Règl. de l'Ont. 591/06: SERVICES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉSIGNÉS COMME DES SERVICES SPÉCIAUX, cité de Toronto (Loi de 2006 sur la)

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 591/06

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SERVICES QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉSIGNÉS COMME DES SERVICES SPÉCIAUX

Version telle qu’elle existait du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 591/06, art. 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Services qui ne peuvent pas être désignés comme des services spéciaux

1. Pour l’application de l’alinéa 287 (5) a) de la Loi, les services suivants sont prescrits comme services qui ne peuvent pas être désignés comme des services spéciaux en vertu de l’alinéa 287 (1) a) de la Loi :

1. Les programmes et services de santé visés à la partie II de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Règl. de l’Ont. 591/06, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 591/06, art. 2.