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Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

RÈglement de l’ontario 430/07

dispense de l’obligation de déposer des rapports

Version telle qu’elle existait du 6 juin 2016 au 30 juin 2016.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er juillet 2016. (Voir : Règl. de l’Ont. 165/16, art. 19)

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 165/16.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle

1. (1) Tout fournisseur de biens ou de services comptant moins de 20 employés qui n’est pas une organisation désignée du secteur public est dispensé de l’obligation de déposer des rapports sur l’accessibilité en application de l’article 14 de la Loi à l’égard des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle établies par le Règlement de l’Ontario 429/07 (Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle) pris en application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 430/07, par. 1 (1).

(2) Les motifs de cette dispense sont les suivants :

1. La dispense est compatible avec une mise en application progressive de la Loi.

2. La dispense permet aux fournisseurs de biens ou de services visés de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur l’observation de ces normes d’accessibilité.  Règl. de l’Ont. 430/07, par. 1 (2).

(3) Au présent article, les expressions «fournisseur de biens ou de services» et «organisation désignée du secteur public» s’entendent au sens du Règlement de l’Ontario 429/07.  Règl. de l’Ont. 430/07, par. 1 (3).

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 430/07, art. 2.