Règl. de l'Ont. 368/07 : EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION DES ENTREPRISES

 

Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈglement de l’ontario 368/07

EXIGENCES RELATIVES À L’INSCRIPTION DES ENTREPRISES

Version telle qu’elle existait du 31 mars 2021 au 30 juin 2021.

Dernière modification : 236/21.

Historique législatif : 229/10, 152/20, 236/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exigences relatives à l’inscription

1. Toute entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi fournit ce qui suit au registrateur au moment de l’inscription :

a)  la liste de tous ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b)  les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant.  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 1.

Expiration de l’inscription

2. (1) L’inscription expire un an après la date à laquelle elle est faite.  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 2.

(2) Malgré le paragraphe (1) :

a)  l’inscription qui expirerait le 16 avril 2020 ou par la suite, mais avant le 17 juin 2020 est prolongée de 90 jours;

b)  l’inscription qui a expiré le 16 mars 2020 ou par la suite, mais avant le 16 avril 2020 est prolongée de la période commençant le 16 avril 2020 et se terminant le 90^e jour suivant son expiration. Règl. de l’Ont. 229/10, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 152/20, art. 1.

Remarque : Le 1^er juillet 2021, l’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1)

Expiration de l’inscription

2. (1) L’inscription qui est délivrée le 1^er juillet 2021 ou par la suite expire trois ans après la date à laquelle elle est faite. Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1.

(2) L’inscription qui a été délivrée avant le 1^er juillet 2021 expire un an après la date à laquelle elle a été faite. Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1.

Renouvellement de l’inscription

3. (1) L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi renouvelle son inscription annuellement et fournit ce qui suit au registrateur :

a)  la liste mise à jour de tous les employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b)  les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant, s’ils diffèrent des renseignements fournis antérieurement.  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 3.

(2) Dans le cas de l’inscription à laquelle s’applique le paragraphe 2 (2), son renouvellement peut se faire à tout moment avant la fin de la prolongation que prévoit ce paragraphe à l’égard de l’inscription. Règl. de l’Ont. 152/20, art. 2.

Remarque : Le 1^er juillet 2021, l’article 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1)

Renouvellement de l’inscription

3. L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi renouvelle son inscription avant la date à laquelle celle-ci expirerait et fournit ce qui suit au registrateur :

a)  la liste mise à jour de tous les employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b)  les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant, s’ils diffèrent des renseignements fournis antérieurement. Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1.

4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 229/10, art. 2.

5. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 5.