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Règl. de l'Ont. 82/07 : RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2007
en vertu de transparence et la responsabilité financières (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 27
Passer au contenuabrogé ou caduc 26 février 2010 | |
9 mars 2007 – 25 février 2010 |
Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/07
RAPPORT PRÉÉLECTORAL — ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2007
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 26 février 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 30/10, art. 1 et 2.
dernière modification : Règl. de l’Ont. 30/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Rapport préélectoral
1. (1) Le rapport préélectoral prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi doit être publié en prévision des élections provinciales de 2007. Règl. de l’Ont. 82/07, par. 1 (1).
(2) Le délai de publication du rapport préélectoral est de 30 jours après le jour de 2007 où le ministre des Finances fait la motion relative au budget conformément à l’alinéa 57 a) du Règlement de l’Assemblée. Règl. de l’Ont. 82/07, par. 1 (2).