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Loi sur l’aménagement du territoire

RÈglement de l’ontario 221/07

plans d’améliorations communautaires — municipalités de palier supérieur prescrites

Version telle qu’elle existait du 10 juillet 2008 au 13 décembre 2016.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 246/08.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Municipalités de palier supérieur prescrites

1. Les municipalités de palier supérieur suivantes sont prescrites pour l’application du paragraphe 28 (2) de la Loi :

1. La municipalité régionale de Durham.

2. La municipalité régionale de Niagara.

3. La municipalité régionale de Waterloo.

4. La municipalité régionale de York.

5. La municipalité régionale de Halton.

6. La municipalité régionale de Peel.  Règl. de l’Ont. 221/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 15/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 246/08, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 221/07, art. 2.