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Loi sur l’administration de la justice

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 210/07

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO — FRAIS

Version telle qu’elle existait du 5 juin 2008 au 14 août 2008.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 176/08.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Frais de reproduction

1. Les frais suivants sont payables :

Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée, par page

1,00 $

Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée, par page

3,50

Règl. de l’Ont. 210/07, art. 1.

Frais de reproduction

2. (1) Malgré l’article 1, si l’instance à l’égard de laquelle des documents sont reproduits est une instance dont est saisi un tribunal visé au paragraphe (2), les frais suivants sont payables :

Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée, par page

2,00 $

Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée, par page

3,50

Règl. de l’Ont. 210/07, par. 2 (1).

(2) Un tribunal mentionné au paragraphe (1) est un tribunal à l’égard duquel une municipalité indiquée dans le tableau suivant est autorisée, aux termes d’une entente conclue entre elle et le procureur général en vertu de la partie X de la Loi sur les infractions provinciales, à faire ce qui est prévu aux alinéas 162 (1) a) et b) de cette loi :

TABLEAU

Numéro

Colonne 1

 

Municipalité

1.

Cité de North Bay

2.

Ville de Caledon

3.

Cité de Brampton

4.

Municipalité régionale de York

5.

Cité de Mississauga

6.

Comté de Prince Edward

7.

Cité de Barrie

8.

District de Muskoka

9.

Comté de Lennox et Addington

10.

Ville de Parry Sound

11.

Ville d’Espanola

12.

Comté de Lambton

13.

Cité de Hamilton

14.

Municipalité régionale de Waterloo

15.

Comté d’Oxford

16.

Comté de Perth

17.

Ville de Cochrane

18.

Cité de Kingston

19.

Cité de Timmins

20.

Comtés unis de Prescott et Russell

21.

Municipalité de Chatham-Kent

22.

Cité de Guelph

23.

Cité de Elliot Lake, ville de Blind River, ville de Spanish et canton de North Shore

24.

Ville de Gore Bay

25.

Comté de Hastings

26.

Cité de Thunder Bay

27.

Cité de Kawartha Lakes

28.

Ville de Fort Frances

29.

Comté de Renfrew

30.

Cité de Peterborough

31.

Cité de Kenora

32.

Cité de Brantford

33.

Comtés unis de Leeds et Grenville

34.

Comté de Northumberland

35.

Ville de Perth

36.

Municipalité régionale de Durham

37.

Cité de Temiskaming Shores

38.

Municipalité régionale de Niagara

39.

Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry

40.

Comté de Grey / comté de Bruce

41.

Ville du Grand Sudbury

42.

Cité de Burlington, ville d’Oakville, ville de Halton Hills et ville de Milton

43.

Cité de Dryden

44.

Comté d’Elgin

45.

Cité de Windsor

46.

Cité de Sault Ste. Marie

47.

Ville d’Ottawa

48.

Comté de Norfolk

49.

Cité de London

50.

Comté de Haldimand

51.

Comté de Huron

52.

Cité de Toronto

Règl. de l’Ont. 210/07, par. 2 (2).

Remarque : Le 15 août 2008, le tableau est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEAU

Numéro

Colonne 1

 

Municipalité

1.

Cité de Burlington, ville d’Oakville, ville de Halton Hills et ville de Milton

2.

Cité de Dryden

3.

Cité de Elliot Lake, ville de Blind River, ville de Spanish et canton de North Shore

4.

Cité de Hamilton

5.

Cité de Kawartha Lakes

6.

Cité de Kenora

7.

Cité de North Bay

8.

Cité de Thunder Bay

9.

Cité de Windsor

10.

Comté de Hastings

11.

Comté de Huron

12.

Comté de Lambton

13.

Comté de Northumberland

14.

Comté d’Oxford

15.

Comté de Perth

16.

Comté de Prince Edward

17.

Comté de Haldimand

18.

Municipalité régionale de York

19.

Ville de Caledon

20.

Ville de Cochrane

21.

Ville d’Espanola

22.

Ville de Fort Frances

23.

Ville de Gore Bay

24.

Ville de Parry Sound

25.

Comtés unis de Leeds et Grenville

26.

Comtés unis de Prescott et Russell

27.

Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry

Voir le Règl. de l’Ont. 176/08, art. 1 et 2.

3. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 210/07, art. 3.

4. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 210/07, art. 4.