Règl. de l'Ont. 299/08 : DÉLÉGATION AU MINISTRE DU POUVOIR DE PRENDRE DES RÈGLEMENTS
en vertu de commerce des véhicules automobiles (Loi de 2002 sur le), L.O. 2002, chap. 30, annexe B
Passer au contenu| à jour | 1 janvier 2010 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
| 19 août 2008 – 31 décembre 2009 |
Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 299/08
DÉLÉGATION AU MINISTRE DU POUVOIR DE PRENDRE DES RÈGLEMENTS
Version telle qu’elle existait du 19 août 2008 au 31 décembre 2009.
Remarque : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010. Voir le Règl. de l’Ont. 299/08, art. 2.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délégation au ministre du pouvoir de prendre des règlements
1. Est délégué au ministre le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux questions visées aux dispositions 3, 13.1, 19, 21, 22 et 37 du paragraphe 44 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 299/08, art. 1.
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 299/08, art. 2.