Loi sur l’aménagement du territoire

RÈglement de l’ontario 549/06

délais prescrits : paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la loi

Version telle qu’elle existait du 1^er janvier 2007 au 4 mars 2018.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délai prescrit

1. Le délai prescrit est de 60 jours pour l’application des paragraphes 17 (44.4), 34 (24.4) et 51 (52.4) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 549/06, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 549/06, art. 2.