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Règl. de l'Ont. 82/07 : RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2007

en vertu de transparence et la responsabilité financières (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 27

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Versions
abrogé ou caduc 26 février 2010
9 mars 2007 25 février 2010

Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 82/07

RAPPORT PRÉÉLECTORAL — ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2007

Version telle qu’elle existait du 9 mars 2007 au 25 février 2010.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Rapport préélectoral

1. (1) Le rapport préélectoral prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi doit être publié en prévision des élections provinciales de 2007. Règl. de l’Ont. 82/07, par. 1 (1).

(2) Le délai de publication du rapport préélectoral est de 30 jours après le jour de 2007 où le ministre des Finances fait la motion relative au budget conformément à l’alinéa 57 a) du Règlement de l’Assemblée. Règl. de l’Ont. 82/07, par. 1 (2).