Règl. de l'Ont. 368/07: EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION DES ENTREPRISES, services privés de sécurité et d'enquête (Loi de 2005 sur les)
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
EXIGENCES RELATIVES À L’INSCRIPTION DES ENTREPRISES
Période de codification : du 1er juillet 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 236/21.
Historique législatif : 229/10, 152/20, 236/21.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exigences relatives à l’inscription
1. Toute entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi fournit ce qui suit au registrateur au moment de l’inscription :
a) la liste de tous ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant. Règl. de l’Ont. 368/07, art. 1.
Expiration de l’inscription
2. (1) L’inscription qui est délivrée le 1er juillet 2021 ou par la suite expire trois ans après la date à laquelle elle est faite. Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1.
(2) L’inscription qui a été délivrée avant le 1er juillet 2021 expire un an après la date à laquelle elle a été faite. Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1.
Renouvellement de l’inscription
3. L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi renouvelle son inscription avant la date à laquelle celle-ci expirerait et fournit ce qui suit au registrateur :
a) la liste mise à jour de tous les employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;
b) les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant, s’ils diffèrent des renseignements fournis antérieurement. Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1.
4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 229/10, art. 2.
5. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 368/07, art. 5.