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Règl. de l'Ont. 549/06 : DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI

en vertu de aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13

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Versions
à jour 1 janvier 2007 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
13 décembre 2006 31 décembre 2006

Loi sur l’aménagement du territoire

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 549/06

Aucune modification

DÉLAIS PRESCRITS : PARAGRAPHES 17 (44.4), 34 (24.4) ET 51 (52.4) DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 13 décembre 2006 au 31 décembre 2006.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délai prescrit

1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.