Règl. de l'Ont. 162/07 : CONSEIL CONSULTATIF DES SERVICES DE SANTÉ EN FRANÇAIS

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

RÈglement de l’ontario 162/07

conseil consultatif des services de santé en français

Version telle qu’elle existait du 18 avril 2019 au 30 janvier 2020.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 11 (3))

Dernière modification : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 11 (3).

Historique législatif : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 11 (3).

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Conseil consultatif des services de santé en français

1. Les organismes suivants sont prescrits aux fins de la nomination des membres du conseil consultatif des services de santé en français aux termes du paragraphe 14 (3) de la Loi :

1. Alliance des réseaux ontariens de santé en français.

2. Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO).

3. Association française des municipalités de l’Ontario (AFMO).

4. Fédération des aînés et des retraités francophones de l’Ontario (FAFO).

5. Groupe francophone de l’Association des centres de santé de l’Ontario.

6. Regroupement des intervenantes et intervenants francophones en santé et en services sociaux de l’Ontario (RIFSSSO).

7. Union Provinciale des Minorités Raciales et Ethnoculturelles Francophones de l’Ontario (UP-MREF).  Règl. de l’Ont. 162/07, art. 1.