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Règl. de l'Ont. 244/07 : HONORAIRES ET INDEMNITÉS

en vertu de électorale (Loi), L.R.O. 1990, chap. E.6

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Versions
abrogé ou caduc 16 juillet 2010
7 juin 2007 15 juillet 2010

Loi électorale

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 244/07

HONORAIRES ET INDEMNITÉS

Version telle qu’elle existait du 7 juin 2007 au 15 juillet 2010.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Définitions

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«circonscription électorale du Nord désignée» Circonscription électorale indiquée au paragraphe (2). («designated northern electoral district»)

«période d’élection» La période qui commence avec l’émission du décret de convocation des électeurs et qui se termine le jour du scrutin. («election period») Règl. de l’Ont. 244/07, par. 1 (1).

(2) Les circonscriptions électorales visées dans la définition de «circonscription électorale du Nord désignée» au paragraphe (1) sont les suivantes :

1. Algoma-Manitoulin.

2. Kenora-Rainy River.

3. Nickel Belt.

4. Thunder Bay-Atikokan.

5. Thunder Bay-Supérieur Nord.

6. Timiskaming-Cochrane.

7. Timmins-Baie James. Règl. de l’Ont. 244/07, par. 1 (2).

Honoraires et indemnités prescrits

2. (1) Les honoraires et les indemnités accordés en vertu de la Loi sont indiqués au tableau 1, sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4). Règl. de l’Ont. 244/07, par. 2 (1).

(2) Le 1er avril 2008 et le 1er avril de chaque année par la suite, le directeur général des élections rajuste les montants indiqués au tableau 1 conformément aux règles suivantes :

1. Le facteur d’indexation correspond au pourcentage de variation de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, en ce qui concerne l’indice d’ensemble par rapport à la période de 12 mois qui se termine le 31 décembre de l’année civile précédente.

2. Le 1er avril 2008, chaque montant indiqué au tableau 1 est multiplié par le facteur d’indexation.

3. Le 1er avril 2009 et le 1er avril de chaque année par la suite, chaque montant indiqué au tableau 1, rajusté le plus récemment en application du présent paragraphe, est multiplié par le facteur d’indexation. Règl. de l’Ont. 244/07, par. 2 (2).

(3) S’il est d’avis qu’un montant indiqué au tableau 1, tel qu’il est rajusté en application du paragraphe (2), le cas échéant, ne constitue pas une rémunération suffisante dans un cas particulier en raison de l’étendue ou du caractère de la circonscription électorale ou d’autres circonstances particulières, le directeur général des élections peut ordonner qu’il soit augmenté, dans ce cas particulier, d’un maximum de 30 pour cent. Règl. de l’Ont. 244/07, par. 2 (3).

(4) S’il est d’avis qu’un montant indiqué au numéro 15.1, 15.4 ou 15.5 du tableau 1, tel qu’il est rajusté en application du paragraphe (2) ou (3) ou des deux, le cas échéant, n’est pas suffisant dans un cas particulier pour faire en sorte que des photocopies ou des bulletins de vote soient disponibles au moment voulu, le directeur général des élections peut ordonner qu’il soit porté, dans ce cas particulier, à un niveau suffisant. Règl. de l’Ont. 244/07, par. 2 (4).

(5) S’il n’est pas décidé de tenir un scrutin en raison de la déclaration d’une élection sans concurrent, les montants qui seraient payables par ailleurs selon les numéros 1.2 et 2.2 du tableau 1, tels qu’ils sont rajustés en application du paragraphe (2) ou (3) ou des deux, le cas échéant, sont répartis proportionnellement selon la formule suivante :

A × (X ÷ Y)

où :

A = le montant payable selon le numéro 1.2 ou 2.2;

X = le nombre de jours compris dans la période qui commence le jour où le décret est émis et se termine à la clôture du dépôt des déclarations de candidature;

Y = le nombre de jours compris dans la période qui commence le jour où le décret est émis et se termine le jour qui aurait été le jour du scrutin n’eût été la déclaration d’élection sans concurrent.

Règl. de l’Ont. 244/07, par. 2 (5).

3. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 266/07, art. 3.

4. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 266/07, art. 4.

TABLEAU 1

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

Numéro

   
 

Honoraires et indemnités

 

1.

Directeur du scrutin

 

1.1

Honoraires pour les fonctions exercées en dehors de la période d’élection, y compris la présence à un cours

— 32,50 $ l’heure

1.2

Honoraires pour les fonctions exercées pendant la période d’élection

— 14 200 $

1.3

Honoraires supplémentaires pour prendre les mesures nécessaires à l’aménagement des bureaux de vote

— 20 $ pour chaque endroit, sans égard au nombre de bureaux de vote dont il est pourvu

1.4

Honoraires pour le rapport sur les mesures d’accessibilité visé à l’article 55.1 de la Loi

— 130 $

1.5

Honoraires pour la présence à un dépouillement judiciaire ou à l’appel d’une décision sur le dépouillement judiciaire

— 235 $ par jour

1.6

Indemnités de déplacement pendant l’exercice de fonctions, y compris la présence à un cours

— 0,46 $ le kilomètre dans une circonscription électorale du Nord désignée

   

— 0,45 $ le kilomètre ailleurs

1.7

Autres indemnités de déplacement, approuvées par le directeur général des élections

— le montant réel, reçu à l’appui

1.8

Indemnités pour des fournitures de bureau

— le montant réel, reçu à l’appui

1.9

Indemnités pour d’autres éléments qui sont nécessaires et raisonnables pour le bon déroulement d’une élection, approuvées par le directeur général des élections

— le montant réel, reçu à l’appui

1.10

Indemnités pour l’entreposage de fournitures électorales et d’équipement technique, approuvées par le directeur général des élections

— 100 $ par mois

2.

Secrétaire du scrutin

 

2.1

Honoraires pour les fonctions exercées en dehors de la période d’élection, y compris la présence à un cours

— 24,50 $ l’heure

2.2

Honoraires pour les fonctions exercées pendant la période d’élection

— 9 460 $

2.3

Honoraires pour la présence à un dépouillement judiciaire ou à l’appel d’une décision sur le dépouillement judiciaire

— 175 $ par jour

2.4

Indemnités de déplacement pendant l’exercice de fonctions, y compris la présence à un cours

— 0,46 $ le kilomètre dans une circonscription électorale du Nord désignée

   

— 0,45 $ le kilomètre ailleurs

2.5

Autres indemnités de déplacement, approuvées par le directeur général des élections

— le montant réel, reçu à l’appui

2.6

Indemnités pour des fournitures de bureau

— le montant réel, reçu à l’appui

2.7

Indemnités pour d’autres éléments qui sont nécessaires et raisonnables pour le bon déroulement d’une élection, approuvées par le directeur général des élections

— le montant réel, reçu à l’appui

3.

Autre membre du personnel électoral

 

3.1

Honoraires pour les fonctions exercées

— maximum de 22 $ l’heure

3.2

Indemnités de déplacement pendant l’exercice de fonctions à l’extérieur du bureau électoral

— 0,46 $ le kilomètre dans une circonscription électorale du Nord désignée

   

— 0,45 $ le kilomètre ailleurs

3.3

Autres indemnités de déplacement, approuvées par le directeur général des élections

— le montant réel, reçu à l’appui

3.4

Indemnités pour des fournitures de bureau

— le montant réel, reçu à l’appui

4.

Personnel de bureau et de soutien

 

4.1

Honoraires pour les fonctions exercées

— maximum de 150 pour cent du salaire minimum établi en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

5.

Recenseur

 

5.1

Honoraires pour les fonctions exercées, y compris la présence à un cours

— maximum de 150 pour cent du salaire minimum établi en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

5.2

Indemnités de déplacement pendant l’exercice de fonctions à l’extérieur du bureau électoral pour un véhicule occupé par deux recenseurs

— 0,46 $ le kilomètre dans une circonscription électorale du Nord désignée

   

— 0,45 $ le kilomètre ailleurs

6.

Agent réviseur

 

6.1

Honoraires pour les fonctions exercées, y compris la présence à un cours

— maximum de 150 pour cent du salaire minimum établi en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

6.2

Indemnités de déplacement pendant l’exercice de fonctions à l’extérieur du bureau électoral pour un véhicule occupé par deux agents réviseurs

— 0,46 $ le kilomètre dans une circonscription électorale du Nord désignée

   

— 0,45 $ le kilomètre ailleurs

7.

Réviseur adjoint

 

7.1

Honoraires pour les fonctions exercées, y compris la présence à un cours

— 22 $ l’heure

7.2

Indemnités de déplacement pendant l’exercice de fonctions à l’extérieur du bureau électoral

— 0,46 $ le kilomètre dans une circonscription électorale du Nord désignée

   

— 0,45 $ le kilomètre ailleurs

7.3

Autres indemnités de déplacement, approuvées par le directeur général des élections

— le montant réel, reçu à l’appui

7.4

Indemnités pour des fournitures de bureau

— le montant réel, reçu à l’appui

8.

Scrutateur

 

8.1

Honoraires pour toutes les fonctions exercées relativement à la présence à un vote par anticipation et à la tenue de celui-ci et à la présentation d’un rapport, notamment pour être en disponibilité au bureau électoral, y compris les déplacements autres que ceux visés au numéro 8.4

— 175 $ par jour

8.2

Honoraires pour toutes les fonctions exercées relativement à la présence à un scrutin le jour du scrutin et la tenue de celui-ci et à la présentation d’un rapport, notamment pour être en disponibilité au bureau électoral, y compris les déplacements autres que ceux visés au numéro 8.4

— 187,50  $ par jour

8.3

Honoraires pour la présence à un cours, y compris les déplacements

— 45 $

8.4

Indemnités de déplacement pour recueillir ou retourner le matériel électoral, après les 16 premiers kilomètres

— 0,46 $ le kilomètre dans une circonscription électorale du Nord désignée

   

— 0,45 $ le kilomètre ailleurs

8.5

Dépenses, approuvées par le directeur du scrutin, engagées pour retourner le contenu des urnes comme il est prévu au paragraphe 62 (3) de la Loi

— le montant réel, reçu à l’appui

9.

Secrétaire du bureau de vote

 

9.1

Honoraires pour toutes les fonctions exercées relativement à la présence à un vote par anticipation et à la tenue de celui-ci

— 140 $ par jour

9.2

Honoraires pour toutes les fonctions exercées relativement à la présence à un scrutin le jour du scrutin et à la tenue de celui-ci

— 150 $

9.3

Honoraires pour la présence à un cours, y compris les déplacements

— 45 $

10.

Réviseur adjoint, jour du scrutin

 

10.1

Honoraires pour la présence à un cours, y compris les déplacements

— 45 $

10.2

Honoraires pour les fonctions exercées le jour du scrutin

— 150 $

11.

Scrutateur principal

 

11.1

Honoraires pour toutes les fonctions exercées relativement à la présence à un scrutin le jour du scrutin et à la tenue de celui-ci

— 220 $

11.2

Honoraires pour la présence à un cours, y compris les déplacements

— 45 $

12.

Adjoint aux renseignements

 

12.1

Honoraires pour les fonctions exercées, y compris la présence à un cours

— maximum de 150 pour cent du salaire minimum établi en application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi

12.2

Indemnités de déplacement pendant l’exercice de fonctions à l’extérieur du bureau électoral

— 0,46 $ le kilomètre dans une circonscription électorale du Nord désignée

   

— 0,45 $ le kilomètre ailleurs

13.

Agent de sécurité

 

13.1

Honoraires pour les fonctions exercées, approuvés par le directeur général des élections

— le montant réel, reçu ou facture à l’appui

14.

Loyers et biens de location

 

14.1

Bureau de vote privé, meublé

— maximum de 125 $ par jour

14.2

Bureau de vote privé, non meublé

— maximum de 90 $ par jour

14.3

Locaux à bureaux, approuvés par le directeur général des élections

— le montant réel, reçu ou facture à l’appui

14.4

Installations pour des cours

— le montant réel, reçu ou facture à l’appui

14.5

Meubles et équipement de bureau

— le montant réel, reçu ou facture à l’appui

15.

Impression

 

15.1

Photocopie

— maximum de 0,03 $ la page

15.2

Impression des avis d’élection pour la circonscription électorale conformément à l’article 11 de la Loi, par lot de 300, en français ou en anglais ou dans les deux langues

— maximum de 100 $ par lot

15.3

Impression des avis de scrutin pour la circonscription électorale conformément à l’article 29 de la Loi, par lot de 400, en français ou en anglais ou dans les deux langues

— maximum de 105 $ par lot

15.4

Coût initial de l’impression des bulletins de vote pour la circonscription électorale conformément à l’article 34 de la Loi

— maximum de 745 $

15.5

Coût supplémentaire de l’impression, par lot de 1 000 bulletins de vote, conformément à l’article 34 de la Loi

— maximum de :

   

27 $ si 2 ou 3 noms figurent sur le bulletin

   

38 $ si 4 noms figurent sur le bulletin

   

40 $ si 5 noms figurent sur le bulletin

   

45 $ si 6 noms figurent sur le bulletin

   

48 $ si 7 noms ou plus figurent sur le bulletin

15.6

Autres impressions commandées par le directeur du scrutin selon la directive du directeur général des élections

— le montant réel, reçu ou facture à l’appui

Règl. de l’Ont. 244/07, tableau 1.