Règl. de l'Ont. 549/06 : DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI

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à jour	3 avril 2018 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
	5 mars 2018 – 2 avril 2018
	1 janvier 2007 – 4 mars 2018
	13 décembre 2006 – 31 décembre 2006
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Loi sur l’aménagement du territoire

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 549/06

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DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 13 décembre 2006 au 31 décembre 2006.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délai prescrit

1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.