Règl. de l'Ont. 221/07 : PLANS D'AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES - MUNICIPALITÉS DE PALIER SUPÉRIEUR PRESCRITES
en vertu de aménagement du territoire (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. P.13
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| 14 décembre 2016 – 4 mars 2018 | |
| 10 juillet 2008 – 13 décembre 2016 | |
| 25 janvier 2008 – 9 juillet 2008 | |
| 6 juin 2007 – 24 janvier 2008 |
Loi sur l’aménagement du territoire
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 221/07
PLANS D’AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES — MUNICIPALITÉS DE PALIER SUPÉRIEUR PRESCRITES
Version telle qu’elle existait du 6 juin 2007 au 24 janvier 2008.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Municipalités de palier supérieur prescrites
1. Les municipalités de palier supérieur suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 28 (2) de la Loi :
1. La municipalité régionale de Durham.
2. La municipalité régionale de Niagara.
3. La municipalité régionale de Waterloo.
4. La municipalité régionale de York. Règl. de l’Ont. 221/07, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 221/07, art. 2.