Règl. de l'Ont. 262/07 : DROITS
en vertu de organisations agricoles et horticoles (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. A.9
Passer au contenu| à jour | 25 juillet 2007 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 12 juin 2007 – 24 juillet 2007 |
Loi sur les organisations agricoles et horticoles
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/07
Aucune modification
DROITS
Version telle qu’elle existait du 12 juin 2007 au 24 juillet 2007.
Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 83 de la Loi de 2006 sur la législation . Voir le Règl. de l’Ont. 262/07, art. 2. Ce jour a été fixé au 25 juillet 2007.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Droits de constitution
1. Les droits à acquitter pour la constitution en personne morale d’une organisation en vertu de la Loi sont les suivants :
1. 100 $ pour les associations agricoles.
2. 25 $ pour les sociétés agricoles.
3. 25 $ pour les sociétés horticoles. Règl. de l’Ont. 262/07, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 262/07, art. 2.