Règl. de l'Ont. 62/09 : EXEMPTIONS

Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario

RÈglement de l’ontario 62/09

exemptions

Version telle qu’elle existait du 17 décembre 2019 au 31 décembre 2019.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1^er janvier 2020, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 75 de la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux. (Voir : Règl. de l’Ont. 442/19, art. 1)

Dernière modification : 442/19.

Historique législatif : 442/19.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exemptions

1. Les paragraphes 11.2 (1) et (2) de la Loi ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :

a) les personnes qui chassent comme le permet la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, sauf comme il est indiqué à l’alinéa 11.2 (6) a) de la Loi;

b) les personnes qui permettent la chasse conformément à l’alinéa a).  Règl. de l’Ont. 62/09, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 62/09, art. 2.