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Règl. de l'Ont. 162/07 : CONSEIL CONSULTATIF DES SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS
en vertu de intégration du système de santé local (Loi de 2006 sur l'), L.O. 2006, chap. 4
Passer au contenu| abrogé ou caduc 31 janvier 2020 | |
| 18 avril 2019 – 30 janvier 2020 | |
| 20 avril 2007 – 17 avril 2019 |
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
conseil consultatif des services de santé en français
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 31 janvier 2020. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 11 (3))
Dernière modification : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 11 (3).
Historique législatif : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 11 (3).
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Conseil consultatif des services de santé en français
1. Les organismes suivants sont prescrits aux fins de la nomination des membres du conseil consultatif des services de santé en français aux termes du paragraphe 14 (3) de la Loi :
1. Alliance des réseaux ontariens de santé en français.
2. Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO).
3. Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO).
4. Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario (FAFO).
5. Groupe francophone de l’Association des centres de santé de l’Ontario.
6. Regroupement des intervenantes et intervenants francophones en santé et en services sociaux de l’Ontario (RIFSSSO).
7. Union Provinciale des Minorités Raciales et Ethnoculturelles Francophones de l’Ontario (UP-MREF). Règl. de l’Ont. 162/07, art. 1.