Règl. de l'Ont. 161/08 : RÉMUNÉRATION DES JUGES SUPPLÉANTS
en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenu| à jour | 14 décembre 2020 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 1 mai 2018 – 13 décembre 2020 | |
| 21 mai 2015 – 30 avril 2018 | |
| 8 mars 2011 – 20 mai 2015 | |
| 23 mai 2008 – 7 mars 2011 |
Loi sur les tribunaux judiciaires
rémunération des juges suppléants
Version telle qu’elle existait du 21 mai 2015 au 30 avril 2018.
Dernière modification : 126/15.
Historique législatif : 55/11, 126/15.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Rémunération : tarifs journaliers
1. Les juges suppléants ont droit, pour chaque jour auquel ils ont droit à une rémunération, à être rémunérés sur une base journalière aux tarifs suivants :
1. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2013 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2014, un tarif journalier de 544 $.
2. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2014 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2015, un tarif journalier de 552 $.
3. Pour un jour qui tombe le 1er janvier 2015 ou après cette date, un tarif journalier de 563 $. Règl. de l’Ont. 126/15, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 161/08, art. 2.