Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 367/07 : DURÉE DES PERMIS
en vertu de services privés de sécurité et d'enquête (Loi de 2005 sur les), L.O. 2005, chap. 34
Passer au contenuLoi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 367/07
DURÉE DES PERMIS
Version telle qu’elle existait du 9 juin 2010 au 30 juillet 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 228/10.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Durée des permis
1. (1) Les permis délivrés en vertu de la Loi le sont pour une durée d’un an. Règl. de l’Ont. 367/07, art. 1.
(2) Si un permis doit expirer après le 13 juin 2010 mais avant le 1er juillet 2010 et que la demande de renouvellement est présentée avant la date d’expiration mais n’est pas traitée par le registrateur avant cette date, la durée du permis est prolongée de façon à ce que celui-ci expire le 30e jour qui suit la date d’expiration initiale. Règl. de l’Ont. 228/10, par. 1 (1).
Remarque : Le 31 juillet 2010, le paragraphe (2) est abrogé. Voir : Règl. de l’Ont. 228/10, par. 1 (2) et 2 (2).
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 367/07, art. 2.