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Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/07

DURÉE DES PERMIS

Version telle qu’elle existait du 9 juin 2010 au 30 juillet 2010.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 228/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Durée des permis

1. (1) Les permis délivrés en vertu de la Loi le sont pour une durée d’un an. Règl. de l’Ont. 367/07, art. 1.

(2) Si un permis doit expirer après le 13 juin 2010 mais avant le 1er juillet 2010 et que la demande de renouvellement est présentée avant la date d’expiration mais n’est pas traitée par le registrateur avant cette date, la durée du permis est prolongée de façon à ce que celui-ci expire le 30e jour qui suit la date d’expiration initiale. Règl. de l’Ont. 228/10, par. 1 (1).

Remarque : Le 31 juillet 2010, le paragraphe (2) est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 228/10, par. 1 (2) et 2 (2).

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 367/07, art. 2.