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Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 475/07

ORGANISATIONS DE PRESTATION DE SERVICES - SERVICEONTARIO

Période de codification : du 16 septembre 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 487/22.

Historique législatif : 98/08, 224/08, 182/09, 314/10, 123/11, 133/13, 339/16, 349/19, 206/21, 487/22.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

Interprétation

0.1

Mention de ministres et de ministères

Désignation de ServiceOntario

1.

Désignation comme organisation de prestation de services

Services désignés — gouvernement de l’Ontario

1.1

Services administratifs

Services désignés — ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

1.1.1

Permis d’enquêteur privé et d’agent de sécurité

1.1.2

Services administratifs

Services désignés — Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

1.1.3

Admissibilité aux prestations, au soutien au revenu et aux aides

Services désignés — ministère de la Santé et des Soins de longue durée

1.2

Cartes Santé et inscription à titre de donneur d’organes

1.3

Services administratifs

Services désignés — ministère des Richesses naturelles

2.

Permis de pêche

3.

Permis de chasse

4.

Permis de chasse et de pêche

5.

Permis de piégeage

6.

Possession, achat et vente d’animaux sauvages

7.

Permis de camping sur les terres de la Couronne

8.

Autres services administratifs

Services désignés — ministère du Revenu

8.1

Services administratifs

Services désignés — ministère des Transports

9.

Permis, certificats et plaques prévus par le Code de la route

10.

Permis prévus par la Loi sur les motoneiges

11.

Permis et plaques prévus par la Loi sur les véhicules tout terrain

11.1

Cartes-photo

12.

Dossiers du ministère

13.

Autres services administratifs

Services désignés — cité de Toronto

14.

Perception d’un impôt

Services désignés — toutes les municipalités

14.1

Services administratifs

Services désignés — gouvernement du Canada

15.

Services administratifs

 

Interprétation

Mention de ministres et de ministères

0.1 Les mentions, au présent règlement, de la prestation de services par un ministre ou un ministère particulier du gouvernement de l’Ontario dans le cadre d’une loi ou relativement à une loi valent mention, respectivement, de la prestation de services par le ministre à qui l’application de la loi en question ou d’une partie de celle-ci a été assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif et du ministère de ce ministre.

Désignation de ServiceOntario

Désignation comme organisation de prestation de services

1. ServiceOntario, qui fait partie du ministère des Services gouvernementaux, est désigné comme organisation de prestation de services en vertu du paragraphe 17.1 (1) de la Loi.

Services désignés — gouvernement de l’Ontario

Services administratifs

1.1 Les services administratifs suivants sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du gouvernement de l’Ontario :

1.  Fournir des renseignements et répondre aux questions relativement aux programmes ou aux services fournis par le gouvernement.

2.  Accepter la correspondance, accepter les demandes d’inscription aux programmes ou aux services fournis par le gouvernement, accepter les documents et autres renseignements requis à l’appui de ces demandes et transmettre cette correspondance et ces demandes, documents et autres renseignements au ministère ou à l’organisme approprié du gouvernement.

3.  Après avoir accepté et transmis de la correspondance ou une demande en application de la disposition 2, faciliter la remise de la demande traitée ou de la réponse du ministère ou de l’organisme approprié du gouvernement à la correspondance, ainsi que de tout document ou renseignement connexe.

Services désignés — ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Permis d’enquêteur privé et d’agent de sécurité

1.1.1 Les services suivants sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels dans le cadre de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête :

1.  Accepter et traiter les demandes de délivrance, de remplacement ou de renouvellement des permis suivants :

i.  un permis d’enquêteur privé,

ii.  un permis d’agent de sécurité,

iii.  un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’enquêteurs privés,

iv.  un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services d’agents de sécurité,

v.  un permis permettant d’agir tant comme enquêteur privé que comme agent de sécurité,

vi.  un permis autorisant l’exercice d’activités consistant à vendre des services tant d’enquêteurs privés que d’agents de sécurité.

2.  Délivrer, remplacer ou renouveler les dossiers concernant l’inscription délivrés en application de l’article 5 de cette loi.

3.  Accepter et traiter les demandes visant à changer la catégorie d’un permis dans le cadre de cette loi.

Services administratifs

1.1.2 Les services administratifs suivants par ailleurs fournis par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels relativement aux permis ou aux dossiers concernant l’inscription délivrés dans le cadre de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte de ce ministère :

1.  Mettre à jour les bases de données que maintient le ministère et qui renferment les renseignements, y compris les renseignements personnels, concernant les titulaires de permis et les inscrits.

2.  Fournir l’état d’une demande de permis en réponse à une question à ce sujet de la part de l’auteur de la demande.

3.  Informer un membre du public qui en fait la demande du statut d’une personne à titre de titulaire d’un permis.

4.  Accepter et traiter les paiements de droits et de remboursements.

Services désignés — Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Admissibilité aux prestations, au soutien au revenu et aux aides

1.1.3 (1) Est désigné comme service que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires le fait de confirmer l’admissibilité d’un membre du public à recevoir des prestations pour services de santé prescrits en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et de communiquer les renseignements concernant l’admissibilité à une personne qui fournit des services de santé ou qui en facilite la fourniture lorsque ces services peuvent faire l’objet de versements à titre de prestations pour services de santé au membre du public. O. Reg. 349/19, s. 5.

(2) Les services suivants sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires relativement à la fourniture ou à l’obtention du soutien du revenu, du soutien de l’emploi ou de prestations prolongées pour services de santé en vertu de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées :

1.  Aider les membres du public à remplir les demandes de soutien du revenu, de soutien de l’emploi ou de prestations prolongées pour services de santé et à présenter les demandes dûment remplies au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

2.  Fournir des renseignements relatifs à l’état d’une demande de soutien du revenu, de soutien de l’emploi ou de prestations prolongées pour services de santé en réponse à une question à ce sujet de la part de l’auteur de la demande ou de son représentant autorisé.

3.  Fournir des renseignements relatifs au dossier d’un bénéficiaire du soutien du revenu, du soutien de l’emploi ou de prestations prolongées pour services de santé en réponse à une question à ce sujet de la part du bénéficiaire ou de son représentant autorisé.

4.  Mettre à jour les renseignements personnels des bénéficiaires conservés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires relativement à la fourniture du soutien du revenu, du soutien de l’emploi ou de prestations prolongées pour services de santé aux bénéficiaires. O. Reg. 349/19, s. 5.

(3) Les services suivants sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires relativement à la fourniture ou à l’obtention d’une aide dans le cadre de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, y compris dans les cas où le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires agit pour le compte d’un agent de prestation des services désigné dans le cadre de cette loi conformément à une entente conclue avec l’agent de prestation des services :

1.  Aider les membres du public à remplir les demandes d’aide et à présenter les demandes dûment remplies au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou à un agent de prestation des services.

2.  Fournir des renseignements relatifs à l’état d’une demande d’aide en réponse à une question à ce sujet de la part de l’auteur de la demande ou de son représentant autorisé.

3.  Fournir des renseignements relatifs au dossier d’un bénéficiaire d’aide en réponse à une question à ce sujet de la part du bénéficiaire ou de son représentant autorisé.

4.  Mettre à jour les renseignements personnels des bénéficiaires relativement à la fourniture de l’aide aux bénéficiaires. Règl. de l’Ont. 487/22, art. 1.

Services désignés — ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Cartes Santé et inscription à titre de donneur d’organes

1.2 Les services suivants sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et, dans les cas qui s’y prêtent, du directeur général du Régime d’assurance-santé de l’Ontario :

1.  Cartes Santé : accepter et traiter les demandes de délivrance, de remplacement ou de renouvellement d’une carte Santé, modifier les renseignements figurant sur une carte Santé et accepter le retour ou la remise d’une carte Santé conformément à la Loi sur l’assurance-santé et à ses règlements.

2.  Inscription à titre de donneur d’organes : inscrire les préférences en matière de don d’organe des clients qui ont une carte Santé conformément à la Loi sur le don de vie et à ses règlements. O. Reg. 349/19, s. 5; Règl. de l’Ont. 206/21, art. 1.

Services administratifs

1.3 Les services administratifs suivants par ailleurs fournis par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte de ce ministère et, dans les cas qui s’y prêtent, du directeur général du Régime d’assurance-santé de l’Ontario :

1.  Fournir des renseignements et répondre aux questions relativement aux services énumérés à l’article 1.2 et à ceux énumérés au présent article.

2.  Accepter les demandes d’inscription aux programmes liés à la prestation de services assurés en vertu de la Loi sur l’assurance-santé et de ses règlements.

3.  Mettre à jour les bases de données que maintient le ministère et qui renferment les renseignements personnels des titulaires de carte Santé.

Services désignés — ministère des Richesses naturelles

Permis de pêche

2. Les services suivants relevant de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l’égard des permis de pêche sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Richesses naturelles :

1.  Cartes Plein air et vignette de permis de pêche : délivrer ou remplacer une carte Plein air et vignette de permis de pêche permanente ou temporaire.

2.  Permis de pêche sportive : délivrer ou remplacer un permis de pêche sportive.

3.  Vignette de validation de permis de pêche : délivrer, remplacer ou améliorer une vignette de validation nécessaire pour valider un permis de pêche.

4.  Permis d’empoissonnement : remplacer un permis d’empoissonnement.

5.  Permis de vente d’appâts : délivrer ou remplacer un permis de vente d’appâts.

6.  Permis de possession de filets : délivrer ou remplacer un permis de possession de filets.

7.  Numéros de cabanes de pêche : attribuer un numéro de cabane de pêche.

Permis de chasse

3. Les services suivants relevant de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l’égard des permis de chasse sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Richesses naturelles :

1.  Permis de chasse : délivrer, remplacer ou renouveler un permis, ou une vignette de permis, de chasse d’animaux sauvages ou d’une catégorie d’animaux sauvages visée par le Règlement de l’Ontario 665/98 (Hunting) pris en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.

2.  Documents de validation de permis de chasse : délivrer ou remplacer une vignette de validation, un sceau, un certificat de validation ou tout autre document nécessaire pour valider un permis de chasse d’animaux sauvages ou de toute catégorie d’animaux sauvages visée à la disposition 1.

3.  Carte d’apprentissage de la sécurité à la chasse : délivrer ou remplacer une carte d’apprentissage de la sécurité à la chasse.

4.  Autres permis : délivrer ou remplacer un permis de pourchasser le raton-laveur durant la nuit et le renard, le coyote ou le loup durant le jour ou permis de guide.

Permis de chasse et de pêche

4. La délivrance ou le remplacement d’une carte Plein air et vignette de permis de chasse/pêche permanente ou temporaire en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune sont désignés comme services à l’égard des permis de chasse et de pêche que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Richesses naturelles.

Permis de piégeage

5. Les services suivants relevant de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l’égard des permis de piégeage sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Richesses naturelles :

1.  Permis de piégeage : délivrer ou remplacer un permis de piégeage.

2.  Permis de piégeage pour l’assistant : délivrer ou remplacer un permis de piégeage pour l’assistant.

Possession, achat et vente d’animaux sauvages

6. Les services suivants relevant de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune à l’égard des permis et certificats relatifs à la possession, à l’achat et à la vente d’animaux sauvages sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Richesses naturelles :

1.  Certificats de déclaration de gibier : délivrer ou remplacer un certificat de déclaration de gibier.

2.  Permis de possession d’une peau : délivrer ou remplacer un permis de possession d’une peau.

3.  Permis d’expédition de peaux à un tanneur : délivrer ou remplacer un permis d’expédition de peaux à un tanneur.

4.  Permis agricole de vente de peaux et de carcasses : délivrer ou remplacer un permis agricole de vente de peaux et de carcasses.

5.  Permis de marchand de fourrure : délivrer ou remplacer un permis de marchand de fourrure autorisant le tannage ou autorisant l’achat ou la vente de peaux.

6.  Permis de marchand de peaux et de bois moulés : délivrer, renouveler ou remplacer un permis de marchand de peaux et de bois moulé.

7.  Permis d’exportation : délivrer un permis d’exportation visant l’orignal, le chevreuil et l’ours, un permis d’exportation visant un mammifère à fourrure ou sa peau ou un permis d’exportation visant les peaux et les bois moulés.

Permis de camping sur les terres de la Couronne

7. Le service suivant relevant de la Loi sur les terres publiques est désigné comme service que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Richesses naturelles :

1.  Permis de camping sur les terres de la Couronne : délivrer un permis de camping sur les terres de la Couronne.

Autres services administratifs

8. Les services administratifs suivants par ailleurs fournis par le ministère des Richesses naturelles sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte de ce ministère :

1.  Accepter des demandes de remboursement relativement aux services énumérés aux articles 2 à 7.

2.  Fournir des renseignements et répondre aux questions relativement aux services énumérés aux articles 2 à 7.

3.  Modifier les renseignements personnels des titulaires de la carte Plein air conservés dans le Système d’information sur la carte Plein air.

4.  Accepter les demandes, les consentements, les déclarations et les autres documents exigés relativement à la délivrance des permis visés aux articles 2 à 7.

Services désignés — ministère du Revenu

Services administratifs

8.1 Les services administratifs suivants par ailleurs fournis par le ministère du Revenu sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministère :

1.  Accepter les déclarations de revenu, les paiements, les demandes d’inscription et les avis d’opposition relativement aux lois dont l’application relève du ministre du Revenu.

2.  Mettre à jour les renseignements, y compris les renseignements personnels, concernant les particuliers, les vendeurs et les autres personnes inscrites lorsque ces renseignements sont conservés par le ministère relativement aux programmes d’imposition ou d’avantages administrés par le ministère.

3.  Fournir des renseignements relatifs à l’état d’une demande d’inscription à un programme ou à un service administré par le ministère en réponse à une question à ce sujet de la part de l’auteur de la demande ou de son représentant autorisé.

4.  Fournir des renseignements relatifs au dossier d’un bénéficiaire d’un programme ou d’un service administré par le ministère en réponse à une question à ce sujet de la part du bénéficiaire ou de son représentant autorisé.

Services désignés — ministère des Transports

Permis, certificats et plaques prévus par le Code de la route

9. (1) Les services suivants relevant du Code de la route sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Transports :

1.  Permis de conduire : délivrer, remplacer ou renouveler un permis de conduire, délivrer un permis temporaire, modifier une catégorie de permis, une condition ou une inscription, modifier les renseignements figurant sur un permis et accepter le retour ou la remise d’un permis.

2.  Permis de moniteur de conduite automobile : accepter une demande de renouvellement ou de remplacement d’un permis de moniteur de conduite automobile.

3.  Certificat d’immatriculation de véhicule : délivrer, remplacer ou renouveler un certificat d’immatriculation de véhicule, modifier le classement ou le statut d’un certificat, délivrer une preuve de validation d’un certificat et modifier des renseignements figurant sur un certificat.

4.  Plaques d’immatriculation : délivrer une preuve de validation de plaques d’immatriculation.

5.  Permis de stationnement accessible : délivrer, remplacer ou renouveler un permis de stationnement accessible et modifier les renseignements figurant sur un permis.

6.  Permis de garage : délivrer ou remplacer un permis de garage.

7.  Permis de remisage : délivrer ou remplacer un permis de remisage.

(2) ServiceOntario est autorisé à exercer les pouvoirs et les fonctions que les paragraphes 7 (21) et 32 (6) du Code de la route attribuent au ministre des Transports.

Permis prévus par la Loi sur les motoneiges

10. Les services suivants relevant de la Loi sur les motoneiges sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Transports :

1.  Permis d’utilisateur de motoneige : délivrer ou remplacer un permis d’utilisateur de motoneige.

2.  Permis de motoneige : délivrer ou remplacer un permis de motoneige et délivrer une preuve de validation d’un permis de motoneige.

Permis et plaques prévus par la Loi sur les véhicules tout terrain

11. Les services suivants relevant de la Loi sur les véhicules tout terrain sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Transports :

1.  Certificat d’immatriculation d’un véhicule tout terrain : délivrer ou remplacer un certificat d’immatriculation d’un véhicule tout terrain.

2.  Plaques d’immatriculation d’un véhicule tout terrain : délivrer ou remplacer une plaque d’immatriculation d’un véhicule tout terrain.

Cartes-photo

11.1 Les services suivants relevant de la Loi de 2008 sur les cartes-photo sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du ministre et du ministère des Transports à l’égard des cartes-photo au sens de cette loi :

1.  Délivrer, remplacer ou renouveler une carte-photo.

2.  Modifier une carte-photo ou une condition, une inscription ou des renseignements y figurant.

3.  Accepter le retour ou la remise d’une carte-photo.

Dossiers du ministère

12. (1) Les services suivants à l’égard des dossiers tenus par le ministère des Transports sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte de ce ministère :

1.  Fournir des copies de dossiers au sujet des véhicules automobiles, des motoneiges et des véhicules tout terrain.

2.  Fournir des copies des dossiers sur les conducteurs.

3.  Fournir des copies des dossiers UVU des utilisateurs de véhicules utilitaires comme le prévoit l’article 4 du Règlement de l’Ontario 424/97 (Commercial Motor Vehicle Operators’ Information) pris en vertu du Code de la route.

4.  Accepter et traiter les demandes présentées au ministère des Transports et sollicitant la certification des dossiers tenus par ce ministère.

(2) Abrogé : O. Reg. 349/19, s. 4 (2).

Autres services administratifs

13. Les services administratifs suivants par ailleurs fournis par le ministère des Transports sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte de ce ministère :

1.  À un emplacement situé dans la cité de Toronto et à un emplacement situé dans la ville d’Ottawa, fournir au public les services d’examen qu’exige le ministre des Transports, y compris des examens portant sur la connaissance du Code de la route et ses règlements, à l’exclusion des examens pratiques du permis de conduire et des examens pratiques relatifs à l’utilisation des freins à air comprimé, en vue de l’obtention, du renouvellement, de la conservation, du reclassement ou du rétablissement d’un permis de conduire ou d’une catégorie de permis de conduire.

2.  Administrer des examens de la vue aux fins de la délivrance d’un permis.

3.  Accepter et traiter les paiements de frais, droits, péages, amendes et pénalités.

4.  Accepter et traiter les demandes de remboursement relativement aux services énumérés aux articles 9 à 12 et au présent article.

5.  Vendre des produits, y compris des modèles de plaques d’immatriculation, des certificats-cadeau pour l’achat de plaques personnalisées et des dossiers de renseignements sur les véhicules d’occasion.

6.  Fournir des renseignements et répondre aux questions relativement aux services énumérés aux articles 9 à 12 et au présent article.

Services désignés — cité de Toronto

Perception d’un impôt

14. Le service suivant est désigné comme service que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte de la cité de Toronto, à savoir percevoir un impôt relatif aux véhicules automobiles si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’impôt est autorisé par un règlement municipal adopté en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto;

b)  ServiceOntario est autorisé par la cité à percevoir l’impôt.

Services désignés — toutes les municipalités

Services administratifs

14.1 (1) Les services administratifs suivants sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte de toute municipalité de l’Ontario :

1.  Fournir des renseignements et répondre aux questions relativement aux programmes et aux services fournis par la municipalité.

2.  Accepter la correspondance, accepter les demandes d’inscription aux programmes et aux services fournis par la municipalité, accepter les documents et autres renseignements requis à l’appui de ces demandes et transmettre cette correspondance et ces demandes, documents et autres renseignements à la municipalité.

3.  Après avoir accepté et transmis de la correspondance ou une demande en application de la disposition 2, faciliter la remise de la demande traitée ou de la réponse de la municipalité à la correspondance, ainsi que de tout document ou renseignement connexe.

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«municipalité» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

Services désignés — gouvernement du Canada

Services administratifs

15. Les services administratifs suivants sont désignés comme services que ServiceOntario peut fournir au public pour le compte du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères ou organismes :

1.  Fournir des renseignements et répondre aux questions relativement aux programmes et services fournis par le gouvernement, le ministère ou l’organisme.

2.  Accepter la correspondance, accepter les demandes d’inscription aux programmes et services fournis par le gouvernement, le ministère ou l’organisme, accepter les documents et autres renseignements requis à l’appui de ces demandes et transmettre cette correspondance et ces demandes, documents et autres renseignements au gouvernement ou au ministère ou à l’organisme approprié.

3.  Après avoir accepté et transmis de la correspondance ou une demande en application de la disposition 2, faciliter la remise de la demande traitée ou de la réponse du gouvernement, du ministère ou de l’organisme à la correspondance, ainsi que de tout document ou renseignement connexe.

 

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