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Règl. de l'Ont. 552/06 : ORGANISME D'APPEL POUR TRAITER DE QUESTIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À L'ÉCHELON LOCAL

en vertu de cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A

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Loi de 2006 sur la cité de Toronto

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 552/06

ORGANISME D’APPEL POUR TRAITER DE QUESTIONS D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE À L’ÉCHELON LOCAL

Période de codification : Du 1er janvier 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Obligation pour l’organisme d’appel d’établir des règles

1. L’organisme d’appel établit des règles de pratique et de procédure pour régir ses instances, lesquelles règles traitent tout au moins des questions énumérées à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 552/06, art. 1.

Règles mises à la disposition du public

2. L’organisme d’appel met les règles établies en application de l’article 1 à la disposition du public. Règl. de l’Ont. 552/06, art. 2.

Rapport annuel

3. (1) L’organisme d’appel prépare un rapport annuel de ses activités, lequel comprend ses états financiers vérifiés. Règl. de l’Ont. 552/06, par. 3 (1).

(2) L’organisme d’appel met le rapport annuel à la disposition du public. Règl. de l’Ont. 552/06, par. 3 (2).

4. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 552/06, art. 4.

ANNEXE 1
QUESTIONS À TRAITER DANS LES RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE

Les règles de pratique et de procédure de l’organisme d’appel traitent tout au moins des questions suivantes :

1. L’application des règles.

2. Les représentants et les avis à leur donner.

3. Les délais applicables aux instances.

4. Le mode d’introduction des instances.

5. Les avis.

6. Les documents, les pièces, le dépôt et la signification.

7. La communication préalable.

8. Les motions et formules.

9. Le règlement amiable avant la tenue de l’audience.

10. L’assignation des témoins.

11. La jonction des audiences.

12. Les ajournements.

13. La médiation.

14. Les conférences préparatoires à l’audience.

15. Le mode de tenue des audiences.

16. Le quorum et les comités.

17. L’effet de l’expiration du mandat d’un membre en cours d’instance.

18. Les vacances au sein de l’organisme d’appel.

19. Les décisions et ordonnances.

Règl. de l’Ont. 552/06, annexe 1.

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