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Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈglement de l’ontario 368/07

EXIGENCES RELATIVES À L’INSCRIPTION DES ENTREPRISES

Période de codification : Du 31 juillet 2010 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 229/10.

Historique législatif : 229/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exigences relatives à l’inscription

1. Toute entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi fournit ce qui suit au registrateur au moment de l’inscription :

a) la liste de tous ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant.  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 1.

Expiration de l’inscription

2. (1) L’inscription expire un an après la date à laquelle elle est faite.  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 2.

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 229/10, par. 1 (2).

Renouvellement de l’inscription

3. L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi renouvelle son inscription annuellement et fournit ce qui suit au registrateur :

a) la liste mise à jour de tous les employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant, s’ils diffèrent des renseignements fournis antérieurement.  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 3.

4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 229/10, art. 2.

5. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 5.

 

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