23. Pour chaque école du conseil qui satisfait aux critères suivants, soustraire la somme calculée à son égard en application de la disposition 15 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle qui est calculée à son égard en application de la disposition 16.1 de ce paragraphe :

i. Il s’agit d’une école élémentaire rurale du conseil.

ii. Il s’agit d’une école élémentaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.1) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

iii. L’école ne figure pas à la colonne 3 du tableau 3 du règlement sur les subventions de 2005-2006.

24. Faire le total des sommes calculées à l’égard des écoles du conseil en application de la disposition 23.

25. Ajouter les sommes calculées en application des dispositions 22 et 24 au total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 4 du règlement sur les subventions de 2005-2006 en regard des noms des écoles élémentaires du conseil qui constituent des écoles élémentaires rurales.

26. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 25 du total des sommes calculées à l’égard des écoles élémentaires rurales du conseil en application de la sous-disposition 16 x. Une différence négative est réputée nulle.

27. Pour chaque école secondaire du conseil, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2006-2007.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe (50). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 64,28 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 64,28 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

28. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 27 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

29. Additionner les sommes calculées pour chacune des écoles secondaires du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

30. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 29 de celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 18.2 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

31. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 30 à celle indiquée à la colonne 3 du tableau 4 en regard du nom du conseil.

32. Abrogée : Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (3).

33. Faire le total des sommes calculées en application de la disposition 27 pour chacune des écoles secondaires rurales du conseil.

34. Pour chaque école du conseil qui satisfait aux critères suivants, soustraire la somme calculée à son égard en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle qui est calculée à son égard en application de la disposition 18.1 de ce paragraphe :

i. Il s’agit d’une école secondaire rurale du conseil.

ii. Il s’agit d’une école secondaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.6) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

iii. L’école ne figure pas à la colonne 4 du tableau 3 du règlement sur les subventions de 2005-2006.

35. Faire le total des sommes calculées à l’égard des écoles du conseil en application de la disposition 34.

36. Ajouter les sommes calculées en application des dispositions 33 et 35 au total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 4 du règlement sur les subventions de 2005-2006 en regard des noms des écoles secondaires du conseil qui constituent des écoles secondaires rurales.

37. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 36 du total des sommes calculées à l’égard des écoles secondaires rurales du conseil en application de la sous-disposition 27 x. Une différence négative est réputée nulle.

38. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

39. Prendre l’allocation d’utilisation communautaire des écoles indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

40. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 15, 17, 20, 26, 28, 31, 37, 38 et 39. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (3); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (2) à (4).

(4) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (3), le ministre approuve le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires pour un conseil qu’il estime indiqué pour tenir compte des besoins en matière d’espace supérieurs à la normale qui sont propres au conseil et qui découlent de l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) le conseil fait fonctionner une école qu’il est raisonnable de croire trop grande pour la collectivité qu’elle dessert, pour quelque raison que ce soit, notamment la baisse des effectifs;

b) le conseil fait fonctionner une école dans un bâtiment dont il est raisonnable de trouver que les caractéristiques physiques ne correspondent pas à la superficie repère requise visée au paragraphe (3) ni ne peuvent être modifiées facilement pour y correspondre;

c) le conseil a des besoins en matière d’espace supérieurs à la normale parce qu’il dessert un nombre supérieur à la normale d’élèves qui sont inscrits à des programmes d’enseignement à l’enfance en difficulté ou à d’autres programmes d’enseignement qui ont besoin de beaucoup d’espace;

d) il existe d’autres circonstances approuvées par le ministre. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (4).

(5) Lors du calcul d’une somme pour l’application du paragraphe (4), le ministre tient compte de l’incidence des circonstances visées aux alinéas (4) a) à d) sur les besoins du conseil en matière d’espace. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (5).

(6) Sous réserve du paragraphe (7), les paragraphes (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour obliger le ministre à approuver un facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes pour un conseil. À cette fin, la mention de la superficie des écoles élémentaires est réputée une mention de la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (6).

(7) Le ministre ne doit pas approuver, en vertu du paragraphe (6), un facteur pour un conseil qui est supérieur à celui qu’il a approuvé en vertu du paragraphe (8). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (7).

(8) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour obliger le ministre à approuver un facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires pour un conseil. À cette fin, la mention de la superficie des écoles élémentaires est réputée une mention de la superficie des écoles secondaires. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (8).

(9) La somme liée à la réfection des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe (3).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 5 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 13 du paragraphe (3).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 10 du paragraphe (3).

14. Pour chaque école élémentaire du conseil, calculer une somme complémentaire liée à la réfection des écoles, de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2006-2007.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe (49). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (4) et (5).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école en question est de zéro.

15. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 14 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

16. Additionner les sommes calculées pour chacune des écoles élémentaires du conseil en application de la disposition 14 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

17. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 16 de celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 15 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

18. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 17 à celle indiquée à la colonne 4 du tableau 4 en regard du nom du conseil.

19. Abrogée : Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (5).

20. Faire le total des sommes calculées en application de la disposition 14 pour chacune des écoles élémentaires rurales du conseil.

21. Pour chaque école du conseil qui satisfait aux critères suivants, soustraire la somme calculée à son égard en application de la disposition 14 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle qui est calculée à son égard en application de la disposition 14.1 de ce paragraphe :

i. Il s’agit d’une école élémentaire rurale du conseil.

ii. Il s’agit d’une école élémentaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.1) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

iii. L’école ne figure pas à la colonne 3 du tableau 3 du règlement sur les subventions de 2005-2006.

22. Faire le total des sommes calculées à l’égard des écoles du conseil en application de la disposition 21.

23. Ajouter les sommes calculées en application des dispositions 20 et 22 au total des sommes indiquées à la colonne 7 du tableau 4 du règlement sur les subventions de 2005-2006 en regard des noms des écoles élémentaires du conseil qui constituent des écoles élémentaires rurales.

24. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 23 du total des sommes calculées à l’égard des écoles élémentaires rurales du conseil en application de la sous-disposition 14 x. Une différence négative est réputée nulle.

25. Pour chaque école secondaire du conseil, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2006-2007.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe (50). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (8).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école en question est de zéro.

26. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 25 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

27. Additionner les sommes calculées pour chacune des écoles secondaires du conseil en application de la disposition 16 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

28. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 27 de celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

29. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 28 à celle indiquée à la colonne 5 du tableau 4 en regard du nom du conseil.

30. Abrogée : Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (7).

31. Faire le total des sommes calculées en application de la disposition 25 pour chacune des écoles secondaires rurales du conseil.

32. Pour chaque école du conseil qui satisfait aux critères suivants, soustraire la somme calculée à son égard en application de la disposition 16 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle qui est calculée à son égard en application de la disposition 16.1 de ce paragraphe :

i. Il s’agit d’une école secondaire rurale du conseil.

ii. Il s’agit d’une école secondaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.6) du règlement sur les subventions de 2003-2004.

iii. L’école ne figure pas à la colonne 4 du tableau 3 du règlement sur les subventions de 2005-2006.

33. Calculer le total des sommes calculées à l’égard des écoles du conseil en application de la disposition 32.

34. Ajouter les sommes calculées en application des dispositions 31 et 33 au total des sommes indiquées à la colonne 7 du tableau 4 du règlement sur les subventions de 2005-2006 en regard des noms des écoles secondaires du conseil qui constituent des écoles secondaires rurales.

35. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 34 du total des sommes calculées à l’égard des écoles secondaires rurales du conseil en application de la sous-disposition 25 x. Une différence négative est réputée nulle.

36. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 13.

37. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 6, 12, 13, 15, 24, 26, 35 et 36.

38. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 37 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 14.

39. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 18, 29 et 38.

40. à 42. Abrogées : Règl. de l’Ont. 46/07, par. 2 (5).

Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (9); Règl. de l’Ont. 460/06, par. 2 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 2 (4) et (5) ; Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (5) à (8).

(9.1) La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la portion du coût des travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (10), indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil, que le conseil a engagée pendant chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 à l’égard de travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.

2. Additionner les portions calculées en application de la disposition 1 pour chacun des trois exercices.

3. Calculer la portion du coût des travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (10.1), indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil, que le conseil a engagée pendant chacun des exercices 2005-2006 et 2006-2007 à l’égard de travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2006.

4. Additionner les portions calculées en application de la disposition 3 pour chacun des deux exercices.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2 et 4.

6. Calculer la portion de la somme calculée en application de la disposition 5 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme.

7. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 6,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 6 si chaque emprunt était assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,13 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.

8. Calculer la portion de la somme calculée en application de la disposition 5 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts.

9. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion visée à la disposition 8 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2006.

10. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2006-2007 à l’égard de ce qui suit :

i. les fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer le coût ou une portion du coût calculé en application de la disposition 5,

ii. les frais de prêt que l’Office ontarien de financement lui a demandés au titre des fonds empruntés.

11. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 7, 9 et 10. Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (9); Règl. de l’Ont. 506/07, par. 1 (1).

(10) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (9.1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (10); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 2 (7); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (10).

(10.1) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (9.1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils ont été effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe C du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée. Règl. de l’Ont. 460/06, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 2 (8); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (11); Règl. de l’Ont. 506/07, par. 1 (2).

(11) La somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire que le conseil déclare, au plus tard le 31 août 2005, comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instructions, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). Le conseil rédige le rapport selon la formule que précise le ministre.

2. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 30 septembre 2006 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

3. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2007 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

4. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2007 selon la formule que précise le ministre, des travaux d’agrandissement permanent des écoles élémentaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe (22), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 30 septembre 2006,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

5. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 4 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

6. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2007 selon la formule que précise le ministre, des travaux d’agrandissement permanent des écoles élémentaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe (22), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 31 mars 2007,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

7. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 6 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

8. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places à l’élémentaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007 selon la formule que précise le ministre.

9. Calculer les frais d’installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places à l’élémentaire qui sont engagés au cours de l’exercice 2005-2006 ou 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007 selon la formule que précise le ministre, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application de la disposition 8.

9.1 Soustraire la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006 de celle calculée en application de la disposition 9.

10. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 9.1 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 10.

12. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.

13. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 12 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

14. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 13 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

15. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 1 de celui obtenu en application de la disposition 2.

16. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 15 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

17. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 16 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

18. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 17 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

19. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 3.

20. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 19 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

21. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 20 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

22. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 21 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

23. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 5 de celle calculée en application de la disposition 7.

24. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 22 et 23.

25. Multiplier par 0,37 la somme calculée en application de la disposition 24.

26. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 11, 14, 18 et 25.

27. Pour chaque établissement élémentaire du conseil qui en était également un au cours de l’exercice 2005-2006, appliquer les charges établies en application du paragraphe 37 (16) du règlement sur les subventions de 2004-2005 aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce paragraphe.

28. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 27 pour les établissements élémentaires du conseil.

29. Additionner les nombres éventuels obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions suivantes :

i. Le paragraphe (24), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe (23).

ii. Le paragraphe (35), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe (34).

iii. Le paragraphe (38), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe (37).

iv. La disposition 2 du paragraphe 36 (18) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

v. La disposition 2 du paragraphe 36 (29) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

vi. La disposition 4 du paragraphe 36 (32) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

30. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 29 de celui obtenu en application de la disposition 28.

31. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 30 la somme éventuelle des nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions suivantes :

i. Le paragraphe (27), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe (26).

ii. Le paragraphe (32), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe (30).

iii. Le paragraphe (40).

iv. Le paragraphe (17).

v. Le paragraphe (45), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe (44).

vi. La disposition 2 du paragraphe 36 (21) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

vii. La disposition 4 du paragraphe 36 (26) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

viii. La disposition 5 du paragraphe 36 (34) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

ix. Le paragraphe 36 (11) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

x. La disposition 5 du paragraphe 36 (39) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

32. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 31 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2006-2007. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

33. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 32 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé pour un exercice antérieur.

34. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 33 la somme éventuelle des nombres de nouvelles places à l’élémentaire nécessaires au titre du redressement temporaire des immobilisations et indiqués à la colonne 4 du tableau 16 en regard du nom du conseil.

35. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 34 le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire nécessaires au titre du redressement des immobilisations en 2005, lequel est indiqué à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

36. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 3.2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

37. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 35 et 36.

38. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 37 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles élémentaires dont le coût des réparations, calculé pour un exercice antérieur, est prohibitif et dont le nom figure à la colonne 3 du tableau 16.2 en regard du nom du conseil à la colonne 1.

39. Si le nombre obtenu en application de la disposition 32 est nul, ajouter le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe (17), à celui obtenu en application de la disposition 38.

40. Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions suivantes :

i. la disposition 1,

ii. la disposition 38 ou 39, selon le cas.

41. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 40 de celui obtenu en application de la disposition 38 ou 39, selon le cas.

42. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 40 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.

43. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 42 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

44. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 43 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

45. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 41 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

46. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 45 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

47. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 46 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

48. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 44 et 47.

49. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire que le conseil déclare, au plus tard le 31 août 2005, comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instructions, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1). Le conseil rédige son rapport sur la formule que précise le ministre.

50. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 30 septembre 2006 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

51. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2007 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

52. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2007 selon la formule que précise le ministre, des travaux d’agrandissement permanent des écoles secondaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe (22), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 30 septembre 2006,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

53. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 52 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

54. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2007 selon la formule que précise le ministre, des travaux d’agrandissement permanent des écoles secondaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe (22), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 31 mars 2007,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

55. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 54 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

56. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places au secondaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007 selon la formule que précise le ministre.

57. Calculer les frais d’installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places au secondaire qui ont été engagés au cours de l’exercice 2005-2006 ou 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007 selon la formule que précise le ministre, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application de la disposition 56.

57.1 Soustraire la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 54 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006 de celle calculée en application de la disposition 57.

58. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 57.1 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

59. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 56 et 58.

60. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 49 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

61. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 60 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

62. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 61 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

63. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 49 de celui obtenu en application de la disposition 50.

64. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 63 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

65. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 64 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

66. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 65 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

67. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 50 de celui obtenu en application de la disposition 51.

68. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 67 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

69. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 68 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

70. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 69 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

71. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 53 de celle calculée en application de la disposition 55.

72. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 70 et 71.

73. Multiplier par 0,37 la somme calculée en application de la disposition 72.

74. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 53, 59, 62, 66 et 73.

75. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2006-2007.

76. Soustraire la capacité d’accueil au secondaire du conseil calculée en application du paragraphe (21) du nombre obtenu en application de la disposition 75. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

77. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 76 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé pour un exercice antérieur.

78. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 77 la somme éventuelle des nombres de nouvelles places au secondaire nécessaires au titre du redressement temporaire des immobilisations et indiqués à la colonne 5 du tableau 16 en regard du nom du conseil.

79. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 78 le nombre éventuel de nouvelles places au secondaire nécessaires au titre du redressement des immobilisations en 2005, lequel est indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

80. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 18.2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

81. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 79 et 80.

82. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 81 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles secondaires dont le coût des réparations, calculé pour un exercice antérieur, est prohibitif et dont le nom figure à la colonne 4 du tableau 16.2 en regard du nom du conseil à la colonne 1.

83. Si le nombre obtenu en application de la disposition 76 est nul, ajouter le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé en application du paragraphe (19), à celui obtenu en application de la disposition 82.

84. Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions suivantes :

i. la disposition 49,

ii. la disposition 82 ou 83, selon le cas.

85. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 84 de celui obtenu en application de la disposition 82 ou 83, selon le cas.

86. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 84 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

87. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 86 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

88. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 87 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

89. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 85 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

90. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 89 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

91. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 90 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

92. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 88 et 91.

93. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 26 et 74.

94. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 48 et 92.

95. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 94 la somme éventuelle obtenue à l’égard du conseil en application de la disposition 35 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2004-2005.

96. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 93 et 95.

97. Calculer la part de chacun des travaux d’immobilisations du conseil, à savoir les travaux effectués aux fins visées à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 446/98 (Fonds de réserve) pris en application de la Loi, y compris les travaux achevés, en cours de construction ou pour lesquels des contrats de construction ont été attribués le 31 août 2007 ou avant cette date, qui était financée en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

98. Pour les travaux d’immobilisations visés à la disposition 97, calculer la dette contractée entre le 31 août 1998 et le 31 août 2007 à l’égard de la part calculée pour chacun d’eux en application de la disposition 97, la dette excluant ce qui suit :

A. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en application du paragraphe (12),

B. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire qui sont mentionnées dans le plan présenté en application du paragraphe (15) en ce qui concerne la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance,

C. la dette liée aux sommes calculées en application des paragraphes (16.0.1), (16.0.2), (16.1) et (48),

D. la dette avec ou sans financement permanent, au sens du paragraphe 40 (2).

99. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 98 pour les travaux d’immobilisations mentionnés à la disposition 97.

100. Calculer les frais annuels de service de la dette engagés au cours de l’exercice 2006-2007 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 99.

100.1 Pour chaque bail pluriannuel conclu entièrement ou en partie afin de fournir des aires d’enseignement, à l’exclusion des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme payable pendant l’exercice 2006-2007 à l’égard de la fourniture d’aires d’enseignement.

100.2 Additionner les sommes calculées en application de la disposition 100.1 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

100.3 Additionner les sommes calculées en application des dispositions 100 et 100.2.

101. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 96 de celle calculée en application de la disposition 95. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

102. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 96 de celle calculée en application de la disposition 100.3. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

103. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 101 et 102.

104. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 96 et 103.

105. Calculer la part de chacun des travaux d’immobilisations du conseil, à savoir les travaux effectués aux fins visées à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 446/98 (Fonds de réserve) pris en application de la Loi, y compris les travaux achevés, en cours de construction ou pour lesquels des contrats de construction ont été attribués le 31 août 2006 ou avant cette date, qui était financée en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

106. Pour les travaux d’immobilisations visés à la disposition 105, calculer la dette contractée entre le 31 août 1998 et le 31 août 2007 à l’égard de la part calculée pour chacun d’eux en application de la disposition 105, la dette excluant ce qui suit :

A. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en application du paragraphe (12),

B. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire qui sont mentionnées dans le plan présenté en application du paragraphe (15) en ce qui concerne la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance,

C. la dette liée aux sommes calculées en application des paragraphes (16.0.1), (16.0.2), (16.1) et (48).

D. la dette avec ou sans financement permanent, au sens du paragraphe 40 (2).

107. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 106 pour les travaux d’immobilisations mentionnés à la disposition 105.

108. Calculer les frais annuels de service de la dette engagés au cours de l’exercice 2006-2007 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 107.

109. Pour chaque bail pluriannuel conclu au plus tard le 31 août 2006 entièrement ou en partie afin de fournir des aires d’enseignement, à l’exclusion des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme payable pendant l’exercice 2006-2007 à l’égard de la fourniture d’aires d’enseignement.

110. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 109 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

111. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 108 et 110.

112. Calculer une somme pour le conseil selon la formule énoncée au paragraphe (11.1).

113. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 112 de celle calculée en application de la disposition 111. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

114. Si la somme calculée en application de la disposition 113 est inférieure ou égale à celle calculée en application de la disposition 95, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle. Si la somme calculée en application de la disposition 113 est supérieure à celle calculée en application de la disposition 95, calculer une somme de la manière suivante :

i. Calculer le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe (17) ou d’une disposition qu’il remplace, à l’exception de celles qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2006 ou pour lesquelles des contrats de construction ont été attribués au plus tard à cette date.

ii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition ii par le coût repère de construction de 120,77 $ le mètre carré.

iv. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition iii par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

v. Calculer le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé en application du paragraphe (19) ou d’une disposition qu’il remplace, à l’exception de celles qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2006 ou pour lesquelles des contrats de construction ont été attribués au plus tard à cette date.

vi. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition v par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de construction de 131,75 $ le mètre carré.

viii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition vii par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

ix. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions iv et viii.

115. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 114 de celle calculée en application de la disposition 95.

116. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 115 de celle calculée en application de la disposition 113. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

117. Additionner les sommes qui figurent, au 31 août 2006, dans le fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves et le fonds de réserve du produit de disposition, selon les états financiers de l’exercice 2005-2006.

118. Additionner les sommes éventuelles indiquées à la colonne 7 du tableau 16.3 en regard du nom du conseil.

119. Additionner les sommes éventuelles indiquées à la colonne 7 du tableau 16.1 en regard du nom du conseil.

120. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 118 et 119.

121. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 120 de celle calculée en application de la disposition 117. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

122. Redresser la somme calculée en application de la disposition 121 en fonction des résolutions du conseil adoptées après le 1er septembre 2005 et avant le 12 juin 2006 qui effectuent des virements des fonds de réserve visés à cette disposition ou qui engagent le conseil à le faire.

123. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 116 et 122.

124. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 123 de celle calculée en application de la disposition 116. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

125. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 104 et 124. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (11); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 2 (9) à (18); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (12) à (16); Règl. de l’Ont. 506/07, par. 1 (3) à (6); Règl. de l’Ont. 544/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 581/07, par. 1 (1).

(11.1) La formule visée à la disposition 112 du paragraphe (11) est la suivante :

(A – B) × 0,5

où :

«A» représente le total de toutes les sommes de 100 000 $ ou plus qui ont été virées au fonds de réserve du produit de disposition du conseil au cours de l’exercice;

«B» représente le montant des virements du fonds de réserve du produit de disposition du conseil qui sont autorisés par des résolutions qu’il a adoptées avant le 31 août 2007 aux fins de l’acquisition en fief simple, avant le 31 août 2010, d’un emplacement scolaire proposé à l’égard duquel les conditions énoncées au paragraphe (11.2) sont respectées.

Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (17); Règl. de l’Ont. 506/07, par. 1 (7).

(11.2) Les conditions applicables au calcul de l’élément «B» au paragraphe (11.1) et au paiement à un conseil scolaire de district de la somme liée aux nouvelles places sont les suivantes :

1. Au plus tard le 31 mars 2007, le conseil présente un plan à l’égard de l’emplacement scolaire proposé mentionnant que, d’après les calculs du conseil :

i. toutes les places qui seront aménagées sur l’emplacement scolaire proposé le seront dans un établissement qui offrira des installations d’accueil suffisantes pour les élèves du conseil pour chacun des 10 premiers exercices pendant lesquels le conseil fait fonctionner une école sur l’emplacement après l’acquisition de celui-ci en fief simple,

ii. pour chaque place à l’élémentaire qui sera aménagée dans un établissement situé sur l’emplacement scolaire proposé, le conseil dispose d’une autre place à l’élémentaire située :

A. d’une part, dans un rayon de huit kilomètres de l’emplacement scolaire proposé,

B. d’autre part, sur un emplacement scolaire qu’il loue à bail de façon continue depuis une date antérieure au 1er janvier 1999 jusqu’à la date où il fait l’acquisition du fief simple pour l’emplacement scolaire proposé,

iii. pour chaque place au secondaire qui sera aménagée dans un établissement situé sur l’emplacement scolaire proposé, le conseil dispose d’une autre place au secondaire située :

A. d’une part, dans un rayon de 32 kilomètres de l’emplacement scolaire proposé,

B. d’autre part, sur un emplacement scolaire qu’il loue à bail de façon continue depuis une date antérieure au 1er janvier 1999 jusqu’à la date où il fait l’acquisition du fief simple pour l’emplacement scolaire proposé,

iv. en moyenne, au cours des 10 premiers exercices pendant lesquels le conseil fait fonctionner une école sur l’emplacement scolaire proposé après l’acquisition de celui-ci en fief simple, au moins 80 pour cent des places aménagées dans l’établissement situé sur cet emplacement seront nécessaires pour fournir des installations d’accueil pour les élèves du conseil.

2. Le ministre approuve le plan pour le motif qu’il contient tous les renseignements visés à la disposition 1 et qu’il est raisonnable. Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (17); Règl. de l’Ont. 506/07, par. 1 (8).

(12) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe (12.1), est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque bail pluriannuel conclu au cours de l’exercice 2005-2006 afin de fournir de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme totale payable sur la durée du bail.

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

3. Calculer les frais de déplacement et de réaménagement des installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2005-2006 et déclarés au plus tard le 31 août 2006, ces frais ne comprenant pas la somme calculée en application de la disposition 2 ni les sommes liées à l’aménagement initial d’installations d’accueil temporaires sur les lieux scolaires.

4. Calculer les frais des installations d’accueil temporaires qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2005-2006 et déclarés au plus tard le 31 août 2006, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application des dispositions 2 et 3.

5. Calculer le coût de construction des travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe (13), que le conseil a engagé au cours des exercices 2004-2005 et 2005-2006 et déclaré au plus tard le 31 août 2006 afin d’aménager de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire.

6. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé au cours des exercices 2004-2005 et 2005-2006 et déclaré au plus tard le 31 août 2006 à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, exclusion faite de la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé et déclaré au plus tard le 31 août 2006 à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui ont été aménagées du 1er septembre 2004 au 14 octobre 2005, exclusion faite de la somme calculée en application des dispositions 5 et 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2 à 7.

9. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 8 de la somme maximale au titre des immobilisations, indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit par suite de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire. Une différence négative est réputée nulle.

10. Pour chaque bail pluriannuel conclu au cours de l’exercice 2006-2007 afin de fournir de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme totale payable sur la durée du bail.

11. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 10 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Calculer les frais de déplacement et de réaménagement des installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007, ces frais ne comprenant pas la somme calculée en application de la disposition 11 ni les sommes liées à l’aménagement initial d’installations d’accueil temporaires sur les lieux scolaires.

14. Calculer les frais des installations d’accueil temporaires qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application des dispositions 11 et 13.

15. Calculer le coût de construction des travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe (13), que le conseil a engagé au cours de l’exercice 2006-2007 et déclaré au plus tard le 31 août 2007 afin de d’aménager de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire.

16. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice 2006-2007 et déclaré au plus tard le 31 août 2007 à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, exclusion faite de la somme calculée en application de la disposition 15.

17. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5, 6, 7, 14, 15 et 16.

18. Soustraire le total des sommes calculées en application des dispositions 2, 3, 12 et 13 de la somme maximale au titre des immobilisations, indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit par suite de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire. Une différence négative est réputée nulle.

19. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 17 et 18.

20. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 17 à l’égard de laquelle le conseil a contracté des emprunts en vertu de l’article 247 de la Loi avant le 31 mars 2007.

21. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 19 et 20.

22. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 5, 6 et 7.

23. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 19 et 22.

24. Calculer le montant des intérêts que le conseil a versés ou dont il est redevable pour l’exercice 2005-2006 au titre du financement de la somme obtenue en application de la disposition 23, de la manière suivante :

i. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 23 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2005-2006.

ii. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2005-2006 à l’égard de la portion visée à la sous-disposition i.

iii. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 23 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2005-2006.

iv. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2005-2006, à l’égard de la portion visée à la sous-disposition iii si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2006.

v. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des sous-dispositions ii et iv.

25. Calculer le montant des intérêts que le conseil a versés ou dont il est redevable pour l’exercice 2006-2007 au titre du financement de la somme obtenue en application de la disposition 19, de la manière suivante :

i. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 19 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2006-2007.

ii. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la portion visée à la sous-disposition i.

iii. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 19 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2006-2007.

iv. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion visée à la sous-disposition iii si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2006.

v. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des sous-dispositions ii et iv.

26. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 21 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

27. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont payés au cours de l’exercice 2006-2007 et déclarés au plus tard le 31 août 2007.

28. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 2 à celle calculée en application de la disposition 12.

29. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 36 (10.1) du règlement sur les subventions de 2005-2006 de celle calculée en application de la disposition 28 du présent paragraphe. Une différence négative est réputée nulle.

30. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 27 et 29.

31. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 12 de celle calculée en application de la disposition 9. Une différence négative est réputée nulle.

32. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 13 et 31.

33. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 24, 25, 26, 30 et 32.

34. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 36 (10.1) du règlement sur les subventions de 2005-2006 de celle calculée en application de la disposition 25 de ce paragraphe.

35. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 34 du présent paragraphe et de la disposition 12 du paragraphe 36 (10.1) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

36. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. le montant des frais au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire à l’égard desquels le conseil a contracté des emprunts en vertu de l’article 247 de la Loi au cours de l’exercice 2005-2006,

ii. la somme obtenue en application de la disposition 23.

37. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2005-2006 à l’égard de la somme obtenue en application de la disposition 36.

38. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 37 de celle calculée en application de la disposition 35.

39. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 38 de celle calculée en application de la disposition 33. Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (18).

(12.1) Pour l’application du paragraphe (12), les nouvelles places ne doivent être occasionnées que par la seule baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en raison du changement des charges établies en application du paragraphe 37 (16) du règlement sur les subventions de 2004-2005 et du paragraphe 36 (16) du règlement sur les subventions de 2005-2006. Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (18).

(13) Pour l’application du paragraphe (12), on entend par réaménagement en vue de la prestation des programmes les travaux de construction effectués au sein d’une école pour transformer une aire d’enseignement de façon :

a) soit à pouvoir lui affecter, une fois les travaux terminés, une charge supérieure en application de la disposition 2 du paragraphe (22), sans agrandir les dimensions extérieures de l’école;

b) soit à pouvoir lui affecter, une fois les travaux terminés, une charge inférieure en application de la disposition 2 du paragraphe (22), mais uniquement parce qu’il s’agit de transformer en aire d’enseignement classée comme salles de classe destinées aux élèves du jardin d’enfants ou de la maternelle une aire d’enseignement d’une autre catégorie. Règl. de l’Ont. 506/07, par. 1 (9).

(14) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre des écoles des quartiers à forte croissance est calculée de la manière suivante :

1. Si la somme calculée en application de la disposition 94 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006 est inférieure ou égale à celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 95 du paragraphe (11), la somme calculée en application du présent paragraphe est nulle.

2. Si la somme calculée en application de la disposition 94 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006 est supérieure à celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 95 du paragraphe (11) du présent règlement, la somme calculée en application du présent paragraphe l’est conformément aux dispositions 3 à 8 de celui-ci.

3. Calculer les frais que le conseil a engagés avant le 31 août 2007 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et les nouvelles places au secondaire qui sont précisées dans le plan présenté en application du paragraphe (15).

4. Prendre la moindre des sommes suivantes :

i. la somme calculée en application de la disposition 3,

ii. la somme calculée en application du paragraphe (14.1).

5. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la somme obtenue en application de la disposition 4.

6. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 4 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts à court terme au cours de l’exercice 2006-2007.

7. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 6 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2006.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9. à 39. Abrogées : Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (19).

Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (14); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (19); Règl. de l’Ont. 506/07, par. 1 (10).

(14.1) La somme qui est versée au conseil pour l’application de la disposition 4 du paragraphe (14) est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui est précisé dans le plan présenté en application du paragraphe (15).

2. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

3. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 2 par le coût repère de construction de nouvelles écoles non amorti de 1 660,25 $ le mètre carré.

4. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 3 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui est précisé dans le plan présenté en application du paragraphe (15).

6. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 5 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

7. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 6 par le coût repère de construction de nouvelles écoles non amorti de 1 811,20 $ le mètre carré.

8. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 7 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

9. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 4 à celle calculée en application de la disposition 8.

10. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 123 du paragraphe (11) de celle calculée en application de la disposition 122 de ce paragraphe.

11. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 9 et 10.

12. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 11 de celle calculée en application de la disposition 9. Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (20); Règl. de l’Ont. 506/07, par. 1 (11).

(15) Le versement de la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance à un conseil scolaire de district est assujetti au respect des obligations suivantes :

1. Le conseil a présenté un plan, rédigé selon la formule que précise le ministre, dans lequel il décrit ce qui suit :

i. Le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qu’il prévoit aménager pour ses élèves de la date du plan au 31 août 2007.

ii. Le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qu’il prévoit aménager pour ses élèves du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.

iii. L’évaluation du conseil montrant qu’après avoir fourni les autres types d’installations d’accueil énoncés au paragraphe (16) au plus grand nombre possible d’élèves de l’élémentaire ou du secondaire, selon le cas, le conseil devra toujours, pour être en mesure de fournir des installations d’accueil à ses élèves, utiliser au moins 90 pour cent des nouvelles places mentionnées à la sous-disposition i ou ii qui sont situées sur le même emplacement scolaire au cours de chacun des dix exercices commençant à compter de :

A. l’exercice 2007-2008, s’il s’agit de nouvelles places mentionnées à la sous-disposition i,

B. l’exercice 2008-2009, s’il s’agit de nouvelles places mentionnées à la sous-disposition ii.

iv. Le plan suivi pour que les nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire, selon le cas, soient situées sur un emplacement scolaire acquis, en totalité ou en partie, au moyen de fonds provenant d’un fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires.

v. Le plan suivi pour que l’emplacement scolaire sur lequel seront situées les nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire, selon le cas, se trouve dans un territoire où un règlement sur les redevances d’aménagement scolaires s’appliquait le 1er septembre 2005.

2. Le ministre considère le plan raisonnable et l’a approuvé. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (15).

(16) Pour l’application de la sous-disposition 1 iii du paragraphe (15), les autres facilités d’accueil sont les suivantes :

a) l’utilisation des autres places disponibles dans une école du conseil située à proximité;

b) la redéfinition des limites des secteurs de fréquentation des écoles élémentaires ou secondaires, selon le cas, du conseil;

c) la modification des programmes. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (16).

(16.0.1) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre du redressement temporaire des immobilisations est calculée de la manière suivante :

1. Calculer les frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2006-2007 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et les nouvelles places au secondaire indiquées aux colonnes 4 et 5 du tableau 16.1 dans les municipalités ou anciennes municipalités indiquées à la colonne 2 du tableau en regard du nom du conseil.

2. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme calculée en application de la disposition 1,

ii. le total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 16.1 en regard du nom du conseil.

3. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2006-2007.

4. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la portion visée à la disposition 3.

5. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2006-2007.

6. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 5 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2006.

7. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 4 et 6. Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (21).

(16.0.2) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la portion du coût de remplacement des écoles du conseil dont le coût des réparations est prohibitif, indiquées aux colonnes 3 et 4 du tableau 16.3 en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée entre le 1er avril 2006 et le 31 août 2007.

2. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme calculée en application de la disposition 1,

ii. le total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 16.3 en regard du nom du conseil.

3. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2006-2007.

4. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2006-2007 à l’égard de la portion visée à la disposition 3.

5. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2006-2007.

6. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2006-2007, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 5 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2006.

7. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 4 et 6. Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (21); Règl. de l’Ont. 506/07, par. 1 (12); Règl. de l’Ont. 581/07, par. 1 (2) et (3).

(16.1) La somme liée à la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2007 selon la formule que précise le ministre, des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi :

i. soit qui sont achevées du 1er septembre 2005 au 31 août 2007,

ii. soit qui sont en cours de construction pendant cette période,

iii. soit pour lesquelles des contrats de construction sont attribués pendant cette période.

2. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2006-2007 si la somme calculée en application de la disposition 1 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

3. Prendre le nombre de places de garderie qui remplissent les conditions suivantes :

i. elles se trouvent dans des écoles du conseil qui fournissent pour la première fois des installations d’accueil pour les élèves le 1er septembre 2006 ou après cette date,

ii. le ministre confirme qu’une municipalité ou un conseil d’administration de district des services sociaux créé en vertu de l’article 3 de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux les a approuvées comme faisant partie d’une installation visée à l’alinéa 234 (1) b) ou c) de la Loi.

4. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 3 par la superficie repère requise par enfant de 9,7 mètres carrés.

5. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 4 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

6. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 5 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

7. Multiplier par 1,4 la somme calculée en application de la disposition 6.

8. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 7. Règl. de l’Ont. 46/07, par. 2 (24).

(17) Le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire est calculé en additionnant les nombres obtenus en application du paragraphe (18) pour chaque école élémentaire du conseil à l’égard de laquelle les conditions des dispositions suivantes sont réunies :

1. L’effectif de 2005-2006 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (12) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

2. L’effectif de 2004-2005 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2004-2005 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 37 (12) du règlement sur les subventions de 2004-2005.

3. Le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire qui serait calculé pour l’école en application du paragraphe (18) dépasse celui calculé selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 totale de toutes les autres écoles élémentaires du conseil qui sont situées à huit kilomètres par route au plus de l’école et le total de tous les nombres calculés en application du paragraphe 36 (12) du règlement sur les subventions de 2005-2006 à l’égard de ces autres écoles,

«B» représente l’effectif total de 2005-2006 des autres écoles visées à l’élément «A».

4. L’école ne figure pas au tableau 16.2 ou 16.3. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (17); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (22) et (23).

(18) Le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour chaque école élémentaire correspond à la moyenne des chiffres suivants :

a) l’excédent de l’effectif de 2005-2006 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (12) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

b) l’excédent de l’effectif de 2004-2005 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2004-2005 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 37 (12) du règlement sur les subventions de 2004-2005. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (18); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (24).

(19) Le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire est calculé en additionnant les nombres obtenus en application du paragraphe (20) pour chaque école secondaire du conseil à l’égard de laquelle les conditions des dispositions suivantes sont réunies :

1. L’effectif de 2005-2006 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (14) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

2. L’effectif de 2004-2005 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2004-2005 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 37 (14) du règlement sur les subventions de 2004-2005.

3. Le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire qui serait calculé pour l’école en application du paragraphe (20) dépasse celui calculé selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 totale de toutes les autres écoles secondaires du conseil qui sont situées à 32 kilomètres par route au plus de l’école et le total de tous les nombres calculés en application du paragraphe 36 (14) du règlement sur les subventions de 2005-2006 à l’égard de ces autres écoles,

«B» représente l’effectif total de 2005-2006 des autres écoles visées à l’élément «A».

4. L’école ne figure pas au tableau 16.2 ou 16.3. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (19); Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (25).

(20) Le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour chaque école secondaire correspond à la moyenne des chiffres suivants :

a) l’excédent de l’effectif de 2005-2006 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (14) du règlement sur les subventions de 2005-2006;

b) l’excédent de l’effectif de 2004-2005 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2004-2005 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 37 (14) du règlement sur les subventions de 2004-2005. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (20).

(21) Pour l’application de la disposition 76 du paragraphe (11), la capacité d’accueil au secondaire du conseil est la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du règlement sur les subventions de 2005-2006, sous réserve des redressements indiqués aux paragraphes (25), (28), (33), (36), (39), (41), (43) et (47). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (21).

(22) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement de la manière suivante :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7). Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (22).

(23) Le paragraphe (24) ou (25) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil si, au plus tôt le 1er janvier 2004 mais avant le 17 février 2005, le conseil a présenté, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98 (Aliénation de biens immeubles excédentaires) pris en application de la Loi, une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, en faveur de la Société immobilière de l’Ontario ou d’un conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (23).

(24) Le nombre visé à la sous-disposition 29 i du paragraphe (11) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements élémentaires du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (24).

(25) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements secondaires du conseil.

3. Soustraire le total obtenu en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (25).

(26) Le paragraphe (27) ou (28) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire du conseil si :

a) d’une part, le conseil en fait l’acquisition par suite d’une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, présentée par un autre conseil, au plus tôt le 1er janvier 2004 mais avant le 17 février 2005, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98 (Aliénation de biens immeubles excédentaires), pris en application de la Loi;

b) d’autre part, les paragraphes (32) et (33) ne s’appliquent pas à l’établissement. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (26).

(27) Le nombre visé à la sous-disposition 31 i du paragraphe (11) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements élémentaires du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (27).

(28) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements secondaires du conseil.

3. Additionner le total obtenu en application de la disposition 2 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (28).

(29) Le paragraphe (32) ou (33) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire du conseil si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le conseil en fait l’acquisition par suite d’une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, présentée par un autre conseil, au plus tôt le 1er janvier 2004 mais avant le 17 février 2005, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98 (Aliénation de biens immeubles excédentaires), pris en application de la Loi.

2. Au plus tard 30 jours après avoir offert d’acquérir l’établissement sans contrepartie, le conseil en avise le ministre par écrit et lui fournit les renseignements et documents qu’il exige pour s’assurer que l’acquisition de l’établissement réunit les conditions suivantes :

i. elle est conforme aux projets à long terme du conseil en matière d’installations d’accueil,

ii. elle profiterait aux élèves du conseil,

iii. elle entraînerait une utilisation plus efficace des biens publics,

iv. elle réduirait le besoin du conseil en matière de construction de nouvelles installations scolaires. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (29).

(30) Le paragraphe (32) s’applique à l’égard d’une école élémentaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 16 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 4 du même tableau. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (30).

(31) Le paragraphe (33) s’applique à l’égard d’une école secondaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves du secondaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 16 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 5 du même tableau. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (31).

(32) Le nombre visé à la sous-disposition 31 ii du paragraphe (11) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque école élémentaire à laquelle s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits à cette école.

3. Prendre le moindre du nombre calculé pour l’école en application de la disposition 1 et de celui calculé pour l’école en application de la disposition 2.

4. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 3 pour chaque école élémentaire à laquelle s’applique le présent paragraphe. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (32).

(33) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque école secondaire à laquelle s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits à cette école.

3. Prendre le moindre du nombre calculé pour l’école en application de la disposition 1 et de celui calculé pour l’école en application de la disposition 2.

4. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 3 pour chaque école secondaire à laquelle s’applique le présent paragraphe.

5. Additionner le total obtenu en application de la disposition 4 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (33).

(34) Le paragraphe (35) ou (36) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil si les conditions suivantes sont réunies :

a) au cours de l’année civile 2005, le conseil s’est entendu avec un autre conseil pour aliéner l’établissement élémentaire ou secondaire en faveur de l’autre conseil, à condition que ce dernier lui transfère un de ses établissements élémentaires ou secondaires;

b) avant la conclusion de l’entente visée à l’alinéa a), le ministre a indiqué par écrit qu’à son avis le transfert prévu par l’entente :

(i) était conforme aux projets à long terme des deux conseils en matière d’installations d’accueil,

(ii) profiterait aux élèves des deux conseils,

(iii) entraînerait une utilisation plus efficace des biens publics,

(iv) réduirait le besoin des deux conseils en matière de construction de nouvelles installations scolaires. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (34).

(35) Le nombre visé à la sous-disposition 29 ii du paragraphe (11) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 1 pour tous les établissements élémentaires du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (35).

(36) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 1 pour tous les établissements secondaires du conseil.

3. Soustraire le total calculé en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (36).

(37) Le paragraphe (38) ou (39) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil qui est acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (34). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (37).

(38) Le nombre visé à la sous-disposition 29 iii du paragraphe (11) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (34), appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2006-2007 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (38).

(39) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (34), appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2006-2007 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 3 pour tous les établissements secondaires du conseil.

5. Soustraire le total calculé en application de la disposition 4 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (39).

(40) Si le conseil a acquis un établissement élémentaire après le 31 décembre 1998, mais avant le début de l’exercice, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (34), le nombre visé à la sous-disposition 31 iii du paragraphe (11) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire acquis, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2006-2007 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement élémentaire acquis.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour le conseil en application des dispositions comparables au présent paragraphe qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (40).

(41) Si le conseil a acquis un établissement secondaire après le 31 décembre 1998, mais avant le début de l’exercice, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (34), sa capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire acquis, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2006-2007 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement secondaire acquis.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour le conseil en application des dispositions comparables au présent paragraphe qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (41).

(42) Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, par. 8 (26).

(43) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21) est redressée en ajoutant le nombre éventuel de nouvelles places calculé en application du paragraphe (19) par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (43).

(44) Le paragraphe (45) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire du conseil visé dans une disposition comparable au paragraphe (29) ou (30) dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi relativement aux subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (44).

(45) Le nombre visé à la sous-disposition 31 v du paragraphe (11) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits à cet établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue pour l’établissement en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement élémentaire auquel s’applique le présent paragraphe.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour les exercices antérieurs pour le conseil en application des dispositions comparables au paragraphe (32) qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (45).

(46) Le paragraphe (47) s’applique à l’égard d’un établissement secondaire du conseil visé dans une disposition comparable au paragraphe (29) ou (31) dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi relativement aux subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (46).

(47) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, en ne comptant que les élèves inscrits à cet établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue pour l’établissement en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement secondaire auquel s’applique le présent paragraphe.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour les exercices antérieurs pour le conseil en application des dispositions comparables au paragraphe (33) qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (21). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (47).

(48) La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le nombre de places à l’élémentaire qui figure à la colonne 2 du tableau 19, en regard du nom du conseil.

2. Multiplier le nombre pris en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.

3. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 2 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

4. Prendre le nombre de places au secondaire qui figure à la colonne 3 du tableau 19, en regard du nom du conseil.

5. Multiplier le nombre pris en application de la disposition 4 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

6. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 5 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

7. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 3 et 6. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (48); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 2 (25).

(49) Pour l’application de la disposition 16 du paragraphe (3) et de la disposition 14 du paragraphe (9), la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application de ce dernier paragraphe. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (49).

(50) Pour l’application de la disposition 27 du paragraphe (3) et de la disposition 25 du paragraphe (9), la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (22) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application de ce dernier paragraphe. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (50).

(51) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«aire d’enseignement» Espace dans une école qui peut raisonnablement être utilisé aux fins de l’enseignement. («instructional space»)

«capacité d’accueil déclarée pour 2004-2005» Relativement à une école qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2004-2005 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2004-2005 reported capacity»)

«capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006» Relativement à une école qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2005-2006 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2005-2006 reported capacity»)

«effectif de 2004-2005» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, au sens du Règlement de l’Ontario 143/04 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2004-2005 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2004-2005 enrolment»)

«effectif de 2005-2006» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2005-2006, au sens du Règlement de l’Ontario 398/05 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2005-2006 enrolment»)

«effectif de 2006-2007» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2006-2007 enrolment»)

«établissement élémentaire» Établissement qui est ou a été une école élémentaire d’un conseil. («elementary facility»)

«établissement secondaire» Établissement qui est ou a été une école secondaire d’un conseil. («secondary facility») Règl. de l’Ont. 341/06, par. 39 (51).

Élément service de la dette

40. (1) L’élément service de la dette d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) le montant total de principal et d’intérêts que le conseil verse au cours de l’exercice à l’égard de sa dette avec financement permanent;

b) le montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement qui découle des dispositions prises en vue de refinancer la dette sans financement permanent du conseil, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 40 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«dette avec financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 2 du tableau 20 en regard du nom du conseil. («permanently financed debt»)

«dette sans financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 3 du tableau 20 en regard du nom du conseil. («non-permanently financed debt») Règl. de l’Ont. 341/06, par. 40 (2).

Redressement pour baisse des effectifs

41. (1) Pour l’application de l’article 13, la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

1. Le produit obtenu en multipliant 0,25 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 39 (2) du règlement sur les subventions de 2004-2005.

2. Le produit obtenu en multipliant 0,5 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 38 (3) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007 est inférieur à celui de 2005-2006, calculé en application de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 398/05 («Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires») pris en application de la Loi, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 41 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

[(A – B) – 0,58 (A × C)] × D/C

où :

«A» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (3);

«B» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (4);

«C» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5);

«D» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (6).

Règl. de l’Ont. 341/06, par. 41 (2).

(3) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes calculées pour le conseil pour son exercice 2005-2006 en application du règlement sur les subventions de 2005-2006 :

1. L’élément éducation de base pour l’exercice.

2. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour l’exercice.

3. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée aux programmes de français langue première comprise dans l’élément enseignement des langues du conseil pour l’exercice.

4. L’élément conseils ruraux et éloignés pour l’exercice.

5. Le total des sommes visées aux dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 35 (1) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

6. Le total des sommes calculées en application des dispositions 15, 17, 21, 26, 28, 32 et 37 du paragraphe 36 (3) du règlement sur les subventions de 2005-2006, déduction faite de la somme calculée selon la formule suivante :

(A × B) × 9,29 × 62,84 $

où :

«A» représente le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 36 (3) du règlement sur les subventions de 2005-2006;

«B» représente le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes que le ministre approuve pour le conseil en application du paragraphe 36 (6) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

Règl. de l’Ont. 341/06, par. 41 (3); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 3 (1).

(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée pour son exercice 2006-2007 de la manière suivante :

1. Additionner :

i. la somme calculée en multipliant par 3 866 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2006-2007,

ii. la somme calculée en multipliant par 4 921 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2006-2007,

iii. la somme calculée en multipliant par 200 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007,

iv. la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour l’exercice,

v. dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée aux programmes de français langue première comprise dans l’élément enseignement des langues du conseil pour l’exercice,

vi. l’élément conseils ruraux et éloignés pour l’exercice,

vii. le total des sommes visées aux dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 38 (1),

viii. le total des sommes calculées en application des dispositions 15, 17, 20, 26, 28, 31 et 37 du paragraphe 39 (3), déduction faite de la somme calculée selon la formule suivante :

(A × B) × 9,29 × 64,28 $

où :

«A» représente le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 39 (3);

«B» représente le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes que le ministre approuve pour le conseil en application du paragraphe 39 (6).

2. Soustraire du total obtenu en application de la disposition 1 le produit obtenu en multipliant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007 par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 21 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 41 (4); Règl. de l’Ont. 46/07, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 506/07, art. 2.

(5) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

1 – E/F

où :

«E» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007;

«F» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2005-2006, calculé en application de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 398/05 («Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires») pris en application de la Loi;

«E/F» est arrondi à la cinquième décimale.

Règl. de l’Ont. 341/06, par. 41 (5).

(6) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Si la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) ne dépasse pas 0,0025, la somme calculée pour le conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

0,5 × C

où :

«C» correspond à la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

2. Si la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est supérieure à 0,0025 mais ne dépasse pas 0,015, la somme calculée pour le conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(C – 0,0025) + 0,00125

où :

«C» correspond à la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

3. Si la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est supérieure à 0,015, la somme calculée pour le conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

1,5 × (C – 0,015) + 0,01375

où :

«C» correspond à la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

Règl. de l’Ont. 341/06, par. 41 (6).

Conformité

42. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 43 à 45. Règl. de l’Ont. 341/06, art. 42.

Dépenses obligatoires, éducation de l’enfance en difficulté

43. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves ne soit pas inférieure à la somme liée à l’élément éducation de l’enfance en difficulté qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 43 (1).

(2) Si la dépense nette que le conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves pendant l’exercice est inférieure à la somme exigée en application du paragraphe (1), le conseil verse la différence dans son fonds de réserve pour l’éducation de l’enfance en difficulté. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 43 (2).

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pendant l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2007, immédiatement avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable à l’éducation de l’enfance en difficulté à la dépense qu’il affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves pendant l’exercice 2006-2007.

2. Déduire les sommes suivantes de la somme calculée en application de la disposition 1 :

i. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du conseil pour l’éducation de l’enfance en difficulté pendant l’exercice.

ii. Les autres sommes éventuelles virées de réserves pendant l’exercice qui sont imputées à la dépense que le conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves.

iii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit pendant l’exercice et qu’il affecte pendant cet exercice à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 43 (3).

(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 43 (4).

Dépenses obligatoires, immobilisations

44. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte qu’une somme égale au total des sommes suivantes, calculées pour le conseil en application de l’article 39, soit affectée à l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice :

1. La somme liée à la réfection des écoles.

2. La somme liée aux nouvelles places.

3. La somme liée à la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire.

4. La somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance.

5. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 44 (1).

(2) Le conseil verse dans son fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves la différence entre la dépense nette qu’il engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice et le total calculé en application du paragraphe (1) si la dépense est inférieure à ce total. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 44 (2).

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice est calculée en déduisant les sommes suivantes de la dépense qu’il engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de cet exercice :

1. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves au cours de l’exercice.

2. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du produit de disposition au cours de l’exercice et qui sont affectées au cours de cet exercice à des dépenses engagées pour faire l’acquisition d’immobilisations.

3. Les sommes éventuelles virées d’autres réserves au cours de l’exercice, autres que les fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires, et que le conseil a affectées au cours de cet exercice à des dépenses engagées pour faire l’acquisition d’immobilisations.

4. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à l’acquisition d’immobilisations. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 44 (3).

(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à l’acquisition d’immobilisations. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 44 (4).

Dépenses d’administration et de gestion maximales

45. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 45 (1).

(2) Le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

a) la partie de la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est éventuellement versée au conseil et que ce dernier affecte au plafond des dépenses d’administration et de gestion;

b) l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 45 (2).

(3) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère;

b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 45 (3).

(4) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice sont calculées de la manière suivante :

1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice.

2. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2007, avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion et la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Déduire les sommes suivantes du total obtenu en application de la disposition 2 :

i. Les sommes éventuelles virées de réserves au cours de l’exercice qui sont imputées aux dépenses d’administration ou de gestion du conseil.

ii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 45 (4).

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

Subventions en faveur des conseils isolés

46. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de 2006-2007. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 46 (1).

(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 46 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de 2006-2007 du conseil isolé sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 intitulé «Tax Matters — Relief in Unorganized Territory (Section 257.2.1 of the Act)» pris en application de la Loi et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2006,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en application du paragraphe 353 (4) ou 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2006, en application de l’article 380 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2006 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en vertu du paragraphe 9 (2) ou (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 intitulé «Tax Matters — Relief in Unorganized Territory (Section 257.2.1 of the Act)» pris en application de la Loi et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application du paragraphe 353 (4) ou (4.1) ou 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2007, en application des articles 380 et 380.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2007 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 9 (2) ou (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des sommes éventuelles remises au conseil au cours de l’exercice en application du paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 365/98 (Arriérés d’impôts scolaires d’avant 1998) pris en application de la Loi,

iv. le total des sommes éventuelles versées au conseil au cours de l’exercice en application de l’alinéa 3 (1) a) du Règlement de l’Ontario 366/98 (Arriérés d’impôts dans les secteurs annexés) pris en application de la Loi.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2005-2006 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2005-2006.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2005-2006 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2005-2006.

3. Si le conseil est tenu de prélever des impôts scolaires à l’égard de biens situés dans un territoire non érigé en municipalité, déduire la somme de ce qui suit :

i. 0,76 pour cent du total des impôts prélevés aux fins scolaires pour l’année civile 2006 et de ceux que le conseil a prélevés pour cette année-là en application de l’article 21.1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial,

ii. 1,24 pour cent du total des impôts visés à la sous-disposition i que le conseil prélève pour l’année civile 2007.

4. Déduire les frais dont le conseil est redevable en application de la Loi ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi.

5. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2006 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

6. Déduire le total des sommes que le conseil remet, paie ou porte au crédit de quelqu’un en application de l’article 257.2.1 de la Loi pendant l’exercice.

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2006 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi sur l’éducation et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2007 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi sur l’éducation et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 46 (3); Règl. de l’Ont. 149/07, art. 9.

(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2006 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 46 (4).

(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 341/06, par. 46 (5).

(6) La disposition 3 du paragraphe (3) ne doit pas être interprétée de façon à empêcher l’inclusion, dans les dépenses approuvées du conseil, des frais de perception des impôts dans un territoire non érigé en municipalité qu’il a engagés si ces frais sont supérieurs à la somme déduite en application de cette disposition. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 46 (6); Règl. de l’Ont. 506/07, art. 3.

(7) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de 2006-2007 reçoit une subvention égale à cet excédent. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 46 (7).

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

47. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée de la manière suivante :

1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les dépenses liées au service de la dette,

ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,

iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées,

iv. les provisions pour réserves pour fonds de roulement et celles pour fonds de réserve.

2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :

i. les subventions générales,

ii. un organisme sur le bien duquel se trouve une école du conseil,

iii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 47 (1).

(2) Le paragraphe (3) s’applique si, selon le cas :

a) un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé, conformément au document intitulé «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2006-07», révisé en avril 2007, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;

b) une demande d’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2005-2006, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 47 (2); Règl. de l’Ont. 149/07, art. 10.

(3) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (2) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 47 (3).

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

Définitions

48. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Crown establishment»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve») Règl. de l’Ont. 341/06, art. 48.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

49. (1) Si un élève qui réside dans un district territorial fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux, le ministre peut verser à l’administration responsable de l’école la somme convenue d’un commun accord s’il est d’avis que les circonstances suivantes sont réunies :

a) le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de la distance ou de la topographie;

b) la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de son âge ou de son invalidité;

c) l’élève fréquente une école qu’il lui est raisonnable de fréquenter compte tenu de la distance ou de la topographie et de ses besoins particuliers. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 49 (1).

(2) Le ministre tient compte de la langue d’enseignement lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un élève francophone. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 49 (2).

Élève fréquentant une école d’une réserve

50. (1) Le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;

b) il fréquente une école d’une réserve qui relève :

(i) soit de la Couronne du chef du Canada,

(ii) soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 50 (1).

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 50 (2).

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

51. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école élémentaire pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 51 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque personne à laquelle s’appliquent les dispositions, une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2006-2007 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 51 (2).

(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2006-2007. Règl. de l’Ont. 341/06, par. 51 (3).

TABLE/TABLEAU 1
HIGH NEEDS PER-PUPIL AMOUNT/SOMME LIÉE AUX BESOINS ÉLEVÉS FONDÉE SUR L’EFFECTIF

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

719.17

2.

Algoma District School Board

740.68

3.

Rainbow District School Board

496.75

4.

Near North District School Board

804.64

5.

Keewatin-Patricia District School Board

1239.85

6.

Rainy River District School Board

1016.84

7.

Lakehead District School Board

697.08

8.

Superior-Greenstone District School Board

642.60

9.

Bluewater District School Board

628.62

10.

Avon Maitland District School Board

502.87

11.

Greater Essex County District School Board

414.03

12.

Lambton Kent District School Board

452.78

13.

Thames Valley District School Board

479.03

14.

Toronto District School Board

522.93

15.

Durham District School Board

521.34

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

583.61

17.

Trillium Lakelands District School Board

738.12

18.

York Region District School Board

447.56

19.

Simcoe County District School Board

585.03

20.

Upper Grand District School Board

365.38

21.

Peel District School Board

339.58

22.

Halton District School Board

601.81

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

443.28

24.

District School Board of Niagara

355.46

25.

Grand Erie District School Board

521.70

26.

Waterloo Region District School Board

487.24

27.

Ottawa-Carleton District School Board

498.00

28.

Upper Canada District School Board

750.59

29.

Limestone District School Board

771.86

30.

Renfrew County District School Board

407.95

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

619.22

32.

Northeastern Catholic District School Board

1128.65

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1058.34

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

375.69

35.

Sudbury Catholic District School Board

366.30

36.

Northwest Catholic District School Board

417.84

37.

Kenora Catholic District School Board

801.22

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

591.46

39.

Superior North Catholic District School Board

1541.37

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

612.19

41.

Huron Perth Catholic District School Board

359.45

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

486.85

43.

English-language Separate District School Board No. 38

410.92

44.

St. Clair Catholic District School Board

481.01

45.

Toronto Catholic District School Board

604.59

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

693.08

47.

York Catholic District School Board

504.53

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

375.13

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

470.26

50.

Durham Catholic District School Board

383.93

51.

Halton Catholic District School Board

445.58

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

522.57

53.

Wellington Catholic District School Board

361.92

54.

Waterloo Catholic District School Board

485.45

55.

Niagara Catholic District School Board

487.42

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

386.39

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

704.49

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

379.82

59.

Renfrew County Catholic District School Board

603.21

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

606.42

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1586.50

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1673.35

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

376.35

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

507.29

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

499.53

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1161.84

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

717.33

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1509.80

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

427.51

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

505.26

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

786.23

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

605.22

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 1; Règl. de l’Ont. 46/07, art. 4.

TABLE/TABLEAU 2
ESL/ESD GRANT/SUBVENTION ESL/ESD

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Somme $

1.

District School Board Ontario North East

19,406

2.

Algoma District School Board

11,813

3.

Rainbow District School Board

25,404

4.

Near North District School Board

14,304

5.

Keewatin-Patricia District School Board

12,635

6.

Rainy River District School Board

4,700

7.

Lakehead District School Board

50,937

8.

Superior-Greenstone District School Board

799

9.

Bluewater District School Board

86,778

10.

Avon Maitland District School Board

126,268

11.

Greater Essex County District School Board

428,464

12.

Lambton Kent District School Board

108,948

13.

Thames Valley District School Board

774,571

14.

Toronto District School Board

9,384,416

15.

Durham District School Board

279,190

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

41,647

17.

Trillium Lakelands District School Board

0

18.

York Region District School Board

1,190,216

19.

Simcoe County District School Board

84,595

20.

Upper Grand District School Board

275,574

21.

Peel District School Board

2,131,790

22.

Halton District School Board

231,283

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

646,519

24.

District School Board of Niagara

201,674

25.

Grand Erie District School Board

137,562

26.

Waterloo Region District School Board

852,473

27.

Ottawa-Carleton District School Board

1,000,298

28.

Upper Canada District School Board

32,656

29.

Limestone District School Board

77,559

30.

Renfrew County District School Board

15,545

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

38,293

32.

Northeastern Catholic District School Board

5,424

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

5,630

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

9,928

35.

Sudbury Catholic District School Board

11,895

36.

Northwest Catholic District School Board

2,802

37.

Kenora Catholic District School Board

242

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

25,939

39.

Superior North Catholic District School Board

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

6,229

41.

Huron Perth Catholic District School Board

15,371

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

292,985

43.

English-language Separate District School Board No. 38

236,020

44.

St. Clair Catholic District School Board

38,819

45.

Toronto Catholic District School Board

3,982,260

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

18,033

47.

York Catholic District School Board

672,269

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,682,322

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

45,565

50.

Durham Catholic District School Board

128,947

51.

Halton Catholic District School Board

161,201

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

362,492

53.

Wellington Catholic District School Board

54,379

54.

Waterloo Catholic District School Board

344,072

55.

Niagara Catholic District School Board

97,891

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

44,425

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

17,396

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

469,068

59.

Renfrew County Catholic District School Board

6,321

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

38,060

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 2.

TABLE/TABLEAU 3
ASSIMILATION FACTORS FOR ALF FUNDING/FACTEURS D’ASSIMILATION POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ALF

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Assimilation Factor/Facteur d’assimilation %

1.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

75

2.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

75

3.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

97

4.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

76

5.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

75

6.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

75

7.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

75

8.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

88

9.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

97

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

97

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

75

12.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

84

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 3.

TABLE/TABLEAU 4
LEARNING RESOURCES FOR DISTANT SCHOOLS ALLOCATION/ÉLÉMENT RESSOURCES D’APPRENTISSAGE POUR ÉCOLES ÉLOIGNÉES

Item/Point

Column/
Colonne 1

Column/
Colonne 2

Column/
Colonne 3

Column/
Colonne 4

Column/
Colonne 5

Column/
Colonne 6

Column/
Colonne 7

 

Name of Board/ Nom du conseil

Elementary Top Up Allocation for School Operations/ Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires $

Secondary Top Up Allocation for School Operations/ Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires $

Elementary Top Up for School Renewal/ Somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires $

Secondary Top Up for School Renewal/ Somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires $

Elementary Learning resources for distant schools allocation/ Ressources d’apprentissage pour écoles élémentaires éloignées $

Secondary Learning resources for distant schools allocation/ Ressources d’apprentissage pour écoles secondaires éloignées $

1.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

0

-7,159

0

-644

-28,649

-4,494

2.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

41,205

42,069

6,662

6,829

0

0

3.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

-5,511

126,689

-972

22,348

174,846

-46,042

4.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

-77,833

-5,752

-12,852

-924

-4,448

-7,553

5.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

-27,107

0

-5,204

0

-246,683

6.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

-76,936

-58,762

-13,571

-10,325

-124,194

-597,164

7.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

0

 

0

 

-140,379

0

8.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

76,395

0

12,888

0

288,847

0

9.

Conseil Scolaire de District du Nord-Est de l’Ontario

0

0

0

0

-122,475

0

10.

District School Board Ontario North East

-51,518

 

-8,912

 

-266,180

0

11.

Huron-Perth Catholic District School Board

8,370

0

1,314

0

-170,812

0

12.

Keewatin-Patricia District School Board

-41,044

0

-6,896

0

-153,087

0

13.

Lakehead District School Board

-21,190

 

-3,694

 

-172,445

0

14.

Limestone District School Board

-34,681

 

-6,011

 

-193,493

0

15.

Near North District School Board

0

0

0

0

-109,132

0

16.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

0

0

0

-67,260

0

17.

Renfrew County District School Board

-15,804

 

-2,729

 

-40,887

0

18.

St. Clair Catholic District School Board

-5,576

 

-935

 

-74,485

0

19.

Superior North Catholic District School Board

43,011

 

7,440

 

7,097

0

20.

Upper Canada District School Board

-25,701

0

-4,394

0

0

0

21.

Windsor-Essex Catholic District School Board

8,862

 

1,533

 

0

0

Règl. de l’Ont. 506/07, art. 4; Règl. de l’Ont. 80/08, art. 2.

TABLE/TABLEAU 5
DISTANT SCHOOLS ADJUSTMENT FOR PRIMARY CLASS SIZE/ REDRESSEMENT POUR EFFECTIF DES CLASSES DU CYCLE PRIMAIRE - ÉCOLES ÉLOIGNÉES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

248,440

2.

Algoma District School Board

241,320

3.

Rainbow District School Board

310,727

4.

Near North District School Board

243,396

5.

Keewatin-Patricia District School Board

205,423

6.

Rainy River District School Board

124,031

7.

Lakehead District School Board

18,576

8.

Superior-Greenstone District School Board

205,392

9.

Bluewater District School Board

79,416

10.

Avon Maitland District School Board

0

11.

Greater Essex County District School Board

6,336

12.

Lambton Kent District School Board

46,384

13.

Thames Valley District School Board

0

14.

Toronto District School Board

0

15.

Durham District School Board

0

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

41,256

17.

Trillium Lakelands District School Board

158,638

18.

York Region District School Board

0

19.

Simcoe County District School Board

0

20.

Upper Grand District School Board

0

21.

Peel District School Board

0

22.

Halton District School Board

0

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

0

24.

District School Board of Niagara

0

25.

Grand Erie District School Board

0

26.

Waterloo Region District School Board

0

27.

Ottawa-Carleton District School Board

0

28.

Upper Canada District School Board

102,532

29.

Limestone District School Board

138,381

30.

Renfrew County District School Board

151,486

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

89,194

32.

Northeastern Catholic District School Board

303,058

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

139,561

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

201,960

35.

Sudbury Catholic District School Board

16,056

36.

Northwest Catholic District School Board

277,761

37.

Kenora Catholic District School Board

0

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

39.

Superior North Catholic District School Board

153,912

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

197,394

41.

Huron Perth Catholic District School Board

134,389

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

0

43.

English-language Separate District School Board No. 38

114,212

44.

St. Clair Catholic District School Board

117,405

45.

Toronto Catholic District School Board

0

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

97,133

47.

York Catholic District School Board

0

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

0

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

242,390

50.

Durham Catholic District School Board

34,776

51.

Halton Catholic District School Board

0

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

53.

Wellington Catholic District School Board

71,968

54.

Waterloo Catholic District School Board

0

55.

Niagara Catholic District School Board

0

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

14,803

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

369,479

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

55,944

59.

Renfrew County Catholic District School Board

98,784

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

283,106

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

155,160

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

46,872

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

503,381

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

438,696

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

314,136

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

96,075

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

330,336

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

132,264

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

264,980

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

251,133

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

61,560

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

300,672

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 5; Règl. de l’Ont. 46/07, art. 6.

TABLE/TABLEAU 6
REMOTE AND RURAL ALLOCATION/ÉLÉMENT CONSEILS RURAUX ET ÉLOIGNÉS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

 

Name of Board/Nom du conseil

Distance/Distance

Urban Factor/Facteur urbain

Dispersion Distance in kilometres/Distance, en kilomètres, liée à la dispersion

1.

District School Board Ontario North East

680 km

0.946

47.28

2.

Algoma District School Board

790 km

0.809

38.63

3.

Rainbow District School Board

455 km

0.821

21.21

4.

Near North District School Board

332 km

0.913

25.73

5.

Keewatin-Patricia District School Board

1801 km

1.000

60.12

6.

Rainy River District School Board

1630 km

1.000

40.15

7.

Lakehead District School Board

1375 km

0.549

5.77

8.

Superior-Greenstone District School Board

1440 km

1.000

71.69

9.

Bluewater District School Board

177 km

1.000

21.55

10.

Avon Maitland District School Board

< 151 km

1.000

16.38

11.

Greater Essex County District School Board

< 151 km

1.000

8.32

12.

Lambton Kent District School Board

< 151 km

1.000

16.28

13.

Thames Valley District School Board

< 151 km

1.000

9.39

14.

Toronto District School Board

< 151 km

1.000

3.78

15.

Durham District School Board

< 151 km

1.000

5.98

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

161 km

0.942

14.94

17.

Trillium Lakelands District School Board

253 km

1.000

27.79

18.

York Region District School Board

< 151 km

1.000

6.52

19.

Simcoe County District School Board

< 151 km

1.000

11.30

20.

Upper Grand District School Board

< 151 km

1.000

10.65

21.

Peel District School Board

< 151 km

1.000

4.54

22.

Halton District School Board

< 151 km

1.000

5.59

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

< 151 km

1.000

3.79

24.

District School Board of Niagara

< 151 km

1.000

6.49

25.

Grand Erie District School Board

< 151 km

1.000

10.07

26.

Waterloo Region District School Board

< 151 km

1.000

4.96

27.

Ottawa-Carleton District School Board

< 151 km

1.000

6.11

28.

Upper Canada District School Board

< 151 km

1.000

22.40

29.

Limestone District School Board

235 km

0.717

12.74

30.

Renfrew County District School Board

< 151 km

1.000

21.03

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

251 km

0.971

15.17

32.

Northeastern Catholic District School Board

680 km

0.946

71.27

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

332 km

0.913

19.07

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

790 km

0.777

48.56

35.

Sudbury Catholic District School Board

390 km

0.780

15.88

36.

Northwest Catholic District School Board

1715 km

1.000

133.32

37.

Kenora Catholic District School Board

1855 km

1.000

3.62

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1375 km

0.501

3.64

39.

Superior North Catholic District School Board

1440 km

1.000

97.06

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

177 km

1.000

22.57

41.

Huron Perth Catholic District School Board

< 151 km

1.000

19.38

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

< 151 km

1.000

7.73

43.

English-language Separate District School Board No. 38

< 151 km

1.000

11.83

44.

St. Clair Catholic District School Board

< 151 km

1.000

20.81

45.

Toronto Catholic District School Board

< 151 km

1.000

4.47

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

161 km

0.942

15.91

47.

York Catholic District School Board

< 151 km

1.000

7.80

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

< 151 km

1.000

4.96

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

< 151 km

1.000

17.09

50.

Durham Catholic District School Board

< 151 km

1.000

7.23

51.

Halton Catholic District School Board

< 151 km

1.000

7.35

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

< 151 km

1.000

4.04

53.

Wellington Catholic District School Board

< 151 km

1.000

11.37

54.

Waterloo Catholic District School Board

< 151 km

1.000

6.27

55.

Niagara Catholic District School Board

< 151 km

1.000

8.50

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

< 151 km

1.000

13.91

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

< 151 km

1.000

24.49

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

< 151 km

1.000

6.69

59.

Renfrew County Catholic District School Board

< 151 km

1.000

25.91

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

277 km

0.986

24.63

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

634 km

0.939

149.20

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1191 km

0.8620

140.63

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

< 151 km

1.000

47.17

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

< 151 km

1.000

38.75

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

680 km

0.952

49.76

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

332 km

0.933

23.94

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

790 km

0.879

45.27

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1745 km

0.727

207.39

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

< 151 km

1.000

29.78

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

< 151 km

1.000

37.27

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

< 151 km

1.000

17.32

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

< 151 km

1.000

23.39

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 6.

TABLE/TABLEAU 7
LEARNING OPPORTUNITIES/PROGRAMMES D’AIDE À L’APPRENTISSAGE

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Demographic Component Amount/Montant de l’élément démographique $

Student Success, Grades 7-12, Demographic Factor/Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique

1.

District School Board Ontario North East

1,313,302

0.0043

2.

Algoma District School Board

2,412,663

0.0097

3.

Rainbow District School Board

1,842,039

0.0084

4.

Near North District School Board

1,885,637

0.0071

5.

Keewatin-Patricia District School Board

709,583

0.0028

6.

Rainy River District School Board

433,206

0.0026

7.

Lakehead District School Board

1,750,829

0.0065

8.

Superior-Greenstone District School Board

438,970

0.0012

9.

Bluewater District School Board

1,283,474

0.0045

10.

Avon Maitland District School Board

954,354

0.003

11.

Greater Essex County District School Board

5,209,887

0.0151

12.

Lambton Kent District School Board

1,424,263

0.0077

13.

Thames Valley District School Board

8,292,489

0.0246

14.

Toronto District School Board

115,839,107

0.3807

15.

Durham District School Board

2,721,973

0.0087

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,931,329

0.0093

17.

Trillium Lakelands District School Board

716,979

0.0045

18.

York Region District School Board

9,524,437

0.0182

19.

Simcoe County District School Board

1,529,607

0.0084

20.

Upper Grand District School Board

1,263,928

0.003

21.

Peel District School Board

16,500,287

0.0333

22.

Halton District School Board

683,034

0.0008

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

10,865,430

0.0419

24.

District School Board of Niagara

3,870,839

0.0143

25.

Grand Erie District School Board

2,505,364

0.0097

26.

Waterloo Region District School Board

5,337,083

0.0138

27.

Ottawa-Carleton District School Board

12,685,522

0.0413

28.

Upper Canada District School Board

1,579,224

0.0065

29.

Limestone District School Board

1,830,991

0.0068

30.

Renfrew County District School Board

679,981

0.0032

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2,099,392

0.012

32.

Northeastern Catholic District School Board

456,005

0.0013

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

456,397

0.002

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,132,851

0.0041

35.

Sudbury Catholic District School Board

925,062

0.0039

36.

Northwest Catholic District School Board

100,394

0.0005

37.

Kenora Catholic District School Board

116,531

0.0005

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

840,154

0.0033

39.

Superior North Catholic District School Board

143,006

0.0004

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

164,840

0.0007

41.

Huron Perth Catholic District School Board

133,147

0.0004

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

3,435,085

0.0089

43.

English-language Separate District School Board No. 38

3,036,490

0.0035

44.

St. Clair Catholic District School Board

565,982

0.0022

45.

Toronto Catholic District School Board

42,613,322

0.1261

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

532,446

0.0018

47.

York Catholic District School Board

4,327,138

0.0093

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

11,841,757

0.0204

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

426,547

0.0027

50.

Durham Catholic District School Board

803,236

0.001

51.

Halton Catholic District School Board

400,451

0.0008

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4,334,105

0.0134

53.

Wellington Catholic District School Board

378,805

0.0008

54.

Waterloo Catholic District School Board

1,951,549

0.0041

55.

Niagara Catholic District School Board

1,663,416

0.0049

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

760,354

0.0028

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

809,048

0.0025

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

5,677,633

0.0177

59.

Renfrew County Catholic District School Board

435,386

0.0024

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

989,468

0.0028

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

191,049

0.001

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

196,356

0.001

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

1,188,656

0.0038

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

1,446,073

0.0059

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,726,503

0.0054

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

607,828

0.002

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,252,367

0.0042

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

164,716

0.0003

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

441,691

0.0012

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1,417,590

0.0036

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,244,336

0.004

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2,376,527

0.0089

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 7.

TABLE/TABLEAU 8
TEACHER QUALIFICATION AND EXPERIENCE/COMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS

Full years of teaching experience/Années complètes d’expérience en enseignement

Qualification Categories/Catégories de qualification

 

D

C

B

A1/group 1 A1/groupe 1

A2/group 2 A2/groupe 2

A3/group 3 A3/groupe 3

A4/group 4 A4/groupe 4

0

0.5825

0.5825

0.5825

0.6178

0.6478

0.7034

0.7427

1

0.6185

0.6185

0.6185

0.6557

0.6882

0.7487

0.7898

2

0.6562

0.6562

0.6562

0.6958

0.7308

0.7960

0.8397

3

0.6941

0.6941

0.6941

0.7359

0.7729

0.8433

0.8897

4

0.7335

0.7335

0.7335

0.7772

0.8165

0.8916

0.9418

5

0.7725

0.7725

0.7725

0.8185

0.8600

0.9398

0.9932

6

0.8104

0.8104

0.8104

0.8599

0.9035

0.9881

1.0453

7

0.8502

0.8502

0.8502

0.9013

0.9475

1.0367

1.0973

8

0.8908

0.8908

0.8908

0.9435

0.9919

1.0856

1.1500

9

0.9315

0.9315

0.9315

0.9856

1.0356

1.1344

1.2025

10

1.0187

1.0187

1.0187

1.0438

1.0999

1.2166

1.2982

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 8.

TABLE/TABLEAU 9
COST ADJUSTMENT AMOUNT FOR NON-TEACHERS/SOMME LIÉE AU REDRESSEMENT DES COÛTS POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

63,983

2.

Algoma District School Board

62,702

3.

Rainbow District School Board

71,163

4.

Near North District School Board

75,813

5.

Keewatin-Patricia District School Board

44,360

6.

Rainy River District School Board

26,411

7.

Lakehead District School Board

173,272

8.

Superior-Greenstone District School Board

39,215

9.

Bluewater District School Board

87,270

10.

Avon Maitland District School Board

23,334

11.

Greater Essex County District School Board

98,965

12.

Lambton Kent District School Board

75,225

13.

Thames Valley District School Board

166,314

14.

Toronto District School Board

3,172,343

15.

Durham District School Board

246,227

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

67,701

17.

Trillium Lakelands District School Board

44,470

18.

York Region District School Board

393,164

19.

Simcoe County District School Board

97,896

20.

Upper Grand District School Board

148,832

21.

Peel District School Board

670,691

22.

Halton District School Board

102,986

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

120,029

24.

District School Board of Niagara

75,438

25.

Grand Erie District School Board

73,335

26.

Waterloo Region District School Board

155,084

27.

Ottawa-Carleton District School Board

268,149

28.

Upper Canada District School Board

109,385

29.

Limestone District School Board

63,891

30.

Renfrew County District School Board

20,736

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

64,791

32.

Northeastern Catholic District School Board

28,659

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

30,290

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

35,066

35.

Sudbury Catholic District School Board

55,461

36.

Northwest Catholic District School Board

10,158

37.

Kenora Catholic District School Board

18,043

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

34,874

39.

Superior North Catholic District School Board

8,325

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

5,963

41.

Huron Perth Catholic District School Board

16,418

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

153,086

43.

English-language Separate District School Board No. 38

127,081

44.

St. Clair Catholic District School Board

65,858

45.

Toronto Catholic District School Board

547,268

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

60,908

47.

York Catholic District School Board

197,827

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

609,011

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

108,193

50.

Durham Catholic District School Board

61,719

51.

Halton Catholic District School Board

40,592

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

69,893

53.

Wellington Catholic District School Board

15,519

54.

Waterloo Catholic District School Board

41,495

55.

Niagara Catholic District School Board

61,846

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

32,876

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

70,220

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

261,510

59.

Renfrew County Catholic District School Board

19,610

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

56,520

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

21,712

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

30,668

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

72,347

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

142,544

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

33,465

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

43,782

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

98,927

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

13,623

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

40,979

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

94,698

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

48,725

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

97,468

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 9.

TABLE/TABLEAU 9.1
AMOUNT FOR TRANSPORTATION ADJUSTMENT/SOMME LIÉE AU REDRESSEMENT POUR FRAIS DE TRANSPORT

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

0

2.

Algoma District School Board

0

3.

Rainbow District School Board

0

4.

Near North District School Board

0

5.

Keewatin-Patricia District School Board

0

6.

Rainy River District School Board

207,152

7.

Lakehead District School Board

0

8.

Superior-Greenstone District School Board

0

9.

Bluewater District School Board

0

10.

Avon Maitland District School Board

0

11.

Greater Essex County District School Board

0

12.

Lambton Kent District School Board

0

13.

Thames Valley District School Board

0

14.

Toronto District School Board

0

15.

Durham District School Board

0

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

487,584

17.

Trillium Lakelands District School Board

0

18.

York Region District School Board

0

19.

Simcoe County District School Board

0

20.

Upper Grand District School Board

1,697,993

21.

Peel District School Board

2,944,226

22.

Halton District School Board

0

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

0

24.

District School Board of Niagara

0

25.

Grand Erie District School Board

0

26.

Waterloo Region District School Board

0

27.

Ottawa-Carleton District School Board

0

28.

Upper Canada District School Board

0

29.

Limestone District School Board

0

30.

Renfrew County District School Board

0

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Northeastern Catholic District School Board

0

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

35.

Sudbury Catholic District School Board

0

36.

Northwest Catholic District School Board

20,553

37.

Kenora Catholic District School Board

0

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

39.

Superior North Catholic District School Board

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

41.

Huron Perth Catholic District School Board

0

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

0

43.

English-language Separate District School Board No. 38

0

44.

St. Clair Catholic District School Board

0

45.

Toronto Catholic District School Board

0

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

0

47.

York Catholic District School Board

0

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2,116,005

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

0

50.

Durham Catholic District School Board

0

51.

Halton Catholic District School Board

0

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

53.

Wellington Catholic District School Board

57,982

54.

Waterloo Catholic District School Board

0

55.

Niagara Catholic District School Board

0

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

0

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

0

59.

Renfrew County Catholic District School Board

0

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

5,862

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

0

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

67,369

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

0

Règl. de l’Ont. 149/07, art. 12.

TABLE/TABLEAU 10
AMOUNT FOR RENEWAL SOFTWARE LICENSING FEES/SOMME LIÉE AU RENOUVELLEMENT DES PERMIS D’UTILISATION DE LOGICIELS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Allocation for Renewal Software Licensing Fee/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

   

$

1.

Algoma District School Board

14,728

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9,044

3.

Avon Maitland District School Board

17,425

4.

Bluewater District School Board

17,821

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6,163

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2,911

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

8,231

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

7,490

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

10,862

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

10,442

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

12,139

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

620

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

13,818

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

8,688

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

5,152

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

6,123

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

9,229

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

3,845

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

853

20.

District School Board of Niagara

41,051

21.

District School Board Ontario North East

13,417

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

41,028

23.

Durham Catholic District School Board

13,056

24.

Durham District School Board

37,502

25.

English-language Separate District School Board No. 38

13,545

26.

Grand Erie District School Board

25,152

27.

Greater Essex County District School Board

30,236

28.

Halton Catholic District School Board

12,968

29.

Halton District School Board

33,538

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

20,354

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

48,493

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

16,342

33.

Huron Perth Catholic District School Board

2,853

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

5,747

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

28,719

36.

Keewatin-Patricia District School Board

5,898

37.

Kenora Catholic District School Board

891

38.

Lakehead District School Board

12,468

39.

Lambton Kent District School Board

24,263

40.

Limestone District School Board

19,543

41.

Near North District School Board

11,892

42.

Niagara Catholic District School Board

14,962

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3,826

44.

Northeastern Catholic District School Board

2,648

45.

Northwest Catholic District School Board

868

46.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

27,130

47.

Ottawa-Carleton District School Board

65,947

48.

Peel District School Board

68,019

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

8,908

50.

Rainbow District School Board

17,507

51.

Rainy River District School Board

4,236

52.

Renfrew County Catholic District School Board

4,330

53.

Renfrew County District School Board

12,414

54.

Simcoe County District School Board

32,760

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

11,450

56.

St. Clair Catholic District School Board

9,304

57.

Sudbury Catholic District School Board

7,314

58.

Superior North Catholic District School Board

1,164

59.

Superior-Greenstone District School Board

4,165

60.

Thames Valley District School Board

64,853

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

5,534

62.

Toronto Catholic District School Board

71,015

63.

Toronto District School Board

284,436

64.

Trillium Lakelands District School Board

15,018

65.

Upper Canada District School Board

29,960

66.

Upper Grand District School Board

21,000

67

Waterloo Catholic District School Board

14,178

68.

Waterloo Region District School Board

38,590

69.

Wellington Catholic District School Board

4,534

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

17,122

71.

York Catholic District School Board

27,574

72.

York Region District School Board

51,553

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 10.

TABLE/TABLEAU 11
COMMUNITY USE OF SCHOOLS COMPENSATION AMOUNT/ALLOCATION D’UTILISATION COMMUNAUTAIRE DES ÉCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

148,330

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

120,384

3.

Avon Maitland District School Board

189,493

4.

Bluewater District School Board

201,197

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

105,630

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

33,507

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

128,846

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

119,730

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

109,110

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

127,025

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

129,169

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

7,452

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

172,649

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

88,436

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

49,698

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

76,136

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

94,179

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

41,217

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

15,142

20.

District School Board of Niagara

426,073

21.

District School Board Ontario North East

132,155

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

826,405

23.

Durham Catholic District School Board

222,909

24.

Durham District School Board

602,808

25.

English-language Separate District School Board No. 38

196,941

26.

Grand Erie District School Board

267,632

27.

Greater Essex County District School Board

352,700

28.

Halton Catholic District School Board

234,587

29.

Halton District School Board

411,614

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

270,018

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

516,949

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

185,778

33.

Huron Perth Catholic District School Board

43,405

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

69,284

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

343,705

36.

Keewatin-Patricia District School Board

75,038

37.

Kenora Catholic District School Board

11,113

38.

Lakehead District School Board

132,369

39.

Lambton Kent District School Board

270,576

40.

Limestone District School Board

239,796

41.

Near North District School Board

133,874

42.

Niagara Catholic District School Board

225,907

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

40,138

44.

Northeastern Catholic District School Board

28,998

45.

Northwest Catholic District School Board

11,187

46.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

407,434

47.

Ottawa-Carleton District School Board

769,379

48.

Peel District School Board

1,242,647

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

145,228

50.

Rainbow District School Board

179,368

51.

Rainy River District School Board

37,040

52.

Renfrew County Catholic District School Board

51,104

53.

Renfrew County District School Board

128,801

54.

Simcoe County District School Board

482,631

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

201,866

56.

St. Clair Catholic District School Board

102,063

57.

Sudbury Catholic District School Board

73,223

58.

Superior North Catholic District School Board

13,883

59.

Superior-Greenstone District School Board

44,519

60.

Thames Valley District School Board

726,048

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

71,575

62.

Toronto Catholic District School Board

826,645

63.

Toronto District School Board

3,003,553

64.

Trillium Lakelands District School Board

185,802

65.

Upper Canada District School Board

356,971

66.

Upper Grand District School Board

281,898

67.

Waterloo Catholic District School Board

204,641

68.

Waterloo Region District School Board

508,779

69.

Wellington Catholic District School Board

73,943

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

232,561

71.

York Catholic District School Board

475,081

72.

York Region District School Board

944,030

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 11.

TABLE/TABLEAU 12
PERCENTAGE OF TOTAL AREA OF ELEMENTARY AND SECONDARY SCHOOLS LESS THAN 20 YEARS OLD OR 20 YEARS OR OLDER/POURCENTAGE DE LA SUPERFICIE TOTALE DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET SECONDAIRES QUI DATENT DE MOINS DE 20 ANS OU DE 20 ANS OU PLUS

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

% of Total Area of Elementary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Elementary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de 20 ans ou plus

% of Total Area of Secondary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Secondary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de 20 ans ou plus

1.

Algoma District School Board

3.85%

96.15%

0.00%

100.00%

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

14.50%

85.50%

57.79%

42.21%

3.

Avon Maitland District School Board

5.97%

94.03%

0.00%

100.00%

4.

Bluewater District School Board

5.84%

94.16%

11.49%

88.51%

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

14.06%

85.94%

50.00%

50.00%

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

27.36%

72.64%

0.00%

100.00%

7.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

39.90%

60.10%

14.24%

85.76%

8.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

48.01%

51.99%

46.63%

53.37%

9.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

10.89%

89.11%

0.00%

100.00%

10.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

31.06%

68.94%

14.33%

85.67%

11.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0.00%

100.00%

0.93%

99.07%

12.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3.52%

96.48%

0.00%

100.00%

13.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

14.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

15.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

19.03%

80.97%

26.73%

73.27%

16.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

12.95%

87.05%

8.22%

91.78%

17.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

18.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

8.12%

91.88%

7.00%

93.00%

19.

District School Board Ontario North East

5.71%

94.29%

0.00%

100.00%

20.

District School Board of Niagara

4.96%

95.04%

0.71%

99.29%

21.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

56.10%

43.90%

74.75%

25.25%

22.

Durham District School Board

39.36%

60.64%

15.07%

84.93%

23.

Durham Catholic District School Board

55.92%

44.08%

77.52%

22.48%

24.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

27.22%

72.78%

80.15%

19.85%

25.

English-language Separate District School Board No. 38

9.38%

90.62%

64.35%

35.65%

26.

Grand Erie District School Board

5.20%

94.80%

6.33%

93.67%

27.

Greater Essex County District School Board

4.96%

95.04%

0.00%

100.00%

28.

Halton Catholic District School Board

38.04%

61.96%

57.50%

42.50%

29.

Halton District School Board

14.37%

85.63%

13.40%

86.60%

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

17.77%

82.23%

67.39%

32.61%

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

7.76%

92.24%

9.08%

90.92%

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

3.10%

96.90%

0.00%

100.00%

33.

Huron Perth Catholic District School Board

0.00%

100.00%

100.00%

0.00%

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

17.29%

82.71%

0.00%

100.00%

36.

Keewatin-Patricia District School Board

14.24%

85.76%

0.00%

100.00%

37.

Kenora Catholic District School Board

14.24%

85.76%

100.00%

0.00%

38.

Lakehead District School Board

3.57%

96.43%

0.00%

100.00%

39.

Lambton Kent District School Board

2.31%

97.69%

0.00%

100.00%

40.

Limestone District School Board

5.13%

94.87%

0.33%

99.67%

41.

Near North District School Board

15.26%

84.74%

0.89%

99.11%

42.

Niagara Catholic District School Board

5.60%

94.40%

0.00%

100.00%

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

8.35%

91.65%

0.00%

100.00%

44.

Northeastern Catholic District School Board

6.35%

93.65%

0.00%

100.00%

45.

Northwest Catholic District School Board

32.66%

67.34%

0.00%

0.00%

46.

Ottawa-Carleton District School Board

19.51%

80.49%

7.42%

92.58%

47.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

26.08%

73.92%

28.35%

71.65%

48.

Peel District School Board

31.52%

68.48%

14.63%

85.37%

49.

Peterborough Victoria Northumberland & Clarington Catholic District School Board

40.72%

59.28%

100.00%

0.00%

50.

Rainbow District School Board

6.15%

93.85%

0.00%

100.00%

51.

Rainy River District School Board

7.46%

92.54%

0.00%

100.00%

52.

Renfrew County Catholic District School Board

0.00%

100.00%

36.32%

63.68%

53.

Renfrew County District School Board

6.41%

93.59%

0.00%

100.00%

54.

Simcoe County District School Board

20.09%

79.91%

0.00%

100.00%

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

64.54%

35.46%

100.00%

0.00%

56.

St. Clair Catholic District School Board

14.81%

85.19%

30.44%

69.56%

57.

Sudbury Catholic District School Board

0.00%

100.00%

26.36%

73.64%

58.

Superior North Catholic District School Board

10.53%

89.47%

0.00%

0.00%

59.

Superior-Greenstone District School Board

42.92%

57.08%

31.38%

68.62%

60.

Thames Valley District School Board

9.00%

91.00%

0.00%

100.00%

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

6.83%

93.17%

0.00%

100.00%

62.

Toronto District School Board

7.98%

92.02%

2.07%

97.93%

63.

Toronto Catholic District School Board

10.50%

89.50%

19.59%

80.41%

64.

Trillium Lakelands District School Board

19.34%

80.66%

0.00%

100.00%

65.

Upper Grand District School Board

20.97%

79.03%

8.51%

91.49%

66.

Upper Canada District School Board

9.19%

90.81%

3.04%

96.96%

67.

Waterloo Region District School Board

20.08%

79.92%

5.03%

94.97%

68.

Waterloo Catholic District School Board

31.21%

68.79%

41.56%

58.44%

69.

Wellington Catholic District School Board

26.99%

73.01%

13.53%

86.47%

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2.74%

97.26%

25.66%

74.34%

71.

York Catholic District School Board

65.29%

34.71%

85.24%

14.76%

72.

York Region District School Board

49.26%

50.74%

38.75%

61.25%

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 12.

TABLE/TABLEAU 13
SCHOOL RENEWAL ENHANCEMENT AMOUNT/AUGMENTATION AU TITRE DE LA RÉFECTION DES ÉCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

296,769

2.

Algoma District School Board

610,342

3.

Rainbow District School Board

424,825

4.

Near North District School Board

412,926

5.

Keewatin-Patricia District School Board

200,000

6.

Rainy River District School Board

200,000

7.

Lakehead District School Board

425,735

8.

Superior-Greenstone District School Board

200,000

9.

Bluewater District School Board

569,744

10.

Avon Maitland District School Board

613,151

11.

Greater Essex County District School Board

885,318

12.

Lambton Kent District School Board

720,778

13.

Thames Valley District School Board

937,238

14.

Toronto District School Board

4,724,847

15.

Durham District School Board

825,035

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,185,432

17.

Trillium Lakelands District School Board

229,255

18.

York Region District School Board

1,804,956

19.

Simcoe County District School Board

876,164

20.

Upper Grand District School Board

1,187,308

21.

Peel District School Board

1,934,039

22.

Halton District School Board

1,133,536

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,480,155

24.

District School Board of Niagara

1,611,150

25.

Grand Erie District School Board

1,427,656

26.

Waterloo Region District School Board

1,262,811

27.

Ottawa-Carleton District School Board

2,744,424

28.

Upper Canada District School Board

2,055,456

29.

Limestone District School Board

784,094

30.

Renfrew County District School Board

673,097

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

747,191

32.

Northeastern Catholic District School Board

200,000

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

200,000

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

200,000

35.

Sudbury Catholic District School Board

200,000

36.

Northwest Catholic District School Board

200,000

37.

Kenora Catholic District School Board

200,000

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

200,000

39.

Superior North Catholic District School Board

200,000

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

200,000

41.

Huron Perth Catholic District School Board

200,000

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

408,943

43.

English-language Separate District School Board No. 38

627,292

44.

St. Clair Catholic District School Board

200,000

45.

Toronto Catholic District School Board

3,519,937

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

200,000

47.

York Catholic District School Board

322,699

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

730,538

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

221,824

50.

Durham Catholic District School Board

258,352

51.

Halton Catholic District School Board

200,000

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

538,288

53.

Wellington Catholic District School Board

200,000

54.

Waterloo Catholic District School Board

564,787

55.

Niagara Catholic District School Board

717,296

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

200,000

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

206,455

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

855,428

59.

Renfrew County Catholic District School Board

200,000

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

316,877

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

200,000

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

200,000

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

445,205

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

224,712

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

642,303

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

278,201

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

298,186

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

200,000

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

210,185

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

230,648

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

688,004

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

654,625

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 13.

TABLE/TABLEAU 14
GEOGRAPHIC ADJUSTMENT FACTORS/FACTEURS DE REDRESSEMENT GÉOGRAPHIQUE

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

1998 Geographic Adjustment Factor/Facteur de redressement géographique de 1998

2005 Geographic Adjustment Factor/Facteur de redressement géographique de 2005

1.

District School Board Ontario North East

1.120

1.290

2.

Algoma District School Board

1.106

1.150

3.

Rainbow District School Board

1.063

1.160

4.

Near North District School Board

1.042

1.140

5.

Keewatin-Patricia District School Board

1.144

1.390

6.

Rainy River District School Board

1.142

1.390

7.

Lakehead District School Board

1.080

1.220

8.

Superior-Greenstone District School Board

1.141

1.390

9.

Bluewater District School Board

1.007

1.010

10.

Avon Maitland District School Board

1.010

1.000

11.

Greater Essex County District School Board

1.000

0.970

12.

Lambton Kent District School Board

1.000

0.990

13.

Thames Valley District School Board

1.000

0.970

14.

Toronto District School Board

1.000

1.000

15.

Durham District School Board

1.000

0.980

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1.003

0.990

17.

Trillium Lakelands District School Board

1.026

1.080

18.

York Region District School Board

1.000

1.000

19.

Simcoe County District School Board

1.000

1.000

20.

Upper Grand District School Board

1.000

0.980

21.

Peel District School Board

1.000

1.000

22.

Halton District School Board

1.000

0.990

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

1.000

0.960

24.

District School Board of Niagara

1.000

0.970

25.

Grand Erie District School Board

1.000

0.990

26.

Waterloo Region District School Board

1.000

0.960

27.

Ottawa-Carleton District School Board

1.000

0.960

28.

Upper Canada District School Board

1.000

0.990

29.

Limestone District School Board

1.015

0.980

30.

Renfrew County District School Board

1.000

1.000

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1.025

0.990

32.

Northeastern Catholic District School Board

1.123

1.270

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1.042

1.120

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

1.104

1.130

35.

Sudbury Catholic District School Board

1.048

1.150

36.

Northwest Catholic District School Board

1.149

1.390

37.

Kenora Catholic District School Board

1.143

1.390

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1.074

1.200

39.

Superior North Catholic District School Board

1.146

1.390

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1.007

1.010

41.

Huron Perth Catholic District School Board

1.011

1.000

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1.000

0.960

43.

English-language Separate District School Board No. 38

1.000

0.960

44.

St. Clair Catholic District School Board

1.000

0.980

45.

Toronto Catholic District School Board

1.000

1.000

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1.003

0.980

47.

York Catholic District School Board

1.000

1.000

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.000

1.000

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1.000

1.010

50.

Durham Catholic District School Board

1.000

0.970

51.

Halton Catholic District School Board

1.000

0.990

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1.000

0.950

53.

Wellington Catholic District School Board

1.000

0.970

54.

Waterloo Catholic District School Board

1.000

0.960

55.

Niagara Catholic District School Board

1.000

0.970

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1.000

0.980

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1.000

0.980

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

1.000

0.950

59.

Renfrew County Catholic District School Board

1.000

1.000

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1.032

0.980

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1.110

1.240

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1.116

1.230

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

1.000

0.980

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

1.000

0.960

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1.123

1.300

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1.043

1.150

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1.118

1.190

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1.100

1.340

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1.000

0.970

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1.000

0.980

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1.000

1.010

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1.000

0.960

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 14.

TABLE/TABLEAU 15
GOOD PLACES TO LEARN — MAXIMUM ALLOCATIONS/LIEUX PROPICES À L’APPRENTISSAGE — ALLOCATIONS MAXIMALES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 1/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase I $

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 2/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase II $

1.

Algoma District School Board

8,566,032

4,995,267

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

5,520,784

2,676,460

3.

Avon Maitland District School Board

15,736,931

7,232,322

4.

Bluewater District School Board

14,384,686

7,146,043

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3,736,736

2,002,838

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,451,485

980,893

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

6,219,937

2,530,733

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

6,274,889

3,040,271

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

5,044,082

3,143,085

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

6,572,429

2,538,560

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

11,052,079

3,202,518

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

538,819

232,311

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

7,471,767

4,982,994

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

7,658,633

3,747,791

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3,572,837

1,202,,050

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3,964,416

2,365,391

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

7,607,684

5,955,460

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

2,556,615

1,940,285

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

387,631

1,314,211

20.

District School Board of Niagara

49,974,365

20,969,450

21.

District School Board Ontario North East

5,600,507

4,389,318

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

13,249,338

5,360,022

23.

Durham Catholic District School Board

2,785,579

2,462,113

24.

Durham District School Board

34,178,196

15,905,348

25.

English-language Separate District School Board No. 38

5,753,149

3,337,905

26.

Grand Erie District School Board

19,857,897

10,108,540

27.

Greater Essex County District School Board

27,319,674

11,876,531

28.

Halton Catholic District School Board

1,557,316

1,495,894

29.

Halton District School Board

20,243,575

11,833,447

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

7,963,970

3,543,147

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

34,103,412

16,283,534

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

17,758,146

8,352,536

33.

Huron-Perth Catholic District School Board

1,120,758

954,589

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

3,534,484

2,344,354

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

20,046,679

11,577,316

36.

Keewatin-Patricia District School Board

4,196,161

1,811,632

37.

Kenora Catholic District School Board

389,401

60,746

38.

Lakehead District School Board

5,722,015

2,783,056

39.

Lambton Kent District School Board

13,930,892

6,933,649

40.

Limestone District School Board

23,041,672

8,953,728

41.

Near North District School Board

11,422,809

6,209,331

42.

Niagara Catholic District School Board

17,271,446

7,079,291

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

2,910,248

819,592

44.

Northeastern Catholic District School Board

593,601

692,687

45.

Northwest Catholic District School Board

242,004

163,826

46.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

19,644,533

8,873,966

47.

Ottawa-Carleton District School Board

47,997,615

18,638,960

48.

Peel District School Board

53,515,740

25,922,763

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2,272,590

1,159,124

50.

Rainbow District School Board

11,348,912

6,026,504

51.

Rainy River District School Board

1,072,658

1,066,887

52.

Renfrew County Catholic District School Board

2,319,798

1,520,769

53.

Renfrew County District School Board

8,592,082

6,465,615

54.

Simcoe County District School Board

33,557,187

16,685,935

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

6,079,445

3,280,954

56.

St. Clair Catholic District School Board

3,943,656

2,462,347

57.

Sudbury Catholic District School Board

6,629,471

2,849,310

58.

Superior North Catholic District School Board

1,444,496

625,173

59.

Superior-Greenstone District School Board

1,498,725

970,022

60.

Thames Valley District School Board

41,210,971

23,246,092

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

5,609,488

2,730,208

62.

Toronto Catholic District School Board

39,166,136

19,890,934

63.

Toronto District School Board

175,426,757

97,246,244

64.

Trillium Lakelands District School Board

5,818,110

3,415,222

65.

Upper Canada District School Board

10,847,832

8,902,213

66.

Upper Grand District School Board

15,277,490

7,319,709

67.

Waterloo Catholic District School Board

6,082,548

3,513,738

68.

Waterloo Region District School Board

24,732,097

13,047,178

69.

Wellington Catholic District School Board

1,461,091

1,216,228

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

8,094,232

4,684,843

71.

York Catholic District School Board

10,423,811

5,678,045

72.

York Region District School Board

27,532,179

15,940,140

Règl. de l’Ont. 46/07, art. 7.

TABLE/TABLEAU 16
CAPITAL TRANSITIONAL ADJUSTMENT 1/REDRESSEMENT TEMPORAIRE DES IMMOBILISATIONS (No 1)

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Municipality or Former municipality/ Municipalité ou ancienne municipalité

As that municipality or former municipality existed on/Telle que cette municipalité ou ancienne municipalité existait le

Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/Places au secondaire

1.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

Cambridge

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

600

2.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

York

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

700

3.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

North Glengarry

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

400

500

4.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

Clarence-Rockland

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

240

 0

5.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

Thunder Bay

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

540

6.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

Cochrane

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

300

500

7.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Carleton Place

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

300

0

8.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

City of/Cité de Trenton

December 31, 1997/ 31 décembre 1997

300

0

9.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Ottawa

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

960

10.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Pembroke

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

500

500

11.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Brockville

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

300

170

12.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Blind River

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

500

13.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Chapleau

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

0

500

14.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 13.

15.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

Owen Sound

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

300

500

16.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 13.

17.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

City of/Cité de Cumberland

December 31, 2000/ 31 décembre 2000

0

700

18.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

Town of Vankleek Hill

December 31, 1997/ 31 décembre 1997

0

500

19.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

City of/Cité d’Ottawa

December 31, 2000/ 31 décembre 2000

0

500

20.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

Ottawa

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

0

500

21.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

Casselman

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

200

600

22.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Brampton

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

450

 0

23.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Peel

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

700

24.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Windsor

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

300

25.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

County of Essex

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

0

200

26.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Toronto

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

370

0

27.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Barrie

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

0

500

28.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 13.

29.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

Marathon or Manitouwadge

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

25

100

30.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

Timmins

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

502

31.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

North Bay

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

500

32.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 581/07, art. 2.

33.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 13.

34.

Sudbury Catholic District School Board

Greater Sudbury/ Grand Sudbury

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

500

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 16; Règl. de l’Ont. 149/07, art. 13 et 14; Règl. de l’Ont. 581/07, art. 2; Règl. de l’Ont. 414/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 151/09, art. 3.

TABLE/TABLEAU 16.1
CAPITAL TRANSITIONAL ADJUSTMENT 2/REDRESSEMENT TEMPORAIRE DES IMMOBILISATIONS (NO 2)

Item/Point

Column/ Colonne 1

Column/ Colonne 2

Column/ Colonne 3

Column/ Colonne 4

Column/ Colonne 5

Column/ Colonne 6

Column/ Colonne 7

 

Name of Board/ Nom du conseil

Municipality or Former municipality/ Municipalité ou ancienne municipalité

As that municipality or former municipality existed on/Telle que cette municipalité ou ancienne municipalité existait le

Pupil Places — Elementary/ Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/ Places au secondaire

Amount/ Montant $

Accumulated Amount to be Protected in Pupil Accommodation Reserves/ Fraction protégée cumulée du fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves $

1.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 80/08, art. 3.

2.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

Clarence-Rockland

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

169

3,731,485

0

3.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

Dryden

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

47

0

1,014,257

0

4.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

Greenstone

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

9

0

194,219

5.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Michipicoten

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

0

115

2,991,703

0

6.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Michipicoten

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

125

3,251,851

7.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

St. Thomas

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

250

0

3,905,323

0

8.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

Woodstock

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

400

8,482,139

9.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Orangeville

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

122

0

1,925,445

0

10.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Richmond Hill

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

500

10,711,980

11.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Toronto

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

700

0

11,047,636

12.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

Dubreuilville

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

240

6,453,422

0

13.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

Temiskaming Shores

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

200

0

3,744,823

1,050,621

14.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

Temiskaming Shores

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

225

0

4,493,135

15.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

North Bay

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

325

0

5,688,536

16.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 414/08, art. 2.

Règl. de l’Ont. 506/07, art. 5; Règl. de l’Ont. 581/07, art. 3; Règl. de l’Ont. 80/08, art. 3; Abrogé : Règl. de l’Ont. 414/08, art. 2; Règl. de l’Ont. 151/09, art. 4.

TABLE/TABLEAU 16.2
SCHOOLS FOR WHICH COST OF REPAIR IS PROHIBITIVE 1/ÉCOLES DONT LE COÛT DES RÉPARATIONS EST PROHIBITIF (NO 1)

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

SFIS/SIIS #

Elementary Schools/Écoles élémentaires

Secondary Schools/Écoles secondaires

Municipality/ Municipalité

1.

Bluewater District School Board

652

Durham District Community S

 

West Grey

2.

Bluewater District School Board

5759

 

Wiarton DHS

South Bruce Peninsula

3.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4199

Franco-Terrace, É.

 

Terrace Bay

4.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

4148

Saint-François d’Assise

 

Welland

5.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

9722

 

ES Jean Vanier

Welland

6.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3018

 

Algonquin, É.s.

North Bay

7.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7743

 

Jean-Vanier, E.s.

Kirkland Lake

8.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

6270

 

Former College Sacre Coeur

Greater Sudbury

9.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

10308

Sacré-Coeur, É.sép.

 

Kapuskasing

10.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

5831

Jean-Éthier-Blais, É.p.

 

Greater Sudbury

11.

District School Board of Niagara

1756

Park PS

 

Grimsby

12.

District School Board Ontario North East

6467

G H Ferguson

 

Cochrane

13.

District School Board Ontario North East

7729

 

Kirkland Lake CVI

Kirkland Lake

14.

Durham Catholic District School Board

8789

St. Joseph C.S.

 

Oshawa

15.

Durham District School Board

1286

R A Sennett PS

 

Whitby

16.

Greater Essex County District School Board

849

Frank W Begley Public School

 

Windsor

17.

Huron Perth Catholic District School Board

3145

St Joseph Sep S

 

Central Huron

18.

Huron Perth Catholic District School Board

3433

St. Mary’s Separate School

 

North Perth

19.

Kenora Catholic District School Board

3443

Mount Carmel Sep S

 

Kenora

20.

Near North District School Board

2231

Frank Casey PS

 

West Nipissing

21.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 581/07, art. 4.

22.

Ottawa Catholic District School Board

5815

Jean Vanier Catholic

 

Ottawa

23.

Renfrew County Catholic District School Board

3559

Our Lady of Sorrows Sep S

 

Petawawa

24.

Superior North Catholic District School Board

4230

St Martin

 

Terrace Bay

25.

Superior North Catholic District School Board

3908

St. Edward Separate School

 

Nipigon

26.

Thames Valley District School Board

5684

 

Strathroy CI

Strathroy-Caradoc

27.

Toronto Catholic District School Board

3572

Our Lady of Victory CS

 

Toronto

28.

Upper Canada District School Board

388

Central PS

 

Cornwall

29.

Upper Canada District School Board

5660

 

Smiths Falls District CI

Smiths Falls

30.

Upper Grand District School Board

1559

Mono-Amaranth PS

 

Orangeville

31.

Upper Canada District School Board

1617

Escott PS

 

Front of Yonge

 

32.

Upper Canada District School Board

1619

Lansdowne PS

 

Leeds and the Thousand Islands

33.

Upper Canada District School Board

2545

William Hiscocks PS

 

Leeds and the Thousand Islands

34.

York Catholic District School Board

3361

John XXIII Sep S

 

Markham

35.

York Catholic District School Board

4181

St Luke Sep S

 

Markham

36.

York Region District School Board

6368

George Bailey Building

 

Vaughan

37.

York Region District School Board

2552

Woodbridge PS

 

Vaughan

Règl. de l’Ont. 506/07, art. 5; Règl. de l’Ont. 581/07, art. 4; Règl. de l’Ont. 80/08, art. 4; Règl. de l’Ont. 34/09, art. 1.

TABLE/TABLEAU 16.3
SCHOOLS FOR WHICH COST OF REPAIR IS PROHIBITIVE 2/ÉCOLES DONT LE COÛT DES RÉPARATIONS EST PROHIBITIF (NO 2)

Item/ Point

Column/ Colonne 1

Column/ Colonne 2

Column/ Colonne 3

Column/ Colonne 4

Column/ Colonne 5

Column/ Colonne 6

Column/ Colonne 7

 

Name of Board/Nom du conseil

SFIS No./No du SIIS

Elementary School/École élémentaire

Secondary School/Écoles secondaire

Municipality/ Municipalité

Amount Eligible for Long-term Financing/ Montant admissible au financement à long terme $

Accumulated Amount to be Protected in Pupil Accommodation Reserves/Fraction protégée cumulée du fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves $

1.

Greater Essex County District School Board

1200

John Campbell Public School

 

Windsor

7,285,925

2,253,840

2.

Greater Essex County District School Board

1163

J E Benson Public School

 

Windsor

6,306,161

3.

Kawartha Pine Ridge District School Board

86

Apsley PS

 

North Kawartha

2,742,965

445,711

4.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

5985

St. Theresa Catholic School

 

East Ferris

3,144,349

463,042

5.

Simcoe County District School Board

8151

King Edward PS

 

Barrie

3,744,814

2,961,801

6.

Simcoe County District School Board

8157

Mount Slaven PS

 

Orillia

4,895,399

7.

Simcoe County District School Board

8165

Parkview PS

 

Midland

5,034,224

8.

Simcoe County District School Board

8168

Prince of Wales PS

 

Barrie

4,831,122

9.

Thames Valley District School Board

323

Caradoc South PS

 

Strathroy-Caradoc

2,679,881

444,378

10.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 80/08, art. 5.

11.

Upper Grand District School Board

1211

John McCrae PS

 

Guelph

4,783,448

783,771

Règl. de l’Ont. 581/07, art. 5; Règl. de l’Ont. 80/08, art. 5.

TABLE/TABLEAU 17
2005 CAPITAL POLICY ADJUSTMENT/REDRESSEMENT DES IMMOBILISATIONS EN 2005

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/Places au secondaire

1.

Greater Essex County District School Board

1569

0

2.

Trillium Lakelands District School Board

0

903

3.

Upper Grand District School Board

1724

0

4.

Hamilton-Wentworth District School Board

842

0

5.

Windsor-Essex Catholic District School Board

522

1059

6.

English-language Separate District School Board No. 38

728

0

7.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

463

0

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 17.

TABLE/TABLEAU 18
NEW PUPIL PLACES FOR PRIMARY CLASS SIZE REDUCTION/NOUVELLES PLACES POUR BAISSE DE L’EFFECTIF DES CLASSES DU CYCLE PRIMAIRE

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

DSB No.

Name of Board/Nom du conseil

Total Maximum Capital Entitlement/Somme maximale au titre des immobilisations ($)

1.

District School Board Ontario North East

955,637

2.

Algoma District School Board

851,924

3.

Rainbow District School Board

9,022,987

4.

Near North District School Board

0

5.

Keewatin-Patricia District School Board

0

6.

Rainy River District School Board

1,029,717

7.

Lakehead District School Board

0

8.

Superior-Greenstone District School Board

0

9.

Bluewater District School Board

4,115,164

10.

Avon Maitland District School Board

1,852,009

11.

Greater Essex County District School Board

14,730,879

12.

Lambton Kent District School Board

4,033,675

13.

Thames Valley District School Board

24,072,411

14.

Toronto District School Board

40,003,392

15.

Durham District School Board

39,203,324

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

13,201,119

17.

Trillium Lakelands District School Board

4,000,339

18.

York Region District School Board

57,041,873

19.

Simcoe County District School Board

30,743,347

20.

Upper Grand District School Board

18,512,681

21.

Peel District School Board

80,377,185

22.

Halton District School Board

19,068,283

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

19,201,628

24.

District School Board of Niagara

9,700,822

25.

Grand Erie District School Board

11,367,630

26.

Waterloo Region District School Board

27,735,685

27.

Ottawa-Carleton District School Board

26,313,342

28.

Upper Canada District School Board

3,666,978

29.

Limestone District School Board

5,081,912

30.

Renfrew County District School Board

1,111,205

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

4,400,373

32.

Northeastern Catholic District School Board

0

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,255,662

35.

Sudbury Catholic District School Board

851,924

36.

Northwest Catholic District School Board

1,544,575

37.

Kenora Catholic District School Board

514,858

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

6,222,750

39.

Superior North Catholic District School Board

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

374,106

41.

Huron Perth Catholic District School Board

1,481,607

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

8,534,057

43.

English-language Separate District School Board No. 38

7,111,714

44.

St. Clair Catholic District School Board

725,987

45.

Toronto Catholic District School Board

36,299,374

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

3,266,944

47.

York Catholic District School Board

33,706,562

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

33,336,160

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

8,230,327

50.

Durham Catholic District School Board

7,185,794

51.

Halton Catholic District School Board

9,534,142

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

9,852,687

53.

Wellington Catholic District School Board

3,233,607

54.

Waterloo Catholic District School Board

6,044,957

55.

Niagara Catholic District School Board

10,419,402

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3,992,931

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

8,711,850

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

10,204,569

59.

Renfrew County Catholic District School Board

2,222,411

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

5,081,912

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

918,596

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1,366,783

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

2,177,962

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

1,422,343

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

2,889,134

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

425,962

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

440,778

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3,233,607

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

3,992,931

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2,992,846

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

4,978,200

Règl. de l’Ont. 149/07, art. 15.

TABLE/TABLEAU 19
OUTSTANDING CAPITAL COMMITMENTS/ENGAGEMENTS D’IMMOBILISATIONS NON RÉALISÉS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Board Name/Nom du conseil

Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/Places au secondaire

1.

Bluewater District School Board

0

111

2.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

41

0

3.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

452

4.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

144

0

5.

District School Board Ontario North East

281

0

6.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

274

0

7.

Durham Catholic District School Board

79

0

8.

Greater Essex County District School Board

0

122

9.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

204

224

10.

Keewatin-Patricia District School Board

69

0

11.

Near North District School Board

681

0

12.

Ottawa-Carleton District School Board

0

107

13.

Peel District School Board

0

83

14.

Simcoe County District School Board

91

0

15.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

274

0

16.

Superior-Greenstone District School Board

0

80

17.

Toronto Catholic District School Board

0

25

18.

Upper Grand District School Board

0

188

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 19.

TABLE/TABLEAU 20
CAPITAL RELATED DEBT ELIGIBLE FOR FUNDING SUPPORT BY DISTRICT SCHOOL BOARD/DETTE LIÉE AUX IMMOBILISATIONS ADMISSIBLE À UN SOUTIEN FINANCIER, PAR CONSEIL SCOLAIRE DE DISTRICT

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

   

Outstanding Principal as at August 31, 2001/Capital impayé au 31 août 2001

 

Name of Board/Nom du conseil

Permanently Financed/Avec financement permanent $

Non-permanently Financed/Sans financement permanent $

1.

District School Board Ontario North East

2,284,000

3,902,251

2.

Algoma District School Board

935,011

0

3.

Rainbow District School Board

990,000

0

4.

Near North District School Board

991,784

5,277,832

5.

Keewatin-Patricia District School Board

2,038,438

9,353,273

6.

Rainy River District School Board

0

13,256,444

7.

Lakehead District School Board

13,846,787

1,329,751

8.

Superior-Greenstone District School Board

380,796

1,718,287

9.

Bluewater District School Board

7,057,791

10,584,205

10.

Avon Maitland District School Board

140,000

2,908,191

11.

Greater Essex County District School Board

5,322,280

23,888,134

12.

Lambton Kent District School Board

0

9,995,260

13.

Thames Valley District School Board

25,868,077

107,065,578

14.

Toronto District School Board

163,022,903

275,146,340

15.

Durham District School Board

30,619,000

0

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

17,945,659

15,044,574

17.

Trillium Lakelands District School Board

26,528,182

7,875,676

18.

York Region District School Board

66,296,399

11,433,816

19.

Simcoe County District School Board

34,727,890

27,129,972

20.

Upper Grand District School Board

8,046,000

11,377,073

21.

Peel District School Board

21,082,542

13,896,303

22.

Halton District School Board

39,359,093

7,293,741

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

41,514,451

16,675,861

24.

District School Board of Niagara

1,987,230

9,176,721

25.

Grand Erie District School Board

6,515,674

3,520,453

26.

Waterloo Region District School Board

13,089,250

1,407,664

27.

Ottawa-Carleton District School Board

19,695,586

33,867,011

28.

Upper Canada District School Board

13,087,000

0

29.

Limestone District School Board

1,720,215

6,139,800

30.

Renfrew County District School Board

326,000

3,361,213

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

0

32.

Northeastern Catholic District School Board

5,074,104

0

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3,157,000

0

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

840,787

0

35.

Sudbury Catholic District School Board

2,032,787

185,141

36.

Northwest Catholic District School Board

0

0

37.

Kenora Catholic District School Board

2,120,648

0

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1,581,000

7,004,084

39.

Superior North Catholic District School Board

789,499

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

0

41.

Huron Perth Catholic District School Board

0

1,823,717

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

21,728,370

21,647,385

43.

English-language Separate District School Board No. 38

13,163,955

5,331,454

44.

St. Clair Catholic District School Board

16,408,300

2,663,378

45.

Toronto Catholic District School Board

83,749,743

50,530,667

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

25,502,314

0

47.

York Catholic District School Board

87,445,813

3,007,847

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

15,560,434

45,225,666

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

33,717,356

5,411,046

50.

Durham Catholic District School Board

8,240,960

0

51.

Halton Catholic District School Board

29,596,207

635,900

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

30,542,204

14,110,520

53.

Wellington Catholic District School Board

8,264,313

0

54.

Waterloo Catholic District School Board

31,488,696

5,341,898

55.

Niagara Catholic District School Board

37,971,903

1,576,995

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6,159,000

1,965,017

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5,113,271

5,138,565

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

23,375,000

4,537,537

59.

Renfrew County Catholic District School Board

313,062

8,891,329

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

4,534,944

10,286,245

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

1,561,697

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

0

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

4,107,626

7,652,471

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

2,590,831

2,823,908

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3,327,994

391,453

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

1,416,482

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

792,253

629,797

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

0

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0

13,125,508

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

14,404,135

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

3,850,994

1,003,420

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

13,648,851

11,237,346

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 20.

TABLE/TABLEAU 21
PER PUPIL EXCLUSION FOR DECLINING ENROLMENT ADJUSTMENT/MONTANT PAR ÉLÈVE À EXCLURE DU REDRESSEMENT POUR BAISSE DES EFFECTIFS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

-11.73

2.

Algoma District School Board

-4.64

3.

Rainbow District School Board

12.15

4.

Near North District School Board

11.79

5.

Keewatin-Patricia District School Board

-30.51

6.

Rainy River District School Board

-23.21

7.

Lakehead District School Board

2.04

8.

Superior-Greenstone District School Board

-29.02

9.

Bluewater District School Board

21.32

10.

Avon Maitland District School Board

25.04

11.

Greater Essex County District School Board

28.93

12.

Lambton Kent District School Board

25.23

13.

Thames Valley District School Board

25.94

14.

Toronto District School Board

27.88

15.

Durham District School Board

28.53

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

26.56

17.

Trillium Lakelands District School Board

18.60

18.

York Region District School Board

27.60

19.

Simcoe County District School Board

27.16

20.

Upper Grand District School Board

28.87

21.

Peel District School Board

28.89

22.

Halton District School Board

26.88

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

25.71

24.

District School Board of Niagara

27.31

25.

Grand Erie District School Board

28.68

26.

Waterloo Region District School Board

28.95

27.

Ottawa-Carleton District School Board

28.85

28.

Upper Canada District School Board

24.30

29.

Limestone District School Board

26.03

30.

Renfrew County District School Board

15.52

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

23.86

32.

Northeastern Catholic District School Board

-30.94

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

4.80

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

-13.49

35.

Sudbury Catholic District School Board

-0.95

36.

Northwest Catholic District School Board

-58.63

37.

Kenora Catholic District School Board

-12.01

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

2.90

39.

Superior North Catholic District School Board

-33.94

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

4.26

41.

Huron Perth Catholic District School Board

6.31

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

26.26

43.

English-language Separate District School Board No. 38

27.82

44.

St. Clair Catholic District School Board

11.52

45.

Toronto Catholic District School Board

27.82

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

25.50

47.

York Catholic District School Board

26.68

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

27.73

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

24.41

50.

Durham Catholic District School Board

27.81

51.

Halton Catholic District School Board

27.29

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

28.40

53.

Wellington Catholic District School Board

16.11

54.

Waterloo Catholic District School Board

28.00

55.

Niagara Catholic District School Board

23.92

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

20.72

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

21.08

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

29.70

59.

Renfrew County Catholic District School Board

9.10

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

12.06

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

86.15

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

74.42

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

144.41

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

120.99

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

106.65

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

125.58

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

112.20

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

94.26

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

143.00

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

149.03

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

130.02

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

146.58

Règl. de l’Ont. 341/06, tableau 21.

TABLE/TABLEAU 22
RURAL SCHOOLS/ÉCOLES RURALES

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

SFIS No./No du SIIS

Elementary School/École élémentaire

Secondary School/École secondaire

Location/Lieu

1.

Algoma District School Board

208

Blind River PS

 

Blind River

2.

Algoma District School Board

5235

 

W C Eaket SS

Blind River

3.

Algoma District School Board

271

Arthur Henderson PS

 

Town of Bruce Mines

4.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

5.

Algoma District School Board

7609

 

Chapleau, Es

Township of Chapleau

6.

Algoma District School Board

7611

Chapleau Public School

 

Township of Chapleau

7.

Algoma District School Board

1219

Johnson-Tarbutt Central PS

 

Township of Johnson

8.

Algoma District School Board

5206

 

Central Algoma SS

Township of Johnson

9.

Algoma District School Board

698

Echo Bay Central PS

 

Township of Macdonald, Meredith And Aberdeen Additional

10.

Algoma District School Board

1306

Laird Central PS

 

Township of Laird

11.

Algoma District School Board

800

Mountain View PS

 

Goulais River

12.

Algoma District School Board

9325

Hornepayne Public School

 

Township of Hornepayne

13.

Algoma District School Board

1151

Iron Bridge PS

 

Municipality of Huron Shores

14.

Algoma District School Board

2219

St Joseph Island Central S

 

Township of St. Joseph

15.

Algoma District School Board

114

Aweres 1 PS

 

City of Sault Ste. Marie

16.

Algoma District School Board

969

Greenwood PS

 

City of Sault Ste. Marie

17.

Algoma District School Board

1946

R M Moore PS

 

City of Sault Ste. Marie

18.

Algoma District School Board

2279

Tarentorus PS

 

City of Sault Ste. Marie

19.

Algoma District School Board

3010

Rockhaven TR School

 

Serpent River

20.

Algoma District School Board

2119

Spanish PS

 

Township of Shedden

21.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

22.

Algoma District School Board

6288

Thessalon PS

 

Town of Thessalon

23.

Algoma District School Board

7600

Sir James Dunn P.S.

 

Township of Michipicoten

24.

Algoma District School Board

7601

 

Michipicoten HS

Township of Michipicoten

25.

Algoma District School Board

7599

 

Hornepayne HS (Leased from Can National Rail)

Townshp of Hornepayne

26.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9231

Our Lady of Mercy Catholic School

 

Town of Bancroft

27.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9225

Sacred Heart Catholic School, Batawa

 

City of Quinte West

28.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

6525

St Mary Catholic School, Enterprise

 

Township of Stone Mills

29.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

6526

St Patrick Catholic School, Erinsville

 

Township of Stone Mills

30.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

4381

St Patrick Catholic School, Harrowsmith

 

Township of South Frontenac

31.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

3302

Holy Name Catholic School

 

City of Kingston

32.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9229

Sacred Heart Catholic School, Marmora

 

Municipality of Marmora And Lake

33.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9226

Holy Name of Mary Catholic School

 

Township of Tyendinaga

34.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9227

St Gregory Catholic School

 

City of Prince Edward County

35.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9228

St Mary Catholic School, Read

 

Township of Tyendinaga

36.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

6527

St James Major Catholic School

 

Township of Central Frontenac

37.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9230

St Carthagh Catholic School

 

Municipality of Tweed

38.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9233

St Martin Catholic School

 

Township of South Algonquin

39.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

6528

Sacred Heart Catholic School, Wolfe Island

 

Township of Frontenac Islands

40.

Avon Maitland District School Board

731

Elma Township

 

Town of North Perth

41.

Avon Maitland District School Board

165

East Wawanosh PS

 

Township of North Huron

42.

Avon Maitland District School Board

213

Blyth PS

 

Township of North Huron

43.

Avon Maitland District School Board

1134

Huron Centennial S

 

Municipality of Bluewater

44.

Avon Maitland District School Board

275

Brussels PS

 

Municipality of Huron East

45.

Avon Maitland District School Board

467

Clinton PS

 

Municipality of Central Huron

46.

Avon Maitland District School Board

1102

Holmesville PS

 

Municipality of Central Huron

47.

Avon Maitland District School Board

5272

 

Central Huron SS

Municipality of Central Huron

48.

Avon Maitland District School Board

2230

Stephen Central PS

 

Municipality of South Huron

49.

Avon Maitland District School Board

973

Grey Central PS

 

Municipality of Huron East

50.

Avon Maitland District School Board

771

Exeter PS

 

Municipality of South Huron

51.

Avon Maitland District School Board

2347

Usborne Central S

 

Municipality of South Huron

52.

Avon Maitland District School Board

5665

 

South Huron DHS

Municipality of South Huron

53.

Avon Maitland District School Board

2585

Colborne Central S

 

Township of Ashfield-Colborne-Wawanosh

54.

Avon Maitland District School Board

1115

Howick Central S

 

Township of Howick

55.

Avon Maitland District School Board

2412

Wallace PS

 

Town of North Perth

56.

Avon Maitland District School Board

1048

Hensall PS

 

Municipality of Bluewater

57.

Avon Maitland District School Board

1119

Hullett Central PS

 

Municipality of Central Huron

58.

Avon Maitland District School Board

266

Brookside PS

 

Township of Ashfield-Colborne-Wawanosh

59.

Avon Maitland District School Board

1549

Milverton PS

 

Township of Perth East

60.

Avon Maitland District School Board

1555

 

Mitchell DHS

Municipality of West Perth

61.

Avon Maitland District School Board

2346

Upper Thames E S

 

Municipality of West Perth

62.

Avon Maitland District School Board

5526

Mitchell PS

 

Municipality of West Perth

63.

Avon Maitland District School Board

1566

Mornington Central PS

 

Township of Perth East

64.

Avon Maitland District School Board

5634

Seaforth PS

 

Municipality of Huron East

65.

Avon Maitland District School Board

384

Central Perth E S

 

Township of Perth East

66.

Avon Maitland District School Board

2207

Sprucedale PS

 

Township of Perth East

67.

Avon Maitland District School Board

2184

South Perth Centennial PS

 

Township of Perth South

68.

Avon Maitland District School Board

609

Downie Central PS

 

Township of Perth South

69.

Avon Maitland District School Board

1652

North Easthope PS

 

Township of Perth East

70.

Avon Maitland District School Board

2334

Turnberry Central PS

 

Municipality of Morris-Turnberry

71.

Avon Maitland District School Board

2537

Wingham PS

 

Township of North Huron

72.

Avon Maitland District School Board

5763

 

F E Madill SS

Township of North Huron

73.

Avon Maitland District School Board

2590

Zurich PS

 

Municipality of Bluewater

74.

Bluewater District School Board

1640

Normanby Community S

 

Township of West Grey

75.

Bluewater District School Board

713

Kinghurst PS

 

Municipality of Arran-Elderslie

76.

Bluewater District School Board

6083

 

Chesley District High School

Municipality of Arran-Elderslie

77.

Bluewater District School Board

2254

Sullivan Community S

 

Township of Chatsworth

78.

Bluewater District School Board

1894

Dundalk & Proton Community S

 

Township of Southgate

79.

Bluewater District School Board

9315

Dundalk Highpoint School

 

Township of Southgate

80.

Bluewater District School Board

653

Spruce Ridge Elementary

 

Township of West Grey

81.

Bluewater District School Board

5404

 

Grey Highlands SS

Municipality of Grey Highlands

82.

Bluewater District School Board

10582

Macphail Memorial Elementary School

 

Municipality of Grey Highlands

83.

Bluewater District School Board

1049

Hepworth Central School

 

Town of The South Bruce Peninsula

84.

Bluewater District School Board

1099

Holland-Chatsworth Central S

 

Township of Chatsworth

85.

Bluewater District School Board

710

Egremont Community S

 

Township of Southgate

86.

Bluewater District School Board

1265

Kincardine Township-Tiverton PS

 

Municipality of Kincardine

87.

Bluewater District School Board

272

Bruce Peninsula District S(Elem)

 

Municipality of Northern Bruce Peninsula

88.

Bluewater District School Board

273

 

Bruce Peninsula District S (Sec)

Municipality of Northern Bruce Peninsula

89.

Bluewater District School Board

1399

Lucknow Central PS

 

Township of Huron-Kinloss

90.

Bluewater District School Board

1464

Beavercrest Community S

 

Municipality of Grey Highlands

91.

Bluewater District School Board

385

Osprey Central S

 

Municipality of Grey Highlands

92.

Bluewater District School Board

1537

Mildmay-Carrick Central S

 

Municipality of South Bruce

93.

Bluewater District School Board

1744

Paisley Central School

 

Municipality of Arran-Elderslie

94.

Bluewater District School Board

1651

Northport E S

 

Town of Saugeen Shores

95.

Bluewater District School Board

1842

Port Elgin-Saugeen Central S

 

Town of Saugeen Shores

96.

Bluewater District School Board

5626

 

Saugeen DSS

Town of Saugeen Shores

97.

Bluewater District School Board

9373

Ripley Huron Community School

 

Township of Huron-Kinloss

98.

Bluewater District School Board

54

Amabel-Sauble Community S

 

Town of The South Bruce Peninsula

99.

Bluewater District School Board

2189

G C Huston P S

 

Town of Saugeen Shores

100.

Bluewater District School Board

98

Arran Tara E S

 

Municipality of Arran-Elderslie

101.

Bluewater District School Board

1080

Hillcrest Central S

 

Municipality of South Bruce

102.

Bluewater District School Board

2303

Beaver Valley Community S

 

Town of The Blue Mountains

103.

Bluewater District School Board

2214

St Edmunds PS

 

Municipality of Northern Bruce Peninsula

104.

Bluewater District School Board

229

Brant Township Central S

 

Municipality of Brockton

105.

Bluewater District School Board

2411

Walkerton PS

 

Municipality of Brockton

106.

Bluewater District School Board

5726

 

Walkerton DSS

Municipality of Brockton

107.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

108.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

109.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4489

St Theresa Sep S

 

City of Brant County

110.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3069

Blessed Sacrament Sep S

 

City of Brant County

111.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4469

St Stephens S

 

Corporation of Haldimand County

112.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3522

Our Lady of Fatima Sep S

 

Corporation of Norfolk County

113.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4285

St Marys S

 

Corporation of Haldimand County

114.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3536

Our Lady of La Salette Sep S

 

Corporation of Norfolk County

115.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3660

Sacred Heart S

 

Corporation of Norfolk County

116.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3842

St Cecilia’s S

 

Corporation of Norfolk County

117.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3763

St Anthony Daniel

 

City of Brant County

118.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4318

St Michaels Sep

 

Corporation of Norfolk County

119.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3810

St Bernard of Clairvaux S

 

Corporation of Norfolk County

120.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3249

Mary Immaculate Community S

 

Municipality of Brockton

121.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3184

St Peter’s & St Paul’s Sep S

 

Township of West Grey

122.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3327

Immaculate Conception Sep S

 

Municipality of South Bruce

123.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3421

Sacred Heart S

 

Municipality of South Bruce

124.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3595

St Joseph’s S

 

Town of Saugeen Shores

125.

Bruce-Grey Catholic District School Board

4572

Sacred Heart Sep S

 

Municipality of South Bruce

126.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3434

Mother Teresa

 

Municipality of Brockton

127.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3661

 

Sacred Heart HS

Municipality of Brockton

128.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3582

St. Finnan’s

 

Township of North Glengarry

129.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

9677

Holy Name of Mary

 

Town of Mississippi Mills

130.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4270

St. Mary - Chesterville

 

Township of North Dundas

131.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

10624

 

Holy Trinity CHS

Township of South Glengarry

132.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

133.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3587

Pope John Paul

 

City of Clarence-Rockland

134.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3596

 

St. Francix Xavier CHS

City of Clarence-Rockland

135.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

9820

St. Francis Xavier Elementary - Hammond

 

City of Clarence-Rockland

136.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

6085

Our Lady of Good Counsel

 

Township of South Stormont

137.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3277

Holy Cross

 

Municipality of North Grenville

138.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

9821

St. Michael Elementary

 

Municipality of North Grenville

139.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

9822

 

St. Michael CHS

Municipality of North Grenville

140.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3655

Sacred Heart - Lanark

 

Township of Lanark Highlands

141.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3973

St. George

 

Township of South Stormont

142.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4278

St. Mary - St. Cecilia

 

Township of South Dundas

143.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4070

 

St. John CHS

Town of Perth

144.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4138

St. Joseph - Prescott

 

Separated Town of Prescott

145.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4222

St. Mark

 

Separated Town of Prescott

146.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3716

St. Andrew

 

Township of South Stormont

147.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3368

St. Joseph - Toledo

 

Township of Elizabethtown-Kitley

148.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3457

St. Jude

 

Township of Champlain

149.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3912

St. Edward

 

Village of Westport

150.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3127

Iona Academy

 

Township of South Glengarry

151.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

4081

É.é. Terre des jeunes

 

Township of North Glengarry

152.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

9868

École publique de la rivière Castor

 

Township of Russell

153.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

9869

É.é.p. Des Sentiers

 

City of Ottawa

154.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

9980

 

École secondaire publique Gisèle Lalonde

City of Ottawa

155.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

10480

Gisèle-Lalonde (7e & 8e année)

 

City of Ottawa

156.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

10600

École élémentaire publique à Casselman

 

Municipality of the Nation

157.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7734

Assomption, École

 

Township of Armstrong

158.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7739

Sainte-Croix, École

 

Township of Dymond

159.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4010

Pavillon Notre-Dame, É. sép./Louisbourg

 

Town of Hearst

160.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4169

Saint-Louis, É. sép.

 

Town of Hearst

161.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4543

Sainte-Anne, É. sép.

 

Town of Hearst

162.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

9302

 

Hearst, École Sec.

Town of Hearst

163.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3024

 

Alex-Pelletier, É.s.

Town of Iroquois Falls

164.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4568

Saints-Martyrs-Canadiens, É. sép.

 

Town of Iroquois Falls

165.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3960

Saint-François-Xavier, É. sép.

 

Township of Mattice-Val Cot+

166.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3217

Saint-Jules, É. sép.

 

Township of Moonbeam

167.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7738

Saint-Michel, École

 

Township of Dymond

168.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7742

 

Sainte-Marie, École secondaire

Township of Dymond

169.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7758

Sacré-Coeur, École

 

Township of Dymond

170.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

6473

St-Antoine-de-Padoue, É. sép.

 

Township of Opasatika

171.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7714

St-Jude, École

 

City of Timmins

172.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4490

Sainte-Thérèse, É. sép.

 

Township of Black River-Matheson

173.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4320

 

Smooth Rock Falls, (É.é. George Vanier)

Town of Smooth Rock Falls

174.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

6474

Georges-Vanier

 

Town of Smooth Rock Falls

175.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3341

Immaculée-Conception, É. sép.

 

Township of Black River-Matheson

176.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3576

Sainte-Rita, É. sép.

 

Township of Val Rita-Harty

177.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7737

Saint-Louis, École

 

Township of Mcgarry

178.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

8279

ÉÉ Marguerite-Bourgeoys

 

Cfb Borden

179.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

8284

ÉÉ Sainte-Croix

 

Township of Tiny

180.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

10724

Ange Gardien

 

Township of South Glengarry

181.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

10725

Le Relais

 

Township of North Glengarry

182.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3621

Elda-Rouleau, É

 

Township of North Glengarry

183.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6202

St-Victor, É

 

Township of Alfred And Plantagenet

184.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3143

Sacré-Coeur, É. sép.

 

City of Clarence-Rockland

185.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3115

 

De Casselman, É.s.

Village of Casselman

186.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4370

Saint-Paul, É. sép.

 

Village of Casselman

187.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6210

Sainte-Euphémie, É

 

Village of Casselman

188.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6250

 

SEFA Campus Casselman

Village of Casselman

189.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6207

Ste-Félicité, É

 

City of Clarence-Rockland

190.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3220

Notre-Dame-du-Rosaire, É. sép.

 

Township of North Stormont

191.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3180

 

Embrun, É.s.

Township of Russell

192.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3627

Saint-Jean, É. sép.

 

Township of Russell

193.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

9446

Saint-Jean É. sép (Annexe Rue Notre Dame)

 

Township of Russell

194.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3385

Laurier-Carrière, É

 

Township of North Glengarry

195.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

196.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3141

Saint-Mathieu, É. sép.

 

City of Clarence-Rockland

197.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

198.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4128

Saint-Joseph, É. sép.

 

Township of Alfred And Plantagenet

199.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4521

Saint-Viateur, É. sép.

 

Township of Russell

200.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6212

Saint-Viateur, É. sép. (Annexe-Rue Mable)

 

Municipality of The Nation

201.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3150

Sainte-Lucie, É. sép.

 

Township of South Stormont

202.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4025

Saint-Jean-Baptiste, É. sép.

 

Township of Champlain

203.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3806

Saint-Bernard

 

Township of North Glengarry

204.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3375

La Source, É. sép.

 

Township of North Stormont

205.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3607

 

Plantagenet, É.s.

Township of Alfred And Plantagenet

206.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4378

Saint-Paul, É. sép.

 

Township of Alfred And Plantagenet

207.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3186

Cure-Labrosse, É

 

Township of East Hawkesbury

208.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6205

St-Albert, É

 

Municipality of The Nation

209.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4009

Saint-Isidore-de-Prescott, É. sép.

 

Municipality of The Nation

210.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6209

Du Rosaire, É

 

City of Clarence-Rockland

211.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6204

St-Gregoire, É

 

Township of Champlain

212.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4131

Saint-Joseph, É. sép.

 

Township of Alfred And Plantagenet

212.1

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

4176

 

Saint-Luc

Township of Alfred And Plantagenet

213.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4099

Saint-Joseph, É

 

Municipality of Greenstone

214.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

3476

Notre-Dame-de-Fatima

 

Municipality of Greenstone

215.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

10768

Immaculée-Conception, É. s.

 

Township of Ignace

216.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

3758

Val des Bois

 

Town of Marathon

217.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

9951

Notre Dame des Écoles

 

Municipality of Greenstone

218.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4199

Franco-Terrace, É

 

Township of Terrace Bay

219.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

220.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

6193

 

Béatrice-Desloges, É.s.c.

City of Ottawa

221.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3491

Sainte-Thérèse-d’Avila, École

 

City of Ottawa

222.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3411

Sainte-Marguerite-Bourgeoys, École

 

Village of Merrickville-Wolford

223.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10063

Pavillon Béatrice-Desloges

 

City of Ottawa

224.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10144

École élémentaire de la Découverte

 

City of Ottawa

225.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3164

Saint-Guillaume, École

 

City of Ottawa

226.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10803

Riverside Sud

 

City of Ottawa

227.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

2857

Sainte-Marie, É. sép

 

City of Greater Sudbury

228.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

229.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

6011

Saint-Joseph, É. sép.

 

Blind River

230.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

7613

Sacré-Coeur, École

 

Township of Chapleau

231.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

232.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

2836

 

Champlain, É.s.c.

City of Greater Sudbury

233.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

10872

 

É.s. St-Joseph (site temporaire)

Michipicoten

234.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

4095

Saint-Joseph, É. sép.

 

City of Greater Sudbury

235.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3477

Notre-Dame-de-la-Merci, É. sép.

 

City of Greater Sudbury

236.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3923

Saint-Étienne, É. sép.

 

City of Greater Sudbury

237.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3769

Saint-Antoine, É. sép.

 

Municipality of French River

238.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

4546

Sainte-Anne, É. sép.

 

Township of Shedden

239.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3029

Saint-Charles-Borromée, É. sép.

 

Municipality of St.-Charles

240.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3181

Saint-Thomas, É. sép.

 

Municipality of Markstay-Warren

241.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

7607

Saint-Joseph

 

Township of Michipicoten

242.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

10618

 

École secondaire Jeunesse Nord, Blind River

Town of Blind River

243.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

9323

St-Thomas d’Aquin, École

 

Township of East Ferris

244.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3389

Lorrain, É. sép.

 

Township of Bonfield

245.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3250

 

F-J-McElligott, É.s.

Mattawa

246.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

4544

Sainte-Anne, É. sép.

 

Mattawa

247.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3160

Christ-Roi, É. sép.

 

Municipality of West Nipissing

248.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3252

 

Franco Cité, É.s.

Municipality of West Nipissing

249.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3615

La Résurrection, É. sép.

 

Municipality of West Nipissing

250.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3628

Echo-Jeunesse, É. sép.

 

Municipality of West Nipissing

251.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3663

Saint-Joseph, É. sép.

 

Municipality of West Nipissing

252.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3404

Mariale, É. sép.

 

Thorne

253.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3403

Ste-Marguerite-d’Youville, É. sép.

 

Municipality of West Nipissing

254.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3193

Pavillon des Jeunes

 

Town of Lakeshore

255.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4419

Saint-Philippe

 

Municipality of Chatham-Kent

256.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

9286

Monseigneur Augustin Caron

 

Town of Lasalle

257.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4566

Sainte-Ursule, É

 

Town of Essex

258.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3216

 

Secondaire de Pain Court

Municipality of Chatham-Kent

259.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4548

Sainte-Catherine

 

Municipality of Chatham-Kent

260.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4561

Saint-Paul

 

Town of Lakeshore

261.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

9287

Saint-Ambroise

 

Town of Lakeshore

262.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3942

Saint-Francis

 

Municipality of Chatham-Kent

263.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

8257

Académie la Pinède

 

Borden

264.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

9494

La Fontaine

 

City of Vaughan

265.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

9721

Saint-Joseph

 

Town of Penetanguishene

266.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

5830

Franco-Nord, É.p.

 

City of Greater Sudbury

267.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

9643

É. p. Chelmsford

 

City of Greater Sudbury

268.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

6342

 

Château Jeunesse, École secondaire

Municipality of Greenstone

269.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

9558

Manitouwadge É.p.

 

Township of Manitouwadge

270.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

10590

 

Manitouwadge é.s

Township of Manitouwadge

271.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

9559

 

É. s. Cité-Supérieure

Town of Marathon

272.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

9946

Camille-Perron É.p.

 

Municipality of Markstay-Warren

273.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

9562

 

Rivière des Français É.s.

Municipality of French River

274.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

10476

Rivière-des-Français É.p.

 

Municipality of French River

275.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

9644

 

Carrefour Superior-Nord

Township of Michipicoten

276.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

10745

É.p. l’Escalade

 

Township of Michipicoten

277.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

9564

 

Cochrane (École publique secondaire)

Town of Cochrane

278.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

9565

 

L’Alliance (École publique secondaire)

Town of Iroquois Falls

279.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

10080

Étoile du Nord (École élémentaire publique)

 

Town of Iroquois Falls

280.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

6377

Jeunesse Active (École élémentaire publique)

 

 

281.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

10767

É-P Temiskaming-Sud - Haileybury

 

City of Temiskaming Shores

282.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

9567

 

Northern (École publique secondaire)

Municipality of West Nipissing

283.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

10142

 

Renaissance (École publique secondaire)

City of Timmins

284.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

10145

Pavillon Renaissance (École élémentaire publique)

 

City of Timmins

285.

District School Board of Niagara

1175

Jacob Beam PS

 

Town of Lincoln

286.

District School Board of Niagara

2101

Senator Gibson PS

 

Town of Lincoln

287.

District School Board of Niagara

5227

 

Beamsville DSS

Town of Lincoln

288.

District School Board of Niagara

300

Caistor Central PS

 

Township of West Lincoln

289.

District School Board of Niagara

318

Campden PS

 

Town of Lincoln

290.

District School Board of Niagara

540

Crystal Beach PS

 

Town of Fort Erie

291.

District School Board of Niagara

1791

Pelham Centre PS

 

Town of Pelham

292.

District School Board of Niagara

7

A K Wigg PS

 

Town of Pelham

293.

District School Board of Niagara

664

 

E L Crossley SS

Town of Pelham

294.

District School Board of Niagara

837

Glynn A Green PS

 

Town of Pelham

295.

District School Board of Niagara

5320

E W Farr Memorial PS

 

Town of Pelham

296.

District School Board of Niagara

1222

Jordan PS

 

Town of Lincoln

297.

District School Board of Niagara

774

F J Rutland PS

 

City of Niagara Falls

298.

District School Board of Niagara

489

Colonel John Butler PS

 

Town of Niagara-On-The-Lake

299.

District School Board of Niagara

1780

Parliament Oak PS

 

Town of Niagara-On-The-Lake

300.

District School Board of Niagara

5540

 

Niagara DSS

Town of Niagara-On-The-Lake

301.

District School Board of Niagara

5899

St Davids/Laura Secord PS (Annex-Laura Secord )

 

 

302.

District School Board of Niagara

181

Bertie PS

 

Town of Fort Erie

303.

District School Board of Niagara

1985

Ridgeway PS

 

Town of Fort Erie

304.

District School Board of Niagara

5619

 

Ridgeway-Crystal Beach SS

Town of Fort Erie

305.

District School Board of Niagara

485

College Street PS

 

Township of West Lincoln

306.

District School Board of Niagara

5666

 

South Lincoln HS

Township of West Lincoln

307.

District School Board of Niagara

864

Gainsboro Central PS

 

Township of West Lincoln

308.

District School Board of Niagara

2213

St Davids/Laura Secord PS

 

Town of Niagara-On-The-Lake

309.

District School Board of Niagara

2235

Stevensville PS

 

Town of Fort Erie

310.

District School Board of Niagara

2390

Vineland/Maplegrove PS

 

Town of Lincoln

311.

District School Board of Niagara

5900

Vineland/Maplegrove PS (Annex-Maplegrove)

 

 

312.

District School Board of Niagara

2391

Virgil PS

 

Town of Niagara-On-The-Lake

313.

District School Board of Niagara

2410

Winger PS

 

Township of Wainfleet

314.

District School Board of Niagara

2505

William E Brown PS

 

Township of Wainfleet

315.

District School Board Ontario North East

429

Charlton-Savard PS

 

Municipality of Charlton And Dack

316.

District School Board Ontario North East

469

Cobalt PS

 

Town of Cobalt

317.

District School Board Ontario North East

5290

 

Cochrane HS, E.s.

Town of Cochrane

318.

District School Board Ontario North East

10635

Cochrane Public School

 

Town of Cochrane

319.

District School Board Ontario North East

1187

Elk Lake PS

 

Township of James

320.

District School Board Ontario North East

745

Englehart PS

 

Town of Englehart

321.

District School Board Ontario North East

5352

 

Englehart HS

Town of Englehart

322.

District School Board Ontario North East

999

Haileybury PS

 

Township of Dymond

323.

District School Board Ontario North East

7614

Clayton Brown Public School

 

Town of Hearst

324.

District School Board Ontario North East

7617

 

Hearst, HS

Town of Hearst

325.

District School Board Ontario North East

309

Iroquois Falls PS

 

Town of Iroquois Falls

326.

District School Board Ontario North East

5439

 

Iroquois Falls SS

Town of Iroquois Falls

327.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

328.

District School Board Ontario North East

1485

Joseph H Kennedy PS

 

Township of Black River-Matheson

329.

District School Board Ontario North East

1620

New Liskeard PS

 

Township of Dymond

330.

District School Board Ontario North East

5692

 

Timiskaming Dist.SS

Township of Dymond

331.

District School Board Ontario North East

2496

Frank P Krznaric Whitney Public PS

 

City of Timmins

332.

District School Board Ontario North East

2090

Schumacher PS

 

City of Timmins

333.

District School Board Ontario North East

7623

 

Smooth Rock Falls Secondary School

Town of Smooth Rock Falls

334.

District School Board Ontario North East

7624

Smooth Rocks Fall Public School

 

Town of Smooth Rock Falls

335.

District School Board Ontario North East

180

Bertha Shaw PS

 

City of Timmins

336.

District School Board Ontario North East

929

Golden Avenue PS

 

City of Timmins

337.

District School Board Ontario North East

5667

 

Roland Michener SS

City of Timmins

338.

District School Board Ontario North East

7733

Swastika Public School

 

Town of Kirkland Lake

339.

District School Board Ontario North East

2288

Temagami PS

 

Municipality of Temagami

340.

District School Board Ontario North East

1256

Kerns PS

 

Township of Kerns

341.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4357

St Patrick Sep S

 

City of Brampton

342.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4498

 

St Thomas Aquinas Sep S

City of Brampton

343.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

3620

 

Robert F Hall Catholic SS

Town of Caledon

344.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

3874

St Cornelius S

 

Town of Caledon

345.

Durham Catholic District School Board

8764

Holy Family C.S.

 

Township of Brock

346.

Durham Catholic District School Board

9354

St. Leo

 

Town of Whitby

347.

Durham Catholic District School Board

9353

St. John Bosco

 

City of Oshawa

348.

Durham District School Board

159

Beaverton PS

 

Township of Brock

349.

Durham District School Board

397

Thorah Central PS

 

Township of Brock

350.

Durham District School Board

387

Cartwright Central PS

 

Township of Scugog

351.

Durham District School Board

5262

 

Cartwright HS

Township of Scugog

352.

Durham District School Board

9776

Winchester PS

 

Town of Whitby

353.

Durham District School Board

5245

 

Brock HS

Township of Brock

354.

Durham District School Board

1805

Claremont PS

 

City of Pickering

355.

Durham District School Board

2349

Goodwood PS

 

Township of Uxbridge

356.

Durham District School Board

1960

Greenbank PS

 

Township of Scugog

357.

Durham District School Board

2354

Valley View PS

 

City of Pickering

358.

Durham District School Board

512

Kedron PS

 

City of Oshawa

359.

Durham District School Board

1959

Prince Albert PS

 

Township of Scugog

360.

Durham District School Board

2094

Scott Central PS

 

Township of Uxbridge

361.

Durham District School Board

9400

Epsom PS

 

Township of Scugog

362.

Durham District School Board

2257

Sunderland PS

 

Township of Brock

363.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

364.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

365.

English-language Separate District School Board No. 38

3537

Our Lady of Lourdes Sep S

 

Township of Middlesex Centre

366.

English-language Separate District School Board No. 38

3883

St David Sep S

 

Municipality of Thames Centre

367.

English-language Separate District School Board No. 38

3846

St Charles Sep S

 

Municipality of Southwest Middlesex

368.

English-language Separate District School Board No. 38

4342

St Patrick Sep S

 

Township of Lucan Biddulph

369.

English-language Separate District School Board No. 38

3643

Sacred Heart Sep S

 

Municipality of North Middlesex

370.

English-language Separate District School Board No. 38

3931

St Francis S

 

City of Brant County

371.

English-language Separate District School Board No. 38

4113

St Joseph S

 

Township of Zorra

372.

English-language Separate District School Board No. 38

4235

St Mary’s Sep S

 

Municipality of West Elgin

373.

Grand Erie District School Board

403

Onondaga-Brant PS

 

City of Brant County

374.

Grand Erie District School Board

5249

Burford Elementary

 

City of Brant County

375.

Grand Erie District School Board

1705

Oneida Central PS

 

Corporation of Haldimand County

376.

Grand Erie District School Board

1991

River Heights E S

 

Corporation of Haldimand County

377.

Grand Erie District School Board

1167

J L Mitchener PS

 

Corporation of Haldimand County

378.

Grand Erie District School Board

5265

 

Cayuga SS

Corporation of Haldimand County

379.

Grand Erie District School Board

524

Courtland PS

 

Corporation of Norfolk County

380.

Grand Erie District School Board

79

Anna Melick Memorial S

 

Corporation of Haldimand County

381.

Grand Erie District School Board

954

Grandview PS

 

Corporation of Haldimand County

382.

Grand Erie District School Board

1949

Rainham Central PS

 

Corporation of Haldimand County

383.

Grand Erie District School Board

923

Glen Morris Central PS

 

City of Brant County

384.

Grand Erie District School Board

1771

Hagersville Elementary School

 

Corporation of Haldimand County

385.

Grand Erie District School Board

2413

Walpole North E S

 

Corporation of Haldimand County

386.

Grand Erie District School Board

5408

 

Hagersville SS

Corporation of Haldimand County

387.

Grand Erie District School Board

1190

Jarvis PS

 

Corporation of Haldimand County

388.

Grand Erie District School Board

402

Langton PS

 

Corporation of Norfolk County

389.

Grand Erie District School Board

1110

Houghton PS

 

Corporation of Norfolk County

390.

Grand Erie District School Board

5715

 

Valley Heights SS

Corporation of Norfolk County

391.

Grand Erie District School Board

1587

Mount Pleasant PS

 

City of Brant County

392.

Grand Erie District School Board

184

Bethel-Oak Hill PS

 

City of Brant County

393.

Grand Erie District School Board

607

Doverwood PS

 

Corporation of Norfolk County

394.

Grand Erie District School Board

5594

 

Port Dover Comp S

Corporation of Norfolk County

395.

Grand Erie District School Board

10198

Port Dover Composite Elementary

 

Corporation of Norfolk County

396.

Grand Erie District School Board

1845

Port Rowan PS

 

Corporation of Norfolk County

397.

Grand Erie District School Board

2091

Oakland-Scotland PS

 

City of Brant County

398.

Grand Erie District School Board

2416

Walsh Public School

 

Corporation of Norfolk County

399.

Grand Erie District School Board

2181

St George-German PS

 

City of Brant County

400.

Grand Erie District School Board

1650

Teeterville PS

 

Corporation of Norfolk County

401.

Grand Erie District School Board

1649

Boston PS

 

Corporation of Norfolk County

402.

Grand Erie District School Board

2178

Bloomsburg PS

 

Corporation of Norfolk County

403.

Grand Erie District School Board

2326

Townsend Central PS

 

Corporation of Norfolk County

404.

Grand Erie District School Board

2340

W. F. Hewitt PS

 

Corporation of Norfolk County

405.

Grand Erie District School Board

5730

 

Waterford DHS

Corporation of Norfolk County

406.

Grand Erie District School Board

9873

A.B. Massecar

 

Corporation of Norfolk County

407.

Grand Erie District School Board

2535

Windham Central PS

 

Corporation of Norfolk County

408.

Grand Erie District School Board

2102

Seneca Central PS

 

Corporation of Haldimand County

409.

Greater Essex County District School Board

77

Anderdon Central Public School

 

Town of Amherstburg

410.

Greater Essex County District School Board

1430

Malden Central Public School

 

Town of Amherstburg

411.

Greater Essex County District School Board

7805

 

Western Secondary School

Town of Amherstburg

412.

Greater Essex County District School Board

166

Belle River Public School

 

Town of Lakeshore

413.

Greater Essex County District School Board

7798

 

Belle River District High School

Town of Lakeshore

414.

Greater Essex County District School Board

7773

Centennial Central Public School

 

Town of Lakeshore

415.

Greater Essex County District School Board

368

Gosfield North Central Public School

 

Town of Kingsville

416.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 149/07, art. 17.

417.

Greater Essex County District School Board

366

Colchester North Public School

 

Town of Essex

418.

Greater Essex County District School Board

2259

Sun Parlor Jr Public School

 

Town of Essex

419.

Greater Essex County District School Board

1026

Harrow Senior Public School

 

Town of Essex

420.

Greater Essex County District School Board

5413

 

Harrow District High School

Town of Essex

421.

Greater Essex County District School Board

7780

Harrow Junior Public School

 

Town of Essex

422.

Greater Essex County District School Board

1858

Prince Andrew Public School

 

Town of Lasalle

423.

Greater Essex County District School Board

7804

 

Sandwich Secondary School

Town of Lasalle

424.

Greater Essex County District School Board

1574

Mount Carmel-Blytheswood Public School

 

Municipality of Leamington

425.

Greater Essex County District School Board

375

Maidstone Central Public School

 

Town of Lakeshore

426.

Greater Essex County District School Board

1790

Pelee Island Public School

 

Township of Pelee

427.

Greater Essex County District School Board

7794

Ruthven Public School

 

Town of Kingsville

428.

Greater Essex County District School Board

1534

East Mersea Public School

 

Municipality of Leamington

429.

Halton Catholic District School Board

8135

 

Bishop P.F. Reding Secondary

Town of Milton

430.

Halton District School Board

267

Brookville PS

 

Town of Milton

431.

Halton District School Board

1817

Pineview PS

 

Town of Halton Hills

432.

Halton District School Board

2238

Stewarttown Md S

 

Town of Halton Hills

433.

Halton District School Board

1261

Kilbride PS

 

City of Burlington

434.

Halton District School Board

1358

Limehouse PS

 

Town of Halton Hills

435.

Halton District School Board

10469

Chris Hadfield Public School

 

Town of Milton

436.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

9410

Holy Name of Mary CES

 

City of Hamilton

437.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3511

Our Lady of Mount Carmel

 

City of Hamilton

438.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4496

St Thomas

 

City of Hamilton

439.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

10115

Guardian Angels Catholic Elementary School

 

City of Hamilton

440.

Hamilton-Wentworth District School Board

168

Bellmoore PS

 

City of Hamilton

441.

Hamilton-Wentworth District School Board

202

Balaclava PS

 

City of Hamilton

442.

Hamilton-Wentworth District School Board

6343

Queens Rangers PS

 

City of Hamilton

443.

Hamilton-Wentworth District School Board

821

Flamborough Centre Senior PS

 

City of Hamilton

444.

Hamilton-Wentworth District School Board

1543

Millgrove PS

 

City of Hamilton

445.

Hamilton-Wentworth District School Board

1579

Mount Hope PS

 

City of Hamilton

446.

Hamilton-Wentworth District School Board

6175

Bell-Stone PS

 

City of Hamilton

447.

Hamilton-Wentworth District School Board

616

Dr John Seaton PS

 

City of Hamilton

448.

Hamilton-Wentworth District School Board

186

Beverly Central PS

 

City of Hamilton

449.

Hamilton-Wentworth District School Board

980

Guy B Brown PS

 

City of Hamilton

450.

Hamilton-Wentworth District School Board

1477

Mary Hopkins PS

 

City of Hamilton

451.

Hamilton-Wentworth District School Board

5729

 

Waterdown DHS

City of Hamilton

452.

Hamilton-Wentworth District School Board

10012

Allan A. Greenleaf School

 

City of Hamilton

453.

Hamilton-Wentworth District School Board

2539

Winona PS

 

City of Hamilton

454.

Hastings and Prince Edward District School Board

1254

Kente PS

 

City of Prince Edward County

455.

Hastings and Prince Edward District School Board

124

Bancroft PS

 

Town of Bancroft

456.

Hastings and Prince Edward District School Board

196

Birds Creek PS

 

Municipality of Hastings Highlands

457.

Hastings and Prince Edward District School Board

1494

Hermon PS

 

Township of Carlow/Mayo

458.

Hastings and Prince Edward District School Board

1654

North Hastings Sr E S

 

Town of Bancroft

459.

Hastings and Prince Edward District School Board

5547

 

North Hastings HS

Town of Bancroft

460.

Hastings and Prince Edward District School Board

72

Massassaga-Rednersville PS

 

City of Prince Edward County

461.

Hastings and Prince Edward District School Board

1002

Pinecrest Memorial E S

 

City of Prince Edward County

462.

Hastings and Prince Edward District School Board

108

Athol Central PS

 

City of Prince Edward County

463.

Hastings and Prince Edward District School Board

472

Coe Hill PS

 

Township of Wollaston

464.

Hastings and Prince Edward District School Board

1015

Harmony PS

 

City of Belleville

465.

Hastings and Prince Edward District School Board

580

Deseronto PS

 

Deseronto

466.

Hastings and Prince Edward District School Board

847

Foxboro PS

 

City of Belleville

467.

Hastings and Prince Edward District School Board

850

Frankford PS

 

City of Quinte West

468.

Hastings and Prince Edward District School Board

374

Madoc Township PS

 

Township of Madoc

469.

Hastings and Prince Edward District School Board

1419

Madoc PS

 

Municipality of Centre Hastings

470.

Hastings and Prince Edward District School Board

5276

 

Centre Hastings SS

Municipality of Centre Hastings

471.

Hastings and Prince Edward District School Board

671

Earl Prentice PS

 

Municipality of Marmora And Lake

472.

Hastings and Prince Edward District School Board

1471

Marmora Sr PS

 

Municipality of Marmora And Lake

473.

Hastings and Prince Edward District School Board

1493

Maynooth PS

 

Municipality of Hastings Highlands

474.

Hastings and Prince Edward District School Board

392

South Marysburgh Central PS

 

City of Prince Edward County

475.

Hastings and Prince Edward District School Board

395

Sophiasburgh Central PS

 

City of Prince Edward County

476.

Hastings and Prince Edward District School Board

1907

Queen Elizabeth PS (P)

 

City of Prince Edward County

477.

Hastings and Prince Edward District School Board

5599

 

Prince Edward CI

City of Prince Edward County

478.

Hastings and Prince Edward District School Board

2341

Tyendinaga PS

 

Township of Tyendinaga

479.

Hastings and Prince Edward District School Board

2241

Stirling Prmy PS

 

Township of Stirling-Rawdon

480.

Hastings and Prince Edward District School Board

2242

Stirling Jr PS

 

Township of Stirling-Rawdon

481.

Hastings and Prince Edward District School Board

2243

Stirling Sr PS

 

Township of Stirling-Rawdon

482.

Hastings and Prince Edward District School Board

2076

S H Connor PS

 

Municipality

483.

Hastings and Prince Edward District School Board

2335

Tweed-Hungerford Sr PS

 

Municipality of Tweed

484.

Hastings and Prince Edward District School Board

502

C M L Snider E S

 

City of Prince Edward County

485.

Huron Perth Catholic District School Board

3737

 

St Anne’s Catholic S

Municipality of Central Huron

486.

Huron Perth Catholic District School Board

3553

Our Lady of Mt Carmel Sep S

 

Municipality of South Huron

487.

Huron Perth Catholic District School Board

3265

St Patricks Sep S

 

Municipality of West Perth

488.

Huron Perth Catholic District School Board

3412

St Columban Sep S

 

Municipality of Huron East

489.

Huron Perth Catholic District School Board

3207

Precious Blood Sep S

 

Municipality of South Huron

490.

Huron Perth Catholic District School Board

3035

St Joseph Sep S

 

Township of Ashfield-Colborne-Wawanosh

491.

Huron Perth Catholic District School Board

3675

St James Sep S

 

Municipality of Huron East

492.

Huron Perth Catholic District School Board

3202

St Patricks Sep S

 

Township of Perth East

493.

Huron Perth Catholic District School Board

4598

Sacred Heart Sep S

 

Township of North Huron

494.

Huron Perth Catholic District School Board

4600

St Boniface Sep S

 

Municipality of Bluewater

495.

Huron Perth Catholic District School Board

10764

St. Joseph Separate School

 

County of Huron

496.

Huron-Superior Catholic District School Board

4264

St Marys Sep S

 

Blind River

497.

Huron-Superior Catholic District School Board

7612

Our Lady of Fatima

 

Township of Chapleau

498.

Huron-Superior Catholic District School Board

4246

St Mary Sep S

 

Township of Sables-Spanish Rivers

499.

Huron-Superior Catholic District School Board

7606

St Joseph Sep.

 

Township of Michipicoten

500.

Huron-Superior Catholic District School Board

7604

St Basil Separate School

 

Township of White River

501.

Kawartha Pine Ridge District School Board

86

Apsley PS

 

Township of North Kawartha

502.

Kawartha Pine Ridge District School Board

501

South Monaghan PS

 

Township of Otonabee-South Monaghan

503.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1005

Baltimore PS

 

Township of Hamilton

504.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5909

 

Cntr fr Individ’l Stdies (Bwmnville)

Municipality of Clarington

505.

Kawartha Pine Ridge District School Board

434

Chemong Sr.

 

Township of Smith-Ennismore-Lakefield

506.

Kawartha Pine Ridge District School Board

247

Smithfield PS

 

Municipality of Brighton

507.

Kawartha Pine Ridge District School Board

248

Brighton PS

 

Municipality of Brighton

508.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2200

Spring Valley PS

 

Municipality of Brighton

509.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5326

 

East Northumberland SS

Municipality of Brighton

510.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1029

Buckhorn PS

 

Township of Galway-Cavendish And Harvey

511.

Kawartha Pine Ridge District School Board

372

North Hope Central PS

 

Town of Port Hope And Hope

512.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1079

Hillcrest PS

 

Municipality of Trent Hills

513.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5258

 

Campbellford DHS

Municipality of Trent Hills

514.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5806

Kent

 

Municipality of Trent Hills

515.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5911

 

Cntr fr Individ’l Stdies (Cmpbllfrd)

Municipality of Trent Hills

516.

Kawartha Pine Ridge District School Board

525

Castleton PS

 

Township of

517.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1647

North Cavan PS

 

Township of Cavan-Millbrook-North Monaghan

518.

Kawartha Pine Ridge District School Board

371

Camborne PS

 

Township of Hamilton

519.

Kawartha Pine Ridge District School Board

552

Dale Road Sr S

 

Township of Hamilton

520.

Kawartha Pine Ridge District School Board

474

Colborne P S

 

Township of Cramahe

521.

Kawartha Pine Ridge District School Board

526

South Cramahe PS

 

Township of Cramahe

522.

Kawartha Pine Ridge District School Board

747

Enniskillen PS

 

Municipality of Clarington

523.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1594

Stockdale PS

 

City of Quinte West

524.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1004

Plainville PS

 

Township of Hamilton

525.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1000

Grafton PS

 

Township of Alnwick-Haldimand

526.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1008

Hampton Jr PS

 

Municipality of Clarington

527.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2297

M J Hobbs Sr PS

 

Municipality of Clarington

528.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1032

Hastings PS

 

Municipality of Trent Hills

529.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1033

Havelock PS

 

Township of Havelock-Belmont-Methuen

530.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1648

North Shore PS

 

Township of Otonabee-South Monaghan

531.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1311

Lakefield Intermed S

 

Township of Smith-Ennismore-Lakefield

532.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1312

Ridpath PS

 

Township of Smith-Ennismore-Lakefield

533.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5468

 

Lakefield DSS

Township of Smith-Ennismore-Lakefield

534.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1538

Millbrook/South Cavan PS

 

Township of Cavan-Millbrook-North Monaghan

535.

Kawartha Pine Ridge District School Board

458

Newtonville PS

 

Municipality of Clarington

536.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1678

Norwood District PS

 

Township of Asphodel-Norwood

537.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1679

Norwood District Int.

 

Township of Asphodel-Norwood

538.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5558

 

Norwood District HS

Township of Asphodel-Norwood

539.

Kawartha Pine Ridge District School Board

457

Orono PS

 

Municipality of Clarington

540.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1297

Kirby Centennial Public School PS

 

Municipality of Clarington

541.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1186

James Strath PS

 

Township of Cavan-Millbrook-North Monaghan

542.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5301

 

Crestwood SS

Township of Cavan-Millbrook-North Monaghan

543.

Kawartha Pine Ridge District School Board

882

George Hamilton PS

 

Town of Port Hope And Hope

544.

Kawartha Pine Rid