Loi de 1993 sur le plan d’investissement

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 349/07

Office ontarien de financement : catégories prescrites de fonctionnaires

Période de codification : Du 10 février 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 16/10.

Historique législatif : 16/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Catégories prescrites de fonctionnaires

1. Pour l’application des paragraphes 8 (7) et (8) de la Loi, sont prescrites les catégories suivantes de postes de fonctionnaire qui sont créées en vertu du paragraphe 33 (1) de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario :

1. Les postes classés AOFA 1, AOFA 2 ou AOFA 3 en vertu du paragraphe 33 (1) de cette loi.

2. Les postes classés XOFA 1, XOFA 2 ou XOFA 3 en vertu du paragraphe 33 (1) de cette loi.  Règl. de l’Ont. 16/10, art. 1.

2. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise du règlement. La disposition anglaise, maintenant caduque, prévoyait l’entrée en vigueur de dispositions du présent règlement.