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Loi sur l’administration de la justice

RÈglement de l’ontario 210/07

Cour de justice de l’Ontario — Frais

Version telle qu’elle existait du 1er septembre 2012 au 23 mai 2017.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 250/12.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Frais

1. Les frais suivants sont payables :

 

1.

Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée, par page

1,00 $

2.

Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée, par page

3,50

3.

Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie :

 

 

i. Pour l’enregistrement d’une seule journée

21,00

 

  ii. Pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle visée au point i

10,00

Règl. de l’Ont. 250/12, art. 1.

Frais de reproduction dans certains tribunaux

2. (1) Malgré le numéro 1 du tableau de l’article 1, si l’instance à l’égard de laquelle des documents sont reproduits est une instance dont est saisi un tribunal visé au paragraphe (2), les frais relatifs à la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée sont de 2 $ par page.  Règl. de l’Ont. 250/12, art. 2.

(2) Un tribunal mentionné au paragraphe (1) est un tribunal à l’égard duquel une municipalité indiquée dans le tableau suivant est autorisée, aux termes d’une entente conclue entre elle et le procureur général en vertu de la partie X de la Loi sur les infractions provinciales, à faire ce qui est prévu aux alinéas 162 (1) a) et b) de cette loi :

TABLEau

 

Numéro

Colonne 1

 

Municipalité

1.

Cité de Burlington, ville d’Oakville, ville de Halton Hills et ville de Milton

2.

Cité de Dryden

3.

Cité de Elliot Lake, ville de Blind River, ville de Spanish et canton de North Shore

4.

Cité de Hamilton

5.

Cité de Kawartha Lakes

6.

Cité de Kenora

7.

Cité de North Bay

8.

Cité de Thunder Bay

9.

Cité de Windsor

10.

Comté de Hastings

11.

Comté de Huron

12.

Comté de Lambton

13.

Comté de Northumberland

14.

Comté d’Oxford

15.

Comté de Perth

16.

Comté de Prince Edward

17.

Comté de Haldimand

18.

Municipalité régionale de York

19.

Ville de Caledon

20.

Ville de Cochrane

21.

Ville d’Espanola

22.

Ville de Fort Frances

23.

Ville de Gore Bay

24.

Ville de Parry Sound

25.

Comtés unis de Leeds et Grenville

26.

Comtés unis de Prescott et Russell

27.

Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry

Règl. de l’Ont. 210/07, par. 2 (2); Règl. de l’Ont. 176/08, art. 1.

3. Omis (abroge d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 210/07, art. 3.

4. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 210/07, art. 4.