Règl. de l'Ont. 32/08 : QUESTIONS TRANSITOIRES
en vertu de Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19
Passer au contenu| abrogé ou caduc 2 mars 2010 | |
| 21 février 2008 – 1 mars 2010 |
Code des droits de la personne
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/08
QUESTIONS TRANSITOIRES
Version telle qu’elle existait du 21 février 2008 au 1er mars 2010.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Président agissant comme conseil d’administration du Centre
1. Le président du Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne désigné aux termes du paragraphe 45.14 (3) de la Loi est investi des pouvoirs et fonctions du conseil d’administration du Centre jusqu’au commencement de la première réunion du conseil d’administration. Règl. de l’Ont. 32/08, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 32/08, art. 2.