Règl. de l'Ont. 594/06 : DROITS ET REDEVANCES - STATUT DE PRIVILÈGE PRIORITAIRE

English

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

RÈglement de l’ontario 594/06

DROITS ET REDEVANCES — statut de privilège prioritaire

Période de codification : Du 1^er janvier 2008 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 567/07.

Historique législatif : 567/07.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Certains droits et redevances : services publics

1. Les droits et redevances fixés pour les services suivants par la cité ou un conseil local (définition élargie) en vertu de la Loi et ajoutés au rôle d’imposition en application du paragraphe 264 (2) de celle-ci ont le statut de privilège prioritaire dont il est question à l’article 3 de la Loi :

1. L’approvisionnement en eau.

2. L’approvisionnement en gaz synthétique ou naturel.

3. L’approvisionnement en vapeur ou en eau chaude.

4. L’utilisation d’un système d’égouts.

5. L’utilisation d’un système de gestion des déchets.  Règl. de l’Ont. 594/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 567/07, art. 1.

Certains droits et redevances : aménagement commercial

2. (1) Les droits et redevances qui sont fixés par la cité ou un conseil local (définition élargie) en vertu de la Loi et qui remplissent les conditions énoncées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe 329 (13) de celle-ci ont le statut de privilège prioritaire dont il est question à l’article 3 de la Loi.  Règl. de l’Ont. 594/06, par. 2 (1).

(2) Les droits et redevances visés au paragraphe (1) et fixés avant le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement ont le statut de privilège prioritaire à compter de ce jour-là.  Règl. de l’Ont. 594/06, par. 2 (2).

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 594/06, art. 3.

 

English