Règl. de l'Ont. 373/06: BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D'EXPLOITATION POUR 2007, protection des locataires (Loi de 1997 sur la)

Loi de 1997 sur la protection des locataires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 373/06

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BARÈME DES CATÉGORIES DE FRAIS D’EXPLOITATION POUR 2007

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 31 janvier 2007.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Barème pour 2007

1. Le barème visé au paragraphe 129 (2) de la Loi est le suivant pour 2007 :

BARÈME POUR 2007

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Catégorie de frais d’exploitation	Moyenne mobile de trois ans (%)	Facteur de pondération (%)
Assurance	7,52	6,06
Chauffage	9,83	24,38
Électricité	5,42	7,51
Eau	6,11	3,89
Redevances et impôts municipaux	2,58	26,93
Administration	1,90	14,79
Entretien	2,12	14,45
Divers	1,90	1,99

Règl. de l’Ont. 373/06, art. 1.