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Règl. de l'Ont. 290/07 : DROITS
en vertu de Commission de révision de l'évaluation foncière (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. A.32
Passer au contenu| abrogé ou caduc 2 mars 2010 | |
| 25 juillet 2007 – 1 mars 2010 | |
| 29 juin 2007 – 24 juillet 2007 |
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/07
DROITS
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 2 mars 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 48/10, art. 1 et 2.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 48/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Droits : Loi de 2006 sur la cité de Toronto
1. Les droits suivants sont payables à l’égard des instances suivantes dont la Commission de révision de l’évaluation foncière est saisie en vertu de l’article 322, 323, 325 ou 326 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Article de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto |
Instance |
Droits | |
1. |
322 |
Demande ou appel : répartition entre les parcelles |
25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte |
2. |
323 |
Demande ou appel : annulation, diminution et remboursement d’impôts |
25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte |
3. |
325 |
Demande : imposition excessive |
25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte |
4. |
326 |
Demande ou appel : augmentation des impôts |
25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte |
Règl. de l’Ont. 290/07, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 290/07, art. 2.