Règl. de l'Ont. 593/06 : QUESTIONS PRESCRITES - ALINÉA 12 (5) I) DE LA LOI
en vertu de cité de Toronto (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 11, annexe A
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2007 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 27 décembre 2006 – 31 décembre 2006 |
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 593/06
Aucune modification
QUESTIONS PRESCRITES — ALINÉA 12 (5) i) DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006.
Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 593/06, art. 2.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Question prescrite
1. La question suivante est prescrite pour l’application de l’alinéa 12 (5) i) de la Loi :
1. Toute question à l’égard de laquelle un règlement municipal aurait pu être adopté en vertu de n’importe laquelle des lois suivantes, telles qu’elles existaient la veille de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi :
i. La Loi de 2001 sur les municipalités, sauf ses articles 8 et 11.
ii. La Loi de 1997 sur la cité de Toronto.
iii. La Loi de 1997 sur la cité de Toronto (no 2). Règl. de l’Ont. 593/06, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 593/06, art. 2.