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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/07

SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES — SUBVENTIONS GÉNÉRALES POUR L’EXERCICE 2007-2008 DES CONSEILS SCOLAIRES

Version telle qu’elle existait du 10 avril 2007 au 26 août 2007.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Application et interprétation

2.

Exercice

3.

Documents mentionnés au présent règlement

4.

Élève d’un conseil

5.

Effectif

6.

Niveau d’exactitude

7.

Subventions générales

8.

Versements

9.

Conditions du versement des subventions

10.

Redressement du trop-payé

11.

Redressement du moins-payé

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

12.

Éléments de la subvention

13.

Montant de la subvention

14.

Recettes fiscales de 2007-2008

15.

Élément éducation de base pour les élèves

16.

Élément éducation de base pour les écoles

17.

Élément effectif des classes du cycle primaire

18.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

19.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

20.

Équipement personnalisé

21.

Somme liée aux besoins élevés

22.

Incidence spéciale

23.

Somme liée aux établissements

24.

Éducation de l’enfance en difficulté, déménagement à un nouveau conseil

25.

Élément enseignement des langues — conseils de langue anglaise

26.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

27.

Somme liée aux programmes d’ESL/ESD

28.

Élément enseignement des langues — conseils de langue française

29.

Somme liée aux programmes de français langue première

30.

Programmes d’ALF/PDF

31.

Élément supplément pour l’éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits

32.

Élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées et écoles excentrées

33.

Élément conseils ruraux et éloignés

34.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

35.

Élément éducation permanente et autres programmes

36.

Élément redressement des coûts et compétence et expérience des enseignants

37.

Élément transport des élèves

38.

Élément administration et gestion

39.

Élément amélioration des programmes

40.

Élément installations d’accueil pour les élèves

41.

Somme liée au fonctionnement des écoles

42.

Somme liée à la réfection des écoles

43.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

44.

Somme liée aux nouvelles places

45.

Somme liée à la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire

46.

Somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance

47.

Somme liée au redressement temporaire des immobilisations

48.

Somme liée au remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif

49.

Somme liée à la construction des installations visées aux al. 234 (1) b) et c) de la Loi

50.

Somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés

51.

Calculs au titre des installations d’accueil pour les élèves

52.

Élément service de la dette

53.

Redressement pour baisse des effectifs

54.

Conformité

55.

Dépenses obligatoires, éducation de l’enfance en difficulté

56.

Dépenses obligatoires, immobilisations

57.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

58.

Subventions en faveur des conseils isolés

59.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

60.

Définitions

61.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

62.

Élève fréquentant une école d’une réserve

63.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

Table/Tableau 1

High needs per-pupil amount/Somme liée aux besoins élevés fondée sur l’effectif

Table/Tableau 2

ESL/ESD grant/Subvention ESL/ESD

Table/Tableau 3

Assimilation factors for ALF funding/Facteurs d’assimilation pour le financement des programmes d’ALF

Table/Tableau 4

Demographic component of first nation, métis and inuit education supplement/Composante démographique du supplément pour l’éducation des premières nations, des métis et des inuits

Table/Tableau 5

Learning resources for distant schools allocation/Élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées

Table/Tableau 6

Remote and rural allocation/Élément conseils ruraux et éloignés

Table/Tableau 7

Learning opportunities/Programmes d’aide à l’apprentissage

Table/Tableau 8

Teacher qualification and experience/Compétence et expérience des enseignants

Table/Tableau 9

Cost adjustment amount for non-teachers/Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant

Table/Tableau 10

Changes to distant schools/Rajustements pour écoles éloignées

Table/Tableau 11

Amount for renewal software licensing fees/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Table/Tableau 12

Community use of schools compensation amount/Allocation d’utilisation communautaire des écoles

Table/Tableau 13

Percentage of total area of elementary and secondary schools less than 20 years old or 20 years or older/Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Table/Tableau 14

School renewal enhancement amount/Augmentation au titre de la réfection des écoles

Table/Tableau 15

Geographic adjustment factors/Facteurs de redressement géographique

Table/Tableau 16

Good places to learn — maximum allocations/Lieux propices à l’apprentissage — allocations maximales

Table/Tableau 17

2005 capital policy adjustment/Redressement des immobilisations en 2005

Table/Tableau 18

Capital transitional adjustment 1/Redressement temporaire des immobilisations (no 1)

Table/Tableau 19

Capital transitional adjustment 2/Redressement temporaire des immobilisations (no 2)

Table/Tableau 20

Schools for which cost of repair is prohibitive 1/Écoles dont le coût des réparations est prohibitif (no 1)

Table/Tableau 21

Schools for which cost of repair is prohibitive 2/Écoles dont le coût des réparations est prohibitif (no 2)

Table/Tableau 22

Outstanding capital commitments/Engagements d’immobilisations non réalisés

Table/Tableau 23

Capital related debt eligible for funding support by district school board/Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district

Table/Tableau 24

Per pupil exclusion for declining enrolment adjustment/Montant par élève à exclure du redressement pour baisse des effectifs

Table/Tableau 25

Rural schools/Écoles rurales

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application et interprétation

1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2007-2008 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2007 au 31 août 2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 1 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«cours d’études personnelles» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008. («independent study course»)

«école élémentaire rurale» À l’égard d’un conseil, école élémentaire figurant à la colonne 3 du tableau 25 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau et dont l’effectif de 2007-2008, au sens du paragraphe 40 (2), est supérieur à zéro. («rural elementary school»)

«école secondaire rurale» À l’égard d’un conseil, école secondaire figurant à la colonne 4 du tableau 25 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau et dont l’effectif de 2007-2008, au sens du paragraphe 40 (2), est supérieur à zéro. («rural secondary school»)

«élève à mi-temps» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008. («half-time pupil»)

«élève à temps partiel» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008. («part-time pupil»)

«élève à temps plein» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008. («full-time pupil»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou à l’une des huit premières années d’études. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit à la neuvième, dixième, onzième ou douzième année d’études. («secondary school pupil»)

«ESD» English skills development. («ESD»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008. («cycle»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«PDF» Perfectionnement du français. («PDF»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales de 2007-2008 du conseil si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 ou 4 du paragraphe 14 (1);

c) les sommes transférées d’un fonds de réserve. («revenue from other sources»)

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 150/07. («2007-2008 A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 151/07. («2007-2008 fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2003-2004» Le Règlement de l’Ontario 139/03 (Financement axé sur les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2003-2004 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2003-2004 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2004-2005» Le Règlement de l’Ontario 145/04 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2004-2005 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2004-2005 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2005-2006» Le Règlement de l’Ontario 400/05 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2005-2006 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 341/06 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2006-2007 grant regulation») Règl. de l’Ont. 152/07, par. 1 (2).

Exercice

2. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 2.

Documents mentionnés au présent règlement

3. (1) Le public peut consulter le Guide d’instructions, daté de 2002, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 16 (3) et aux dispositions 1 et 50 du paragraphe 44 (1) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 3 (1).

(2) Le public peut consulter le document intitulé «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2007-08», daté du printemps 2007, qui est mentionné aux alinéas 20 (1) a), 22 (1) a) et 59 (2) a) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 3 (2).

(3) Le public peut consulter le système uniforme de codage des cours qui est mentionné aux paragraphes 26 (4) et 31 (6) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 3 (3).

(4) Le public peut consulter le document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario, de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999» qui est mentionné aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 35 (5) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 3 (4).

(5) Le public peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 du paragraphe 36 (10) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 3 (5).

(6) Le public peut consulter le document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», qui est mentionné à l’alinéa 43 (2) a), et celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», qui est mentionné à l’alinéa 43 (3) a), aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 3 (6).

(7) Le public peut consulter le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 51 (6) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 3 (7).

Élève d’un conseil

4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 4 (1).

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 4 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, les élèves suivants ne sont pas des élèves d’un conseil même s’ils sont inscrits à une école du conseil :

1. Les élèves qui sont des Indiens inscrits résidant dans une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada).

2. Les élèves qui sont tenus de verser les droits précisés au paragraphe 49 (6) de la Loi.

3. Les élèves à l’égard desquels le conseil peut imposer des droits en vertu de l’article 5 du règlement sur les droits de 2007-2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 4 (3).

Effectif

5. (1) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2007-2008 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en comptant tous les élèves du conseil qui ne sont pas des élèves du secondaire âgés de 21 ans ou plus le 31 décembre 2007. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 5 (1).

(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2007-2008 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire du conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 5 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2007-2008 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en ne comptant que les élèves du secondaire du conseil qui sont âgés de moins de 21 ans le 31 décembre 2007. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 5 (3).

(4) Pour l’application du présent règlement, l’effectif de jour à temps plein ou l’équivalent d’un conseil au 31 octobre 2007 est calculé selon la formule suivante :

A + B + C/D

où :

«A» représente le nombre d’élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 octobre 2007, à l’exclusion des élèves du secondaire qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007;

«B» représente 0,5 fois le nombre d’élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 octobre 2007;

«C» représente le total de tous les nombres dont chacun est calculé pour chaque élève à temps partiel du conseil inscrit le 31 octobre 2007, à l’exclusion de l’élève du secondaire qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007, et correspond au nombre de minutes pour lesquelles il est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 31 octobre 2007, à un cours autre qu’un cours d’études personnelles;

«D» représente le produit du nombre de jours que compte l’horaire visé à la définition de «C» par 300.

Règl. de l’Ont. 152/07, par. 5 (4).

(5) Si le présent règlement exige que les élèves soient dénombrés, mais qu’il ne prévoit pas que le dénombrement soit effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent, chaque élève, qu’il soit à temps plein, à mi-temps ou à temps partiel, compte pour un élève. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 5 (5).

Niveau d’exactitude

6. (1) Le dénombrement des élèves qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent se fait à deux décimales près. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 6 (1).

(2) Le dénombrement des enseignants ou des aides-enseignants qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 6 (2).

Subventions générales

7. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 7 (1).

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 58. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 7 (2).

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 59. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 7 (3).

Versements

8. Les subventions générales payables en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 8.

Conditions du versement des subventions

9. (1) L’obligation pour les conseils de se conformer aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en application de telles lois, notamment des règlements, des politiques, des lignes directrices ou des directives, est une condition du versement des subventions prévues par le présent règlement. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 9 (1).

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en application d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 9 (2).

Redressement du trop-payé

10. Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 10.

Redressement du moins-payé

11. Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 11.

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Éléments de la subvention

12. Un conseil scolaire de district a droit aux éléments suivants, selon les montants calculés en application de la présente partie, lors du calcul de la subvention qui lui est payable pour l’exercice :

1. Éducation de base pour les élèves.

2. Éducation de base pour les écoles.

3. Effectif des classes du cycle primaire.

4. Éducation de l’enfance en difficulté.

5. Enseignement des langues.

6. Supplément pour l’éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits.

7. Ressources d’apprentissage pour écoles éloignées et écoles excentrées.

8. Conseils ruraux et éloignés.

9. Programmes d’aide à l’apprentissage.

10. Éducation permanente et autres programmes.

11. Redressement des coûts et compétence et expérience des enseignants.

12. Transport des élèves.

13. Administration et gestion.

14. Amélioration des programmes.

15. Installations d’accueil pour les élèves.

16. Service de la dette. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 12.

Montant de la subvention

13. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E)

où :

«A» représente le montant total des éléments auxquels le conseil a droit pour l’exercice;

«B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;

«C» représente les recettes fiscales de 2007-2008 du conseil, calculées en application du présent règlement;

«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés au paragraphe 46 (2) de la Loi, calculés en application de l’article 4 du règlement sur les droits de 2007-2008;

«E» représente la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2008 avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi.

Règl. de l’Ont. 152/07, art. 13.

Recettes fiscales de 2007-2008

14. (1) Les recettes fiscales de 2007-2008 d’un conseil scolaire de district sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 intitulé «Tax Matters — Relief in Unorganized Territory (Section 257.2.1 of the Act)» pris en application de la Loi et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2007 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2007, en application des articles 380 et 380.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2007 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) et en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2008,

C. le total de toutes les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2008, en application des articles 380 et 380.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2008 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) et en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2007 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière,

iv. le total des sommes éventuelles remises au conseil au cours de l’exercice en application du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 365/98 (Arriérés d’impôts scolaires d’avant 1998) pris en application de la Loi,

v. le total des sommes éventuelles versées au conseil au cours de l’exercice en application de l’alinéa 3 (1) a) du Règlement de l’Ontario 366/98 (Arriérés d’impôts dans les secteurs annexés) pris en application de la Loi.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 14 (1) du règlement sur les subventions de 2006-2007 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2006-2007.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 14 (1) du règlement sur les subventions de 2006-2007 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2006-2007.

3. Si le conseil est tenu de prélever des impôts scolaires à l’égard de biens situés dans un territoire non érigé en municipalité, déduire la somme de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. 0,76 pour cent du total des impôts prélevés aux fins scolaires pour l’année civile 2007 et de ceux que le conseil a prélevés pour cette année-là en application de l’article 21.1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial,

iii. 1,24 pour cent du total des impôts visés à la sous-disposition ii que le conseil prélève pour l’année civile 2008.

4. Déduire les frais dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation.

5. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2007 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 318 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

6. Déduire le total des sommes que le conseil remet, paie ou porte au crédit de quelqu’un en application des articles 257.2.1 et 257.12.3 de la Loi pendant l’exercice.

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2007 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et (16) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2008 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et (16) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 14 (1).

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de 2007-2008 d’un conseil scolaire de district :

1. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application des articles 257.10.1 et 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).

2. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en application des articles 257.10.1 et 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 14 (2).

Élément éducation de base pour les élèves

15. L’élément éducation de base pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant les sommes suivantes :

1. La somme calculée en multipliant par 3 880 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2007-2008.

2. La somme calculée en multipliant par 5 045 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2007-2008. Règl. de l’Ont. 152/07, art 15.

Élément éducation de base pour les écoles

16. (1) L’élément éducation de base pour les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant les sommes suivantes :

1. La somme liée aux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (4).

2. La somme liée aux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (5).

3. La somme liée aux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (6).

4. La somme liée aux fournitures scolaires calculée en application du paragraphe (7). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 16 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2007-2008» Relativement à une école combinée admissible d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («2007-2008 combined enrolment»)

«effectif de 2007-2008» Relativement à une école élémentaire ou secondaire admissible du conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2007-2008 enrolment») Règl. de l’Ont. 152/07, par. 16 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :

1. Une école du conseil est une école élémentaire ou secondaire admissible si elle a été désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au Guide d’instructions, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), et que son effectif de 2007-2008 est d’au moins un élève.

2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles du conseil et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles du conseil sont situées sur le même emplacement scolaire, elles forment une école combinée admissible du conseil.

3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si, selon le cas :

i. le conseil les a déclarées ensemble dans les rapports des écoles qu’il a présentés au ministère pour l’année scolaire 2007-2008,

ii. les écoles sont situées sur le même emplacement scolaire.

5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si, selon le cas :

i. le conseil les a déclarées ensemble dans les rapports des écoles qu’il a présentés au ministère pour l’année scolaire 2007-2008,

ii. les écoles sont situées sur le même emplacement scolaire. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 16 (3).

(4) La somme liée aux directeurs d’école est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 55 590,55 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est inférieur ou égal à 50 élèves.

2. Multiplier par 111 181,10 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur à 50 élèves.

3. Additionner les nombres suivants :

i. Le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur à 50 élèves.

ii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2007-2008 est supérieur à 50 élèves.

iii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil :

A. dont l’effectif total de 2007-2008 des écoles élémentaires admissibles qui en font partie est supérieur à 300 élèves,

B. dont l’effectif total de 2007-2008 des écoles secondaires admissibles qui en font partie est supérieur à 500 élèves.

4. Multiplier par 121 252,32 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est inférieur ou égal à 50 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2007-2008 est inférieur ou égal à 50 élèves.

6. Multiplier par 60 626,16 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 4 et 6. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 16 (4).

(5) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée de la manière suivante :

1. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est inférieur à 500 élèves :

(A – 300) × 0,00375

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 de l’école.

2. Si le produit obtenu en application de la disposition 1 est négatif, il est réputé nul.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

0,75 + ((A – 500) × 0,0015)

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Multiplier 1,5 par le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur ou égal à 1 000 élèves.

7. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 3, 5 et 6.

8. Multiplier par 101 455,41 $ le nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, est inférieur à 500 élèves :

(A – 100) × 0,0025

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008 de l’école, selon le cas.

10. Si le produit obtenu en application de la disposition 9 est négatif, il est réputé nul.

11. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

12. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

1 + ((A – 500) × 0,0020)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008 de l’école, selon le cas.

13. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 12 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

14. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :

2 + ((A – 1 000) × 0,0010)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008 de l’école, selon le cas.

15. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 14 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

16. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 11, 13 et 15.

17. Multiplier par 107 032,63 $ le nombre obtenu en application de la disposition 16.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 17. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 16 (5).

(6) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est inférieur à 100 élèves.

2. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 300 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,00125)

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 de l’école.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 2 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur ou égal à 300 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1,25 + ((A – 300) × 0,0025)

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur ou égal à 500 élèves :

1,75 + ((A – 500) × 0,0035)

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 de l’école.

7. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 6 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

8. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1, 3, 5 et 7.

9. Multiplier par 41 728,04 $ le nombre obtenu en application de la disposition 8.

10. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2007-2008 est inférieur à 100 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2007-2008 est inférieur à 100 élèves.

11. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008 de l’école, selon le cas.

12. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 11 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

13. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

2,25 + ((A – 500) × 0,0055)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008 de l’école, selon le cas.

14. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

15. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :

5 + ((A – 1 000) × 0,0040)

où :

«A» représente l’effectif ou l’effectif combiné de 2007-2008 de l’école, selon le cas.

16. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 15 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

17. Additionner les nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions 10, 12, 14 et 16.

18. Multiplier par 43 958,39 $ le nombre obtenu en application de la disposition 17.

19. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 18. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 16 (6).

(7) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 1 000 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

2. Additionner les effectifs de 2007-2008 des écoles élémentaires admissibles du conseil.

3. Multiplier par 6 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.

5. Multiplier par 2 000 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil.

6. Additionner les effectifs de 2007-2008 des écoles secondaires admissibles du conseil.

7. Multiplier par 7 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9. Multiplier par 2 000 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.

10. Additionner les effectifs combinés de 2007-2008 des écoles combinées admissibles du conseil.

11. Multiplier par 7 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 16 (7).

Élément effectif des classes du cycle primaire

17. (1) L’élément effectif des classes du cycle primaire d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en multipliant 745 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 17 (1).

(2) Le versement au conseil des subventions prévues par le présent règlement est assujetti au respect des obligations suivantes :

a) au plus tard le 29 juin 2007, le conseil présente un plan dans lequel il décrit la façon dont il compte dispenser l’enseignement au cycle primaire au cours de son exercice 2007-2008;

b) le conseil utilise l’élément effectif des classes du cycle primaire pour créer le nombre de classes que le ministre a approuvé ou confirmé pour l’enseignement au cycle primaire au cours de son exercice 2007-2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 17 (2).

(3) Si un conseil scolaire de district ne respecte pas les obligations énoncées au paragraphe (2), le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 17 (3).

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 19.

2. La demande d’équipement personnalisé du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 20 (2).

3. La somme liée aux besoins élevés qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 21.

4. La demande pour incidence spéciale du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 22 (2).

5. La somme liée aux établissements qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 23. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 18.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 662 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2. Multiplier par 500 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3. Multiplier par 321 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2007-2008 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 19.

Équipement personnalisé

20. (1) Pour l’application du paragraphe (2), une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2007-08», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2);

b) le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 20 (1).

(2) La demande d’équipement personnalisé d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes d’équipement personnalisé approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 24. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 20 (2).

Somme liée aux besoins élevés

21. La somme liée aux besoins élevés qui est versée à un conseil correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

a) celle calculée en multipliant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008 par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 1 en regard du nom du conseil;

b) celle calculée pour le conseil en application de l’article 21 du règlement sur les subventions de 2006-2007. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 21.

Incidence spéciale

22. (1) Une demande pour incidence spéciale visant un élève d’un conseil est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2007-08», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2);

b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 27 000 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 22 (1).

(2) La demande pour incidence spéciale d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 24. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 22 (2).

Somme liée aux établissements

23. (1) La somme liée aux établissements qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 23 (1).

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.

3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 23 (2).

(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.

2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3. L’entente indique le nombre de places dans le programme. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 23 (3).

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1. Les établissements psychiatriques.

2. Les établissements de bienfaisance agréés au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance.

3. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

4. Les établissements désignés en vertu de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

5. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

6. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

7. Les hôpitaux approuvés par le ministre.

8. Les maisons de soins infirmiers exploitées en application d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.

9. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

10. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 23 (4).

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

2. Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

4. Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions législatives ne doit pas dépasser 3 523 $.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 5. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 23 (5).

(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 23 (6).

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);

b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2007-2008;

c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2007-2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 23 (7).

Éducation de l’enfance en difficulté, déménagement à un nouveau conseil

24. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) de l’équipement personnalisé a été acheté, au moyen d’une demande d’équipement personnalisé approuvée pour un conseil scolaire de district pour l’exercice ou en application de l’article 20 du règlement sur les subventions de 2006-2007 ou d’un article que celui-ci remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 24 (1).

(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 24 (2).

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 24 (3).

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application du paragraphe 20 (2) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application du même paragraphe pour le nouveau conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 24 (4).

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a) il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;

b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2006-2007. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 24 (5).

(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 24 (6).

Élément enseignement des langues — conseils de langue anglaise

25. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculé en additionnant ce qui suit :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée aux programmes d’ESL/ESD qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 25.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

26. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculée en additionnant ce qui suit :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire du conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 26 (1).

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 264,43 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années qui, le 31 octobre 2007, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 301,27 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années qui, le 31 octobre 2007, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus, mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3. Multiplier par 337,03 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux huit premières années d’études qui, le 31 octobre 2007, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4. Multiplier par 337,03 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants qui, le 31 octobre 2007, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 75 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 26 (2).

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en neuvième et en dixième année en multipliant par 67,45 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en neuvième et en dixième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en neuvième et en dixième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2008, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en neuvième et en dixième année dont la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 110,96 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base non semestrielle en neuvième et en dixième année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base semestrielle en neuvième et en dixième année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2008, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en onzième et en douzième année en multipliant par 89,20 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2008, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en onzième et en douzième année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 172,96 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2008, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 26 (3).

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3). («course»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value») Règl. de l’Ont. 152/07, par. 26 (4).

Somme liée aux programmes d’ESL/ESD

27. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ESD qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculée en additionnant la somme indiquée pour le conseil au tableau 2 et le produit obtenu en multipliant par 3 449 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2007, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1986,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2006 et qui se termine le 31 octobre 2007;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,7 le nombre, au 31 octobre 2007, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1986,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2005 et qui se termine le 31 août 2006;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2007, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1986,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2004 et qui se termine le 31 août 2005;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2007, des élèves du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (2) après le 31 décembre 1986,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2003 et qui se termine le 31 août 2004. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 27 (1).

(2) Les pays visés pour l’application du paragraphe (1) sont les suivants :

a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ESD aux élèves originaires de ces pays. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 27 (2).

Élément enseignement des langues — conseils de langue française

28. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée au conseil pour l’exercice.

2. La somme liée aux programmes d’ALF/PDF qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 28.

Somme liée aux programmes de français langue première

29. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 662,05 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil le 31 octobre 2007.

2. Multiplier par 751,67 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que ses élèves du secondaire.

3. Multiplier par 16 455,18 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever du conseil en septembre 2007. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 29.

Programmes d’ALF/PDF

30. (1) La somme liée aux programmes d’ALF/PDF qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice est calculée en additionnant les niveaux de financement des programmes d’ALF et de PDF du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 30 (1).

(2) Le niveau de financement des programmes d’ALF du conseil pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2007-2008 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 3 pour le conseil.

2. Multiplier par 792,78 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 41 839 $ le nombre d’écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires admissibles au sens du paragraphe 16 (3).

4. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2007-2008 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 3 pour le conseil.

5. Multiplier par 350,06 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 77 558 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles au sens du paragraphe 16 (3).

7. Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil au sens du paragraphe 16 (3), calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 1 mais inférieur à 100, la somme pour l’application de la présente disposition est de 71 438,41 $.

ii. Si l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200, la somme pour l’application de la présente disposition est de 107 157,62 $.

iii. Si l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 300, la somme pour l’application de la présente disposition est de 142 786,82 $.

iv. Si l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 178 596,03 $.

v. Si l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 214 315,23 $.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2, 3, 5, 6 et 7.

9. Ajouter 259 311 $ à la somme calculée en application de la disposition 8. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 30 (2).

(3) Le niveau de financement des programmes de PDF du conseil est calculé en multipliant par 3 449 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2007, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1986 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2006 et qui se termine le 31 octobre 2007;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,7 le nombre, au 31 octobre 2007, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1986 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2005 et qui se termine le 31 août 2006;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2007, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1986 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2004 et qui se termine le 31 août 2005;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2007, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1986 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2003 et qui se termine le 31 août 2004. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 30 (3).

(4) Pour l’application du paragraphe (3), un élève est admissible au financement au titre du PDF s’il est admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi et que, selon le cas :

a) il parle un français assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que lui soit offert un programme de PDF;

b) sa scolarité a été interrompue ou retardée;

c) il a une faible connaissance de l’anglais ou du français. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 30 (4).

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2007-2008» S’entend au sens du paragraphe 16 (2). («2007-2008 combined enrolment»)

«effectif de 2007-2008» S’entend au sens du paragraphe 16 (2). («2007-2008 enrolment») Règl. de l’Ont. 152/07, par. 30 (5).

Élément supplément pour l’éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits

31. (1) L’élément supplément pour l’éducation des Premières nations, des Métis et des Inuits pour l’exercice correspond au total de qui suit :

a) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil;

c) la somme liée aux études autochtones;

d) la somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 31 (1).

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 785,96 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2007, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 2 678,94 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2007, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 31 (2).

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 488,30 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

2. Multiplier par 1 488,30 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2008, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

3. Multiplier par 1 488,30 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en onzième ou en douzième année par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

4. Multiplier par 1 488,30 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en onzième ou en douzième année par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2008, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 31 (3).

(4) La somme liée aux études autochtones qui est versée au conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 488,30 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études autochtones qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

2. Multiplier par 1 488,30 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études autochtones qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2007 et du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 mars 2008, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 31 (4).

(5) La somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2007-2008 par le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 4 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières nations ou qui sont des Métis ou des Inuits.

2. Multiplier par 69 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2007-2008 par le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 4 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières nations ou sont des Métis ou des Inuits.

4. Multiplier par 69 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2 et 4. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 31 (5).

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3). («course»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value») Règl. de l’Ont. 152/07, par. 31 (6).

Élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées et écoles excentrées

32. (1) L’élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées et écoles excentrées d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 29 (4) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour chaque école élémentaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.1) du même règlement :

i. que le conseil faisait fonctionner au 30 juin 2004,

ii. qui, au 30 juin 2004, était située à au moins 30 kilomètres de toute autre école élémentaire visée à la disposition 1 du paragraphe 29 (2.1) du règlement,

iii. que le conseil fait fonctionner au cours de l’exercice 2007-2008,

iv. dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur à zéro.

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires visées à cette disposition.

3. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 29 (8) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour chaque école secondaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.6) du même règlement :

i. que le conseil faisait fonctionner au 30 juin 2004 et qui, à cette date :

A. soit était située à au moins 60 kilomètres de toute autre école secondaire visée à la disposition 1 du paragraphe 29 (2.6) du règlement,

B. soit était une école visée à la sous-disposition 2 ii de ce paragraphe,

ii. que le conseil fait fonctionner au cours de l’exercice 2007-2008,

iii. dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur à zéro.

4. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 3 pour les écoles secondaires visées à cette disposition.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2 et 4.

6. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 5 le total des sommes éventuelles indiquées à la colonne 7 du tableau 5 en regard du nom des écoles du conseil figurant aux colonnes 3 et 4 si la distance indiquée à la colonne 6 est d’au moins 30 kilomètres dans le cas d’une école élémentaire et d’au moins 60 kilomètres dans le cas d’une école secondaire.

7. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2007-2008 de l’école est égal ou supérieur à 1, mais inférieur à 50, la somme est calculée selon la formule suivante :

61 437,03 $ + (A × 6 157,99 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 de l’école.

ii. Si l’effectif de 2007-2008 de l’école est égal ou supérieur à 50, mais inférieur à 150, la somme est calculée selon la formule suivante :

535 788,08 $ – (A × 3 329,03 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 de l’école.

iii. Si l’effectif de 2007-2008 de l’école est égal ou supérieur à 150, la somme est de 36 433,59 $.

8. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 7 pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

9. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 1, mais inférieur à 50, la somme est calculée selon la formule suivante :

52 507,23 $ + (A × 14 823,47 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 30 (2).

ii. Si la somme calculée en application de la sous-disposition i est négative, elle est réputée nulle.

iii. Si l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 50, mais inférieur à 200, la somme est calculée selon la formule suivante :

1 000 137,74 $ – (A × 4 129,14 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 30 (2).

iv. Si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est négative, elle est réputée nulle.

v. Si l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200, mais inférieur à 500, la somme est calculée selon la formule suivante :

242 890,59 $ – (A × 342,90 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 30 (2).

vi. Si la somme calculée en application de la sous-disposition v est négative, elle est réputée nulle.

vii. Si l’effectif de 2007-2008 ou l’effectif combiné de 2007-2008, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 500, la somme est calculée selon la formule suivante :

71 438,41 $ – B

où :

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 30 (2).

viii. Si la somme calculée en application de la sous-disposition vii est négative, elle est réputée nulle.

10. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 10.

12. Prendre la plus élevée des sommes calculées en application des dispositions 6 et 11.

13. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 29 (4) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour chaque école élémentaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.1) du même règlement :

i. que le conseil faisait fonctionner au 30 juin 2004,

ii. qui, au 30 juin 2004, était située à moins de 30 kilomètres d’au moins une autre école élémentaire visée à la disposition 1 du paragraphe 29 (2.1) du règlement,

iii. que le conseil fait fonctionner au cours de l’exercice 2007-2008,

iv. dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur à zéro.

14. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 13 pour les écoles élémentaires visées à cette disposition.

15. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 29 (8) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour chaque école secondaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.6) du même règlement :

i. que le conseil faisait fonctionner au 30 juin 2004 et qui, à cette date :

A. soit était située à moins de 60 kilomètres d’au moins une autre école secondaire visée à la disposition 1 du paragraphe 29 (2.6) du règlement,

B. soit était une école visée à la sous-disposition 2 ii de ce paragraphe,

ii. que le conseil fait fonctionner au cours de l’exercice 2007-2008,

iii. dont l’effectif de 2007-2008 est supérieur à zéro.

16. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 15 pour les écoles secondaires visées à cette disposition.

17. Additionner les sommes éventuelles indiquées à la colonne 7 du tableau 5 en regard du nom des écoles du conseil figurant aux colonnes 3 et 4 si la distance indiquée à la colonne 6 est inférieure à 30 kilomètres dans le cas d’une école élémentaire et inférieure à 60 kilomètres dans le cas d’une école secondaire.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 12, 14, 16 et 17. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 32 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible au sens du paragraphe 16 (3) qui est située à au moins 30 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («outlying elementary school»)

«école secondaire excentrée» École secondaire admissible ou école combinée admissible au sens du paragraphe 16 (3) qui est située à au moins 60 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying secondary school»)

«effectif combiné de 2007-2008» S’entend au sens du paragraphe 16 (2). («2007-2008 combined enrolment»)

«effectif de 2007-2008» S’entend au sens du paragraphe 16 (2). («2007-2008 enrolment») Règl. de l’Ont. 152/07, par. 32 (2).

(3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (1) et (2) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible au sens du paragraphe 16 (3) qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée ou une école secondaire excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto.

3. Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 51 (31), sert à mesurer la distance.

4. Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe 16 (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 51 (32), sert à mesurer la distance.

5. L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (3), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 51 (31) ou (32), selon le cas, sert à mesurer la distance.

6. La distance entre les écoles est calculée au 30 juin 2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 32 (3).

Élément conseils ruraux et éloignés

33. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant la somme liée aux petits conseils, la somme liée à la distance et la somme liée à la dispersion de la population scolaire qui sont versées au conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 33 (1).

(2) La somme liée aux petits conseils qui est versée au conseil est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008 est inférieur à 4 000 :

i. multiplier par 0,01622 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 298,58 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008 est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008,

ii. multiplier par 0,01862 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 233,72 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008 est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008,

ii. multiplier par 0,01991 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 159,24 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008,

v. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii n’est pas supérieure à zéro, la somme accordée aux petits conseils pour le conseil est nulle. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 33 (2).

(3) La somme liée à la distance qui est versée au conseil correspond à ce qui suit :

a) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise;

b) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008 et du facteur de distance par élève indiqué pour le conseil ou de 166,38 $, si ce montant est supérieur, dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 33 (3).

(4) Le facteur de distance par élève indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 6 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,01862 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,13708 $] + 509,31 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 577,85 $. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 33 (4).

(5) La somme liée à la dispersion de la population scolaire qui est versée au conseil est calculée selon la formule suivante :

(DD – F) × ADE × 5,35966 $

où :

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

«F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008.

Règl. de l’Ont. 152/07, par. 33 (5).

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

34. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées ou calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

2. L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice.

3. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 34 (1).

(2) L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen des programmes d’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 3 (2) de ce règlement.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 5 777 $ le résultat obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 34 (2).

(3) Les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice sont calculés de la manière suivante :

1. Prendre l’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.

2. Déduire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 7 de l’article 37.

3. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008.

4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par l’effectif calculé en application de la disposition 1 du paragraphe (2).

5. Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la disposition 4. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 34 (3).

(4) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 27,27 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année.

2. Multiplier par 10,89 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année.

3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 7 de l’article 37 de la somme liée au transport des élèves qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. Multiplier par 10 949 846 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, indiqué à la colonne 3 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

6. Multiplier par 0,54 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

8. Multiplier par 0,21 $ la somme calculée en application de la disposition 7.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 6 et 8.

10. Ajouter 152 094 $ au total obtenu en application de la disposition 9. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 34 (4).

Élément éducation permanente et autres programmes

35. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour 2007-2008, pour l’exercice, conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 1, 2, 6 et 7 du paragraphe 3 (2) de ce règlement et en excluant :

i. d’une part, les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. d’autre part, les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2007-2008.

3. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement et en excluant les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi et ceux à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2007-2008.

4. Additionner les nombres calculés en application des dispositions 1, 2 et 3.

5. Multiplier par 2 660 $ le total obtenu en application de la disposition 4.

6. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil.

7. Calculer pour le conseil la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 6 et 7. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 35 (1).

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 35 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil correspond au produit de 45,32 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 35 (3).

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 23, le taux horaire de 45,32 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 23. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 35 (4).

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui est versée au conseil pour l’exercice qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 107 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de neuvième ou de dixième année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4).

2. Multiplier par 107 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de onzième ou de douzième année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4).

3. Multiplier par 322 $ le nombre de revendications réglées de crédits de onzième et de douzième année présentées par des élèves expérimentés du conseil, pendant l’exercice, conformément à la section 6.6 de la publication du ministère intitulée «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 35 (5).

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1. Un élève du conseil est un élève expérimenté pour l’exercice s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre 2007 et qu’il n’était pas inscrit à un programme scolaire de jour pendant une ou plusieurs années scolaires antérieures.

2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de onzième et de douzième année présentées par des élèves expérimentés du conseil, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour un crédit et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 crédit. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 35 (6).

Élément redressement des coûts et compétence et expérience des enseignants

36. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«catégorie de qualifications» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«enseignant» S’entend en outre des enseignants temporaires, mais non des enseignants suppléants. («teacher»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF») Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (1).

(2) Au présent article, les cases du tableau 8 sont désignées par leur abscisse (la catégorie de qualifications), suivie de leur ordonnée (le nombre qui représente les années complètes d’expérience en enseignement). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (2).

(3) Par exemple, la case C-1 du tableau 8 contient le nombre 0,6185 et la case A1/groupe 1-3, le nombre 0,7359. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (3).

(4) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2007 pour enseigner. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (4).

(5) Pour l’application du paragraphe (4), le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2007 ne doit pas être dénombré pour l’application du présent article, à moins qu’il ne satisfasse aux conditions visées au paragraphe (6).

2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application des dispositions 1, 3 et 4.

3. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2007, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales) pris en application de la Loi, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2007 auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le total calculé en application de la sous-disposition i par 5.

4. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2007, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2007 auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le nombre calculé en application de la sous-disposition i par 5.

5. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre 2007 n’est pas dénombré si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (4) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (5).

(6) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (5), un enseignant est dénombré pour l’application du présent article s’il est en congé payé le 31 octobre 2007 et que sa rémunération pendant le congé n’est pas remboursée au conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (6).

(7) Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2007-2008, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (7).

(8) Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (8).

(9) Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (9).

(10) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2007, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 qui est remis au Bureau d’information sur les négociations collectives du ministère du Travail est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 qui est remis au Bureau d’information sur les négociations collectives du ministère du Travail est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4 par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7. La catégorie de qualifications d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8. Si la catégorie de qualifications à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre 2007 et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire 2007-2008 au 31 octobre 2007, la nouvelle catégorie de qualifications est utilisée pour l’application du présent article.

9. On peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 de la manière indiquée au paragraphe 3 (5). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (10).

(11) L’élément redressement des coûts et compétence et expérience des enseignants d’un conseil scolaire de district est calculé en additionnant ce qui suit :

a) l’élément compétence et expérience des enseignants de l’élémentaire;

b) l’élément compétence et expérience des enseignants du secondaire;

c) la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 9 en regard du nom du conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (11).

(12) L’élément compétence et expérience des enseignants de l’élémentaire d’un conseil scolaire de district est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 8, calculer le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 8, multiplier le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 3 433 $ le résultat obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2007-2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (12).

(13) L’élément compétence et expérience des enseignants du secondaire d’un conseil scolaire de district est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 8, calculer le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 8, multiplier le nombre des enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 4 391 $ le résultat obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2007-2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 36 (13).

Élément transport des élèves

37. L’élément transport des élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 9 de l’article 37 du règlement sur les subventions de 2006-2007.

2. Multiplier par 0,02 la somme obtenue en application de la disposition 1.

3. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, au sens du règlement sur les subventions de 2006-2007.

4. Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008 par celui obtenu en application de la disposition 3. Si le quotient obtenu est inférieur à 1, il est réputé être 1.

5. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 1 par le nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2 et 5.

7. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 6 et 7. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 37.

Élément administration et gestion

38. (1) L’élément administration et gestion des conseils scolaires d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes visées aux dispositions suivantes :

1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers, calculée en application du paragraphe (2), qui est versée au conseil.

2. La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision, calculée en application du paragraphe (4), qui est versée au conseil.

3. La somme liée aux frais d’administration, calculée en application du paragraphe (5), qui est versée au conseil.

4. La somme multi-municipalités, calculée en application du paragraphe (6), qui est versée au conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 38 (1).

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 3, 5 et 11, le nombre des membres du conseil est calculé en additionnant ce qui suit :

i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu du sous-alinéa 58.1 (2) k) (i) de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2006 ou, si une résolution visée au paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur aux fins de ces élections, le nombre de membres qui y est précisé,

ii. le nombre de représentants autochtones déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat commençant en décembre 2006.

2. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Multiplier le nombre des membres du conseil par 7 100 $.

4. Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.

5. Multiplier le nombre des membres du conseil par 1 800 $ si, selon le cas :

i. le territoire du conseil a une superficie supérieure à 9 000 kilomètres carrés, telle qu’elle figure au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils) pris en application de la Loi, tel que ce règlement existait le 1er janvier 2007,

ii. le facteur de dispersion attribué au conseil est supérieur à 25, tel qu’il figure au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00 pris en application de la Loi, tel que ce règlement existait le 1er janvier 2007.

6. Prendre le total des sommes qui auraient été calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires) pris en application de la Loi, pour l’année commençant le 1er décembre 2007, si seulement les élèves du conseil étaient comptés pour calculer son effectif à l’article 9 de ce règlement.

7. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 4 et 6 et en application de la disposition 5, le cas échéant.

8. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 9 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.

11. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $ pour calculer leurs frais.

12. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

13. Diviser la somme calculée en application de la disposition 12 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

14. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1er septembre 2007 pour calculer les frais de tels élèves.

15. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13 et 14. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 38 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (4), les élèves sont dénombrés en fonction de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 38 (3).

(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 487 093 $ comme montant de base.

2. Prévoir 12,41 $ par élève pour la première tranche de 10 000 élèves du conseil.

3. Prévoir 18,13 $ par élève pour la tranche suivante de 10 000 élèves du conseil.

4. Prévoir 24,93 $ par élève pour le reste des élèves du conseil.

5. Additionner les sommes prévues en application des dispositions 1 à 4.

6. Ajouter 2,17 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

7. Ajouter 0,62 pour cent du total des sommes obtenues pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 34 (1).

8. Ajouter 1 pour cent du total des sommes calculées pour le conseil en application de l’article 44 au titre des nouvelles places, de l’article 45 au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, de l’article 46 au titre des écoles des quartiers à forte croissance, de l’article 47 au titre du redressement temporaire des immobilisations, de l’article 48 au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif et de l’article 49 au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 38 (4).

(5) La somme liée aux frais d’administration qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 90 486 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 196 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008.

3. Ajouter 11,94 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

4. Ajouter 0,62 pour cent du total des sommes obtenues pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 34 (1).

5. Ajouter 1 pour cent du total des sommes calculées pour le conseil en application de l’article 44 au titre des nouvelles places, de l’article 45 au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, de l’article 46 au titre des écoles des quartiers à forte croissance, de l’article 47 au titre du redressement temporaire des immobilisations, de l’article 48 au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif et de l’article 49 au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 38 (5).

(6) La somme multi-municipalités éventuelle qui est versée au conseil est calculée conformément aux règles suivantes :

1. Si, le 1er septembre 2007, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 30 municipalités, mais au plus 49, la somme est calculée selon la formule suivante :

(n – 29) × 500 $

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

2. Si, le 1er septembre 2007, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 50 municipalités, mais au plus 99, la somme est calculée selon la formule suivante :

10 000 $ + [(n – 49) × 750 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

3. Si, le 1er septembre 2007, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 100 municipalités, la somme est calculée selon la formule suivante :

47 500 $ + [(n – 99) × 1 000 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

Règl. de l’Ont. 152/07, par. 38 (6).

(7) Pour l’application du paragraphe (6), une municipalité qui est réputée une municipalité de district n’est pas comptée comme une municipalité. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 38 (7).

Élément amélioration des programmes

39. L’élément amélioration des programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en multipliant par 7 500 $ le nombre total d’écoles élémentaires, secondaires et combinées admissibles du conseil au sens du paragraphe 16 (3). Règl. de l’Ont. 152/07, art. 39.

Élément installations d’accueil pour les élèves

40. (1) L’élément installations d’accueil pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée au fonctionnement des écoles.

2. La somme liée à la réfection des écoles.

3. La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants.

4. La somme liée aux nouvelles places.

5. La somme liée à la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire.

6. La somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance.

7. La somme liée au redressement temporaire des immobilisations.

8. La somme liée au remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif.

9. La somme liée à la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi.

10. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 40 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 41 à 51.

«aire d’enseignement» Espace dans une école qui peut raisonnablement être utilisé aux fins de l’enseignement. («instructional space»)

«capacité d’accueil déclarée pour 2004-2005» Relativement à une école qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2004-2005 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2004-2005 reported capacity»)

«capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006» Relativement à une école qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2005-2006 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2005-2006 reported capacity»)

«capacité d’accueil déclarée pour 2006-2007» Relativement à une école qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2006-2007 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2006-2007 reported capacity»)

«école élémentaire excentrée» S’entend au sens du paragraphe 32 (2). («outlying elementary school»)

«école secondaire excentrée» S’entend au sens du paragraphe 32 (2). («outlying secondary school»)

«effectif de 2004-2005» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2004-2005, au sens du Règlement de l’Ontario 143/04 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2004-2005 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2004-2005 enrolment»)

«effectif de 2005-2006» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2005-2006, au sens du Règlement de l’Ontario 398/05 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2005-2006 enrolment»)

«effectif de 2006-2007» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, au sens du Règlement de l’Ontario 339/06 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2006-2007 enrolment»)

«effectif de 2007-2008» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2007-2008 enrolment»)

«établissement élémentaire» Établissement qui est ou a été une école élémentaire d’un conseil. («elementary facility»)

«établissement secondaire» Établissement qui est ou a été une école secondaire d’un conseil. («secondary facility») Règl. de l’Ont. 152/07, par. 40 (2).

Somme liée au fonctionnement des écoles

41. (1) La somme liée au fonctionnement des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2007-2008.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (2) et (3).

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour l’exercice 2007-2008 conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de jour de 2007-2008, en ne comptant que les élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2007.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice 2007-2008 conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves suivants :

i. les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe,

ii. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

iii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2007-2008.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice 2007-2008 conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2007-2008, en excluant les élèves suivants :

i. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2007-2008.

7. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

8. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6 et 7.

9. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 8 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

10. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 9, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (4).

11. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2007-2008.

12. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 11 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

13. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 12, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (6).

14. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 10.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 13.

15. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 14 par le coût repère de fonctionnement de 65,69 $ le mètre carré.

16. Pour chaque école élémentaire du conseil, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2007-2008.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 51 (31). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 65,69 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (2) et (3).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 65,69 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (2) et (3).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

17. Additionner les sommes complémentaires calculées en application de la disposition 16 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

18. Identifier les écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires éloignées, au sens du paragraphe 29 (2.1) du règlement sur les subventions de 2003-2004, mais qui ne sont ni des écoles élémentaires rurales ni des écoles élémentaires excentrées.

19. Pour chaque école élémentaire identifiée en application de la disposition 18, soustraire la somme calculée en application de la disposition 15 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle calculée en application de la disposition 16.1 de ce paragraphe. Si la différence obtenue pour une école est négative, la somme calculée pour cette école est réputée nulle.

20. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 19 pour les écoles élémentaires identifiées en application de la disposition 18.

21. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 2 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

22. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 20 et 21.

23. Identifier les écoles élémentaires rurales du conseil qui ne sont pas des écoles élémentaires excentrées.

24. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 16 x pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 23. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 16 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 16 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 16 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

25. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 16 xi pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 23.

26. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 25 de celle calculée en application de la disposition 24.

27. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 16 x pour les écoles élémentaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 16 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 16 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 16 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

28. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 16 xi pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

29. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 28 de celle calculée en application de la disposition 27.

30. Pour chaque école secondaire du conseil, calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2007-2008.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 51 (32). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 65,69 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (6).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 65,69 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (6).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

31. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 30 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

32. Identifier les écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires éloignées, au sens du paragraphe 29 (2.6) du règlement sur les subventions de 2003-2004, mais qui ne sont ni des écoles secondaires rurales ni des écoles secondaires excentrées.

33. Pour chaque école secondaire identifiée en application de la disposition 32, soustraire la somme calculée en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle calculée en application de la disposition 18.1 de ce paragraphe. Si la différence obtenue pour une école est négative, la somme calculée pour cette école est réputée nulle.

34. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 33 pour les écoles secondaires identifiées en application de la disposition 32.

35. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 3 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

36. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 34 et 35.

37. Identifier les écoles secondaires rurales du conseil qui ne sont pas des écoles secondaires excentrées.

38. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 x pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 37. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 30 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 30 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

39. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xi pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 37.

40. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 39 de celle calculée en application de la disposition 38.

41. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 x pour les écoles secondaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 30 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 30 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

42. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xi pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

43. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 42 de celle calculée en application de la disposition 41.

44. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

45. Prendre l’allocation d’utilisation communautaire des écoles indiquée à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

46. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 15, 17, 22, 26, 29, 31, 36, 40, 43, 44 et 45. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 41 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), le ministre approuve le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires pour un conseil qu’il estime indiqué pour tenir compte des besoins en matière d’espace supérieurs à la normale qui sont propres au conseil et qui découlent de l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) le conseil fait fonctionner une école qu’il est raisonnable de croire trop grande pour la collectivité qu’elle dessert, pour quelque raison que ce soit, notamment la baisse des effectifs;

b) le conseil fait fonctionner une école dans un bâtiment dont il est raisonnable de trouver que les caractéristiques physiques ne correspondent pas à la superficie repère requise visée au paragraphe (1) ni ne peuvent être modifiées facilement pour y correspondre;

c) le conseil a des besoins en matière d’espace supérieurs à la normale parce qu’il dessert un nombre supérieur à la normale d’élèves qui sont inscrits à des programmes d’enseignement à l’enfance en difficulté ou à d’autres programmes d’enseignement qui ont besoin de beaucoup d’espace;

d) il existe d’autres circonstances approuvées par le ministre. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 41 (2).

(3) Lors du calcul d’une somme pour l’application du paragraphe (2), le ministre tient compte de l’incidence des circonstances visées aux alinéas (2) a) à d) sur les besoins du conseil en matière d’espace. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 41 (3).

(4) Sous réserve du paragraphe (5), les paragraphes (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour obliger le ministre à approuver un facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes pour un conseil. À cette fin, la mention de la superficie des écoles élémentaires est réputée une mention de la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 41 (4).

(5) Le ministre ne doit pas approuver, en vertu du paragraphe (4), un facteur pour un conseil qui est supérieur à celui qu’il a approuvé en vertu du paragraphe (6). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 41 (5).

(6) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour obliger le ministre à approuver un facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires pour un conseil. À cette fin, la mention de la superficie des écoles élémentaires est réputée une mention de la superficie des écoles secondaires. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 41 (6).

Somme liée à la réfection des écoles

42. La somme liée à la réfection des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 41 (1).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 5 du tableau 13 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 41 (1).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 41 (1).

14. Pour chaque école élémentaire du conseil, calculer une somme complémentaire liée à la réfection des écoles, de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2007-2008.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 51 (31). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes 41 (2) et (3).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes 41 (2) et (3).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école en question est de zéro.

15. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 14 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

16. Identifier les écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires éloignées, au sens du paragraphe 29 (2.1) du règlement sur les subventions de 2003-2004, mais qui ne sont ni des écoles élémentaires rurales ni des écoles élémentaires excentrées.

17. Pour chaque école élémentaire identifiée en application de la disposition 16, soustraire la somme calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle calculée en application de la disposition 14.1 de ce paragraphe. Si la différence obtenue pour une école est négative, la somme calculée pour cette école est réputée nulle.

18. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 17 pour les écoles élémentaires identifiées en application de la disposition 16.

19. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 4 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

20. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 18 et 19.

21. Identifier les écoles élémentaires rurales du conseil qui ne sont pas des écoles élémentaires excentrées.

22. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 14 x pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 21. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 14 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 14 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 14 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

23. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 14 xi pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 21.

24. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 23 de celle calculée en application de la disposition 22.

25. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 14 x pour les écoles élémentaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 14 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 14 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 14 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

26. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 14 xi pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

27. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 26 de celle calculée en application de la disposition 25.

28. Pour chaque école secondaire du conseil, calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2007-2008.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 51 (32). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe 41 (6).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe 41 (6).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école en question est de zéro.

29. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 28 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

30. Identifier les écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires éloignées, au sens du paragraphe 29 (2.6) du règlement sur les subventions de 2003-2004, mais qui ne sont ni des écoles secondaires rurales ni des écoles secondaires excentrées.

31. Pour chaque école secondaire identifiée en application de la disposition 30, soustraire la somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle calculée en application de la disposition 16.1 de ce paragraphe. Si la différence obtenue pour une école est négative, la somme calculée pour cette école est réputée nulle.

32. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 31 pour les écoles secondaires identifiées en application de la disposition 30.

33. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 5 du tableau 10 en regard du nom du conseil.

34. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 32 et 33.

35. Identifier les écoles secondaires rurales du conseil qui ne sont pas des écoles secondaires excentrées.

36. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 x pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 35. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 28 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 28 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 28 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

37. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 xi pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 35.

38. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 37 de celle calculée en application de la disposition 36.

39. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 x pour les écoles secondaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 28 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 28 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 28 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

40. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 xi pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

41. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 40 de celle calculée en application de la disposition 39.

42. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 14.

43. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 15, 24, 27, 29, 38, 41 et 42.

44. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 43 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 15.

45. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 20, 34 et 44. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 42.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

43. (1) La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la portion du coût des travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (2), indiqué à la colonne 2 du tableau 16 en regard du nom du conseil, que le conseil a engagée pendant chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.

2. Additionner les portions calculées en application de la disposition 1 pour chacun des quatre exercices.

3. Calculer la portion du coût des travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (3), indiqué à la colonne 3 du tableau 16 en regard du nom du conseil, que le conseil a engagée pendant chacun des exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2006.

4. Additionner les portions calculées en application de la disposition 3 pour chacun des trois exercices.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2 et 4.

6. Calculer la portion de la somme calculée en application de la disposition 5 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme.

7. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2007-2008 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 6,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2007-2008, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 6 si chaque emprunt était assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,13 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.

8. Calculer la portion de la somme calculée en application de la disposition 5 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts.

9. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2007-2008, à l’égard de la portion visée à la disposition 8 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2007.

10. Calculer le total du capital et des intérêts ainsi que les frais de prêt éventuels que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2007-2008 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer le coût ou une portion du coût calculé en application de la disposition 5.

11. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 7, 9 et 10. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 43 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 43 (2).

(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe C du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 43 (3).

Somme liée aux nouvelles places

44. (1) La somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire que le conseil déclare, au plus tard le 31 août 2005, comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instructions, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1).

2. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 30 septembre 2007 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

3. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2008 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

4. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2008, des travaux d’agrandissement permanent des écoles élémentaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe 51 (6), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 30 septembre 2007,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

5. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2007-2008 si la somme calculée en application de la disposition 4 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

6. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2008, des travaux d’agrandissement permanent des écoles élémentaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe 51 (6), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 31 mars 2008,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

7. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2007-2008 si la somme calculée en application de la disposition 6 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

8. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places à l’élémentaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2007-2008 et déclarés au plus tard le 31 août 2008.

9. Calculer les frais d’installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places à l’élémentaire qui sont engagés au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 et déclarés au plus tard le 31 août 2008, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application de la disposition 8.

10. Soustraire de la somme calculée en application de la disposition 9 celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 9 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

11. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2007-2008 si la somme calculée en application de la disposition 10 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 11.

13. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.

14. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 13 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

15. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 14 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

16. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 1 de celui obtenu en application de la disposition 2.

17. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 16 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

18. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 17 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

19. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 18 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

20. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 3.

21. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 20 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

22. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 21 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

23. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 22 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

24. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 5 de celle calculée en application de la disposition 7.

25. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 23 et 24.

26. Multiplier par 0,37 la somme calculée en application de la disposition 25.

27. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 12, 15, 19 et 26.

28. Pour chaque établissement élémentaire du conseil qui en était également un au cours de l’exercice 2005-2006, appliquer les charges établies en application du paragraphe 37 (16) du règlement sur les subventions de 2004-2005 aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce paragraphe.

29. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 28 pour les établissements élémentaires du conseil.

30. Additionner les nombres éventuels obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions suivantes :

i. Le paragraphe 51 (8), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 51 (7).

ii. Le paragraphe 51 (19), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 51 (18).

iii. Le paragraphe 51 (22), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 51 (21).

iv. Le paragraphe 39 (24) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

v. Le paragraphe 39 (35) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

vi. Le paragraphe 39 (38) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

vii. Le paragraphe 36 (18) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

viii. Le paragraphe 36 (29) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

ix. Le paragraphe 36 (32) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

31. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 30 de celui obtenu en application de la disposition 29.

32. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 31 la somme éventuelle des nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions suivantes :

i. Le paragraphe 51 (1).

ii. Le paragraphe 51 (11), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 51 (10).

iii. Le paragraphe 51 (16), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 51 (14).

iv. Le paragraphe 51 (24).

v. Le paragraphe 51 (28), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 51 (27).

vi. Le paragraphe 39 (17) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

vii. Le paragraphe 39 (27) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

viii. Le paragraphe 39 (32) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

ix. Le paragraphe 39 (40) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

x. Le paragraphe 39 (45) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

xi. Le paragraphe 36 (11) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xii. Le paragraphe 36 (21) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xiii. Le paragraphe 36 (26) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xiv. Le paragraphe 36 (34) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xv. Le paragraphe 36 (39) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

33. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 32 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2007-2008. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

34. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 33 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé pour un exercice antérieur.

35. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 34 la somme éventuelle des nombres de nouvelles places à l’élémentaire nécessaires au titre du redressement temporaire des immobilisations, calculés pour un exercice antérieur, à l’égard des places indiquées à la colonne 4 du tableau 18 dans les municipalités indiquées à la colonne 2 en regard du nom du conseil.

36. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 35 le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire nécessaires au titre du redressement des immobilisations en 2005, lequel est indiqué à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

37. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 3.2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

38. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 36 et 37.

39. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 38 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles élémentaires dont le coût des réparations, calculé pour un exercice antérieur, est prohibitif et dont le nom figure à la colonne 3 du tableau 20 en regard du nom du conseil à la colonne 1.

40. Si le nombre obtenu en application de la disposition 33 est nul, ajouter le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe 51 (1), à celui obtenu en application de la disposition 39.

41. Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions suivantes :

i. la disposition 1,

ii. la disposition 39 ou 40, selon le cas.

42. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 41 de celui obtenu en application de la disposition 39 ou 40, selon le cas.

43. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 41 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.

44. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 43 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

45. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 44 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

46. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 42 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

47. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 46 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

48. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 47 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

49. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 45 et 48.

50. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire que le conseil déclare, au plus tard le 31 août 2005, comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instructions, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1).

51. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 30 septembre 2007 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

52. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2008 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

53. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2008, des travaux d’agrandissement permanent des écoles secondaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe 51 (6), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 30 septembre 2007,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

54. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2007-2008 si la somme calculée en application de la disposition 53 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

55. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2008, des travaux d’agrandissement permanent des écoles secondaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe 51 (6), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 31 mars 2008,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

56. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2007-2008 si la somme calculée en application de la disposition 55 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

57. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places au secondaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2007-2008 et déclarés au plus tard le 31 août 2008.

58. Calculer les frais d’installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places au secondaire qui ont été engagés au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008 et déclarés au plus tard le 31 août 2008, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application de la disposition 57.

59. Soustraire de la somme calculée en application de la disposition 58 celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 57 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

60. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2007-2008 si la somme calculée en application de la disposition 59 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

61. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 57 et 60.

62. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 50 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

63. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 62 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

64. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 63 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

65. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 50 de celui obtenu en application de la disposition 51.

66. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 65 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

67. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 66 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

68. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 67 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

69. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 51 de celui obtenu en application de la disposition 52.

70. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 69 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

71. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 70 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

72. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 71 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

73. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 54 de celle calculée en application de la disposition 56.

74. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 72 et 73.

75. Multiplier par 0,37 la somme calculée en application de la disposition 74.

76. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 54, 61, 64, 68 et 75.

77. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2007-2008.

78. Soustraire la capacité d’accueil au secondaire du conseil calculée en application du paragraphe 51 (5) du nombre obtenu en application de la disposition 77. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

79. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 78 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé pour un exercice antérieur.

80. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 79 la somme éventuelle des nombres de nouvelles places au secondaire nécessaires au titre du redressement temporaire des immobilisations, calculés pour un exercice antérieur, à l’égard des places indiquées à la colonne 5 du tableau 18 dans les municipalités indiquées à la colonne 2 en regard du nom du conseil.

81. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 80 le nombre éventuel de nouvelles places au secondaire nécessaires au titre du redressement des immobilisations en 2005, lequel est indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

82. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 18.2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

83. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 81 et 82.

84. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 83 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles secondaires dont le coût des réparations, calculé pour un exercice antérieur, est prohibitif et dont le nom figure à la colonne 4 du tableau 20 en regard du nom de conseil à la colonne 1.

85. Si le nombre obtenu en application de la disposition 78 est nul, ajouter le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé en application du paragraphe 51 (3), à celui obtenu en application de la disposition 84.

86. Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions suivantes :

i. la disposition 50,

ii. la disposition 84 ou 85, selon le cas.

87. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 86 de celui obtenu en application de la disposition 84 ou 85, selon le cas.

88. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 86 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

89. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 88 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

90. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 89 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

91. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 87 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

92. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 91 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

93. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 92 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

94. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 90 et 93.

95. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 27 et 76.

96. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 49 et 94.

97. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 96 la somme éventuelle obtenue à l’égard du conseil en application de la disposition 35 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2004-2005.

98. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 95 et 97.

99. Calculer la part de chacun des travaux d’immobilisations du conseil, à savoir les travaux effectués aux fins visées à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 446/98 (Fonds de réserve) pris en application de la Loi, y compris les travaux achevés, en cours de construction ou pour lesquels des contrats de construction ont été attribués le 31 août 2008 ou avant cette date, qui était financée en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

100. Pour les travaux d’immobilisations visés à la disposition 99, calculer la dette contractée entre le 31 août 1998 et le 31 août 2008 à l’égard de la part calculée pour chacun d’eux en application de la disposition 99, la dette excluant ce qui suit :

i. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en application du paragraphe 45 (1),

ii. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire qui sont mentionnées dans le plan présenté en application du paragraphe 46 (3) en ce qui concerne la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance,

iii. la dette liée aux sommes calculées en application des articles 47, 48, 49 et 50,

iv. la dette avec ou sans financement permanent, au sens du paragraphe 52 (2).

101. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 100 pour les travaux d’immobilisations mentionnés à la disposition 99.

102. Calculer les frais annuels de service de la dette engagés au cours de l’exercice 2007-2008 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 101.

103. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 98 de celle calculée en application de la disposition 97. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

104. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 98 de celle calculée en application de la disposition 102. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

105. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 103 et 104.

106. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 98 et 105.

107. Calculer la part de chacun des travaux d’immobilisations du conseil, à savoir les travaux effectués aux fins visées à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 446/98, y compris les travaux achevés, en cours de construction ou pour lesquels des contrats de construction ont été attribués le 31 août 2005 ou avant cette date, qui était financée en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

108. Pour les travaux d’immobilisations visés à la disposition 107, calculer la dette contractée entre le 31 août 1998 et le 31 août 2005 à l’égard de la part calculée pour chacun d’eux en application de la disposition 107, la dette excluant ce qui suit :

i. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en application du paragraphe 45 (1),

ii. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire qui sont mentionnées dans le plan présenté en application du paragraphe 46 (3) en ce qui concerne la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance,

iii. la dette liée aux sommes calculées en application des articles 47, 48, 49 et 50,

iv. la dette avec ou sans financement permanent, au sens du paragraphe 52 (2).

109. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 108 pour les travaux d’immobilisations mentionnés à la disposition 107.

110. Calculer les frais annuels de service de la dette engagés au cours de l’exercice 2007-2008 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 109.

111. Calculer une somme pour le conseil selon la formule énoncée au paragraphe (2).

112. Calculer la somme qui serait payable au cours de l’exercice 2007-2008 si la somme calculée en application de la disposition 111 était une dette amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

113. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 112 de celle calculée en application de la disposition 110.

114. Si la somme calculée en application de la disposition 113 est inférieure ou égale à celle calculée en application de la disposition 97, calculer une somme de la manière suivante :

i. Calculer le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe 51 (1), à l’exception de celles qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2006 ou pour lesquelles des contrats de construction ont été attribués au plus tard à cette date.

ii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition ii par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

iv. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition iii par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

v. Calculer le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé en application du paragraphe 51 (3), à l’exception de celles qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2006 ou pour lesquelles des contrats de construction ont été attribués au plus tard à cette date.

vi. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition v par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

viii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition vii par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

ix. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions iv et viii.

115. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 114 de celle calculée en application de la disposition 97.

116. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 115 de celle calculée en application de la disposition 113. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

117. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 11 du paragraphe 39 (14.1) du règlement sur les subventions de 2006-2007 de celle calculée en application de la disposition 10 de ce paragraphe.

118. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

i. la disposition 117,

ii. la disposition 113 ou 116, selon le cas.

119. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 118 de celle calculée en application de la disposition 113 ou 116, selon le cas. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

120. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 106 à celle calculée en application de la disposition 119. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 44 (1).

(2) La formule visée à la disposition 111 du paragraphe (1) est la suivante :

(A + B – C) × 0,5

où :

«A» représente la somme représentée par (A – B) au paragraphe 39 (11.1) du règlement sur les subventions de 2006-2007;

«B» représente le total de toutes les sommes de 100 000 $ ou plus qui ont été virées au fonds de réserve du produit de disposition du conseil au cours de l’exercice;

«C» représente le montant des virements du fonds de réserve du produit de disposition du conseil qui sont autorisés par des résolutions qu’il a adoptées au cours de l’exercice 2007-2008 aux fins de l’acquisition en fief simple, avant le 31 août 2010, d’un emplacement scolaire proposé à l’égard duquel les conditions énoncées au paragraphe (3) sont respectées.

Règl. de l’Ont. 152/07, par. 44 (2).

(3) Les conditions applicables au calcul de l’élément «C» au paragraphe (2) et au paiement à un conseil scolaire de district de la somme liée aux nouvelles places sont les suivantes :

1. Au plus tard le 31 mars 2008, le conseil présente un plan à l’égard de l’emplacement scolaire proposé mentionnant que, d’après l’évaluation du conseil :

i. toutes les places qui seront aménagées sur l’emplacement scolaire proposé le seront dans un établissement qui offrira des installations d’accueil suffisantes pour les élèves du conseil pour chacun des 10 premiers exercices pendant lesquels le conseil fait fonctionner une école sur l’emplacement après l’acquisition de celui-ci en fief simple,

ii. pour chaque place à l’élémentaire qui sera aménagée dans un établissement situé sur l’emplacement scolaire proposé, le conseil dispose d’une autre place à l’élémentaire située :

A. d’une part, dans un rayon de 8 kilomètres de l’emplacement scolaire proposé,

B. d’autre part, sur un emplacement scolaire qu’il loue à bail de façon continue depuis une date antérieure au 1er janvier 1999 jusqu’à la date où il fait l’acquisition du fief simple pour l’emplacement scolaire proposé,

iii. pour chaque place au secondaire qui sera aménagée dans un établissement situé sur l’emplacement scolaire proposé, le conseil dispose d’une autre place au secondaire située :

A. d’une part, dans un rayon de 32 kilomètres de l’emplacement scolaire proposé,

B. d’autre part, sur un emplacement scolaire qu’il loue à bail de façon continue depuis une date antérieure au 1er janvier 1999 jusqu’à la date où il fait l’acquisition du fief simple pour l’emplacement scolaire proposé,

iv. en moyenne, au cours des 10 premiers exercices pendant lesquels le conseil fait fonctionner une école sur l’emplacement scolaire proposé après l’acquisition de celui-ci en fief simple, au moins 80 pour cent des places aménagées dans l’établissement situé sur cet emplacement seront nécessaires pour fournir des installations d’accueil pour les élèves du conseil.

2. Le ministre approuve le plan pour le motif qu’il contient tous les renseignements visés à la disposition 1 et qu’il est raisonnable. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 44 (3).

Somme liée à la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire

45. (1) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe (2), est calculée de la manière suivante :

1. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 12 à 16 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 1 de celle calculée en application de la disposition 9 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007. Une différence négative est réputée nulle.

3. Pour chaque bail pluriannuel conclu au cours de l’exercice 2007-2008 afin de fournir de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme totale payable sur la durée du bail.

4. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 3 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

5. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 4.

6. Calculer les frais de déplacement et de réaménagement des installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2007-2008 et déclarés au plus tard le 31 août 2008, ces frais ne comprenant pas la somme calculée en application de la disposition 4 ni les sommes liées à l’aménagement initial d’installations d’accueil temporaires sur les lieux scolaires.

7. Calculer les frais des installations d’accueil temporaires qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2007-2008 et déclarés au plus tard le 31 août 2008, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application des dispositions 4 et 6.

8. Calculer le coût de construction des travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe (3), que le conseil a engagé au cours de l’exercice 2007-2008 et déclaré au plus tard le 31 août 2008 afin d’aménager les nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire.

9. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice 2007-2008 et déclaré au plus tard le 31 août 2008 à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, exclusion faite de la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7, 8 et 9.

11. Soustraire le total des sommes calculées en application des dispositions 5 et 6 de la somme calculée en application de la disposition 2. Une différence négative est réputée nulle.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 10 et 11.

13. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 12 à celle calculée en application de la disposition 19 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

14. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 21 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007 de celle calculée en application de la disposition 13.

15. Calculer le montant du capital et des intérêts que le conseil a engagés pour l’exercice 2007-2008 au titre du financement de la somme obtenue en application de la disposition 14, de la manière suivante :

i. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 14 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2007-2008.

ii. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2007-2008 à l’égard de la portion visée à la sous-disposition i.

iii. Calculer la portion de la somme obtenue en application de disposition 14 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2007-2008.

iv. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2007-2008, à l’égard de la portion visée à la sous-disposition iii si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2007.

v. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2007-2008 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer la somme calculée en application de la disposition 14.

vi. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des sous-dispositions ii, iv et v.

16. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2007-2008 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 21 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007 si cette somme est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

17. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont payés au cours de l’exercice 2007-2008 et déclarés au plus tard le 31 août 2008.

18. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 5 à celle calculée en application de la disposition 29 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

19. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 30 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007 de celle calculée en application de la disposition 18. Une différence négative est réputée nulle.

20. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 17 et 19.

21. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 5 de celle calculée en application de la disposition 2. Une différence négative est réputée nulle.

22. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 6 et 21.

23. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 15, 16, 20 et 22. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 45 (1).

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les nouvelles places ne doivent être occasionnées que par la seule baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en raison du changement des charges établies en application du paragraphe 37 (16) du règlement sur les subventions de 2004-2005 et du paragraphe 36 (16) du règlement sur les subventions de 2005-2006. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 45 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (1), on entend par réaménagement en vue de la prestation des programmes les travaux de construction effectués au sein d’une école pour transformer une aire d’enseignement de façon à pouvoir lui affecter, une fois les travaux terminés, une charge supérieure en application de la disposition 2 du paragraphe 51 (6), sans agrandir les dimensions extérieures de l’école. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 45 (3).

Somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance

46. (1) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre des écoles des quartiers à forte croissance est calculée de la manière suivante :

1. Si la somme calculée en application de la disposition 100 du paragraphe 39 (11) du règlement sur les subventions de 2006-2007 est inférieure ou égale à celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 97 du paragraphe 44 (1) du présent règlement, la somme calculée en application du présent paragraphe est nulle.

2. Si la somme calculée en application de la disposition 100 du paragraphe 39 (11) du règlement sur les subventions de 2006-2007 est supérieure à celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 97 du paragraphe 44 (1) du présent règlement, la somme calculée en application du présent paragraphe l’est conformément aux dispositions 3 à 13 de ce paragraphe.

3. Calculer les frais que le conseil a engagés avant le 31 août 2008 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qui sont précisées dans le plan présenté en application du paragraphe 39 (15) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

4. Prendre la moindre des sommes suivantes :

i. la somme calculée en application de la disposition 3,

ii. la somme calculée en application du paragraphe 39 (14.1) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

5. Calculer les frais que le conseil a engagés avant le 31 août 2008 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qui sont précisées dans le plan présenté en application du paragraphe (3).

6. Prendre la moindre des sommes suivantes :

i. la somme calculée en application de la disposition 5,

ii. la somme calculée en application du paragraphe (2).

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4 et 6.

8. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 7 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2007-2008.

9. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2007-2008 à l’égard de la somme obtenue en application de la disposition 8.

10. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 7 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2007-2008.

11. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2007-2008, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 10 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2007.

12. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2007-2008 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer la somme calculée en application de la disposition 7.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9, 11 et 12. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 46 (1).

(2) La somme qui est versée pour l’application de la disposition 6 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui est précisé dans le plan présenté en application du paragraphe (3).

2. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

3. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 2 par le coût repère de construction de nouvelles écoles non amorti de 1 660,25 $ le mètre carré.

4. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 3 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui est précisé dans le plan présenté en application du paragraphe (3).

6. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 5 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

7. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 6 par le coût repère de construction de nouvelles écoles non amorti de 1 811,20 $ le mètre carré.

8. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 7 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 8.

10. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 118 du paragraphe 44 (1) de celle calculée en application de la disposition 117 de ce paragraphe. 

11. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 10 et 9.

12. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 11 de celle calculée en application de la disposition 9. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 46 (2).

(3) Le versement de la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance à un conseil scolaire de district est assujetti au respect des obligations suivantes :

1. Le conseil présente un plan dans lequel il décrit ce qui suit :

i. Le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qu’il prévoit aménager pour ses élèves du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.

ii. Le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qu’il prévoit aménager pour ses élèves du 1er septembre 2008 au 31 août 2009.

iii. Le plan suivi pour que les nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire, selon le cas, soient situées sur un emplacement scolaire acquis, en totalité ou en partie, au moyen de fonds provenant d’un fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires.

iv. Le plan suivi pour que l’emplacement scolaire sur lequel seront situées les nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire, selon le cas, se trouve dans un territoire où un règlement sur les redevances d’aménagement scolaires s’appliquait le 1er septembre 2005.

v. L’évaluation du conseil montrant que, dans le territoire visé à la sous-disposition iv, après avoir fourni les autres types d’installations d’accueil énoncés au paragraphe (4) au plus grand nombre possible d’élèves de l’élémentaire ou du secondaire, selon le cas, au cours des 10 exercices consécutifs commençant à compter de l’exercice visé à la sous-sous-disposition A ou B, le conseil devra toujours, pour être en mesure de fournir des installations d’accueil à ses élèves, utiliser au moins 80 pour cent en moyenne des nouvelles places mentionnées à la sous-disposition i ou ii qui sont situées sur le même emplacement scolaire :

A. l’exercice 2008-2009, s’il s’agit de nouvelles places mentionnées à la sous-disposition i,

B. l’exercice 2009-2010, s’il s’agit de nouvelles places mentionnées à la sous-disposition ii.

2. Le ministre approuve le plan pour le motif qu’il contient tous les renseignements visés à la disposition 1 et qu’il est raisonnable. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 46 (3).

(4) Pour l’application de la sous-disposition 1 v du paragraphe (3), les autres facilités d’accueil sont les suivantes :

a) l’utilisation des autres places disponibles dans une école du conseil située à proximité;

b) la redéfinition des limites des secteurs de fréquentation des écoles élémentaires ou secondaires, selon le cas, du conseil;

c) la modification des programmes. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 46 (4).

Somme liée au redressement temporaire des immobilisations

47. La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre du redressement temporaire des immobilisations est calculée de la manière suivante :

1. Calculer les frais que le conseil a engagés avant le 31 août 2008 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire indiquées aux colonnes 4 et 5 du tableau 19 dans les municipalités ou anciennes municipalités indiquées à la colonne 2 du tableau en regard du nom du conseil.

2 Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme calculée en application de la disposition 1,

ii. le total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

3. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2007-2008.

4. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2007-2008 à l’égard de la portion visée à la disposition 3.

5. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2007-2008.

6. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2007-2008, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 5 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2007.

7. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2007-2008 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer les sommes visées à la disposition 2.

8. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 4, 6 et 7. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 47.

Somme liée au remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif

48. La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la portion du coût de remplacement des écoles du conseil dont le coût des réparations est prohibitif, indiquées aux colonnes 3 et 4 du tableau 21 en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée entre le 1er avril 2006 et le 31 août 2008.

2. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme calculée en application de la disposition 1,

ii. le total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 21 en regard du nom du conseil.

3. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2007-2008.

4. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2007-2008 à l’égard de la portion visée à la disposition 3.

5. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2007-2008.

6. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2007-2008, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 5 si le montant de chaque type de frais la composant était emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil au taux d’intérêt annuel des acceptations bancaires de trois mois en vigueur le 1er septembre 2007.

7. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2007-2008 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer les sommes visées à la disposition 2.

8. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 4, 6 et 7. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 48.

Somme liée à la construction des installations visées aux al. 234 (1) b) et c) de la Loi

49. La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2008, des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi lorsque, selon le cas :

i. la construction des installations est achevée entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2008,

ii. les installations sont en cours de construction pendant cette période,

iii. un contrat de construction des installations a été attribué pendant cette période.

2. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2007-2008 si la somme calculée en application de la disposition 1 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

3. Prendre le nombre de places en garderie qui remplissent les conditions suivantes :

i. elles se trouvent dans des écoles du conseil qui fournissent des installations d’accueil pour les élèves pour la première fois le 1er septembre 2006 ou après cette date,

ii. le ministre confirme qu’une municipalité ou un conseil d’administration de district des services sociaux créé en vertu de l’article 3 de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux les a approuvées comme faisant partie des installations visées à l’alinéa 234 (1) b) ou c) de la Loi sur l’éducation.

4. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 3 par la superficie repère requise par enfant de 9,7 mètres carrés.

5. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 4 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

6. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 5 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

7. Multiplier par 1,4 la somme calculée en application de la disposition 6.

8. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 7. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 49.

Somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés

50. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le nombre de places à l’élémentaire qui figure à la colonne 2 du tableau 22, en regard du nom du conseil.

2. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.

3. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 2 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

4. Prendre le nombre de places au secondaire qui figure à la colonne 3 du tableau 22, en regard du nom du conseil.

5. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 4 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

6. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 5 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

7. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 3 et 6. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 50.

Calculs au titre des installations d’accueil pour les élèves

51. (1) Le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire est calculé en additionnant les nombres obtenus en application du paragraphe (2) pour chaque école élémentaire du conseil à l’égard de laquelle les conditions des dispositions suivantes sont réunies :

1. L’effectif de 2006-2007 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2006-2007 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 39 (18) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

2. L’effectif de 2005-2006 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (12) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

3. Le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire qui serait calculé pour l’école en application du paragraphe (2) dépasse celui calculé selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la capacité d’accueil déclarée pour 2006-2007 totale de toutes les autres écoles élémentaires du conseil qui sont situées à huit kilomètres par route au plus de l’école et le total de tous les nombres calculés en application du paragraphe 39 (18) du règlement sur les subventions de 2006-2007 à l’égard de ces autres écoles,

«B» représente l’effectif total de 2006-2007 des autres écoles visées à l’élément «A».

4. L’école ne figure pas au tableau 19 ou 20. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (1).

(2) Le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour chaque école élémentaire correspond à la moyenne des chiffres suivants :

a) l’excédent de l’effectif de 2006-2007 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2006-2007 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 39 (18) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

b) l’excédent de l’effectif de 2005-2006 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (12) du règlement sur les subventions de 2005-2006. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (2).

(3) Le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire est calculé en additionnant les nombres obtenus en application du paragraphe (4) pour chaque école secondaire du conseil à l’égard de laquelle les conditions des dispositions suivantes sont réunies :

1. L’effectif de 2006-2007 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2006-2007 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 39 (20) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

2. L’effectif de 2005-2006 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (14) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

3. Le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire qui serait calculé pour l’école en application du paragraphe (4) dépasse celui calculé selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la capacité d’accueil déclarée pour 2006-2007 totale de toutes les autres écoles secondaires du conseil qui sont situées à 32 kilomètres par route au plus de l’école et le total de tous les nombres calculés en application du paragraphe 39 (20) du règlement sur les subventions de 2006-2007 à l’égard de ces autres écoles,

«B» représente l’effectif total de 2006-2007 des autres écoles visées à l’élément «A».

4. L’école ne figure pas au tableau 19 ou 20. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (3).

(4) Le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour chaque école secondaire correspond à la moyenne des chiffres suivants :

a) l’excédent de l’effectif de 2006-2007 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2006-2007 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 39 (20) du règlement sur les subventions de 2006-2007;

b) l’excédent de l’effectif de 2005-2006 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2005-2006 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 36 (14) du règlement sur les subventions de 2005-2006. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (4).

(5) Pour l’application de la disposition 78 du paragraphe 44 (1), la capacité d’accueil au secondaire du conseil est la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du règlement sur les subventions de 2006-2007, sous réserve des redressements indiqués aux paragraphes (9), (12), (17), (20), (23), (25), (26) et (30) du présent article. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (5).

(6) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement de la manière suivante :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7). Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (6).

(7) Le paragraphe (8) ou (9) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil si, au plus tôt le 1er janvier 2004 mais avant le 17 février 2005, le conseil a présenté, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98 (Aliénation de biens immeubles excédentaires) pris en application de la Loi, une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, en faveur de la Société immobilière de l’Ontario ou d’un conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (7).

(8) Le nombre visé à la sous-disposition 30 i du paragraphe 44 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements élémentaires du conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (8).

(9) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements secondaires du conseil.

3. Soustraire le total obtenu en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (9).

(10) Le paragraphe (11) ou (12) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire du conseil si :

a) d’une part, le conseil en fait l’acquisition par suite d’une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, présentée par un autre conseil, au plus tôt le 1er janvier 2004 mais avant le 17 février 2005, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98;

b) d’autre part, les paragraphes (16) et (17) ne s’appliquent pas à l’établissement. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (10).

(11) Le nombre visé à la sous-disposition 32 i du paragraphe 44 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements élémentaires du conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (11).

(12) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements secondaires du conseil.

3. Additionner le total obtenu en application de la disposition 2 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (12).

(13) Le paragraphe (16) ou (17) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire du conseil si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le conseil en fait l’acquisition par suite d’une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, présentée par un autre conseil, au plus tôt le 1er janvier 2004 mais avant le 17 février 2005, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98.

2. Au plus tard 30 jours après avoir offert d’acquérir l’établissement sans contrepartie, le conseil en avise le ministre par écrit et lui fournit les renseignements et documents qu’il exige pour s’assurer que l’acquisition de l’établissement réunit les conditions suivantes :

i. elle est conforme aux projets à long terme du conseil en matière d’installations d’accueil,

ii. elle profiterait aux élèves du conseil,

iii. elle entraînerait une utilisation plus efficace des biens publics,

iv. elle réduirait le besoin du conseil en matière de construction de nouvelles installations scolaires. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (13).

(14) Le paragraphe (16) s’applique à l’égard d’une école élémentaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 4 du même tableau. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (14).

(15) Le paragraphe (17) s’applique à l’égard d’une école secondaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves du secondaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 18 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 5 du même tableau. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (15).

(16) Le nombre visé à la sous-disposition 32 ii du paragraphe 44 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque école élémentaire à laquelle s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits à cette école.

3. Prendre le moindre du nombre obtenu pour l’école en application de la disposition 1 et de celui calculé pour l’école en application de la disposition 2.

4. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 3 pour chaque école élémentaire à laquelle s’applique le présent paragraphe. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (16).

(17) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque école secondaire à laquelle s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits à cette école.

3. Prendre le moindre du nombre obtenu pour l’école en application de la disposition 1 et de celui calculé pour l’école en application de la disposition 2.

4. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 3 pour chaque école secondaire à laquelle s’applique le présent paragraphe.

5. Additionner le total obtenu en application de la disposition 4 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (17).

(18) Le paragraphe (19) ou (20) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil si les conditions suivantes sont réunies :

a) au cours de l’année civile 2006, le conseil s’est entendu avec un autre conseil pour aliéner l’établissement élémentaire ou secondaire en faveur de l’autre conseil, à condition que ce dernier lui transfère un de ses établissements élémentaires ou secondaires;

b) avant la conclusion de l’entente visée à l’alinéa a), le ministre a indiqué par écrit qu’à son avis le transfert prévu par l’entente :

(i) était conforme aux projets à long terme des deux conseils en matière d’installations d’accueil,

(ii) profiterait aux élèves des deux conseils,

(iii) entraînerait une utilisation plus efficace des biens publics,

(iv) réduirait le besoin des deux conseils en matière de construction de nouvelles installations scolaires. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (18).

(19) Le nombre visé à la sous-disposition 30 ii du paragraphe 44 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 1 pour tous les établissements élémentaires du conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (19).

(20) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 1 pour tous les établissements secondaires du conseil.

3. Soustraire le total calculé en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (20).

(21) Le paragraphe (22) ou (23) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil qui est acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (21).

(22) Le nombre visé à la sous-disposition 30 iii du paragraphe 44 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18), appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2007-2008 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (22).

(23) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18), appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2007-2008 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 3 pour tous les établissements secondaires du conseil.

5. Soustraire le total calculé en application de la disposition 4 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (23).

(24) Si le conseil a acquis un établissement élémentaire après le 31 décembre 1998, mais avant le début de l’exercice, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18), le nombre visé à la sous-disposition 32 iii du paragraphe 44 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire acquis, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2007-2008 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement élémentaire acquis.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour le conseil en application des dispositions comparables au présent paragraphe qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (24).

(25) Si le conseil a acquis un établissement secondaire après le 31 décembre 1998, mais avant le début de l’exercice, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18), sa capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire acquis, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2007-2008 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement secondaire acquis.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour le conseil en application des dispositions comparables au présent paragraphe qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (25).

(26) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée en ajoutant le nombre éventuel de nouvelles places calculé en application du paragraphe (3) par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (26).

(27) Le paragraphe (28) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire du conseil visé dans une disposition comparable au paragraphe (13) ou (14) dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi relativement aux subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (27).

(28) Le nombre visé à la sous-disposition 32 v du paragraphe 44 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits à cet établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue pour l’établissement en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement élémentaire auquel s’applique le présent paragraphe.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour les exercices antérieurs pour le conseil en application des dispositions comparables au paragraphe (16) qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (28).

(29) Le paragraphe (30) s’applique à l’égard d’un établissement secondaire du conseil visé dans une disposition comparable au paragraphe (13) ou (15) dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi relativement aux subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (29).

(30) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, en ne comptant que les élèves inscrits à cet établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue pour l’établissement en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement secondaire auquel s’applique le présent paragraphe.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour les exercices antérieurs pour le conseil en application des dispositions comparables au paragraphe (32) qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (30).

(31) Pour l’application des dispositions 3 et 5 du paragraphe 32 (3), de la sous-disposition 16 ii du paragraphe 41 (1) et de la sous-disposition 14 ii de l’article 42, la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (6). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (31).

(32) Pour l’application des dispositions 4 et 5 du paragraphe 32 (3), de la sous-disposition 30 ii du paragraphe 41 (1) et de la sous-disposition 28 ii de l’article 42, la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (6). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 51 (32).

Élément service de la dette

52. (1) L’élément service de la dette d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) le montant total de principal et d’intérêts que le conseil verse au cours de l’exercice à l’égard de sa dette avec financement permanent;

b) le montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement qui découle des dispositions prises en vue de refinancer la dette sans financement permanent du conseil, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 52 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«dette avec financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 2 du tableau 23 en regard du nom du conseil. («permanently financed debt»)

«dette sans financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil. («non-permanently financed debt») Règl. de l’Ont. 152/07, par. 52 (2).

Redressement pour baisse des effectifs

53. (1) Pour l’application de l’article 13, la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

1. Le produit obtenu en multipliant 0,25 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 38 (3) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

2. Le produit obtenu en multipliant 0,5 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 41 (2) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008 est inférieur à celui de 2006-2007, calculé en application de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 339/06 («Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires») pris en application de la Loi, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 152/07, par. 53 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

[(A – B) – 0,58 (A × C)] × D/C

où :

«A» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (3);

«B» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (4);

«C» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5);

«D» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (6).

Règl. de l’Ont. 152/07, par. 53 (2).

(3) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes calculées pour le conseil pour son exercice 2006-2007 en application du règlement sur les subventions de 2006-2007 :

1. L’élément éducation de base pour les élèves pour l’exercice.

2. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour l’exercice.

3. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée aux programmes de français langue première comprise dans l’élément enseignement des langues du conseil pour l’exercice.

4. L’élément conseils ruraux et éloignés pour l’exercice.

5. Le total des sommes indiquées aux dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 38 (1) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

6. Le total des sommes calculées en application des dispositions 15, 17, 21, 26, 28, 32 et 37 du paragraphe 39 (3) du règlement sur les subventions de 2006-2007, déduction faite de la somme calculée selon la formule suivante :

(A × B) × 9,29 × 64,28 $

où :

«A» représente le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 39 (3) du règlement sur les subventions de 2006-2007;

«B» représente le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes que le ministre approuve pour le conseil en application du paragraphe 39 (6) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

Règl. de l’Ont. 152/07, par. 53 (3).

(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée pour son exercice 2007-2008 de la manière suivante :

1. Additionner :

i. l’élément éducation de base pour les élèves pour l’exercice,

ii. la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour l’exercice,

iii. dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée aux programmes de français langue première comprise dans l’élément enseignement des langues du conseil pour l’exercice,

iv. l’élément conseils ruraux et éloignés pour l’exercice,

v. le total des sommes indiquées aux dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 38 (1),

vi. le total des sommes calculées en application des dispositions 15, 17, 21, 26, 28, 32 et 37 du paragraphe 41 (1), déduction faite de la somme calculée selon la formule suivante :

(A × B) × 9,29 × 65,69 $

où :

«A» représente le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 7 du paragraphe 41 (1);

«B» représente le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes que le ministre approuve pour le conseil en application du paragraphe 41 (4).

2. Soustraire du total obtenu en application de la disposition 1 le produit obtenu en multipliant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008 par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 24 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 53 (4).

(5) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

1 – E/F

où :

«E» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008;

«F» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2006-2007, calculé en application de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 339/06;

«E/F» est arrondi à la cinquième décimale.

Règl. de l’Ont. 152/07, par. 53 (5).

(6) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Si la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) ne dépasse pas 0,0025, la somme calculée pour le conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

0,5 × C

où :

«C» correspond à la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

2. Si la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est supérieure à 0,0025 mais ne dépasse pas 0,015, la somme calculée pour le conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(C – 0,0025) + 0,00125

où :

«C» correspond à la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe(5).

3. Si la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est supérieure à 0,015, la somme calculée pour le conseil en application du présent paragraphe correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

1,5 × (C – 0,015) + 0,01375

où :

«C» correspond à la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).

Règl. de l’Ont. 152/07, par. 53 (6).

Conformité

54. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 55 à 57. Règl. de l’Ont. 152/07, art. 54.

Dépenses obligatoires, éducation de l’enfance en difficulté

55. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves ne soit pas inférieure à la somme liée à l’élément éducation de l’enfance en difficulté qui est versée au conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 55 (1).

(2) Si la dépense nette que le conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves pendant l’exercice est inférieure à la somme exigée en application du paragraphe (1), le conseil verse la différence dans son fonds de réserve pour l’éducation de l’enfance en difficulté. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 55 (2).

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pendant l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2008, immédiatement avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable à l’éducation de l’enfance en difficulté à la dépense qu’il affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves pendant l’exercice 2007-2008.

2. Déduire les sommes suivantes de la somme calculée en application de la disposition 1 :

i. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du conseil pour l’éducation de l’enfance en difficulté pendant l’exercice.

ii. Les autres sommes éventuelles virées de réserves pendant l’exercice qui sont imputées à la dépense que le conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves.

iii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit pendant l’exercice et qu’il affecte pendant cet exercice à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 55 (3).

(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 55 (4).

Dépenses obligatoires, immobilisations

56. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte qu’une somme égale au total des sommes suivantes calculées pour le conseil soit affectée à l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice :

1. La somme liée à la réfection des écoles, calculée en application de l’article 42.

2. La somme liée aux nouvelles places, calculée en application de l’article 44.

3. La somme liée à la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi, calculée en application de l’article 49 du présent règlement.

4. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés, calculée en application de l’article 50. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 56 (1).

(2) Le conseil verse dans son fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves la différence entre la dépense nette qu’il engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice et le total calculé en application du paragraphe (1) si la dépense est inférieure à ce total. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 56 (2).

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice est calculée en déduisant les sommes suivantes de la dépense qu’il engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de cet exercice :

1. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves au cours de l’exercice.

2. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du produit de disposition au cours de l’exercice et qui sont affectées au cours de cet exercice à des dépenses engagées pour faire l’acquisition d’immobilisations.

3. Les sommes éventuelles virées d’autres réserves au cours de l’exercice, autres que les fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires, et que le conseil a affectées au cours de cet exercice à des dépenses engagées pour faire l’acquisition d’immobilisations.

4. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à l’acquisition d’immobilisations. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 56 (3).

(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à l’acquisition d’immobilisations. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 56 (4).

Dépenses d’administration et de gestion maximales

57. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 57 (1).

(2) Le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

a) la partie de la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est éventuellement versée au conseil et que ce dernier affecte au plafond des dépenses d’administration et de gestion;

b) l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 57 (2).

(3) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère;

b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 57 (3).

(4) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice sont calculées de la manière suivante :

1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice.

2. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2008, avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion et la somme calculée en application de la disposition 1 du présent paragraphe.

3. Déduire les sommes suivantes du total obtenu en application de la disposition 2 :

i. Les sommes éventuelles virées de réserves au cours de l’exercice qui sont imputées aux dépenses d’administration ou de gestion du conseil.

ii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 57 (4).

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

Subventions en faveur des conseils isolés

58. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de 2007-2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 58 (1).

(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 58 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de 2007-2008 du conseil isolé sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 intitulé «Tax Matters — Relief in Unorganized Territory (Section 257.2.1 of the Act)» pris en application de la Loi et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2006,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2007, en application de l’article 380 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2007 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’article 10 du Règlement de l’Ontario 509/98 et du paragraphe 13 (2) du Règlement de l’Ontario 3/02,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2007,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. les sommes éventuelles que le conseil affecte au paiement du coût d’annulation de biens-fonds vendus pour arriérés d’impôts pendant l’année civile 2008, en application des articles 380 et 380.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet du paragraphe 371 (2) de cette loi,

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2008 en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (Canada) ou en vertu de toute loi du Canada qui autorise un gouvernement ou un organisme gouvernemental à effectuer un paiement tenant lieu d’impôts sur des biens immeubles,

H. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des sommes éventuelles remises au conseil au cours de l’exercice en application du paragraphe 2 (3) du Règlement de l’Ontario 365/98 (Arriérés d’impôts scolaires d’avant 1998) pris en application de la Loi,

iv. le total des sommes éventuelles versées au conseil au cours de l’exercice en application de l’alinéa 3 (1) a) du Règlement de l’Ontario 366/98 (Arriérés d’impôts dans les secteurs annexés) pris en application de la Loi.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2006-2007 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2006-2007.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2006-2007 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2006-2007.

3. Si le conseil est tenu de prélever des impôts scolaires à l’égard de biens situés dans un territoire non érigé en municipalité, déduire la somme de ce qui suit :

i. 0,76 pour cent du total des impôts prélevés aux fins scolaires pour l’année civile 2007 et de ceux que le conseil a prélevés pour cette année-là en application de l’article 21.1 de la Loi sur l’impôt foncier provincial,

ii. 1,24 pour cent du total des impôts visés à la sous-disposition i que le conseil prélève pour l’année civile 2008.

4. Déduire les frais dont le conseil est redevable en application de la Loi ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation.

5. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2007 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

6. Déduire le total des sommes que le conseil remet, paie ou porte au crédit de quelqu’un en application de l’article 257.2.1 de la Loi pendant l’exercice.

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2007 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2008 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 58 (3).

(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2007 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3) du présent article. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 58 (4).

(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en application de l’article 257.10.1 ou 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2008 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3) du présent article. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 58 (5).

(6) La disposition 3 du paragraphe (3) ne doit pas être interprétée de façon à empêcher l’inclusion, dans les dépenses approuvées du conseil, des frais de perception des impôts dans un territoire non érigé en municipalité qu’il a engagés si ces frais sont supérieurs à la somme déduite en application de cette disposition. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 58 (6).

(7) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de 2007-2008 reçoit une subvention égale à cet excédent. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 58 (7).

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

59. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée de la manière suivante :

1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les dépenses liées au service de la dette,

ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,

iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées,

iv. les provisions pour réserves pour fonds de roulement et celles pour fonds de réserve.

2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :

i. les subventions générales,

ii. un organisme sur le bien duquel se trouve une école du conseil,

iii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 59 (1).

(2) Le paragraphe (3) s’applique si, selon le cas :

a) un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé, conformément au document intitulé «Le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : lignes directrices sur la somme liée à l’équipement personnalisé (SEP) et la somme liée à l’incidence spéciale (SIS) — 2007-08», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;

b) une demande d’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2006-2007, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 59 (2).

(3) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (2) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 59 (3).

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

Définitions

60. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Crown establishment»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve») Règl. de l’Ont. 152/07, art. 60.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

61. (1) Si un élève qui réside dans un district territorial fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux, le ministre peut verser à l’administration responsable de l’école la somme convenue d’un commun accord s’il est d’avis que les circonstances suivantes sont réunies :

a) le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de la distance ou de la topographie;

b) la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de son âge ou de son invalidité;

c) l’élève fréquente une école qu’il lui est raisonnable de fréquenter compte tenu de la distance ou de la topographie et de ses besoins particuliers. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 61 (1).

(2) Le ministre tient compte de la langue d’enseignement lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un élève francophone. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 61 (2).

Élève fréquentant une école d’une réserve

62. (1) Le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;

b) il fréquente une école d’une réserve qui relève :

(i) soit de la Couronne du chef du Canada,

(ii) soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 62 (1).

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 62 (2).

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

63. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école élémentaire pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 63 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque personne à laquelle s’appliquent les dispositions, une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2007-2008 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 63 (2).

(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2007-2008. Règl. de l’Ont. 152/07, par. 63 (3).

TABLE/TABLEAU 1
HIGH NEEDS PER-PUPIL AMOUNT/SOMME LIÉE AUX BESOINS ÉLEVÉS FONDÉE SUR L’EFFECTIF

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

719.17

2.

Algoma District School Board

740.68

3.

Rainbow District School Board

496.75

4.

Near North District School Board

804.64

5.

Keewatin-Patricia District School Board

1239.85

6.

Rainy River District School Board

1016.84

7.

Lakehead District School Board

697.08

8.

Superior-Greenstone District School Board

642.60

9.

Bluewater District School Board

628.62

10.

Avon Maitland District School Board

502.87

11.

Greater Essex County District School Board

414.03

12.

Lambton Kent District School Board

452.78

13.

Thames Valley District School Board

479.03

14.

Toronto District School Board

522.93

15.

Durham District School Board

521.34

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

583.61

17.

Trillium Lakelands District School Board

738.12

18.

York Region District School Board

447.56

19.

Simcoe County District School Board

585.03

20.

Upper Grand District School Board

365.38

21.

Peel District School Board

339.58

22.

Halton District School Board

601.81

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

443.28

24.

District School Board of Niagara

355.46

25.

Grand Erie District School Board

521.70

26.

Waterloo Region District School Board

487.24

27.

Ottawa-Carleton District School Board

498.00

28.

Upper Canada District School Board

750.59

29.

Limestone District School Board

771.86

30.

Renfrew County District School Board

407.95

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

619.22

32.

Northeastern Catholic District School Board

1128.65

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1058.34

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

375.69

35.

Sudbury Catholic District School Board

366.30

36.

Northwest Catholic District School Board

417.84

37.

Kenora Catholic District School Board

801.22

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

591.46

39.

Superior North Catholic District School Board

1541.37

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

612.19

41.

Huron Perth Catholic District School Board

359.45

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

486.85

43.

English-language Separate District School Board No. 38

410.92

44.

St. Clair Catholic District School Board

481.01

45.

Toronto Catholic District School Board

604.59

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

693.08

47.

York Catholic District School Board

504.53

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

375.13

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

470.26

50.

Durham Catholic District School Board

383.93

51.

Halton Catholic District School Board

445.58

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

522.57

53.

Wellington Catholic District School Board

361.92

54.

Waterloo Catholic District School Board

485.45

55.

Niagara Catholic District School Board

487.42

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

386.39

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

704.49

58.

Ottawa Catholic District School Board

379.82

59.

Renfrew County Catholic District School Board

603.21

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

606.42

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1586.50

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1673.35

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

376.35

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

507.29

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

499.53

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1161.84

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

717.33

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1509.80

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

427.51

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

505.26

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

786.23

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

605.22

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 1.

TABLE/TABLEAU 2
ESL/ESD GRANT/SUBVENTION ESL/ESD

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Somme $

1.

District School Board Ontario North East

19,985

2.

Algoma District School Board

12,166

3.

Rainbow District School Board

26,163

4.

Near North District School Board

14,731

5.

Keewatin-Patricia District School Board

13,012

6.

Rainy River District School Board

4,840

7.

Lakehead District School Board

52,458

8.

Superior-Greenstone District School Board

823

9.

Bluewater District School Board

89,369

10.

Avon Maitland District School Board

130,038

11.

Greater Essex County District School Board

441,258

12.

Lambton Kent District School Board

112,201

13.

Thames Valley District School Board

797,699

14.

Toronto District School Board

9,664,631

15.

Durham District School Board

287,527

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

42,891

17.

Trillium Lakelands District School Board

0

18.

York Region District School Board

1,225,755

19.

Simcoe County District School Board

87,121

20.

Upper Grand District School Board

283,803

21.

Peel District School Board

2,195,445

22.

Halton District School Board

238,189

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

665,824

24.

District School Board of Niagara

207,696

25.

Grand Erie District School Board

141,670

26.

Waterloo Region District School Board

877,928

27.

Ottawa-Carleton District School Board

1,030,167

28.

Upper Canada District School Board

33,631

29.

Limestone District School Board

79,875

30.

Renfrew County District School Board

16,009

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

39,436

32.

Northeastern Catholic District School Board

5,586

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

5,798

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

10,224

35.

Sudbury Catholic District School Board

12,250

36.

Northwest Catholic District School Board

2,886

37.

Kenora Catholic District School Board

249

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

26,714

39.

Superior North Catholic District School Board

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

6,415

41.

Huron Perth Catholic District School Board

15,830

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

301,733

43.

English-language Separate District School Board No. 38

243,067

44.

St. Clair Catholic District School Board

39,978

45.

Toronto Catholic District School Board

4,101,169

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

18,571

47.

York Catholic District School Board

692,343

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,732,556

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

46,926

50.

Durham Catholic District School Board

132,797

51.

Halton Catholic District School Board

166,014

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

373,316

53.

Wellington Catholic District School Board

56,003

54.

Waterloo Catholic District School Board

354,346

55.

Niagara Catholic District School Board

100,814

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

45,752

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

17,915

58.

Ottawa Catholic District School Board

483,074

59.

Renfrew County Catholic District School Board

6,510

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

39,196

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 2.

TABLE/TABLEAU 3
ASSIMILATION FACTORS FOR ALF FUNDING/FACTEURS D’ASSIMILATION POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ALF

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Assimilation Factor/Facteur d’assimilation %

1.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

75

2.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

75

3.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

97

4.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

76

5.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

75

6.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

75

7.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

75

8.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

88

9.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

97

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

97

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

75

12.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

84

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 3.

TABLE/TABLEAU 4
DEMOGRAPHIC COMPONENT OF FIRST NATION, MÉTIS AND INUIT EDUCATION SUPPLEMENT/COMPOSANTE DÉMOGRAPHIQUE DU SUPPLÉMENT POUR L’ÉDUCATION DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Estimated percentage of First Nation, Métis and Inuit Student Population/ Pourcentage estimatif d’élèves qui font partie des Premières nations ou sont des Métis ou des Inuits

1.

District School Board Ontario North East

19.14

2.

Algoma District School Board

27.44

3.

Rainbow District School Board

23.56

4.

Near North District School Board

18.98

5.

Keewatin-Patricia District School Board

63.21

6.

Rainy River District School Board

57.93

7.

Lakehead District School Board

25.06

8.

Superior-Greenstone District School Board

22.38

9.

Bluewater District School Board

4.24

10.

Avon Maitland District School Board

2.08

11.

Greater Essex County District School Board

4.13

12.

Lambton Kent District School Board

3.93

13.

Thames Valley District School Board

3.36

14.

Toronto District School Board

1.06

15.

Durham District School Board

2.84

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

4.30

17.

Trillium Lakelands District School Board

5.20

18.

York Region District School Board

1.15

19.

Simcoe County District School Board

4.67

20.

Upper Grand District School Board

2.80

21.

Peel District School Board

1.30

22.

Halton District School Board

1.69

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

3.23

24.

District School Board of Niagara

3.54

25.

Grand Erie District School Board

4.94

26.

Waterloo Region District School Board

2.76

27.

Ottawa-Carleton District School Board

3.50

28.

Upper Canada District School Board

5.88

29.

Limestone District School Board

5.70

30.

Renfrew County District School Board

15.20

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

6.85

32.

Northeastern Catholic District School Board

20.22

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

20.18

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

23.92

35.

Sudbury Catholic District School Board

17.92

36.

Northwest Catholic District School Board

72.39

37.

Kenora Catholic District School Board

69.66

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

26.24

39.

Superior North Catholic District School Board

45.45

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3.23

41.

Huron Perth Catholic District School Board

2.12

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4.08

43.

English-language Separate District School Board No. 38

3.43

44.

St. Clair Catholic District School Board

4.05

45.

Toronto Catholic District School Board

1.06

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

3.95

47.

York Catholic District School Board

0.85

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.25

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

5.11

50.

Durham Catholic District School Board

2.48

51.

Halton Catholic District School Board

1.68

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3.23

53.

Wellington Catholic District School Board

2.63

54.

Waterloo Catholic District School Board

2.90

55.

Niagara Catholic District School Board

3.79

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

5.13

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5.72

58.

Ottawa Catholic District School Board

3.50

59.

Renfrew County Catholic District School Board

16.64

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

5.95

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

20.02

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

19.44

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

3.62

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

4.10

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

17.70

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

23.02

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

19.66

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

28.52

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3.86

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

3.15

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

5.15

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3.85

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 4.

TABLE/TABLEAU 5
LEARNING RESOURCES FOR DISTANT SCHOOLS ALLOCATION/ÉLÉMENT RESSOURCES D’APPRENTISSAGE POUR ÉCOLES ÉLOIGNÉES

Item/Point

Column/ Colonne 1

Column/ Colonne 2

Column/ Colonne 3

Column/ Colonne 4

Column/ Colonne 5

Column/ Colonne 6

Column/ Colonne 7

 

Name of Board/Nom du conseil

SFIS No./No du SIIS

Elementary School/École élémentaire

Secondary School/École secondaire

Municipality or Locality/ Municipalité ou localité

Distance/ Distance (km)

Learning resources for distant schools allocation/ Ressources d’apprentissage pour écoles éloignées $

1.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

10394

 

École secondaire publique le Sommet

Hawkesbury

75.5

376,607

2.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

10575

 

École s.p. Marc Garneau

Quinte West

90.7

562,658

3.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

10740

 

École secondaire catholique de La Vérendrye

Thunder Bay

100

559,336

4.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10658

 

Centre Scolaire Catholique Jeanne-Lajoie Secondaire

Pembroke

133.6

411,990

5.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

10618

 

École secondaire catholique Jeunesse-Nord

Blind River

97.1

550,265

6.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

10872

 

É.s. St-Joseph (site temporaire)

Michipicoten

130.5

227,326

7.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

10710

Carrefour des Jeunes

 

Brampton

21.2

51,347

8.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

10634

Villa Française des Jeunes É.p

 

Elliot Lake

156.7

155,527

9.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

10745

École p. l’Escalade

 

Michipicoten

195.8

133,320

10.

Huron Perth Catholic District School Board

10765

St. Mary’s School

 

North Perth

33

118,712

11.

Superior North Catholic District School Board

10661

St. Edward Catholic School

 

Nipigon

19.8

46,487

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 5.

TABLE/TABLEAU 6
REMOTE AND RURAL ALLOCATION/ÉLÉMENT CONSEILS RURAUX ET ÉLOIGNÉS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

 

Name of Board/Nom du conseil

Distance/Distance

Urban Factor/Facteur urbain

Dispersion Distance in kilometres/Distance, en kilomètres, liée à la dispersion

1.

District School Board Ontario North East

680 km

0.946

47.28

2.

Algoma District School Board

790 km

0.809

38.63

3.

Rainbow District School Board

455 km

0.821

21.21

4.

Near North District School Board

332 km

0.913

25.73

5.

Keewatin-Patricia District School Board

1801 km

1

60.12

6.

Rainy River District School Board

1630 km

1

40.15

7.

Lakehead District School Board

1375 km

0.549

5.77

8.

Superior-Greenstone District School Board

1440 km

1

71.69

9.

Bluewater District School Board

177 km

1

21.55

10.

Avon Maitland District School Board

< 151 km

1

16.38

11.

Greater Essex County District School Board

< 151 km

1

8.32

12.

Lambton Kent District School Board

< 151 km

1

16.28

13.

Thames Valley District School Board

< 151 km

1

9.39

14.

Toronto District School Board

< 151 km

1

3.78

15.

Durham District School Board

< 151 km

1

5.98

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

161 km

0.942

14.94

17.

Trillium Lakelands District School Board

253 km

1

27.79

18.

York Region District School Board

< 151 km

1

6.52

19.

Simcoe County District School Board

< 151 km

1

11.3

20.

Upper Grand District School Board

< 151 km

1

10.65

21.

Peel District School Board

< 151 km

1

4.54

22.

Halton District School Board

< 151 km

1

5.59

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

< 151 km

1

3.79

24.

District School Board of Niagara

< 151 km

1

6.49

25.

Grand Erie District School Board

< 151 km

1

10.07

26.

Waterloo Region District School Board

< 151 km

1

4.96

27.

Ottawa-Carleton District School Board

< 151 km

1

6.11

28.

Upper Canada District School Board

< 151 km

1

22.4

29.

Limestone District School Board

235 km

0.717

12.74

30.

Renfrew County District School Board

< 151 km

1

21.03

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

251 km

0.971

15.17

32.

Northeastern Catholic District School Board

680 km

0.946

71.27

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

332 km

0.913

19.07

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

790 km

0.777

48.56

35.

Sudbury Catholic District School Board

390 km

0.78

15.88

36.

Northwest Catholic District School Board

1715 km

1

133.32

37.

Kenora Catholic District School Board

1855 km

1

3.62

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1375 km

0.501

3.64

39.

Superior North Catholic District School Board

1440 km

1

97.06

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

177 km

1

22.57

41.

Huron Perth Catholic District School Board

< 151 km

1

19.38

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

< 151 km

1

7.73

43.

English-language Separate District School Board No. 38

< 151 km

1

11.83

44.

St. Clair Catholic District School Board

< 151 km

1

20.81

45.

Toronto Catholic District School Board

< 151 km

1

4.47

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

161 km

0.942

15.91

47.

York Catholic District School Board

< 151 km

1

7.8

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

< 151 km

1

4.96

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

< 151 km

1

17.09

50.

Durham Catholic District School Board

< 151 km

1

7.23

51.

Halton Catholic District School Board

< 151 km

1

7.35

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

< 151 km

1

4.04

53.

Wellington Catholic District School Board

< 151 km

1

11.37

54.

Waterloo Catholic District School Board

< 151 km

1

6.27

55.

Niagara Catholic District School Board

< 151 km

1

8.5

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

< 151 km

1

13.91

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

< 151 km

1

24.49

58.

Ottawa Catholic District School Board

< 151 km

1

6.69

59.

Renfrew County Catholic District School Board

< 151 km

1

25.91

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

277 km

0.986

24.63

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

634 km

0.939

149.2

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1191 km

0.862

140.63

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

< 151 km

1

47.17

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

< 151 km

1

38.75

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

680 km

0.952

49.76

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

332 km

0.933

23.94

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

790 km

0.879

45.27

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1745 km

0.727

207.39

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

< 151 km

1

29.78

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

< 151 km

1

37.27

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

< 151 km

1

17.32

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

< 151 km

1

23.39

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 6.

TABLE/TABLEAU 7
LEARNING OPPORTUNITIES/PROGRAMMES D’AIDE À L’APPRENTISSAGE

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Demographic Component Amount/Montant de l’élément démographique $

Student Success, Grades 7-12, Demographic Factor/Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique

1.

District School Board Ontario North East

1,350,468

0.0043

2.

Algoma District School Board

2,480,941

0.0097

3.

Rainbow District School Board

1,894,169

0.0084

4.

Near North District School Board

1,939,001

0.0071

5.

Keewatin-Patricia District School Board

729,664

0.0028

6.

Rainy River District School Board

445,466

0.0026

7.

Lakehead District School Board

1,800,377

0.0065

8.

Superior-Greenstone District School Board

451,393

0.0012

9.

Bluewater District School Board

1,319,796

0.0045

10.

Avon Maitland District School Board

981,362

0.003

11.

Greater Essex County District School Board

5,357,327

0.0151

12.

Lambton Kent District School Board

1,464,570

0.0077

13.

Thames Valley District School Board

8,527,166

0.0246

14.

Toronto District School Board

119,117,354

0.3807

15.

Durham District School Board

2,799,005

0.0087

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,985,986

0.0093

17.

Trillium Lakelands District School Board

737,270

0.0045

18.

York Region District School Board

9,793,979

0.0182

19.

Simcoe County District School Board

1,572,895

0.0084

20.

Upper Grand District School Board

1,299,697

0.003

21.

Peel District School Board

16,967,245

0.0333

22.

Halton District School Board

702,364

0.0008

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

11,172,922

0.0419

24.

District School Board of Niagara

3,980,384

0.0143

25.

Grand Erie District School Board

2,576,266

0.0097

26.

Waterloo Region District School Board

5,488,122

0.0138

27.

Ottawa-Carleton District School Board

13,044,522

0.0413

28.

Upper Canada District School Board

1,623,916

0.0065

29.

Limestone District School Board

1,882,808

0.0068

30.

Renfrew County District School Board

699,224

0.0032

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2,158,805

0.012

32.

Northeastern Catholic District School Board

468,910

0.0013

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

469,313

0.002

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,164,911

0.0041

35.

Sudbury Catholic District School Board

951,241

0.0039

36.

Northwest Catholic District School Board

103,235

0.0005

37.

Kenora Catholic District School Board

119,829

0.0005

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

863,930

0.0033

39.

Superior North Catholic District School Board

147,053

0.0004

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

169,505

0.0007

41.

Huron Perth Catholic District School Board

136,915

0.0004

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

3,532,298

0.0089

43.

English-language Separate District School Board No. 38

3,122,423

0.0035

44.

St. Clair Catholic District School Board

581,999

0.0022

45.

Toronto Catholic District School Board

43,819,279

0.1261

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

547,514

0.0018

47.

York Catholic District School Board

4,449,596

0.0093

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

12,176,879

0.0204

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

438,618

0.0027

50.

Durham Catholic District School Board

825,968

0.001

51.

Halton Catholic District School Board

411,784

0.0008

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4,456,760

0.0134

53.

Wellington Catholic District School Board

389,525

0.0008

54.

Waterloo Catholic District School Board

2,006,778

0.0041

55.

Niagara Catholic District School Board

1,710,491

0.0049

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

781,872

0.0028

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

831,944

0.0025

58.

Ottawa Catholic District School Board

5,838,310

0.0177

59.

Renfrew County Catholic District School Board

447,707

0.0024

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,017,470

0.0028

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

196,456

0.001

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

201,913

0.001

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

1,222,295

0.0038

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

1,486,997

0.0059

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,775,363

0.0054

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

625,030

0.002

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,287,809

0.0042

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

169,377

0.0003

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

454,191

0.0012

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1,457,708

0.0036

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,279,551

0.004

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2,443,783

0.0089

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 7.

TABLE/TABLEAU 8
TEACHER QUALIFICATION AND EXPERIENCE/COMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS

Full years of teaching experience/Années complètes d’expérience en enseignement

Qualification Categories/Catégories de qualification

 

D

C

B

A1/group 1 A1/groupe 1

A2/group 2 A2/groupe 2

A3/group 3 A3/groupe 3

A4/group 4 A4/groupe 4

0

0.5825

0.5825

0.5825

0.6178

0.6478

0.7034

0.7427

1

0.6185

0.6185

0.6185

0.6557

0.6882

0.7487

0.7898

2

0.6562

0.6562

0.6562

0.6958

0.7308

0.7960

0.8397

3

0.6941

0.6941

0.6941

0.7359

0.7729

0.8433

0.8897

4

0.7335

0.7335

0.7335

0.7772

0.8165

0.8916

0.9418

5

0.7725

0.7725

0.7725

0.8185

0.8600

0.9398

0.9932

6

0.8104

0.8104

0.8104

0.8599

0.9035

0.9881

1.0453

7

0.8502

0.8502

0.8502

0.9013

0.9475

1.0367

1.0973

8

0.8908

0.8908

0.8908

0.9435

0.9919

1.0856

1.1500

9

0.9315

0.9315

0.9315

0.9856

1.0356

1.1344

1.2025

10

1.0187

1.0187

1.0187

1.0438

1.0999

1.2166

1.2982

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 8.

TABLE/TABLEAU 9
COST ADJUSTMENT AMOUNT FOR NON-TEACHERS/SOMME LIÉE AU REDRESSEMENT DES COÛTS POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

90,071

2.

Algoma District School Board

74,601

3.

Rainbow District School Board

110,117

4.

Near North District School Board

101,834

5.

Keewatin-Patricia District School Board

70,094

6.

Rainy River District School Board

46,168

7.

Lakehead District School Board

267,433

8.

Superior-Greenstone District School Board

52,277

9.

Bluewater District School Board

105,085

10.

Avon Maitland District School Board

35,070

11.

Greater Essex County District School Board

116,912

12.

Lambton Kent District School Board

87,665

13.

Thames Valley District School Board

215,476

14.

Toronto District School Board

4,282,841

15.

Durham District School Board

256,531

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

128,009

17.

Trillium Lakelands District School Board

62,084

18.

York Region District School Board

491,018

19.

Simcoe County District School Board

138,692

20.

Upper Grand District School Board

184,287

21.

Peel District School Board

856,630

22.

Halton District School Board

132,361

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

133,337

24.

District School Board of Niagara

78,914

25.

Grand Erie District School Board

95,356

26.

Waterloo Region District School Board

219,013

27.

Ottawa-Carleton District School Board

383,889

28.

Upper Canada District School Board

131,930

29.

Limestone District School Board

79,692

30.

Renfrew County District School Board

27,901

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

90,666

32.

Northeastern Catholic District School Board

38,707

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

48,512

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

60,143

35.

Sudbury Catholic District School Board

92,765

36.

Northwest Catholic District School Board

17,351

37.

Kenora Catholic District School Board

29,581

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

46,111

39.

Superior North Catholic District School Board

11,309

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

8,081

41.

Huron Perth Catholic District School Board

23,827

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

215,433

43.

English-language Separate District School Board No. 38

202,089

44.

St. Clair Catholic District School Board

85,230

45.

Toronto Catholic District School Board

568,326

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

78,300

47.

York Catholic District School Board

264,187

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

853,499

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

131,881

50.

Durham Catholic District School Board

86,715

51.

Halton Catholic District School Board

58,428

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

116,208

53.

Wellington Catholic District School Board

23,032

54.

Waterloo Catholic District School Board

60,271

55.

Niagara Catholic District School Board

94,975

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

41,200

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

90,680

58.

Ottawa Catholic District School Board

386,568

59.

Renfrew County Catholic District School Board

27,399

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

77,268

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

30,048

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

40,501

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

99,171

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

183,598

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

58,037

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

59,333

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

146,994

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

21,337

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

63,386

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

118,087

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

75,867

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

132,653

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 9.

TABLE/TABLEAU 10
CHANGES TO DISTANT SCHOOLS/RAJUSTEMENTS POUR ÉCOLES ÉLOIGNÉES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Elementary Top Up Allocation for School Operations/Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires $

Secondary Top Up Allocation for School Operations/Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires $

Elementary Top Up for School Renewal/ Somme complémen-taire liée à la réfection des écoles élémentaires $

Secondary Top Up for School Renewal/ Somme complémen-taire liée à la réfection des écoles secondaires $

1.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

 

-59,906

 

-9,949

2.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

 

-26,194

 

-4,621

3.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

-94,529

-5,752

-15,609

-924

4.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

-76,268

0

-13,454

5.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

-76,936

-58,762

-13,571

-10,325

6.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

17,260

0

2,912

0

7.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

-5,511

0

-972

0

8.

District School Board Ontario North East

-51,518

0

-8,912

0

9.

Huron Perth Catholic District School Board

-16,103

0

-2,840

0

10.

Keewatin-Patricia District School Board

-41,044

0

-6,896

0

11.

Lakehead District School Board

-21,190

0

-3,694

0

12.

Limestone District School Board

-34,681

0

-6,011

0

13.

Renfrew County District School Board

-15,804

0

-2,729

0

14.

St. Clair Catholic District School Board

-5,576

0

-935

0

15.

Upper Canada District School Board

-25,701

0

-4,394

0

16.

Windsor-Essex Catholic District School Board

8,862

0

1,533

0

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 10.

TABLE/TABLEAU 11
AMOUNT FOR RENEWAL SOFTWARE LICENSING FEES/SOMME LIÉE AU RENOUVELLEMENT DES PERMIS D’UTILISATION DE LOGICIELS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Allocation for Renewal Software Licensing Fee/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels $

1.

Algoma District School Board

14,728

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9,044

3.

Avon Maitland District School Board

17,425

4.

Bluewater District School Board

17,821

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6,163

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2,911

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

8,231

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

7,490

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

10,862

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

10,442

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

12,139

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

620

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

13,818

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

8,688

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

5,152

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

6,123

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

9,229

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

3,845

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

853

20.

District School Board of Niagara

41,051

21.

District School Board Ontario North East

13,417

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

41,028

23.

Durham Catholic District School Board

13,056

24.

Durham District School Board

37,502

25.

English-language Separate District School Board No. 38

13,545

26.

Grand Erie District School Board

25,152

27.

Greater Essex County District School Board

30,236

28.

Halton Catholic District School Board

12,968

29.

Halton District School Board

33,538

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

20,354

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

48,493

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

16,342

33.

Huron Perth Catholic District School Board

2,853

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

5,747

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

28,719

36.

Keewatin-Patricia District School Board

5,898

37.

Kenora Catholic District School Board

891

38.

Lakehead District School Board

12,468

39.

Lambton Kent District School Board

24,263

40.

Limestone District School Board

19,543

41.

Near North District School Board

11,892

42.

Niagara Catholic District School Board

14,962

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3,826

44.

Northeastern Catholic District School Board

2,648

45.

Northwest Catholic District School Board

868

46.

Ottawa Catholic District School Board

27,130

47.

Ottawa-Carleton District School Board

65,947

48.

Peel District School Board

68,019

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

8,908

50.

Rainbow District School Board

17,507

51.

Rainy River District School Board

4,236

52.

Renfrew County Catholic District School Board

4,330

53.

Renfrew County District School Board

12,414

54.

Simcoe County District School Board

32,760

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

11,450

56.

St. Clair Catholic District School Board

9,304

57.

Sudbury Catholic District School Board

7,314

58.

Superior North Catholic District School Board

1,164

59.

Superior-Greenstone District School Board

4,165

60.

Thames Valley District School Board

64,853

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

5,534

62.

Toronto Catholic District School Board

71,015

63.

Toronto District School Board

284,436

64.

Trillium Lakelands District School Board

15,018

65.

Upper Canada District School Board

29,960

66.

Upper Grand District School Board

21,000

67

Waterloo Catholic District School Board

14,178

68.

Waterloo Region District School Board

38,590

69.

Wellington Catholic District School Board

4,534

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

17,122

71.

York Catholic District School Board

27,574

72.

York Region District School Board

51,553

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 11.

TABLE/TABLEAU 12
COMMUNITY USE OF SCHOOLS COMPENSATION AMOUNT/ALLOCATION D’UTILISATION COMMUNAUTAIRE DES ÉCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

148,330

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

120,384

3.

Avon Maitland District School Board

189,493

4.

Bluewater District School Board

201,197

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

105,630

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

33,507

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

128,846

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

119,730

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

109,110

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

127,025

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

129,169

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

7,452

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

172,649

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

88,436

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

49,698

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

76,136

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

94,179

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

41,217

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

15,142

20.

District School Board of Niagara

426,073

21.

District School Board Ontario North East

132,155

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

826,405

23.

Durham Catholic District School Board

222,909

24.

Durham District School Board

602,808

25.

English-language Separate District School Board No. 38

196,941

26.

Grand Erie District School Board

267,632

27.

Greater Essex County District School Board

352,700

28.

Halton Catholic District School Board

234,587

29.

Halton District School Board

411,614

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

270,018

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

516,949

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

185,778

33.

Huron Perth Catholic District School Board

43,405

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

69,284

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

343,705

36.

Keewatin-Patricia District School Board

75,038

37.

Kenora Catholic District School Board

11,113

38.

Lakehead District School Board

132,369

39.

Lambton Kent District School Board

270,576

40.

Limestone District School Board

239,796

41.

Near North District School Board

133,874

42.

Niagara Catholic District School Board

225,907

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

40,138

44.

Northeastern Catholic District School Board

28,998

45.

Northwest Catholic District School Board

11,187

46.

Ottawa Catholic District School Board

407,434

47.

Ottawa-Carleton District School Board

769,379

48.

Peel District School Board

1,242,647

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

145,228

50.

Rainbow District School Board

179,368

51.

Rainy River District School Board

37,040

52.

Renfrew County Catholic District School Board

51,104

53.

Renfrew County District School Board

128,801

54.

Simcoe County District School Board

482,631

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

201,866

56.

St. Clair Catholic District School Board

102,063

57.

Sudbury Catholic District School Board

73,223

58.

Superior North Catholic District School Board

13,883

59.

Superior-Greenstone District School Board

44,519

60.

Thames Valley District School Board

726,048

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

71,575

62.

Toronto Catholic District School Board

826,645

63.

Toronto District School Board

3,003,553

64.

Trillium Lakelands District School Board

185,802

65.

Upper Canada District School Board

356,971

66.

Upper Grand District School Board

281,898

67.

Waterloo Catholic District School Board

204,641

68.

Waterloo Region District School Board

508,779

69.

Wellington Catholic District School Board

73,943

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

232,561

71.

York Catholic District School Board

475,081

72.

York Region District School Board

944,030

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 12.

TABLE/TABLEAU 13
PERCENTAGE OF TOTAL AREA OF ELEMENTARY AND SECONDARY SCHOOLS LESS THAN 20 YEARS OLD OR 20 YEARS OR OLDER/POURCENTAGE DE LA SUPERFICIE TOTALE DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET SECONDAIRES QUI DATENT DE MOINS DE 20 ANS OU DE 20 ANS OU PLUS

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

% of Total Area of Elementary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Elementary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de 20 ans ou plus

% of Total Area of Secondary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Secondary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de 20 ans ou plus

1.

Algoma District School Board

3.85%

96.15%

0.00%

100.00%

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

14.50%

85.50%

57.79%

42.21%

3.

Avon Maitland District School Board

5.97%

94.03%

0.00%

100.00%

4.

Bluewater District School Board

5.84%

94.16%

11.49%

88.51%

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

14.06%

85.94%

50.00%

50.00%

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

27.36%

72.64%

0.00%

100.00%

7.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

39.90%

60.10%

14.24%

85.76%

8.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

48.01%

51.99%

46.63%

53.37%

9.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

10.89%

89.11%

0.00%

100.00%

10.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

31.06%

68.94%

14.33%

85.67%

11.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0.00%

100.00%

0.93%

99.07%

12.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3.52%

96.48%

0.00%

100.00%

13.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

14.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

15.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

19.03%

80.97%

26.73%

73.27%

16.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

12.95%

87.05%

8.22%

91.78%

17.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

18.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

8.12%

91.88%

7.00%

93.00%

19.

District School Board Ontario North East

5.71%

94.29%

0.00%

100.00%

20.

District School Board of Niagara

4.96%

95.04%

0.71%

99.29%

21.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

56.10%

43.90%

74.75%

25.25%

22.

Durham District School Board

39.36%

60.64%

15.07%

84.93%

23.

Durham Catholic District School Board

55.92%

44.08%

77.52%

22.48%

24.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

27.22%

72.78%

80.15%

19.85%

25.

English-language Separate District School Board No. 38

9.38%

90.62%

64.35%

35.65%

26.

Grand Erie District School Board

5.20%

94.80%

6.33%

93.67%

27.

Greater Essex County District School Board

4.96%

95.04%

0.00%

100.00%

28.

Halton Catholic District School Board

38.04%

61.96%

57.50%

42.50%

29.

Halton District School Board

14.37%

85.63%

13.40%

86.60%

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

17.77%

82.23%

67.39%

32.61%

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

7.76%

92.24%

9.08%

90.92%

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

3.10%

96.90%

0.00%

100.00%

33.

Huron Perth Catholic District School Board

0.00%

100.00%

100.00%

0.00%

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

17.29%

82.71%

0.00%

100.00%

36.

Keewatin-Patricia District School Board

14.24%

85.76%

0.00%

100.00%

37.

Kenora Catholic District School Board

14.24%

85.76%

100.00%

0.00%

38.

Lakehead District School Board

3.57%

96.43%

0.00%

100.00%

39.

Lambton Kent District School Board

2.31%

97.69%

0.00%

100.00%

40.

Limestone District School Board

5.13%

94.87%

0.33%

99.67%

41.

Near North District School Board

15.26%

84.74%

0.89%

99.11%

42.

Niagara Catholic District School Board

5.60%

94.40%

0.00%

100.00%

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

8.35%

91.65%

0.00%

100.00%

44.

Northeastern Catholic District School Board

6.35%

93.65%

0.00%

100.00%

45.

Northwest Catholic District School Board

32.66%

67.34%

0.00%

0.00%

46.

Ottawa-Carleton District School Board

19.51%

80.49%

7.42%

92.58%

47.

Ottawa Catholic District School Board

26.08%

73.92%

28.35%

71.65%

48.

Peel District School Board

31.52%

68.48%

14.63%

85.37%

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

40.72%

59.28%

100.00%

0.00%

50.

Rainbow District School Board

6.15%

93.85%

0.00%

100.00%

51.

Rainy River District School Board

7.46%

92.54%

0.00%

100.00%

52.

Renfrew County Catholic District School Board

0.00%

100.00%

36.32%

63.68%

53.

Renfrew County District School Board

6.41%

93.59%

0.00%

100.00%

54.

Simcoe County District School Board

20.09%

79.91%

0.00%

100.00%

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

64.54%

35.46%

100.00%

0.00%

56.

St. Clair Catholic District School Board

14.81%

85.19%

30.44%

69.56%

57.

Sudbury Catholic District School Board

0.00%

100.00%

26.36%

73.64%

58.

Superior North Catholic District School Board

10.53%

89.47%

0.00%

0.00%

59.

Superior-Greenstone District School Board

42.92%

57.08%

31.38%

68.62%

60.

Thames Valley District School Board

9.00%

91.00%

0.00%

100.00%

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

6.83%

93.17%

0.00%

100.00%

62.

Toronto District School Board

7.98%

92.02%

2.07%

97.93%

63.

Toronto Catholic District School Board

10.50%

89.50%

19.59%

80.41%

64.

Trillium Lakelands District School Board

19.34%

80.66%

0.00%

100.00%

65.

Upper Grand District School Board

20.97%

79.03%

8.51%

91.49%

66.

Upper Canada District School Board

9.19%

90.81%

3.04%

96.96%

67.

Waterloo Region District School Board

20.08%

79.92%

5.03%

94.97%

68.

Waterloo Catholic District School Board

31.21%

68.79%

41.56%

58.44%

69.

Wellington Catholic District School Board

26.99%

73.01%

13.53%

86.47%

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2.74%

97.26%

25.66%

74.34%

71.

York Catholic District School Board

65.29%

34.71%

85.24%

14.76%

72.

York Region District School Board

49.26%

50.74%

38.75%

61.25%

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 13.

TABLE/TABLEAU 14
SCHOOL RENEWAL ENHANCEMENT AMOUNT/AUGMENTATION AU TITRE DE LA RÉFECTION DES ÉCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

296,769

2.

Algoma District School Board

610,342

3.

Rainbow District School Board

424,825

4.

Near North District School Board

412,926

5.

Keewatin-Patricia District School Board

200,000

6.

Rainy River District School Board

200,000

7.

Lakehead District School Board

425,735

8.

Superior-Greenstone District School Board

200,000

9.

Bluewater District School Board

569,744

10.

Avon Maitland District School Board

613,151

11.

Greater Essex County District School Board

885,318

12.

Lambton Kent District School Board

720,778

13.

Thames Valley District School Board

937,238

14.

Toronto District School Board

4,724,847

15.

Durham District School Board

825,035

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,185,432

17.

Trillium Lakelands District School Board

229,255

18.

York Region District School Board

1,804,956

19.

Simcoe County District School Board

876,164

20.

Upper Grand District School Board

1,187,308

21.

Peel District School Board

1,934,039

22.

Halton District School Board

1,133,536

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,480,155

24.

District School Board of Niagara

1,611,150

25.

Grand Erie District School Board

1,427,656

26.

Waterloo Region District School Board

1,262,811

27.

Ottawa-Carleton District School Board

2,744,424

28.

Upper Canada District School Board

2,055,456

29.

Limestone District School Board

784,094

30.

Renfrew County District School Board

673,097

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

747,191

32.

Northeastern Catholic District School Board

200,000

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

200,000

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

200,000

35.

Sudbury Catholic District School Board

200,000

36.

Northwest Catholic District School Board

200,000

37.

Kenora Catholic District School Board

200,000

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

200,000

39.

Superior North Catholic District School Board

200,000

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

200,000

41.

Huron Perth Catholic District School Board

200,000

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

408,943

43.

English-language Separate District School Board No. 38

627,292

44.

St. Clair Catholic District School Board

200,000

45.

Toronto Catholic District School Board

3,519,937

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

200,000

47.

York Catholic District School Board

322,699

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

730,538

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

221,824

50.

Durham Catholic District School Board

258,352

51.

Halton Catholic District School Board

200,000

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

538,288

53.

Wellington Catholic District School Board

200,000

54.

Waterloo Catholic District School Board

564,787

55.

Niagara Catholic District School Board

717,296

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

200,000

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

206,455

58.

Ottawa Catholic District School Board

855,428

59.

Renfrew County Catholic District School Board

200,000

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

316,877

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

200,000

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

200,000

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

445,205

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

224,712

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

642,303

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

278,201

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

298,186

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

200,000

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

210,185

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

230,648

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

688,004

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

654,625

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 14.

TABLE/TABLEAU 15
GEOGRAPHIC ADJUSTMENT FACTORS/FACTEURS DE REDRESSEMENT GÉOGRAPHIQUE

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

1998 Geographic Adjustment Factor/Facteur de redressement géographique de 1998

2005 Geographic Adjustment Factor/Facteur de redressement géographique de 2005

1.

District School Board Ontario North East

1.120

1.290

2.

Algoma District School Board

1.106

1.150

3.

Rainbow District School Board

1.063

1.160

4.

Near North District School Board

1.042

1.140

5.

Keewatin-Patricia District School Board

1.144

1.390

6.

Rainy River District School Board

1.142

1.390

7.

Lakehead District School Board

1.080

1.220

8.

Superior-Greenstone District School Board

1.141

1.390

9.

Bluewater District School Board

1.007

1.010

10.

Avon Maitland District School Board

1.010

1.000

11.

Greater Essex County District School Board

1.000

0.970

12.

Lambton Kent District School Board

1.000

0.990

13.

Thames Valley District School Board

1.000

0.970

14.

Toronto District School Board

1.000

1.000

15.

Durham District School Board

1.000

0.980

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1.003

0.990

17.

Trillium Lakelands District School Board

1.026

1.080

18.

York Region District School Board

1.000

1.000

19.

Simcoe County District School Board

1.000

1.000

20.

Upper Grand District School Board

1.000

0.980

21.

Peel District School Board

1.000

1.000

22.

Halton District School Board

1.000

0.990

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

1.000

0.960

24.

District School Board of Niagara

1.000

0.970

25.

Grand Erie District School Board

1.000

0.990

26.

Waterloo Region District School Board

1.000

0.960

27.

Ottawa-Carleton District School Board

1.000

0.960

28.

Upper Canada District School Board

1.000

0.990

29.

Limestone District School Board

1.015

0.980

30.

Renfrew County District School Board

1.000

1.000

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1.025

0.990

32.

Northeastern Catholic District School Board

1.123

1.270

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1.042

1.120

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

1.104

1.130

35.

Sudbury Catholic District School Board

1.048

1.150

36.

Northwest Catholic District School Board

1.149

1.390

37.

Kenora Catholic District School Board

1.143

1.390

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1.074

1.200

39.

Superior North Catholic District School Board

1.146

1.390

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1.007

1.010

41.

Huron Perth Catholic District School Board

1.011

1.000

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1.000

0.960

43.

English-language Separate District School Board No. 38

1.000

0.960

44.

St. Clair Catholic District School Board

1.000

0.980

45.

Toronto Catholic District School Board

1.000

1.000

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1.003

0.980

47.

York Catholic District School Board

1.000

1.000

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.000

1.000

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1.000

1.010

50.

Durham Catholic District School Board

1.000

0.970

51.

Halton Catholic District School Board

1.000

0.990

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1.000

0.950

53.

Wellington Catholic District School Board

1.000

0.970

54.

Waterloo Catholic District School Board

1.000

0.960

55.

Niagara Catholic District School Board

1.000

0.970

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1.000

0.980

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1.000

0.980

58.

Ottawa Catholic District School Board

1.000

0.950

59.

Renfrew County Catholic District School Board

1.000

1.000

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1.032

0.980

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1.110

1.240

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1.116

1.230

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

1.000

0.980

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

1.000

0.960

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1.123

1.300

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1.043

1.150

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1.118

1.190

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1.100

1.340

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1.000

0.970

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1.000

0.980

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1.000

1.010

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1.000

0.960

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 15.

TABLE/TABLEAU 16
GOOD PLACES TO LEARN — MAXIMUM ALLOCATIONS/LIEUX PROPICES À L’APPRENTISSAGE — ALLOCATIONS MAXIMALES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 1/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase I $

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 2/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase II $

1.

Algoma District School Board

8,566,032

4,995,267

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

5,520,784

2,676,460

3.

Avon Maitland District School Board

15,736,931

7,232,322

4.

Bluewater District School Board

14,384,686

7,146,043

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3,736,736

2,002,838

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,451,485

980,893

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

6,219,937

2,530,733

8.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

6,274,889

3,040,271

9.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

5,044,082

3,143,085

10.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

6,572,429

2,538,560

11.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

11,052,079

3,202,518

12.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

538,819

232,311

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

7,471,767

4,982,994

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

7,658,633

3,747,791

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3,572,837

1,202,050

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3,964,416

2,365,391

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

7,607,684

5,955,460

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

2,556,615

1,940,285

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

387,631

1,314,211

20.

District School Board of Niagara

49,974,365

20,969,450

21.

District School Board Ontario North East

5,600,507

4,389,318

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

13,249,338

5,360,022

23.

Durham Catholic District School Board

2,785,579

2,462,113

24.

Durham District School Board

34,178,196

15,905,348

25.

English-language Separate District School Board No. 38

5,753,149

3,337,905

26.

Grand Erie District School Board

19,857,897

10,108,540

27.

Greater Essex County District School Board

27,319,674

11,876,531

28.

Halton Catholic District School Board

1,557,316

1,495,894

29.

Halton District School Board

20,243,575

11,833,447

30.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

7,963,970

3,543,147

31.

Hamilton-Wentworth District School Board

34,103,412

16,283,534

32.

Hastings and Prince Edward District School Board

17,758,146

8,352,536

33.

Huron-Perth Catholic District School Board

1,120,758

954,589

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

3,534,484

2,344,354

35.

Kawartha Pine Ridge District School Board

20,046,679

11,577,316

36.

Keewatin-Patricia District School Board

4,196,161

1,811,632

37.

Kenora Catholic District School Board

389,401

60,746

38.

Lakehead District School Board

5,722,015

2,783,056

39.

Lambton Kent District School Board

13,930,892

6,933,649

40.

Limestone District School Board

23,041,672

8,953,728

41.

Near North District School Board

11,422,809

6,209,331

42.

Niagara Catholic District School Board

17,271,446

7,079,291

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

2,910,248

819,592

44.

Northeastern Catholic District School Board

593,601

692,687

45.

Northwest Catholic District School Board

242,004

163,826

46.

Ottawa Catholic District School Board

19,644,533

8,873,966

47.

Ottawa-Carleton District School Board

47,997,615

18,638,960

48.

Peel District School Board

53,515,740

25,922,763

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2,272,590

1,159,124

50.

Rainbow District School Board

11,348,912

6,026,504

51.

Rainy River District School Board

1,072,658

1,066,887

52.

Renfrew County Catholic District School Board

2,319,798

1,520,769

53.

Renfrew County District School Board

8,592,082

6,465,615

54.

Simcoe County District School Board

33,557,187

16,685,935

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

6,079,445

3,280,954

56.

St. Clair Catholic District School Board

3,943,656

2,462,347

57.

Sudbury Catholic District School Board

6,629,471

2,849,310

58.

Superior North Catholic District School Board

1,444,496

625,173

59.

Superior-Greenstone District School Board

1,498,725

970,022

60.

Thames Valley District School Board

41,210,971

23,246,092

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

5,609,488

2,730,208

62.

Toronto Catholic District School Board

39,166,136

19,890,934

63.

Toronto District School Board

175,426,757

97,246,244

64.

Trillium Lakelands District School Board

5,818,110

3,415,222

65.

Upper Canada District School Board

10,847,832

8,902,213

66.

Upper Grand District School Board

15,277,490

7,319,709

67.

Waterloo Catholic District School Board

6,082,548

3,513,738

68.

Waterloo Region District School Board

24,732,097

13,047,178

69.

Wellington Catholic District School Board

1,461,091

1,216,228

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

8,094,232

4,684,843

71.

York Catholic District School Board

10,423,811

5,678,045

72.

York Region District School Board

27,532,179

15,940,140

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 16.

TABLE/TABLEAU 17
2005 CAPITAL POLICY ADJUSTMENT/REDRESSEMENT DES IMMOBILISATIONS EN 2005

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/Places au secondaire

1.

Greater Essex County District School Board

1569

0

2.

Trillium Lakelands District School Board

0

903

3.

Upper Grand District School Board

1724

0

4.

Hamilton-Wentworth District School Board

842

0

5.

Windsor-Essex Catholic District School Board

522

1059

6.

English-language Separate District School Board No. 38

728

0

7.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

463

0

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 17.

TABLE/TABLEAU 18
CAPITAL TRANSITIONAL ADJUSTMENT 1/REDRESSEMENT TEMPORAIRE DES IMMOBILISATIONS (NO 1)

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Municipality or Former municipality/ Municipalité ou ancienne municipalité

As that municipality or former municipality existed on/Telle que cette municipalité ou ancienne municipalité existait le

Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/Places au secondaire

1.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

Cambridge

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

600

2.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

York

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

700

3.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

North Glengarry

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

400

500

4.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

Clarence-Rockland

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

240

 0

5.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

Thunder Bay

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

540

6.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

Cochrane

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

300

500

7.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Carleton Place

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

300

0

8.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

City of/Cité de Trenton

December 31, 1997/ 31 décembre 1997

300

0

9.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Ottawa

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

960

10.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Pembroke

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

500

500

11.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

Brockville

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

300

170

12.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Blind River

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

500

13.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Chapleau

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

0

500

14.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

Owen Sound

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

300

500

15.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

City of/Cité de Cumberland

December 31, 2000/ 31 décembre 2000

0

700

16.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

Town of Vankleek Hill

December 31, 1997/ 31 décembre 1997

0

500

17.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

City of/Cité d’Ottawa

December 31, 2000/ 31 décembre 2000

0

500

18.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

Ottawa

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

0

500

19.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

Casselman

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

200

600

20.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Brampton

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

450

 0

21.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Peel

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

700

22.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Windsor

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

300

23.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

County of Essex

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

0

200

24.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Toronto

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

370

0

25.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Barrie

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

0

500

26.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

Marathon or Manitouwadge

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

25

100

27.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

Timmins

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

502

28

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

North Bay

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

325

500

29.

Sudbury Catholic District School Board

Greater Sudbury/Grand Sudbury

September 1, 2003/ 1er septembre 2003

0

500

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 18.

TABLE/TABLEAU 19
CAPITAL TRANSITIONAL ADJUSTMENT 2/REDRESSEMENT TEMPORAIRE DES IMMOBILISATIONS (NO 2)

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

Column/Colonne 6

 

Name of Board/Nom du conseil

Municipality or Former municipality/ Municipalité ou ancienne municipalité

As that municipality or former municipality existed on/Telle que cette municipalité ou ancienne municipalité existait le

Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/Places au secondaire

Amount/Montant

1.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

St. Catharines

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

200

$ 4,284,792

2.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

Milton

September 1, 2007/ 1er septembre 2007

458

0

$ 7,228,310

3.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

Clarence-Rockland

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

169

$ 3,731,485

4.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

Dryden

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

47

0

$ 1,014,257

5.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

Greenstone

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

9

0

$ 194,219

6.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Michipicoten

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

0

115

$ 2,991,703

7.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

Michipicoten

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

125

$ 3,251,851

8.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

Mattawa

September 1, 2007/ 1er septembre 2007

0

360

$ 9,050,530

9.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

St. Thomas

September 1, 2005/ 1er septembre 2005

250

0

$ 3,905,323

10.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

Woodstock

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

400

$ 8,482,139

11.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

Chatham-Kent

September 1, 2007/ 1er septembre 2007

476

0

$ 7,435,735

12.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Orangeville

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

122

0

$ 1,925,445

13.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Richmond Hill

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

500

$ 10,711,980

14.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Toronto

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

700

0

$ 11,047,636

15.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Pickering

September 1, 2007/ 1er septembre 2007

500

0

$ 7,891,168

16.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Pickering

September 1, 2007/ 1er septembre 2007

0

500

$ 10,711,980

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

Toronto

September 1, 2007/ 1er septembre 2007

700

0

$ 11,047,636

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

Michipicoten

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

0

240

$ 6,453,422

19.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

Michipicoten

September 1, 2007/ 1er septembre 2007

100

0

$ 1,980,844

20.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

Temiskaming Shores

September 1, 2004/ 1er septembre 2004

200

0

$ 3,744,823

21.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

Temiskaming Shores

September 1, 2006/ 1er septembre 2006

225

0

$ 4,493,135

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 19.

TABLE/TABLEAU 20
SCHOOLS FOR WHICH COST OF REPAIR IS PROHIBITIVE 1/ÉCOLES DONT LE COÛT DES RÉPARATIONS EST PROHIBITIF (NO 1)

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

SFIS/SIIS #

Elementary Schools/Écoles élémentaires

Secondary Schools/Écoles secondaires

Location/Endroit

1.

Bluewater District School Board

652

Durham District Community S

 

West Grey

2.

Bluewater District School Board

5759

 

Wiarton DHS

South Bruce Peninsula

3.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

4199

Franco-Terrace, É.

 

Terrace Bay

4.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

4148

Saint-François d’Assise

 

Welland

5.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3018

 

Algonquin, É.s.

North Bay

6.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7743

 

Jean-Vanier, E.s.

Kirkland Lake

7.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

6270

 

Former College Sacre Coeur

Greater Sudbury

8.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

10308

Sacré-Cœur, É.sép.

 

Kapuskasing

9.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

5831

Jean-Éthier-Blais, É.p.

 

Greater Sudbury

10.

District School Board of Niagara

1756

Park PS

 

Grimsby

11.

District School Board Ontario North East

6467

G H Ferguson

 

Cochrane

12.

District School Board Ontario North East

7729

 

Kirkland Lake CVI

Kirkland Lake

13.

Durham Catholic District School Board

8789

St. Joseph C.S.

 

Oshawa

14.

Durham District School Board

1286

R A Sennett PS

 

Whitby

15.

Greater Essex County District School Board

849

Frank W Begley Public School

 

Windsor

16.

Huron Perth Catholic District School Board

3145

St Joseph Sep S

 

Central Huron

17.

Huron Perth Catholic District School Board

3433

St. Mary’s Separate School

 

North Perth

18.

Kenora Catholic District School Board

3443

Mount Carmel Sep S

 

Kenora

19.

Near North District School Board

2231

Frank Casey PS

 

West Nipissing

20.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

5985

St. Theresa Catholic School

 

East Ferris

21.

Ottawa Catholic District School Board

5815

Jean Vanier Catholic

 

Ottawa

22.

Renfrew County Catholic District School Board

3559

Our Lady of Sorrows Sep S

 

Petawawa

23.

Superior North Catholic District School Board

4230

St Martin

 

Terrace Bay

24.

Superior North Catholic District School Board

3908

St. Edward Separate School

 

Nipigon

25.

Thames Valley District School Board

5684

 

Strathroy CI

Strathroy

26.

Toronto Catholic District School Board

3572

Our Lady of Victory CS

 

Toronto

27.

Upper Canada District School Board

388

Central PS

 

Cornwall

28.

Upper Canada District School Board

5660

 

Smiths Falls District CI

Smiths Falls

29.

Upper Grand District School Board

1211

John McCrae PS

 

Guelph

30.

Upper Grand District School Board

1559

Mono-Amaranth PS

 

Orangeville

31.

York Catholic District School Board

3361

John XXIII Sep S

 

Unionville

32.

York Catholic District School Board

4181

St Luke Sep S

 

Thornhill

33.

York Region District School Board

6368

George Bailey Building

 

Maple

34.

York Region District School Board

2552

Woodbridge PS

 

Woodbridge

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 20.

TABLE/TABLEAU 21
SCHOOLS FOR WHICH COST OF REPAIR IS PROHIBITIVE 2/ÉCOLES DONT LE COÛT DES RÉPARATIONS EST PROHIBITIF (NO 2)

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

Column/Colonne 6

 

Name of Board/Nom du conseil

SFIS No./No du SIIS

Elementary School/École élémentaire

Secondary School/École secondaire

Municipality/ Municipalité

Maximum Capital Amount Eligible for Long-term Financing/ Plafond des immobilisations donnant droit au financement à long terme $

1.

Conseil scolaire de district catholique  Centre-Sud

9722

 

ÉS Jean Vanier

Welland

9,137,328

2.

Greater Essex County District School Board

1200

John Campbell Public School

 

Windsor

7,285,925

3.

Greater Essex County District School Board

1163

J E Benson Public School

.

Windsor

6,306,161

4.

Kawartha Pine Ridge District School Board

86

Apsley PS

 

North Kawartha

2,742,965

5.

Simcoe County District School Board

8151

King Edward PS

 

Barrie

3,744,814

6.

Simcoe County District School Board

8157

Mount Slaven PS

 

Orillia

4,895,399

7.

Simcoe County District School Board

8165

Parkview PS

 

Midland

5,034,224

8.

Simcoe County District School Board

8168

Prince of Wales PS

 

Barrie

4,831,122

9.

Thames Valley District School Board

323

Caradoc South PS

 

Strathroy-Caradoc

2,679,881

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 21.

TABLE/TABLEAU 22
OUTSTANDING CAPITAL COMMITMENTS/ENGAGEMENTS D’IMMOBILISATIONS NON RÉALISÉS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Board Name/Nom du conseil

Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/Places au secondaire

1.

Bluewater District School Board

0

111

2.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

41

0

3.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

452

4.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

144

0

5.

District School Board Ontario North East

281

0

6.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

274

0

7.

Durham Catholic District School Board

79

0

8.

Greater Essex County District School Board

0

122

9.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

204

224

10.

Keewatin-Patricia District School Board

69

0

11.

Near North District School Board

681

0

12.

Ottawa-Carleton District School Board

0

107

13.

Peel District School Board

0

83

14.

Simcoe County District School Board

91

0

15.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

274

0

16.

Superior-Greenstone District School Board

0

80

17.

Toronto Catholic District School Board

0

25

18.

Upper Grand District School Board

0

188

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 22.

TABLE/TABLEAU 23
CAPITAL RELATED DEBT ELIGIBLE FOR FUNDING SUPPORT BY DISTRICT SCHOOL BOARD/DETTE LIÉE AUX IMMOBILISATIONS ADMISSIBLE À UN SOUTIEN FINANCIER, PAR CONSEIL SCOLAIRE DE DISTRICT

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

   

Outstanding Principal as at August 31, 2001/Capital impayé au 31 août 2001

 

Name of Board/Nom du conseil

Permanently Financed/Avec financement permanent $

Non-permanently Financed/Sans financement permanent $

1.

District School Board Ontario North East

2,284,000

3,902,251

2.

Algoma District School Board

935,011

0

3.

Rainbow District School Board

990,000

0

4.

Near North District School Board

991,784

5,277,832

5.

Keewatin-Patricia District School Board

2,038,438

9,353,273

6.

Rainy River District School Board

0

13,256,444

7.

Lakehead District School Board

13,846,787

1,329,751

8.

Superior-Greenstone District School Board

380,796

1,718,287

9.

Bluewater District School Board

7,057,791

10,584,205

10.

Avon Maitland District School Board

140,000

2,908,191

11.

Greater Essex County District School Board

5,322,280

23,888,134

12.

Lambton Kent District School Board

0

9,995,260

13.

Thames Valley District School Board

25,868,077

107,065,578

14.

Toronto District School Board

163,022,903

275,146,340

15.

Durham District School Board

30,619,000

0

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

17,945,659

15,044,574

17.

Trillium Lakelands District School Board

26,528,182

7,875,676

18.

York Region District School Board

66,296,399

11,433,816

19.

Simcoe County District School Board

34,727,890

27,129,972

20.

Upper Grand District School Board

8,046,000

11,377,073

21.

Peel District School Board

21,082,542

13,896,303

22.

Halton District School Board

39,359,093

7,293,741

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

41,514,451

16,675,861

24.

District School Board of Niagara

1,987,230

9,176,721

25.

Grand Erie District School Board

6,515,674

3,520,453

26.

Waterloo Region District School Board

13,089,250

1,407,664

27.

Ottawa-Carleton District School Board

19,695,586

33,867,011

28.

Upper Canada District School Board

13,087,000

0

29.

Limestone District School Board

1,720,215

6,139,800

30.

Renfrew County District School Board

326,000

3,361,213

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

0

32.

Northeastern Catholic District School Board

5,074,104

0

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3,157,000

0

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

840,787

0

35.

Sudbury Catholic District School Board

2,032,787

185,141

36.

Northwest Catholic District School Board

0

0

37.

Kenora Catholic District School Board

2,120,648

0

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

1,581,000

7,004,084

39.

Superior North Catholic District School Board

789,499

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

0

41.

Huron Perth Catholic District School Board

0

1,823,717

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

21,728,370

21,647,385

43.

English-language Separate District School Board No. 38

13,163,955

5,331,454

44.

St. Clair Catholic District School Board

16,408,300

2,663,378

45.

Toronto Catholic District School Board

83,749,743

50,530,667

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

25,502,314

0

47.

York Catholic District School Board

87,445,813

3,007,847

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

15,560,434

45,225,666

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

33,717,356

5,411,046

50.

Durham Catholic District School Board

8,240,960

0

51.

Halton Catholic District School Board

29,596,207

635,900

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

30,542,204

14,110,520

53.

Wellington Catholic District School Board

8,264,313

0

54.

Waterloo Catholic District School Board

31,488,696

5,341,898

55.

Niagara Catholic District School Board

37,971,903

1,576,995

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6,159,000

1,965,017

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5,113,271

5,138,565

58.

Ottawa Catholic District School Board

23,375,000

4,537,537

59.

Renfrew County Catholic District School Board

313,062

8,891,329

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

4,534,944

10,286,245

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

1,561,697

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

0

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

4,107,626

7,652,471

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française nº 59

2,590,831

2,823,908

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3,327,994

391,453

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

1,416,482

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

792,253

629,797

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

0

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0

13,125,508

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

14,404,135

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

3,850,994

1,003,420

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

13,648,851

11,237,346

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 23.

TABLE/TABLEAU 24
PER PUPIL EXCLUSION FOR DECLINING ENROLMENT ADJUSTMENT/MONTANT PAR ÉLÈVE À EXCLURE DU REDRESSEMENT POUR BAISSE DES EFFECTIFS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

District School Board Ontario North East

224.36

2.

Algoma District School Board

217.83

3.

Rainbow District School Board

208.84

4.

Near North District School Board

208.84

5.

Keewatin-Patricia District School Board

225.55

6.

Rainy River District School Board

229.44

7.

Lakehead District School Board

210.49

8.

Superior-Greenstone District School Board

239.66

9.

Bluewater District School Board

201.38

10.

Avon Maitland District School Board

201.26

11.

Greater Essex County District School Board

199.09

12.

Lambton Kent District School Board

201.24

13.

Thames Valley District School Board

198.08

14.

Toronto District School Board

202.52

15.

Durham District School Board

198.45

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

198.78

17.

Trillium Lakelands District School Board

203.13

18.

York Region District School Board

198.29

19.

Simcoe County District School Board

198.26

20.

Upper Grand District School Board

197.77

21.

Peel District School Board

198.04

22.

Halton District School Board

197.27

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

199.53

24.

District School Board of Niagara

200.26

25.

Grand Erie District School Board

199.75

26.

Waterloo Region District School Board

197.96

27.

Ottawa-Carleton District School Board

201.34

28.

Upper Canada District School Board

202.58

29.

Limestone District School Board

202.95

30.

Renfrew County District School Board

206.61

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

203.06

32.

Northeastern Catholic District School Board

223.86

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

216.43

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

218.05

35.

Sudbury Catholic District School Board

209.27

36.

Northwest Catholic District School Board

234.58

37.

Kenora Catholic District School Board

226.98

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

207.84

39.

Superior North Catholic District School Board

245.60

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

208.91

41.

Huron Perth Catholic District School Board

205.97

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

198.09

43.

English-language Separate District School Board No. 38

199.64

44.

St. Clair Catholic District School Board

202.10

45.

Toronto Catholic District School Board

198.69

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

201.91

47.

York Catholic District School Board

198.55

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

200.16

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

200.25

50.

Durham Catholic District School Board

198.57

51.

Halton Catholic District School Board

197.53

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

199.22

53.

Wellington Catholic District School Board

201.63

54.

Waterloo Catholic District School Board

198.06

55.

Niagara Catholic District School Board

199.40

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

203.01

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

199.73

58.

Ottawa Catholic District School Board

200.56

59.

Renfrew County Catholic District School Board

206.28

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

205.94

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

292.45

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

289.18

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

268.60

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française no 59

259.48

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

269.44

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

265.53

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

267.73

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

314.47

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

265.13

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

260.55

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

253.81

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

256.71

Règl. de l’Ont. 152/07, tableau 24.

TABLE/TABLEAU 25
RURAL SCHOOLS/ÉCOLES RURALES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/ Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

SFIS No./ No du SIIS

Elementary School/École élémentaire

Secondary School/École secondaire

Location/Lieu

1.

Algoma District School Board

114

Aweres 1 PS

 

Sault Ste. Marie

2.

Algoma District School Board

208

Blind River PS

 

Blind River

3.

Algoma District School Board

271

Arthur Henderson PS

 

Bruce Mines

4.

Algoma District School Board

698

Echo Bay Central PS

 

Echo Bay

5.

Algoma District School Board

800

Mountain View PS

 

Goulais River

6.

Algoma District School Board

969

Greenwood PS

 

Sault Ste. Marie

7.

Algoma District School Board

1151

Iron Bridge PS

 

Iron Bridge

8.

Algoma District School Board

1219

Johnson-Tarbutt Central PS

 

Desbarats

9.

Algoma District School Board

1306

Laird Central PS

 

Echo Bay

10.

Algoma District School Board

1946

R M Moore PS

 

Sault Ste. Marie

11.

Algoma District School Board

2119

Spanish PS

 

Spanish

12.

Algoma District School Board

2219

St Joseph Island Central S

 

Richards Landing

13.

Algoma District School Board

2279

Tarentorus PS

 

Sault Ste. Marie

14.

Algoma District School Board

3010

Rockhaven TR School

 

Serpent River

15.

Algoma District School Board

5206

 

Central Algoma SS

Desbarats

16.

Algoma District School Board

5235

 

W C Eaket SS (Perpetual Lease to DSB57)

Blind River

17.

Algoma District School Board

6288

Thessalon PS

 

Thessalon

18.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

3302

Holy Name Catholic School

 

Kingston

19.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

4381

St Patrick Catholic School, Harrowsmith

 

Harrowsmith

20.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

6525

St Mary Catholic School, Enterprise

 

Enterprise

21.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

6526

St Patrick Catholic School, Erinsville

 

Erinsville

22.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9225

Sacred Heart Catholic School, Batawa

 

Batawa

23.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9226

Holy Name of Mary Catholic School

 

Marysville

24.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9227

St Gregory Catholic School

 

Picton

25.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9228

St Mary Catholic School, Read

 

Shannonville

26.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9230

St Carthagh Catholic School

 

Tweed

27.

Avon Maitland District School Board

165

East Wawanosh PS

 

Belgrave

28.

Avon Maitland District School Board

213

Blyth PS

 

Blyth

29.

Avon Maitland District School Board

266

Brookside PS

 

Lucknow

30.

Avon Maitland District School Board

275

Brussels PS

 

Brussels

31.

Avon Maitland District School Board

384

Central Perth E S

 

Sebringville

32.

Avon Maitland District School Board

467

Clinton PS

 

Clinton

33.

Avon Maitland District School Board

609

Downie Central PS

 

St. Pauls

34.

Avon Maitland District School Board

731

Elma Township

 

Atwood

35.

Avon Maitland District School Board

771

Exeter PS

 

Exeter

36.

Avon Maitland District School Board

973

Grey Central PS

 

Ethel

37.

Avon Maitland District School Board

1048

Hensall PS

 

Hensall

38.

Avon Maitland District School Board

1102

Holmesville PS

 

Clinton

39.

Avon Maitland District School Board

1115

Howick Central S

 

Gorrie

40.

Avon Maitland District School Board

1119

Hullett Central PS

 

Londesboro

41.

Avon Maitland District School Board

1134

Huron Centennial S

 

Brucefield

42.

Avon Maitland District School Board

1549

Milverton PS

 

Milverton

43.

Avon Maitland District School Board

1555

 

Mitchell DHS

Mitchell

44.

Avon Maitland District School Board

1566

Mornington Central PS

 

Newton

45.

Avon Maitland District School Board

1652

North Easthope PS

 

Stratford

46.

Avon Maitland District School Board

2184

South Perth Centennial PS

 

St. Marys

47.

Avon Maitland District School Board

2207

Sprucedale PS

 

Shakespeare

48.

Avon Maitland District School Board

2230

Stephen Central PS

 

Crediton

49.

Avon Maitland District School Board

2334

Turnberry Central PS

 

Wingham

50.

Avon Maitland District School Board

2346

Upper Thames E S

 

Mitchell

51.

Avon Maitland District School Board

2347

Usborne Central S

 

Exeter

52.

Avon Maitland District School Board

2412

Wallace PS

 

Gowanstown

53.

Avon Maitland District School Board

2537

Wingham PS

 

Wingham

54.

Avon Maitland District School Board

2585

Colborne Central S

 

Goderich

55.

Avon Maitland District School Board

2590

Zurich PS

 

Zurich

56.

Avon Maitland District School Board

5272

 

Central Huron SS

Clinton

57.

Avon Maitland District School Board

5526

Mitchell PS

 

Mitchell

58.

Avon Maitland District School Board

5634

Seaforth PS

 

Seaforth

59.

Avon Maitland District School Board

5665

 

South Huron DHS

Exeter

60.

Avon Maitland District School Board

5763

 

F E Madill SS

Wingham

61.

Bluewater District School Board

54

Amabel-Sauble Community S

 

Sauble Beach

62.

Bluewater District School Board

98

Arran Tara E S

 

Tara

63.

Bluewater District School Board

229

Brant Township Central S

 

Walkerton

64.

Bluewater District School Board

272

Bruce Peninsula District S (Elem)

 

Lion’s Head

65.

Bluewater District School Board

273

 

Bruce Peninsula District S (Sec)

Lion’s Head

66.

Bluewater District School Board

385

Osprey Central S

 

Maxwell

67.

Bluewater District School Board

653

Spruce Ridge Elementary

 

Durham

68.

Bluewater District School Board

710

Egremont Community S

 

Holstein

69.

Bluewater District School Board

713

Kinghurst PS (Formerly Elderslie Central School)

 

Chelsey

70.

Bluewater District School Board

1049

Hepworth Central School

 

Hepworth

71.

Bluewater District School Board

1080

Hillcrest Central S

 

Teeswater

72.

Bluewater District School Board

1099

Holland-Chatsworth Central S

 

Holland Centre

73.

Bluewater District School Board

1265

Kincardine Township-Tiverton PS

 

Kincardine

74.

Bluewater District School Board

1399

Lucknow Central PS

 

Lucknow

75.

Bluewater District School Board

1464

Beavercrest Community S

 

Markdale

76.

Bluewater District School Board

1537

Mildmay-Carrick Central S

 

Mildmay

77.

Bluewater District School Board

1640

Normanby Community S

 

Ayton

78.

Bluewater District School Board

1651

Northport E S

 

Port Elgin

79.

Bluewater District School Board

1744

Paisley Central School

 

Paisley

80.

Bluewater District School Board

1842

Port Elgin-Saugeen Central S

 

Port Elgin

81.

Bluewater District School Board

1894

Dundalk & Proton Community S

 

Dundalk

82.

Bluewater District School Board

2189

G C Huston P S

 

Southampton

83.

Bluewater District School Board

2254

Sullivan Community S

 

Desboro

84.

Bluewater District School Board

2303

Beaver Valley Community S

 

Thornbury

85.

Bluewater District School Board

2411

Walkerton PS

 

Walkerton

86.

Bluewater District School Board

5404

 

Grey Highlands SS

Flesherton

87.

Bluewater District School Board

5626

 

Saugeen DSS

Port Elgin

88.

Bluewater District School Board

5726

 

Walkerton DSS

Walkerton

89.

Bluewater District School Board

6083

 

Chesley District High School

Chesley

90.

Bluewater District School Board

9315

Dundalk Highpoint School

 

Dundalk

91.

Bluewater District School Board

9373

Ripley Huron Community School

 

Ripley

92.

Bluewater District School Board

10582

Macphail Memorial Elementary School

 

Flesherton

93.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3069

Blessed Sacrament Sep S

 

Burford

94.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3522

Our Lady of Fatima Sep S

 

Courtland

95.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3536

Our Lady of La Salette Sep S

 

La Salette

96.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3660

Sacred Heart S

 

Langton

97.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3763

St Anthony Daniel

 

Scotland

98.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3810

St Bernard of Clairvaux S

 

Waterford

99.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3842

St Cecilia’s S

 

Port Dover

100.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4285

St Marys S

 

Hagersville

101.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4318

St Michaels Sep

 

Walsh

102.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4469

St Stephens S

 

Cayuga

103.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

4489

St Theresa Sep S

 

Brantford

104.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3184

St Peter’s & St Paul’s Sep S

 

Durham

105.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3249

Mary Immaculate Community S

 

Chepstow

106.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3327

Immaculate Conception Sep S

 

Formosa

107.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3421

Sacred Heart S

 

Mildmay

108.

Bruce-Grey Catholic District School Board

3434

Mother Teresa

 

Walkerton

109.

Bruce-Grey Catholic District School Board

4572

Sacred Heart Sep S

 

Teeswater

110.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3127

Iona Academy

 

Williamstown

111.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3368

St. Joseph - Toledo

 

Toledo

112.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3457

St. Jude

 

Vankleek Hill

113.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3582

St. Finnan’s

 

Alexandria

114.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3587

Pope John Paul

 

Hammond

115.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3596

 

St. Francix Xavier CHS

Hammond

116.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3655

Sacred Heart - Lanark

 

Lanark

117.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3716

St. Andrew

 

St. Andrew’s West

118.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

3973

St. George

 

Long Sault

119.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4070

 

St. John CHS

Perth

120.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4138

St. Joseph - Prescott

 

Prescott

121.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4222

St. Mark

 

Prescott

122.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4270

St. Mary - Chesterville

 

Chesterville

123.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

4278

St. Mary - St. Cecilia

 

Morrisburg

124.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

6085

Our Lady of Good Counsel

 

Ingleside

125.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

9677

Holy Name of Mary

 

Almonte

126.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

9820

St. Francis Xavier Elementary - Hammond

 

Hammond

127.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

9821

St. Michael Elementary

 

Kemptville

128.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

9822

 

St. Michael CHS

Kemptville

129.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

10624

 

Holy Trinity CHS

Cornwall

130.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

9869

É.é.p. Des Sentiers

 

Orleans

131.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

9980

 

École secondaire publique Gisele Lalonde

Ottawa (Orléans)

132.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

10480

Gisèle-Lalonde (7e & 8e année)

 

Ottawa (Orléans)

133.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

10600

École élémentaire publique L’Académie de La Seigneurie

 

Casselman

134.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

8279

ÉÉC Marguerite-Bourgeois

 

CFB Borden

135.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

8284

ÉÉC Sainte-Croix

 

Tiny

136.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3115

 

De Casselman, E.s.

Casselman

137.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3141

Saint-Mathieu, E. sep.

 

Hammond

138.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3143

Sacre-Coeur, E. sep.

 

Bourget

139.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3150

Sainte-Lucie, E. sep.

 

Long Sault

140.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3180

 

Embrun, E.s.

Embrun

141.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3186

Cure-Labrosse, E

 

St. Eugene

142.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3220

Notre-Dame-du-Rosaire, E. sep.

 

Crysler

143.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3375

La Source, E. sep.

 

Moose Creek

144.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3385

Laurier-Carriere, E

 

Glen Robertson

145.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3607

 

Plantagenet, E.s.

Plantagenet

146.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3621

Elda-Rouleau, E

 

Alexandria

147.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3627

Saint-Jean, E. sep.

 

Embrun

148.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

3806

Saint-Bernard

 

Maxville

149.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4009

Saint-Isidore-de-Prescott, E. sep.

 

St-Isidore-de-Presco

150.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4025

Saint-Jean-Baptiste, E. sep.

 

L’Orignal

151.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4128

Saint-Joseph, E. sep.

 

Lefaivre

152.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4131

Saint-Joseph, E. sep.

 

Wendover

153.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

4176

 

Saint-Luc, E. sep.

Curran

154.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4370

Saint-Paul, E. sep.

 

Casselman

155.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4378

Saint-Paul, E. sep.

 

Plantagenet

156.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

4521

Saint-Viateur, E. sep.

 

Limoges

157.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6202

St-Victor, E

 

Alfred

158.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6204

St-Gregoire, E

 

Vankleek Hill

159.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6205

St-Albert, E

 

St-Albert

160.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6207

Ste-Felicite, E

 

Clarence Creek

161.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6209

Du Rosaire, E

 

St-Pascal-Baylon

162.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6210

Sainte-Euphemie, E

 

Casselman

163.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6212

Saint-Viateur, E. sep. (Annexe-Rue Mable)

 

Limoges

164.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

6250

 

SEFA Campus Casselman

Casselman

165.

Conseil scolaire de district catholique de l’est Ontarien

9446

Saint-Jean E. sep (Annexe Rue Notre Dame)

 

Embrun

166.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

10724

de l’Ange-Gardien

 

North Lancaster

167.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

10725

 

Le Relais

Alexandria

168.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3024

 

E.S.C. L’Alliance

Iroquois Falls

169.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3217

Saint-Jules, E. sep.

 

Moonbeam

170.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3341

Immaculee-Conception, E. sep.

 

Val Gagne

171.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

3576

Sainte-Rita, E. sep.

 

Val-Rita

172.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4010

Pavillon Notre-Dame

 

Hearst

173.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4169

Saint-Louis, E. sep.

 

Hearst

174.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4320

 

Georges-Vanier (secondaire)

Smooth Rock Falls

175.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4543

Sainte-Anne, E. sep.

 

Hearst

176.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4568

Saints-Martyrs-Canadiens, E. sep.

 

Iroquois Falls

177.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

6473

St-Antoine-de-Padoue, E. sep.

 

Opasatika

178.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

6474

Georges-Vanier, (Elementarie)

 

Smooth Rock Falls

179.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7714

St-Jude, Ecole

 

Porcupine

180.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7734

Assomption, Ecole

 

Earlton

181.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7738

Saint-Michel, Ecole

 

New Liskeard

182.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7739

Sainte-Croix, Ecole

 

Haileybury

183.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7742

 

Sainte-Marie, Ecole secondaire

New Liskeard

184.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

7758

Sacre-Coeur, Ecole

 

New Liskeard

185.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3164

Saint-Guillaume, Ecole

 

Vars

186.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

3491

Sainte-Therese-d’Avila, Ecole

 

Marionville

187.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

6193

 

Beatrice-Desloges, E.s.c.

Cumberland

188.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10063

Pavillon Béatrice-Desloges

 

Orleans

189.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10144

Ecole élémentaire de la Découverte

 

Ottawa

190.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10803

Riverside Sud

 

Ottawa

191.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

2836

 

Champlain, E.s.c.

Chelmsford

192.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

2857

Sainte-Marie, E. sep

 

Azilda

193.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3029

Saint-Charles-Borromee, E. sep.

 

St-Charles

194.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3181

Saint-Thomas, E. sep.

 

Warren

195.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3477

Notre-Dame-de-la-Merci, E. sep.

 

Coniston

196.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3769

Saint-Antoine, E. sep.

 

Noelville

197.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3923

Saint-Etienne, E. sep.

 

Dowling

198.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

4095

Saint-Joseph, E. sep.

 

Chelmsford

199.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3160

Christ-Roi, E. sep.

 

River Valley

200.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3252

 

Franco Cite, E.s.

Sturgeon Falls

201.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3389

Lorrain, E. sep.

 

Bonfield

202.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3403

Ste-Marguerite-d’Youville, E. sep.

 

Verner

203.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3615

La Resurrection, E. sep.

 

Sturgeon Falls

204.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3628

Echo-Jeunesse, E. sep.

 

Sturgeon Falls

205.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3663

Saint-Joseph, E. sep.

 

Sturgeon Falls

206.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

9323

St-Thomas d’Aquin, Ecole

 

Astorville

207.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3193

Pavillon des Jeunes

 

Belle River

208.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3216

 

Secondaire de Pain Court

Pain Court

209.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3942

Saint-Francis

 

Tilbury

210.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4419

Saint-Philippe

 

Grande Pointe

211.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4548

Sainte-Catherine

 

Paincourt

212.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4561

Saint-Paul

 

Pointe-aux-Roches

213.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4566

Sainte-Ursule, E

 

McGregor

214.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

9286

Monseigneur Augustin Caron

 

La Salle

215.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

9287

Saint-Ambroise

 

St. Joachim

216.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

8257

Académie la Pinède

 

Borden

217.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

9494

La Fontaine

 

Kleinburg

218.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

5830

Franco-Nord, E.p.

 

Azilda

219.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

9643

É.p. Pavillon de l’Avenir

 

Chelmsford

220.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

9564

 

Cochrane (École publique secondaire) (Leased from DSB 1)

Cochrane

221.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

9565

 

L’Alliance (École publique secondaire) (Formerly Iroquois Falls É. s.) (Leased from DSB 1)

Iroquois Falls

222.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

9567

 

Northern (École publique secondaire) (Leased from DSB 4)

Sturgeon Falls

223.

District School Board of Niagara

7

A K Wigg PS

 

Fonthill

224.

District School Board of Niagara

181

Bertie PS

 

Ridgeway

225.

District School Board of Niagara

300

Caistor Central PS

 

Caistor Centre

226.

District School Board of Niagara

318

Campden PS

 

Campden

227.

District School Board of Niagara

485

College Street PS

 

Smithville

228.

District School Board of Niagara

489

Colonel John Butler PS

 

Niagara-On-The-Lake

229.

District School Board of Niagara

540

Crystal Beach PS

 

Crystal Beach

230.

District School Board of Niagara

664

 

E L Crossley SS

Fonthill

231.

District School Board of Niagara

774

F J Rutland PS

 

Niagara Falls

232.

District School Board of Niagara

837

Glynn A Green PS

 

Fonthill

233.

District School Board of Niagara

864

Gainsboro Central PS

 

St. Ann’s

234.

District School Board of Niagara

1175

Jacob Beam PS

 

Beamsville

235.

District School Board of Niagara

1222

Jordan PS

 

Jordan

236.

District School Board of Niagara

1780

Parliament Oak PS

 

Niagara-On-The-Lake

237.

District School Board of Niagara

1791

Pelham Centre PS

 

Fenwick

238.

District School Board of Niagara

1985

Ridgeway PS

 

Ridgeway

239.

District School Board of Niagara

2101

Senator Gibson PS

 

Beamsville

240.

District School Board of Niagara

2213

St Davids/Laura Secord PS

 

St. Davids

241.

District School Board of Niagara

2235

Stevensville PS

 

Stevensville

242.

District School Board of Niagara

2390

Vineland/Maplegrove PS

 

Vineland

243.

District School Board of Niagara

2391

Virgil PS

 

Virgil

244.

District School Board of Niagara

2410

Winger PS

 

Wainfleet

245.

District School Board of Niagara

2505

William E Brown PS

 

Wainfleet

246.

District School Board of Niagara

5227

 

Beamsville DSS

Beamsville

247.

District School Board of Niagara

5320

E W Farr Memorial PS

 

Fonthill

248.

District School Board of Niagara

5540

 

Niagara DSS

Niagara-On-The-Lake

249.

District School Board of Niagara

5619

 

Ridgeway-Crystal Beach SS

Ridgeway

250.

District School Board of Niagara

5666

 

South Lincoln HS

Smithville

251.

District School Board of Niagara

5899

St Davids/Laura Secord PS (Annex-Laura Secord )

 

Queenston

252.

District School Board of Niagara

5900

Vineland/Maplegrove PS (Annex-Maplegrove)

 

Vineland

253.

District School Board Ontario North East

180

Bertha Shaw PS

 

South Porcupine

254.

District School Board Ontario North East

429

Charlton-Savard PS

 

Charlton Station

255.

District School Board Ontario North East

469

Cobalt PS

 

Cobalt

256.

District School Board Ontario North East

745

Englehart PS

 

Englehart

257.

District School Board Ontario North East

929

Golden Avenue PS

 

South Porcupine

258.

District School Board Ontario North East

999

Haileybury PS

 

Haileybury

259.

District School Board Ontario North East

1256

Kerns PS

 

Thornloe

260.

District School Board Ontario North East

1620

New Liskeard PS

 

New Liskeard

261.

District School Board Ontario North East

2090

Schumacher PS

 

Schumacher

262.

District School Board Ontario North East

2496

Frank P Krznaric Whitney Public PS

 

Porcupine

263.

District School Board Ontario North East

5290

 

Cochrane HS, E.s. (Lease part to DSB56 & 60a)

Cochrane

264.

District School Board Ontario North East

5352

 

Englehart HS

Englehart

265.

District School Board Ontario North East

5439

 

Iroquois Falls SS, (Lease to DSB#56 & 60a)

Iroquois Falls

266.

District School Board Ontario North East

5667

 

Roland Michener SS

South Porcupine

267.

District School Board Ontario North East

5692

 

Timiskaming Dist.SS

New Liskeard

268.

District School Board Ontario North East

7623

 

Smooth Rock Falls Secondary School

Smooth Rock Falls

269.

District School Board Ontario North East

7624

Smooth Rocks Fall Public School

 

Smooth Rock Falls

270.

District School Board Ontario North East

7733

Swastika Public School

 

Swastika

271.

District School Board Ontario North East

10635

Cochrane Public School

 

Cochrane

272.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

3620

 

Robert F. Hall Catholic SS

Caledon East

273.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

3874

St. Cornelius S

 

Caledon East

274.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4357

St Patrick Sep S

 

Brampton

275.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

4498

 

St Thomas Aquinas Sep S

Brampton

276.

Durham Catholic District School Board

9353

St. John Bosco

 

Oshawa

277.

Durham Catholic District School Board

9354

St. Leo (replacement)

 

Brooklin

278.

Durham District School Board

159

Beaverton PS

 

Beaverton

279.

Durham District School Board

387

Cartwright Central PS

 

Blackstock

280.

Durham District School Board

397

Thorah Central PS

 

Beaverton

281.

Durham District School Board

512

Kedron PS

 

Oshawa

282.

Durham District School Board

1805

Claremont PS

 

Claremont

283.

Durham District School Board

1959

Prince Albert PS

 

Prince Albert

284.

Durham District School Board

1960

Greenbank PS

 

Greenbank

285.

Durham District School Board

2094

Scott Central PS

 

Sandford

286.

Durham District School Board

2257

Sunderland PS

 

Sunderland

287.

Durham District School Board

2349

Goodwood PS

 

Goodwood

288.

Durham District School Board

2354

Valley View PS

 

Greenwood

289.

Durham District School Board

5245

 

Brock HS

Cannington

290.

Durham District School Board

5262

 

Cartwright HS

Blackstock

291.

Durham District School Board

9400

Epsom PS

 

Scugog

292.

Durham District School Board

9776

Winchester PS

 

Brooklin

293.

English-language Separate District School Board No. 38

3537

Our Lady of Lourdes Sep S

 

Delaware

294.

English-language Separate District School Board No. 38

3643

Sacred Heart Sep S

 

Parkhill

295.

English-language Separate District School Board No. 38

3846

St Charles Sep S

 

Glencoe

296.

English-language Separate District School Board No. 38

3883

St David Sep S

 

Dorchester

297.

English-language Separate District School Board No. 38

3931

St Francis S

 

Princeton

298.

English-language Separate District School Board No. 38

4113

St Joseph S

 

Thamesford

299.

English-language Separate District School Board No. 38

4235

St Mary’s Sep S

 

West Lorne

300.

English-language Separate District School Board No. 38

4342

St Patrick Sep S

 

Lucan

301.

Grand Erie District School Board

79

Anna Melick Memorial S

 

Dunnville

302.

Grand Erie District School Board

184

Bethel-Oak Hill PS

 

Paris

303.

Grand Erie District School Board

402

Langton PS

 

Langton

304.

Grand Erie District School Board

403

Onondaga-Brant PS

 

Brantford

305.

Grand Erie District School Board

524

Courtland PS

 

Courtland

306.

Grand Erie District School Board

607

Doverwood PS

 

Port Dover

307.

Grand Erie District School Board

923

Glen Morris Central PS

 

Glen Morris

308.

Grand Erie District School Board

954

Grandview PS

 

Dunnville

309.

Grand Erie District School Board

1110

Houghton PS

 

Langton

310.

Grand Erie District School Board

1167

J L Mitchener PS

 

Cayuga

311.

Grand Erie District School Board

1190

Jarvis PS

 

Jarvis

312.

Grand Erie District School Board

1587

Mount Pleasant PS

 

Mt. Pleasant

313.

Grand Erie District School Board

1649

Boston PS

 

Waterford

314.

Grand Erie District School Board

1650

Teeterville PS

 

Teeterville

315.

Grand Erie District School Board

1705

Oneida Central PS

 

Caledonia

316.

Grand Erie District School Board

1771

Hagersville Elementary School (formerly Parkview PS)

 

Hagersville

317.

Grand Erie District School Board

1845

Port Rowan PS

 

Port Rowan

318.

Grand Erie District School Board

1949

Rainham Central PS

 

Fisherville

319.

Grand Erie District School Board

1991

River Heights E S

 

Caledonia

320.

Grand Erie District School Board

2091

Oakland-Scotland PS

 

Scotland

321.

Grand Erie District School Board

2102

Seneca Central PS

 

York

322.

Grand Erie District School Board

2178

Bloomsburg PS

 

Waterford

323.

Grand Erie District School Board

2181

St George-German PS

 

St. George

324.

Grand Erie District School Board

2326

Townsend Central PS

 

Waterford

325.

Grand Erie District School Board

2340

W. F. Hewitt PS

 

Waterford

326.

Grand Erie District School Board

2413

Walpole North E S

 

Hagersville

327.

Grand Erie District School Board

2416

Walsh Public School

 

Simcoe

328.

Grand Erie District School Board

2535

Windham Central PS

 

Windham Centre

329.

Grand Erie District School Board

5249

Burford Elementary (formerly Burford DHS)

 

Burford

330.

Grand Erie District School Board

5265

 

Cayuga SS

Cayuga

331.

Grand Erie District School Board

5408

 

Hagersville SS

Hagersville

332.

Grand Erie District School Board

5594

 

Port Dover Comp S

Port Dover

333.

Grand Erie District School Board

5715

 

Valley Heights SS

Langton

334.

Grand Erie District School Board

5730

 

Waterford DHS

Waterford

335.

Grand Erie District School Board

9873

A.B. Massecar

 

Waterford

336.

Grand Erie District School Board

10198

Port Dover Composite Elementary

 

Port Dover

337.

Greater Essex County District School Board

77

Anderdon Central Public School

 

Amherstburg

338.

Greater Essex County District School Board

166

Belle River Public School

 

Belle River

339.

Greater Essex County District School Board

366

Colchester North Public School

 

Essex

340.

Greater Essex County District School Board

368

Gosfield North Central Public School

 

Cottam

341.

Greater Essex County District School Board

375

Maidstone Central Public School

 

Maidstone

342.

Greater Essex County District School Board

1026

Harrow Senior Public School

 

Harrow

343.

Greater Essex County District School Board

1430

Malden Central Public School

 

Amherstburg

344.

Greater Essex County District School Board

1534

East Mersea Public School

 

Wheatley

345.

Greater Essex County District School Board

1574

Mount Carmel-Blytheswood Public School

 

Leamington

346.

Greater Essex County District School Board

1858

Prince Andrew Public School

 

La Salle

347.

Greater Essex County District School Board

2259

Sun Parlor Jr Public School

 

Essex

348.

Greater Essex County District School Board

5413

 

Harrow District High School

Harrow

349.

Greater Essex County District School Board

7773

Centennial Central Public School

 

Comber

350.

Greater Essex County District School Board

7780

Harrow Junior Public School

 

Harrow

351.

Greater Essex County District School Board

7794

Ruthven Public School

 

Ruthven

352.

Greater Essex County District School Board

7798

 

Belle River District High School

Belle River

353.

Greater Essex County District School Board

7804

 

Sandwich Secondary School

La Salle

354.

Greater Essex County District School Board

7805

 

Western Secondary School

Amherstburg

355.

Halton Catholic District School Board

8135

 

Bishop P.F. Reding Secondary

Milton

356.

Halton District School Board

267

Brookville PS

 

Campbellville

357.

Halton District School Board

1261

Kilbride PS

 

Kilbride

358.

Halton District School Board

1358

Limehouse PS

 

Limehouse

359.

Halton District School Board

1817

Pineview PS

 

Georgetown

360.

Halton District School Board

2238

Stewarttown Md S

 

Georgetown

361.

Halton District School Board

10469

Chris Hadfield Public School

 

Milton

362.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

3511

Our Lady of Mount Carmel

 

Carlisle

363.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4496

St Thomas

 

Waterdown

364.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

9410

Holy Name of Mary CES (new school)

 

Ancaster

365.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

10115

Guardian Angels Catholic Elementary School

 

Waterdown

366.

Hamilton-Wentworth District School Board

168

Bellmoore PS

 

Binbrook

367.

Hamilton-Wentworth District School Board

186

Beverly Central PS

 

Troy

368.

Hamilton-Wentworth District School Board

202

Balaclava PS

 

Carlisle

369.

Hamilton-Wentworth District School Board

616

Dr John Seaton PS

 

Sheffield

370.

Hamilton-Wentworth District School Board

821

Flamborough Centre Senior PS

 

Hamilton

371.

Hamilton-Wentworth District School Board

980

Guy B Brown PS

 

Waterdown

372.

Hamilton-Wentworth District School Board

1477

Mary Hopkins PS

 

Waterdown

373.

Hamilton-Wentworth District School Board

1543

Millgrove PS

 

Millgrove

374.

Hamilton-Wentworth District School Board

1579

Mount Hope PS

 

Mount Hope

375.

Hamilton-Wentworth District School Board

2539

Winona PS

 

Winona

376.

Hamilton-Wentworth District School Board

5729

 

Waterdown DHS

Waterdown

377.

Hamilton-Wentworth District School Board

6175

Bell-Stone PS

 

Mount Hope

378.

Hamilton-Wentworth District School Board

6343

Queens Rangers PS

 

Copetown

379.

Hamilton-Wentworth District School Board

10012

Allan A. Greenleaf School

 

Waterdown

380.

Hastings and Prince Edward District School Board

72

Massassaga-Rednersville Public School

 

Belleville

381.

Hastings and Prince Edward District School Board

108

Athol Central Public School

 

Cherry Valley

382.

Hastings and Prince Edward District School Board

124

Bancroft Public School

 

Bancroft

383.

Hastings and Prince Edward District School Board

196

Birds Creek Public School

 

Bancroft

384.

Hastings and Prince Edward District School Board

374

Madoc Township Public School

 

Madoc

385.

Hastings and Prince Edward District School Board

392

South Marysburgh Central School

 

Picton

386.

Hastings and Prince Edward District School Board

395

Sophiasburgh Central School

 

Picton

387.

Hastings and Prince Edward District School Board

502

C M L Snider School

 

Wellington

388.

Hastings and Prince Edward District School Board

580

Deseronto Public School

 

Deseronto

389.

Hastings and Prince Edward District School Board

671

Earl Prentice Public School

 

Marmora

390.

Hastings and Prince Edward District School Board

847

Foxboro Public School

 

Foxboro

391.

Hastings and Prince Edward District School Board

850

Frankford Public School

 

Frankford

392.

Hastings and Prince Edward District School Board

1002

Pinecrest Memorial Elementary School

 

Bloomfield

393.

Hastings and Prince Edward District School Board

1015

Harmony Public School

 

Corbyville

394.

Hastings and Prince Edward District School Board

1254

Kente Public School

 

Ameliasburgh

395.

Hastings and Prince Edward District School Board

1419

Madoc Public School

 

Madoc

396.

Hastings and Prince Edward District School Board

1471

Marmora Senior Public School

 

Marmora

397.

Hastings and Prince Edward District School Board

1493

Maynooth Public School

 

Maynooth

398.

Hastings and Prince Edward District School Board

1494

Hermon Public School

 

Bancroft

399.

Hastings and Prince Edward District School Board

1654

North Hastings Senior Elementary School

 

Bancroft

400.

Hastings and Prince Edward District School Board

1907

Queen Elizabeth School (Picton)

 

Picton

401.

Hastings and Prince Edward District School Board

2076

S. H. Connor Public School

 

Tweed

402.

Hastings and Prince Edward District School Board

2241

Stirling Primary School

 

Stirling

403.

Hastings and Prince Edward District School Board

2242

Stirling Junior Public School

 

Stirling

404.

Hastings and Prince Edward District School Board

2243

Stirling Senior Public School

 

Stirling

405.

Hastings and Prince Edward District School Board

2335

Tweed Hungerford Senior Public School

 

Tweed

406.

Hastings and Prince Edward District School Board

2341

Tyendinaga Public School

 

Shannonville

407.

Hastings and Prince Edward District School Board

5276

 

Centre Hastings Secondary School

Madoc

408.

Hastings and Prince Edward District School Board

5599

 

Prince Edward Collegiate Institute

Picton

409.

Huron Perth Catholic District School Board

3035

St Joseph Sep S

 

Goderich

410.

Huron Perth Catholic District School Board

3202

St Patricks Sep S

 

Sebringville

411.

Huron Perth Catholic District School Board

3207

Precious Blood Sep S

 

Exeter

412.

Huron Perth Catholic District School Board

3265

St Patricks Sep S

 

Dublin

413.

Huron Perth Catholic District School Board

3412

St Columban Sep S

 

Dublin

414.

Huron Perth Catholic District School Board

3553

Our Lady of Mt Carmel Sep S

 

Dashwood

415.

Huron Perth Catholic District School Board

3675

St James Sep S

 

Seaforth

416.

Huron Perth Catholic District School Board

3737

 

St Anne’s Catholic S

Clinton

417.

Huron Perth Catholic District School Board

4600

St Boniface Sep S

 

Zurich

418.

Huron Perth Catholic District School Board

10764

St. Joseph’s School

 

Clinton

419.

Huron-Superior Catholic District School Board

4246

St Mary Catholic School

 

Massey

420.

Kawartha Pine Ridge District School Board

247

Smithfield PS

 

Brighton

421.

Kawartha Pine Ridge District School Board

248

Brighton PS

 

Brighton

422.

Kawartha Pine Ridge District School Board

371

Camborne PS

 

Cobourg

423.

Kawartha Pine Ridge District School Board

372

North Hope Central PS

 

Campbellcroft

424.

Kawartha Pine Ridge District School Board

434

Chemong Sr.

 

Bridgenorth

425.

Kawartha Pine Ridge District School Board

457

Orono PS

 

Orono

426.

Kawartha Pine Ridge District School Board

458

Newtonville PS

 

Newtonville

427.

Kawartha Pine Ridge District School Board

474

Colborne P S

 

Colborne

428.

Kawartha Pine Ridge District School Board

501

South Monaghan PS

 

Bailieboro

429.

Kawartha Pine Ridge District School Board

525

Castleton PS

 

Castleton

430.

Kawartha Pine Ridge District School Board

526

South Cramahe PS

 

Colborne

431.

Kawartha Pine Ridge District School Board

552

Dale Road Sr S

 

Cobourg

432.

Kawartha Pine Ridge District School Board

747

Enniskillen PS

 

Enniskillen

433.

Kawartha Pine Ridge District School Board

882

George Hamilton PS

 

Port Hope

434.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1000

Grafton PS

 

Grafton

435.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1004

Plainville PS

 

Gores Landing

436.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1005

Baltimore PS

 

Baltimore

437.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1008

Hampton Jr PS

 

Hampton

438.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1029

Buckhorn PS

 

Buckhorn

439.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1032

Hastings PS

 

Hastings

440.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1033

Havelock PS

 

Havelock

441.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1079

Hillcrest PS

 

Campbellford

442.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1186

James Strath PS

 

Peterborough

443.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1297

Kirby Centennial Public School PS

 

Orono

444.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1311

Lakefield Intermed S

 

Lakefield

445.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1312

Ridpath PS

 

Lakefield

446.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1538

Millbrook/South Cavan PS

 

Millbrook

447.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1594

Stockdale PS

 

Frankford

448.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1647

North Cavan PS

 

Cavan

449.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1648

North Shore PS

 

Keene

450.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1678

Norwood District PS

 

Norwood

451.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1679

Norwood District Int.

 

Norwood

452.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1794

Percy Centennial PS

 

Warkworth

453.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2042

Roseneath Centennial PS

 

Roseneath

454.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2200

Spring Valley PS

 

Brighton

455.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2297

M J Hobbs Sr PS

 

Hampton

456.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2424

Warsaw PS

 

Warsaw

457.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2584

Youngs Point

 

Youngs Point

458.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5258

 

Campbellford DHS

Campbellford

459.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5301

 

Crestwood SS

Peterborough

460.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5326

 

East Northumberland SS

Brighton

461.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5468

 

Lakefield DSS

Lakefield

462.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5558

 

Norwood District HS

Norwood

463.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5806

Kent

 

Campbellford

464.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5909

 

Cntr fr Individ’l Stdies (Bwmnville)

Bowmanville

465.

Kawartha Pine Ridge District School Board

5911

 

Cntr fr Individ’l Stdies (Cmpbllfrd)

Campbellford

466.

Keewatin-Patricia District School Board

120

Golden Learning Centre

 

Balmertown

467.

Keewatin-Patricia District School Board

1116

Hudson PS

 

Hudson

468.

Keewatin-Patricia District School Board

1962

Red Lake-Madsen PS

 

Red Lake

469.

Keewatin-Patricia District School Board

2409

Wabigoon PS

 

Wabigoon

470.

Keewatin-Patricia District School Board

7532

Valleyview P.S.

 

Kenora

471.

Keewatin-Patricia District School Board

7538

Keewatin P.S.

 

Keewatin

472.

Kenora Catholic District School Board

4171

St Louis Sep S

 

Keewatin

473.

Lakehead District School Board

7550

Crestview

 

Murillo

474.

Lakehead District School Board

7553

Five Mile

 

Thunder Bay

475.

Lakehead District School Board

7556

Gorham & Ware

 

Thunder Bay

476.

Lakehead District School Board

7562

Kakabeka Falls

 

Kakabeka Falls

477.

Lakehead District School Board

7570

Valley Central PS

 

Thunder Bay

478.

Lakehead District School Board

7574

Whitefish Valley

 

Kakabeka Falls

479.

Lakehead District School Board

7590

McKenzie

 

Thunder Bay

480.

Lakehead District School Board

7591

Nor’wester View

 

Thunder Bay

481.

Lambton Kent District School Board

14

Aberarder Central S

 

Camlachie

482.

Lambton Kent District School Board

219

Bosanquet Central PS

 

Thedford

483.

Lambton Kent District School Board

246

Brigden S

 

Brigden

484.

Lambton Kent District School Board

251

Bright’s Grove PS

 

Brights Grove

485.

Lambton Kent District School Board

261

Brooke Central PS

 

Alvinston

486.

Lambton Kent District School Board

493

Confederation Central S

 

Sarnia

487.

Lambton Kent District School Board

564

Dawn Township Central S

 

Dresden

488.

Lambton Kent District School Board

628

Dresden Area Central S

 

Dresden

489.

Lambton Kent District School Board

756

Errol Village PS

 

Camlachie

490.

Lambton Kent District School Board

948

Grand Bend PS

 

Grand Bend

491.

Lambton Kent District School Board

1030

Harwich-Raleigh PS

 

Blenheim

492.

Lambton Kent District School Board

1087

Hillcrest PS

 

Petrolia

493.

Lambton Kent District School Board

1111

Howard-Harwich-Moravian PS

 

Ridgetown

494.

Lambton Kent District School Board

1321

Lambton Central Centennial S

 

Petrolia

495.

Lambton Kent District School Board

1532

Merlin Area PS

 

Merlin

496.

Lambton Kent District School Board

1562

Mooretown-Courtright S

 

Mooretown

497.

Lambton Kent District School Board

1911

Queen Elizabeth II PS

 

Petrolia

498.

Lambton Kent District School Board

1983

Ridgetown PS

 

Ridgetown

499.

Lambton Kent District School Board

2001

Riverview Central S

 

Port Lambton

500.

Lambton Kent District School Board

2185

South Plympton Central S

 

Wyoming

501.

Lambton Kent District School Board

2293

Thamesville Area Central PS

 

Thamesville

502.

Lambton Kent District School Board

2311

Tilbury Area PS

 

Tilbury

503.

Lambton Kent District School Board

2406

W J Baird PS

 

Blenheim

504.

Lambton Kent District School Board

2489

Wheatley Area PS

 

Wheatley

505.

Lambton Kent District School Board

2567

Kinnwood Central Public School

 

Forest

506.

Lambton Kent District School Board

2576

Wyoming PS

 

Wyoming

507.

Lambton Kent District School Board

2588

Zone Township Central PS

 

Bothwell

508.

Lambton Kent District School Board

5233

 

Blenheim DHS

Blenheim

509.

Lambton Kent District School Board

5364

 

North Lambton SS

Forest

510.

Lambton Kent District School Board

5472

 

Lambton Central Collegiate V.I.

Petrolia

511.

Lambton Kent District School Board

5473

 

Lambton Kent Comp S

Dresden

512.

Lambton Kent District School Board

5618

 

Ridgetown DHS

Ridgetown

513.

Lambton Kent District School Board

5708

 

Tilbury DHS

Tilbury

514.

Lambton Kent District School Board

5733

East Lambton ES (Formerly Secondary)

 

Watford

515.

Lambton Kent District School Board

10495

Colonel Cameron Public School

 

Corunna

516.

Limestone District School Board

132

Bath PS

 

Bath

517.

Limestone District School Board

720

Elginburg & District PS

 

Elginburg

518.

Limestone District School Board

918

Glenburnie PS

 

Glenburnie

519.

Limestone District School Board

992

H H Langford

 

Napanee

520.

Limestone District School Board

1027

Harrowsmith PS

 

Harrowsmith

521.

Limestone District School Board

1096

Hinchinbrooke PS

 

Parham

522.

Limestone District School Board

1329

Land O Lakes PS

 

Mountain Grove

523.

Limestone District School Board

1396

Loughborough PS

 

Sydenham

524.

Limestone District School Board

1624

Newburgh PS

 

Newburgh

525.

Limestone District School Board

1642

North Addington Education Centre (Elem)

 

Cloyne

526.

Limestone District School Board

1698

Odessa PS

 

Odessa

527.

Limestone District School Board

1799

Perth Road PS

 

Perth Road

528.

Limestone District School Board

1823

Joyceville PS

 

Joyceville

529.

Limestone District School Board

1860

Prince Charles PS

 

Verona

530.

Limestone District School Board

2099

Selby PS

 

Selby

531.

Limestone District School Board

2115

Sharbot Lake PS

 

Sharbot Lake

532.

Limestone District School Board

2116

Sharbot Lake HS (Elem) (2 portables)

 

Sharbot Lake

533.

Limestone District School Board

2247

Storrington PS

 

Battersea

534.

Limestone District School Board

2277

Tamworth PS

 

Tamworth

535.

Limestone District School Board

5195

 

North Addington Education Centre (Sec)

Cloyne

536.

Limestone District School Board

5355

 

Ernestown SS

Odessa

537.

Limestone District School Board

5636

 

Sharbot Lake HS (Sec)

Sharbot Lake

538.

Limestone District School Board

5690

 

Sydenham HS

Sydenham

539.

Limestone District School Board

9522

Yarker Family School

 

Yarker

540.

Limestone District School Board

9674

Sandhurst PS

 

Bath

541.

Limestone District School Board

9675

Enterprise PS

 

Enterprise

542.

Limestone District School Board

9707

Centreville PS

 

Centreville

543.

Near North District School Board

279

Land of Lakes Sr PS

 

Burk’s Falls

544.

Near North District School Board

281

M A Wittick Jr PS

 

Burk’s Falls

545.

Near North District School Board

308

M T Davidson S

 

Callander

546.

Near North District School Board

770

Evergreen Heights Education Centre

 

Emsdale

547.

Near North District School Board

806

Ferris Glen PS

 

Corbeil

548.

Near North District School Board

1416

Mactier PS

 

Mactier

549.

Near North District School Board

1420

Magnetawan Central PS

 

Magnetawan

550.

Near North District School Board

1499

McDougall PS

 

Parry Sound

551.

Near North District School Board

1633

South Shore Education Centre

 

Nipissing

552.

Near North District School Board

1635

Nobel PS

 

Nobel

553.

Near North District School Board

2108

Mapleridge Sr PS

 

Powassan

554.

Near North District School Board

2187

South River PS

 

South River

555.

Near North District School Board

2258

Sundridge Centennial PS

 

Sundridge

556.