Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 587/06 : QUESTIONS PRESCRITES - PARAGRAPHE 15 (5) DE LA LOI

en vertu de municipalités (Loi de 2001 sur les), L.O. 2001, chap. 25

Passer au contenu
Versions
à jour 1 janvier 2007 (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
27 décembre 2006 31 décembre 2006

Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 587/06

Aucune modification

QUESTIONS PRESCRITES — PARAGRAPHE 15 (5) DE LA LOI

Version telle qu’elle existait du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 587/06, art. 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Question prescrite

1. La question suivante est prescrite pour l’application du paragraphe 15 (5) de la Loi :

1. Toute question à l’égard de laquelle un règlement municipal aurait pu être adopté en vertu de la Loi, sauf de ses articles 8 et 11, telle qu’elle existait la veille de l’entrée en vigueur de l’article 11 de l’annexe A de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités. Règl. de l’Ont. 587/06, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 587/06, art. 2.