Règl. de l'Ont. 367/07 : DURÉE DES PERMIS

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/07

DURÉE DES PERMIS

Version telle qu’elle existait du 20 juillet 2007 au 22 août 2007.

Aucune modification.

Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 23 août 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 367/07, art. 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Durée des permis

1. Les permis délivrés en vertu de la Loi le sont pour une durée d’un an. Règl. de l’Ont. 367/07, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 367/07, art. 2.