Règl. de l'Ont. 210/07: COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO - FRAIS, administration de la justice (Loi sur l')

Loi sur l’administration de la justice

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 210/07

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO — FRAIS

Version telle qu’elle existait du 31 août 2012 au 31 août 2012.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 250/12.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Frais de reproduction

1. Les frais suivants sont payables :

Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée, par page	1,00 $
Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée, par page	3,50

Règl. de l’Ont. 210/07, art. 1.

Remarque : Le 1^er septembre 2012, l’article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Frais

1. Les frais suivants sont payables :

1.	Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée, par page	1,00 $
2.	Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée, par page	3,50
3.	Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie :
	i. Pour l’enregistrement d’une seule journée	21,00
	ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au point i	10,00

Règl. de l’Ont. 250/12, art. 1.

Voir : Règl. de l’Ont. 250/12, art. 1 et 3.

Frais de reproduction

2. (1) Malgré l’article 1, si l’instance à l’égard de laquelle des documents sont reproduits est une instance dont est saisi un tribunal visé au paragraphe (2), les frais suivants sont payables :

Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée, par page	2,00 $
Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée, par page	3,50

Règl. de l’Ont. 210/07, par. 2 (1).

Remarque : Le 1^er septembre 2012, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Frais de reproduction dans certains tribunaux

(1) Malgré le numéro 1 du tableau de l’article 1, si l’instance à l’égard de laquelle des documents sont reproduits est une instance dont est saisi un tribunal visé au paragraphe (2), les frais relatifs à la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée sont de 2 $ par page. Règl. de l’Ont. 250/12, art. 2.

Voir : Règl. de l’Ont. 250/12, art. 2 et 3.

(2) Un tribunal mentionné au paragraphe (1) est un tribunal à l’égard duquel une municipalité indiquée dans le tableau suivant est autorisée, aux termes d’une entente conclue entre elle et le procureur général en vertu de la partie X de la Loi sur les infractions provinciales, à faire ce qui est prévu aux alinéas 162 (1) a) et b) de cette loi :

TABLEAU

Numéro	Colonne 1
	Municipalité
1.	Cité de Burlington, ville d’Oakville, ville de Halton Hills et ville de Milton
2.	Cité de Dryden
3.	Cité de Elliot Lake, ville de Blind River, ville de Spanish et canton de North Shore
4.	Cité de Hamilton
5.	Cité de Kawartha Lakes
6.	Cité de Kenora
7.	Cité de North Bay
8.	Cité de Thunder Bay
9.	Cité de Windsor
10.	Comté de Hastings
11.	Comté de Huron
12.	Comté de Lambton
13.	Comté de Northumberland
14.	Comté d’Oxford
15.	Comté de Perth
16.	Comté de Prince Edward
17.	Comté de Haldimand
18.	Municipalité régionale de York
19.	Ville de Caledon
20.	Ville de Cochrane
21.	Ville d’Espanola
22.	Ville de Fort Frances
23.	Ville de Gore Bay
24.	Ville de Parry Sound
25.	Comtés unis de Leeds et Grenville
26.	Comtés unis de Prescott et Russell
27.	Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry

Règl. de l’Ont. 210/07, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 176/08, art. 1.

3. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 210/07, art. 3.

4. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 210/07, art. 4.