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Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

RÈglement de l’ontario 149/08

Registres des sociétés de prêt et des sociétés de fiducie

Version telle qu’elle existait du 5 juin 2019 au 7 juin 2019.

Dernière modification : 163/19.

Historique législatif : 163/19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Renseignements

1. (1) Pour l’application du paragraphe 30 (3) de la Loi, le surintendant inscrit les renseignements suivants dans le Registre des sociétés de prêt et le Registre des sociétés de fiducie :

1. L’adresse actuelle du siège social de chaque société inscrite.

2. Le numéro de téléphone actuel du siège social de chaque société inscrite.

3. Le nom du président actuel de chaque société inscrite.  Règl. de l’Ont. 149/08, par. 1 (1).

(2) Les renseignements inscrits dans les registres se fondent sur les dossiers déposés auprès du surintendant.  Règl. de l’Ont. 149/08, par. 1 (2).

Remarque : Le 8 juin 2019, jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), l’article 1 du Règlement est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général». (Voir : Règl. de l’Ont. 163/19, art. 1)

2. Omis (abroge d’autres règlements).  Règl. de l’Ont. 149/08, art. 2.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 149/08, art. 3.