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Règl. de l'Ont. 453/06 : RECOUVREMENT PAR LA SIERE DES FRAIS LIÉS À L'INITIATIVE DES COMPTEURS INTELLIGENTS
en vertu de Commission de l'énergie de l'Ontario (Loi de 1998 sur la), L.O. 1998, chap. 15, annexe B
Passer au contenu| à jour | 8 février 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
RECOUVREMENT PAR LA SIERE DES FRAIS LIÉS À L’INITIATIVE DES COMPTEURS INTELLIGENTS
Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 30/17.
Historique législatif : 30/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Recouvrement par la SIERE des frais liés à l’initiative des compteurs intelligents
1. Sous réserve d’une ordonnance de la Commission, pour l’application du paragraphe 78 (3.0.3) de la Loi, la SIERE peut recouvrer les frais qu’elle engage en raison de son rôle et de ses responsabilités, tels qu’ils figurent dans ses objets, liés à l’initiative des compteurs intelligents.