Règl. de l'Ont. 417/06 : COMITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN RÉSEAU LOCAL D'INTÉGRATION DES SERVICES DE SANTÉ

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Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

RÈglement de l’ontario 417/06

Comités du conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 6 juin 2019. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 11 (3))

Dernière modification : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 11 (3).

Historique législatif : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 11 (3).

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Comités obligatoires

1. Le conseil d’administration de chaque réseau local d’intégration des services de santé crée, par règlement administratif, les comités suivants :

1. Un comité de vérification.

2. Un comité des candidatures communautaires.  Règl. de l’Ont. 417/06, art. 1.

Responsabilisation

2. Les comités énumérés à l’article 1 font rapport au conseil d’administration du réseau local d’intégration des services de santé et relèvent de lui.  Règl. de l’Ont. 417/06, art. 2.

Fonctions des comités

3. (1) Le comité de vérification d’un réseau local d’intégration des services de santé examine les questions suivantes et il donne des conseils et fait des recommandations au conseil d’administration du réseau à leur sujet :

a) les obligations du réseau à l’égard des méthodes appropriées de comptabilité et de présentation de l’information financière;

b) la personne que le réseau devrait nommer chaque année comme vérificateur;

c) le plan de vérification annuelle du réseau;

d) les états financiers vérifiés du réseau;

e) les activités appropriées en matière de gestion des risques;

f) la personne qu’un fournisseur de services de santé devrait nommer comme vérificateur pour vérifier ses comptes et ses opérations financières, si le réseau enjoint au fournisseur, en vertu de l’article 21 de la Loi, d’en engager un.  Règl. de l’Ont. 417/06, par. 3 (1).

(2) Le comité des candidatures communautaires d’un réseau local d’intégration des services de santé fait ce qui suit :

a) il avise le public des vacances qui surviennent au sein du conseil d’administration du réseau;

b) il renseigne le public au sujet de la mission et du rôle du réseau;

c) il détermine les personnes susceptibles d’être nommées au conseil d’administration du réseau en ayant recours à un processus local de candidatures communautaires;

d) il recommande au conseil d’administration du réseau des personnes susceptibles d’y être nommées.  Règl. de l’Ont. 417/06, par. 3 (2).

 

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