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Loi sur l’éducation

RÈglement de l’ontario 155/09

SUBVENTIONS POUR LES BESOINS DES ÉLÈVES - subventions générales pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 30 juin 2017. (Voir : Règl. de l’Ont. 231/17, art. 1)

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 231/17.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Application et interprétation

2.

Exercice

3.

Documents mentionnés au présent règlement

4.

Élève d’un conseil

5.

Effectif

6.

Niveau d’exactitude

7.

Subventions générales

8.

Versements

9.

Conditions du versement des subventions

10.

Redressement du trop-payé

11.

Redressement du moins-payé

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

12.

Éléments de la subvention

13.

Montant de la subvention

14.

Recettes fiscales de 2009-2010

15.

Élément éducation de base pour les élèves

16.

Élément éducation de base pour les écoles

17.

Élément effectif des classes du cycle primaire

18.

Élément éducation de l’enfance en difficulté

19.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

20.

Équipement personnalisé

21.

Somme liée aux besoins élevés

22.

Incidence spéciale

23.

Somme liée aux établissements

24.

Éducation de l’enfance en difficulté, déménagement à un nouveau conseil

25.

Élément enseignement des langues — conseils de langue anglaise

26.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

27.

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

28.

Élément enseignement des langues — conseils de langue française

29.

Somme liée aux programmes de français langue première

30.

Programmes d’ALF/PDF

31.

Élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits

32.

Élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées et écoles excentrées

33.

Élément conseils ruraux et éloignés

34.

Élément collectivités rurales et de petite taille

35.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

36.

Élément sécurité dans les écoles

37.

Élément éducation permanente et autres programmes

38.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

39.

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

40.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

41.

Élément transport des élèves

42.

Élément administration et gestion

43.

Élément amélioration des programmes

44.

Élément installations d’accueil pour les élèves

45.

Somme liée au fonctionnement des écoles

46.

Somme liée à la réfection des écoles

47.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

48.

Somme liée aux nouvelles places

49.

Somme liée à la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire

50.

Somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance

51.

Somme liée au redressement temporaire des immobilisations

51.1

Somme liée aux immobilisations prioritaires

52.

Somme liée au remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif

53.

Somme liée à la construction des installations visées aux al. 234 (1) b) et c) de la Loi

54.

Somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés

54.1

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

55.

Calculs au titre des installations d’accueil pour les élèves

56.

Élément service de la dette

56.1

Élément Initiative pilote des écoles vertes

57.

Redressement pour baisse des effectifs

57.1

Dette liée aux immobilisations

58.

Conformité

59.

Dépenses obligatoires, éducation de l’enfance en difficulté

60.

Dépenses obligatoires, immobilisations

60.1

Dépenses obligatoires : vérifications internes

60.2

Dépenses obligatoires : Initiative pilote des écoles vertes

61.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

62.

Subventions en faveur des conseils isolés

63.

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

64.

Définitions

65.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

66.

Élève fréquentant une école d’une réserve

67.

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

Table/Tableau 1

High needs amount/Somme liée aux besoins élevés

Table/Tableau 1.1

School authorities – adjustments to previous year funding/Administrations scolaires — redressement du financement d’exercices antérieurs

Table/Tableau 2

Pupils in Canada component of ESL-ELD grant/Volet élèves au  anada de la subvention ESL-ELD

Table/Tableau 3

Assimilation factors for ALF funding/Facteurs d’assimilation pour le financement des programmes d’ALF

Table/Tableau 4

Demographic component of first nation, métis and inuit education supplement/Composante démographique du supplément pour l’éducation des Premières Nations, des métis et des inuits

Table/Tableau 5

Learning resources for distant schools allocation/Élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées

Table/Tableau 6

Remote and rural allocation, rural and small community allocation/Élément conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille

Table/Tableau 7

Learning opportunities/Programmes d’aide à l’apprentissage

Table/Tableau 8

Safe schools allocation/Élément sécurité dans les écoles

Table/Tableau 9

Cost adjustment amount for non-teachers/Somme liée au redressement des coûts pour le personnel non enseignant

Table/Tableau 9.1

School authorities — adjustments to current year funding/Administrations scolaires — redressement du financement de l’exercice en cours

Table/Tableau 9.2

School authorities — 2008-2009 enrolment/Administrations scolaires — effectif de 2008-2009

Table/Tableau 10

Teacher qualification and experience/Compétence et expérience des enseignants

Table/Tableau 11

Route efficiency factor/Coefficient d’efficacité des trajets

Table/Tableau 11.1

Transportation allocation/Élément transport des élèves

Table/Tableau 12

Changes to distant schools/Rajustements pour écoles éloignées

Table/Tableau 13

Amount for renewal software licensing fees/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Table/Tableau 14

Community use of schools allocation/Élément utilisation communautaire des écoles

Table/Tableau 15

Percentage of total area of elementary and secondary schools less than 20 years old or 20 years or older/Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Table/Tableau 16

School renewal enhancement amount/Augmentation au titre de la réfection des écoles

Table/Tableau 17

Geographic adjustment factors/Facteurs de redressement géographique

Table/Tableau 18

Good places to learn — maximum allocations/Lieux propices à l’apprentissage — allocations maximales

Table/Tableau 19

2005 capital policy adjustment/Redressement des immobilisations en 2005

Table/Tableau 19.1

Primary class size reduction/Baisse de l’effectif des classes du cycle primaire

Table/Tableau 20

Growth schools amount eligible for long-term financing/Somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance qui est admissible au financement à long terme

Table/Tableau 21

Capital transitional adjustment 1/Redressement temporaire des immobilisations (no 1)

Table/Tableau 22

Capital transitional adjustment 2/Redressement temporaire des immobilisations (no 2)

Table/Tableau 22.1

Capital priorities/Immobilisations prioritaires

Table/Tableau 23

Schools for which cost of repair is prohibitive 1/Écoles dont le coût des réparations est prohibitif (no 1)

Table/Tableau 24

Schools for which cost of repair is prohibitive 2/Écoles dont le coût des réparations est prohibitif (no 2)

Table/Tableau 25

Outstanding capital commitments/Engagements d’immobilisations non réalisés

Table/Tableau 25.1

Full day junior kindergarten and kindergarten accommodation maximum amount/Montant maximal de la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

Table/Tableau 26

Capital related debt eligible for funding support by district school board/Dette liée aux immobilisations admissible à un soutien financier, par conseil scolaire de district

Table/Tableau 26.1

Maximum amounts for green schools pilot initiative/Sommes maximales pour l’initiative pilote des écoles vertes

Table/Tableau 27

Additional rural schools/Écoles rurales additionnelles

 

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application et interprétation

1. (1) Le présent règlement s’applique aux conseils pour l’exercice 2009-2010 et aux administrations responsables en ce qui a trait aux paiements visant la période allant du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 1 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«ALF» Actualisation linguistique en français. («ALF»)

«conseil créé en vertu de l’article 68» Conseil créé en vertu de l’article 68 de la Loi. («section 68 board»)

«conseil isolé» Administration scolaire, à l’exclusion d’un conseil créé en vertu de l’article 68. («isolate board»)

«cours d’études personnelles» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010. («independent study course»)

«école élémentaire rurale» À l’égard d’un conseil, école élémentaire dont l’effectif de 2009-2010, au sens du paragraphe 44 (2), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2009, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 3 du tableau 27 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural elementary school»)

«école secondaire rurale» À l’égard d’un conseil, école secondaire dont l’effectif de 2009-2010, au sens du paragraphe 44 (2), est supérieur à zéro et qui remplit au moins un des deux critères suivants :

1. Le 31 octobre 2009, le deuxième caractère du code postal de l’école est 0.

2. L’école figure à la colonne 4 du tableau 27 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau. («rural secondary school»)

«ELD» English literacy development. («ELD»)

«élève à mi-temps» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010. («half-time pupil»)

«élève à temps partiel» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010. («part-time pupil»)

«élève à temps plein» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010. («full-time pupil»)

«élève de l’élémentaire» Élève inscrit à la maternelle, au jardin d’enfants ou à l’une des huit premières années d’études. («elementary school pupil»)

«élève du secondaire» Élève inscrit à la neuvième, dixième, onzième ou douzième année d’études. («secondary school pupil»)

«ESL» English as a second language. («ESL»)

«horaire» S’entend au sens du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010. («cycle»)

«immobilisation» S’entend de ce qui suit :

a) l’emplacement scolaire qui offre ou est capable d’offrir des installations d’accueil pour les élèves et son agrandissement et l’amélioration qui y est apportée;

b) le bâtiment scolaire, un accessoire fixe d’un bâtiment scolaire ou un accessoire fixe d’un bien scolaire, ainsi que son agrandissement, sa transformation, sa rénovation ou les réparations importantes qui y sont apportées;

c) les meubles et le matériel qui doivent servir dans les bâtiments scolaires;

d) les documents de bibliothèque nécessaires à la dotation initiale d’une bibliothèque en matériel dans un bâtiment scolaire;

e) les installations situées sur un bien scolaire et servant à fournir à un bâtiment scolaire situé sur ce bien des services d’alimentation en eau, en électricité ou en gaz naturel, d’égouts, de fosses septiques, de chauffage, de climatisation, de téléphone ou de câblodistribution, ainsi que leur transformation, leur remplacement ou les réparations importantes qui y sont apportées;

f) la modification du niveau, du drainage ou de la surface des biens scolaires. («capital asset»)

«PDF» Perfectionnement du français. («PDF»)

«recettes provenant d’autres sources» Relativement à un conseil scolaire de district, s’entend des recettes du conseil autres que les suivantes :

a) les subventions payables au conseil en application du présent règlement;

b) la somme qui correspondrait aux recettes fiscales de 2009-2010 du conseil si aucune somme ne devait être déduite en application de la disposition 3 du paragraphe 14 (1);

c) les sommes transférées d’un fonds de réserve. («revenue from other sources»)

«règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 154/09 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2009-2010 A.D.E. regulation»)

«règlement sur les droits de 2009-2010» Le Règlement de l’Ontario 156/09 (Calcul des droits exigibles à l’égard des élèves pour l’exercice 2009-2010 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2009-2010 fees regulation»)

«règlement sur les subventions de 2003-2004» Le Règlement de l’Ontario 139/03 (Financement axé sur les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2003-2004 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation. («2003-2004 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2004-2005» Le Règlement de l’Ontario 145/04 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2004-2005 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, tel qu’il existait immédiatement avant son abrogation. («2004-2005 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2005-2006» Le Règlement de l’Ontario 400/05 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2005-2006 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2006-2007» Le Règlement de l’Ontario 341/06 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2006-2007 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2006-2007 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2007-2008» Le Règlement de l’Ontario 152/07 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2007-2008 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2007-2008 grant regulation»)

«règlement sur les subventions de 2008-2009» Le Règlement de l’Ontario 85/08 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires) pris en application de la Loi. («2008-2009 grant regulation»)  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 1 (2).

Exercice

2. Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 2.

Documents mentionnés au présent règlement

3. (1) Le public peut consulter le Guide d’instructions, daté de 2002, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 16 (3), aux dispositions 16 et 30 du paragraphe 45 (1), aux dispositions 14 et 28 de l’article 46 et aux dispositions 1 et 51 du paragraphe 48 (1) aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 1.

(2) Le public peut consulter les documents intitulés «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2009-10» et «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2009-10», mentionnés aux alinéas 20 (1) a), 22 (1) a) et 63 (2) a), aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 3 (2).

(3) Le public peut consulter le système uniforme de codage des cours, mentionné aux paragraphes 26 (4) et 31 (6), aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 3 (3).

(4) Le public peut consulter le document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario, de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», mentionné aux dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 37 (5), aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 3 (4).

(5) Le public peut consulter le Formulaire de données A 2005, mentionné aux dispositions 4 et 5 du paragraphe 40 (7), aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 3 (5).

(6) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», mentionné à l’alinéa 47 (2) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», mentionné à l’alinéa 47 (3) a), celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», mentionné à l’alinéa 47 (4) a), et celui intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», mentionné à l’alinéa 47 (5) a).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 3 (6).

(7) Le public peut consulter le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, qui est mentionné à la disposition 1 du paragraphe 55 (6), aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 3 (7).

(8) Le public peut consulter le plan comptable uniforme, daté de septembre 2008, qui est mentionné au paragraphe 41 (2) et aux alinéas 61 (3) a) et b), aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 3 (8).

(9) Le public peut consulter aux bureaux de la Direction du financement de l’éducation du ministère de l’Éducation et sur le site Web du ministère le document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», révisé en avril 2010, qui est mentionné au paragraphe 54.1 (3).  Règl. de l’Ont. 247/10, art. 1.

Élève d’un conseil

4. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application du présent règlement, un élève est un élève d’un conseil s’il est inscrit à une école qui relève du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 4 (1).

(2) L’élève qui reçoit un enseignement dans un programme d’enseignement dispensé par un conseil qui est un programme d’enseignement admissible au sens du paragraphe 23 (2) n’est pas un élève inscrit à une école qui relève du conseil pour l’application du paragraphe (1).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 4 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, les élèves suivants ne sont pas des élèves d’un conseil même s’ils sont inscrits à une école du conseil :

1. Les élèves qui sont des Indiens inscrits résidant dans une réserve au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), sauf si eux-mêmes ou leur père, leur mère ou leur tuteur sont propriétaires ou locataires d’un bien situé dans le territoire de compétence du conseil qui est évalué à une somme qui n’est pas inférieure au plafond d’évaluation pour l’exercice 2009-2010 indiqué à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 471/98 (Droit de fréquentation scolaire — propriétaires de biens non résidents) pris en application de la Loi.

2. Les élèves qui sont tenus de verser les droits précisés au paragraphe 49 (6) de la Loi.

3. Les élèves à l’égard desquels le conseil peut imposer des droits en vertu de l’article 5 du règlement sur les droits de 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 4 (3); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 2.

Effectif

5. (1) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2009-2010 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en comptant tous les élèves du conseil qui ne sont pas des élèves du secondaire âgés de 21 ans ou plus le 31 décembre 2009.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 5 (1).

(2) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2009-2010 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en ne comptant que les élèves de l’élémentaire du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 5 (2).

(3) Pour l’application du présent règlement, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2009-2010 correspond à l’effectif quotidien moyen de jour du conseil calculé conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en ne comptant que les élèves du secondaire du conseil qui sont âgés de moins de 21 ans le 31 décembre 2009.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 5 (3).

(4) Pour l’application du présent règlement, l’effectif de jour à temps plein ou l’équivalent d’un conseil au 31 octobre 2009 est calculé selon la formule suivante :

A + B + C/D

où :

«A» représente le nombre d’élèves à temps plein du conseil inscrits le 31 octobre 2009, à l’exclusion des élèves du secondaire qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009;

  «B» représente 0,5 fois le nombre d’élèves à mi-temps du conseil inscrits le 31 octobre 2009;

  «C» représente le total de tous les nombres dont chacun est calculé pour chaque élève à temps partiel du conseil inscrit le 31 octobre 2009, à l’exclusion de l’élève du secondaire qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009, et correspond au nombre de minutes pour lesquelles il est inscrit en vue de recevoir un enseignement en classe pendant l’horaire qui inclut le 31 octobre 2009, à un cours autre qu’un cours d’études personnelles;

«D» représente le produit du nombre de jours que compte l’horaire visé à la définition de «C» par 300.

Règl. de l’Ont. 155/09, par. 5 (4).

(5) Si le présent règlement exige que les élèves soient dénombrés, mais qu’il ne prévoit pas que le dénombrement soit effectué en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent, chaque élève, qu’il soit à temps plein, à mi-temps ou à temps partiel, compte pour un élève.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 5 (5).

Niveau d’exactitude

6. (1) Le dénombrement des élèves qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’effectif quotidien moyen ou de l’effectif à temps plein ou l’équivalent se fait à deux décimales près.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 6 (1).

(2) Le dénombrement des enseignants ou des aides-enseignants qui est effectué pour l’application du présent règlement en fonction de l’équivalence à temps plein se fait à une décimale près.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 6 (2).

Subventions générales

7. (1) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil scolaire de district correspond à la somme calculée en application de la partie II.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 7 (1).

(2) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil isolé correspond à la somme calculée en application de l’article 62.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 7 (2).

(3) La subvention générale payable pour l’exercice à un conseil créé en vertu de l’article 68 correspond à la somme calculée en application de l’article 63.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 7 (3).

(4) Malgré le paragraphe (1), les calculs de la partie II sont modifiés comme suit :

1. S’agissant des conseils FEEO, dans chaque disposition indiquée à la colonne 1 du tableau 1 du présent article, la mention du montant ou de la formule figurant à la colonne 2 vaut mention du montant ou de la formule figurant à la colonne 3.

2. S’agissant des conseils FEESO non admissibles, dans chaque disposition indiquée à la colonne 1 du tableau 2 du présent article, la mention du montant ou de la formule figurant à la colonne 2 vaut mention du montant ou de la formule figurant à la colonne 3.

3. Abrogée : Règl. de l’Ont. 352/09, par. 3 (1).

Règl. de l’Ont. 155/09, par. 7 (4); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 3 (1).

(5) Un conseil est un conseil FEEO s’il emploie un ou plusieurs enseignants qui sont membres d’une unité de négociation représentée par la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO).  Règl. de l’Ont. 352/09, par. 3 (2).

(6) Un conseil FEESO non admissible est un conseil qui est un conseil FEESO non admissible au sens du paragraphe 7 (7) du règlement sur les subventions de 2008-2009.  Règl. de l’Ont. 352/09, par. 3 (2).

(7) à (12) Abrogés : Règl. de l’Ont. 352/09, par. 3 (2).

Tableau 1

 

Point

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Disposition

Montant ou formule

Montant ou formule applicable aux conseils FEEO

1.

Disposition 1 de l’article 15

4 255,85 $

4 180,15 $

2.

Disposition 2 de l’article 15

13,77 $

13,50 $

3.

Paragraphe 17 (1)

855,66 $

839,11 $

4.

Disposition 1 de l’article 19

755,47 $

739,95 $

5.

Disposition 2 de l’article 19

581,57 $

569,62 $

6.

Disposition 1 du paragraphe 26 (2)

279,31 $

275,28 $

7.

Disposition 2 du paragraphe 26 (2)

318,23 $

313,64 $

8.

Disposition 3 du paragraphe 26 (2)

356,00 $

350,86 $

9.

Disposition 4 du paragraphe 26 (2)

356,00 $

350,86 $

10.

Paragraphe 27 (3), passage qui précède l’alinéa a)

3 682 $

3 618 $

11.

Disposition 1 du paragraphe 31 (2)

1 912,13 $

1 875,16 $

12.

Disposition 2 du paragraphe 31 (2)

2 868,19 $

2 812,74 $

13.

Formule de la sous-disposition 7 i du paragraphe 32 (1)

66 339,04 $ + (A × 6 515,99 $)

65 056,59 $ + (A × 6 390,03 $)

14.

Formule de la sous-disposition 7 ii du paragraphe 32 (1)

573 637,58 $ – (A × 3 629,98 $)

562 548,15 $ – (A × 3 559,80 $)

15.

Sous-disposition 7 iii du paragraphe 32 (1)

29 140,79 $

28 577,45 $

16.

Sous-disposition 1 i du paragraphe 33 (2)

0,01699 $

0,01686 $

17.

Sous-disposition 1 ii du paragraphe 33 (2)

312,90 $

310,52 $

18.

Sous-disposition 2 ii du paragraphe 33 (2)

0,01952 $

0,01937 $

19.

Sous-disposition 2 iii du paragraphe 33 (2)

244,93 $

243,07 $

20.

Sous-disposition 3 ii du paragraphe 33 (2)

0,02086 $

0,02071 $

21.

Sous-disposition 3 iii du paragraphe 33 (2)

166,87 $

165,60 $

22.

Formule de la disposition 2 du paragraphe 33 (5)

(A – 150) × 1,06746 $

(A – 150) × 1,05936 $

23.

Formule de la disposition 3 du paragraphe 33 (5)

[(A – 650) × 0,14366 $] + 533,73 $

[(A – 650) × 0,14258 $] + 529,68 $

24.

Disposition 4 du paragraphe 33 (5)

605,56 $

600,97 $

25.

Disposition 2 du paragraphe 35 (5)

11,64 $

11,52 $

26.

Disposition 8 du paragraphe 35 (5)

0,23 $

0,21 $

27.

Disposition 6 du paragraphe 40 (1)

3 745,32 $

3 672,91 $

28.

Disposition 8 du paragraphe 40 (1)

13,77 $

13,50 $

Règl. de l’Ont. 352/09, par. 3 (3).

TABLEau 2

 

Point

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Disposition

Montant ou formule

Montant ou formule applicable aux conseils FEESO non admissibles

1.

Disposition 3 de l’article 15

5 387,19 $

5 266,16 $

2.

Disposition 3 de l’article 19

383,80 $

375,70 $

3.

Disposition 1 du paragraphe 26 (3), passage qui précède la sous-disposition i

71,47 $

70,36 $

4.

Disposition 2 du paragraphe 26 (3), passage qui précède la sous-disposition i

117,58 $

115,75 $

5.

Disposition 3 du paragraphe 26 (3), passage qui précède la sous-disposition i

94,52 $

93,04 $

6.

Disposition 4 du paragraphe 26 (3), passage qui précède la sous-disposition i

183,30 $

180,44 $

7.

Paragraphe 27 (4), passage qui précède l’alinéa a)

3 682 $

3 618 $

8.

Disposition 1 du paragraphe 31 (3)

1 593,44 $

1 562,63 $

9.

Disposition 2 du paragraphe 31 (3)

1 593,44 $

1 562,63 $

10.

Disposition 3 du paragraphe 31 (3)

1 593,44 $

1 562,63 $

11.

Disposition 4 du paragraphe 31 (3)

1 593,44 $

1 562,63 $

12.

Disposition 1 du paragraphe 31 (4)

1 593,44 $

1 562,63 $

13.

Disposition 2 du paragraphe 31 (4)

1 593,44 $

1 562,63 $

14.

Formule de la sous-disposition 9 i du paragraphe 32 (1)

56 193,07 $ + (A × 15 845,10 $) – B

55 106,76 $ + (A × 15 567,29 $) – B

15.

Formule de la sous-disposition 9 iii du paragraphe 32 (1)

1 070 790,14 $ – (A × 4 446,84 $) – B

1 050 089,88 $ – (A × 4 332,37 $) – B

16.

Formule de la sous-disposition 9 v du paragraphe 32 (1)

261 068,83 $ – (A × 398,23 $) – B

256 021,91 $ – (A × 362,03 $) – B

17.

Formule de la sous-disposition 9 vii du paragraphe 32 (1)

61 952,86 $ – B

75 006,42 $ – B

18.

Sous-disposition 1 iv du paragraphe 33 (2)

0,01699 $

0,01686 $

19.

Sous-disposition 1 v du paragraphe 33 (2)

312,90 $

310,52 $

20.

Sous-disposition 2 v du paragraphe 33 (2)

0,01952 $

0,01937 $

21.

Sous-disposition 2 vi du paragraphe 33 (2)

244,93 $

243,07 $

22.

Sous-disposition 3 v du paragraphe 33 (2)

0,02086 $

0,02071 $

23.

Sous-disposition 3 vi du paragraphe 33 (2)

166,87 $

165,60 $

24.

Formule de la disposition 2 du paragraphe 33 (6)

(A – 150) × 1,06746 $

(A – 150) × 1,05936 $

25.

Formule de la disposition 3 du paragraphe 33 (6)

[(A – 650) × 0,14366 $] + 533,73 $

[(A – 650) × 0,14258 $] + 529,68 $

26.

Disposition 4 du paragraphe 33 (6)

605,56 $

600,97 $

27.

Disposition 1 du paragraphe 35 (5)

29,16 $

28,83 $

28.

Disposition 6 du paragraphe 35 (5)

0,59 $

0,58 $

29.

Disposition 4 du paragraphe 37 (1)

3 046 $

2 997 $

30.

Disposition 6 du paragraphe 37 (1)

3 153 $

3 102 $

31.

Disposition 1 du paragraphe 37 (5)

114 $

112 $

32.

Disposition 2 du paragraphe 37 (5)

114 $

112 $

33.

Disposition 3 du paragraphe 37 (5)

342 $

337 $

34

Disposition 6 du paragraphe 40 (2)

4 729,83 $

4 609,89 $

Règl. de l’Ont. 352/09, par. 3 (3).

Versements

8. (1) Les subventions générales payables aux conseils en application du présent règlement se fondent sur des estimations pendant l’exercice. Les redressements éventuels nécessaires sont effectués lorsque les données, notamment les données financières et l’effectif réels, sont connues.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 1.

(2) Malgré le paragraphe (1), si une subvention générale payable à un conseil comprend une somme dont le versement est assujetti à la condition que le conseil contracte des emprunts ou des dettes conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi, cette somme est payable conformément aux règles suivantes :

1. La somme est payable au conseil pendant l’exercice, sauf lorsque la disposition 2 s’applique.

2. Si le conseil doit effectuer un paiement pendant un exercice subséquent à l’égard des emprunts ou des dettes qu’il a contractés, le versement du montant correspondant de la subvention générale au conseil est reporté à cet exercice et lui est payable au cours de celui-ci.

3. Le montant du versement reporté pendant un exercice peut être fondé sur une estimation et peut faire l’objet de redressements comme le prévoit le paragraphe (1).  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 1.

Conditions du versement des subventions

9. (1) L’obligation pour les conseils de se conformer aux lois dont l’application relève du ministre et aux textes pris en application de telles lois, notamment des règlements, des politiques, des lignes directrices ou des directives, est une condition du versement des subventions prévues par le présent règlement.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 9 (1).

(2) Si le conseil contrevient à une loi dont l’application relève du ministre ou à un texte pris en application d’une telle loi, notamment un règlement, une politique, une ligne directrice ou une directive, le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui lui est payable par ailleurs en application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 9 (2).

Redressement du trop-payé

10. Si un conseil a reçu une somme supérieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le trop-payé, s’il n’a pas été déduit des subventions qui lui sont payables en application d’autres règlements sur les subventions générales, est déduit de celles qui lui sont payables en application du présent règlement.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 10.

Redressement du moins-payé

11. Si un conseil a reçu une somme inférieure à celle qui lui était payable en application d’un règlement sur les subventions générales, le moins-payé qui reste impayé est ajouté aux subventions qui lui sont payables en application du présent règlement.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 11.

PARTIE II
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Éléments de la subvention

12. Un conseil scolaire de district a droit aux éléments suivants, selon les montants calculés en application de la présente partie, lors du calcul de la subvention qui lui est payable pour l’exercice :

1. Éducation de base pour les élèves.

2. Éducation de base pour les écoles.

3. Effectif des classes du cycle primaire.

4. Éducation de l’enfance en difficulté.

5. Enseignement des langues.

6. Supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

7. Ressources d’apprentissage pour écoles éloignées et écoles excentrées.

8. Conseils ruraux et éloignés.

9. Collectivités rurales et de petite taille.

10. Programmes d’aide à l’apprentissage.

11. Sécurité dans les écoles.

12. Éducation permanente et autres programmes.

13. Redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

14. Transport des élèves.

15. Administration et gestion.

16. Amélioration des programmes.

17. Installations d’accueil pour les élèves.

18. Service de la dette.

19. Initiative pilote des écoles vertes.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 12; Règl. de l’Ont. 198/10, art. 2.

Montant de la subvention

13. La subvention payable à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A + B) – (C + D + E) + F

où :

«A» représente le montant total des éléments auxquels le conseil a droit pour l’exercice;

  «B» représente le redressement pour baisse des effectifs du conseil pour l’exercice;

  «C» représente les recettes fiscales de 2009-2010 du conseil, calculées en application du présent règlement;

«D» représente le total des droits que le conseil reçoit pour l’exercice à l’égard d’élèves visés au paragraphe 46 (2) de la Loi, calculés en application de l’article 4 du règlement sur les droits de 2009-2010;

  «E» représente la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2010 avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi;

  «F» représente la dette liée aux immobilisations du conseil, calculée en application de l’article 57.1.

Règl. de l’Ont. 198/10, art. 3.

Recettes fiscales de 2009-2010

14. (1) Les recettes fiscales de 2009-2010 d’un conseil scolaire de district sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2009,

C. le total de toutes les sommes éventuelles que le conseil reçoit d’une municipalité à l’égard de l’année civile 2009 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (5), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités et des paragraphes 331 (22) et 334 (14) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2010,

C. le total de toutes les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 318 (4) et (4.1) et 336 (3) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 284 (1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou du paragraphe 238 (2) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2009 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 14 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2008-2009.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 14 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2008-2009.

3. Déduire les frais dont le conseil est redevable en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2009 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités ou de l’article 318 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, y compris les sommes exigées en application de ces articles par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2009 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

6. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2010 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités ou des paragraphes 329 (6), 331 (11), 332 (2), 333 (14) et 334 (6) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 14 (1); Règl. de l’Ont. 14/12, art. 1.

(2) Les règles suivantes s’appliquent au calcul des recettes fiscales de 2009-2010 d’un conseil scolaire de district :

1. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 i A du paragraphe (1).

2. Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-sous-disposition 1 ii A du paragraphe (1).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 14 (2).

Élément éducation de base pour les élèves

15. L’élément éducation de base pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant les sommes suivantes :

1. La somme calculée en multipliant par 4 255,85 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010.

2. La somme calculée en multipliant par 13,77 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves de la quatrième à la huitième année.

3. La somme calculée en multipliant par 5 387,19 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 15.

Élément éducation de base pour les écoles

16. (1) L’élément éducation de base pour les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant les sommes suivantes :

1. La somme liée aux directeurs d’école calculée en application du paragraphe (4).

2. La somme liée aux directeurs adjoints calculée en application du paragraphe (5).

3. La somme liée aux secrétaires d’école calculée en application du paragraphe (6).

4. La somme liée aux fournitures scolaires calculée en application du paragraphe (7).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 16 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2009-2010» Relativement à une école combinée admissible d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, calculé en ne comptant que les élèves inscrits aux écoles faisant partie de l’école combinée admissible. («2009-2010 combined enrolment»)

«effectif de 2009-2010» Relativement à une école élémentaire ou secondaire admissible du conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2009-2010 enrolment»)  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 16 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les règles suivantes permettent d’établir si une école est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible ou si elle fait partie d’une école combinée admissible :

1. Une école du conseil est une école élémentaire ou secondaire admissible si elle a été désignée comme une école élémentaire ou secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), et que son effectif de 2009-2010 est d’au moins un élève.

2. Si une ou plusieurs écoles élémentaires admissibles du conseil et une ou plusieurs écoles secondaires admissibles du conseil sont situées sur le même emplacement scolaire, elles forment une école combinée admissible du conseil.

3. L’école admissible qui ne fait pas partie d’une école combinée admissible est une école élémentaire admissible ou une école secondaire admissible, selon le cas.

4. Malgré la disposition 3, deux écoles élémentaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible si, selon le cas :

i. le conseil les a déclarées ensemble dans les rapports des écoles qu’il a présentés au ministère pour l’année scolaire 2009-2010,

ii. les écoles sont situées sur le même emplacement scolaire.

5. Malgré la disposition 3, deux écoles secondaires admissibles ou plus du conseil sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible si, selon le cas :

i. le conseil les a déclarées ensemble dans les rapports des écoles qu’il a présentés au ministère pour l’année scolaire 2009-2010,

ii. les écoles sont situées sur le même emplacement scolaire.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 16 (3).

(4) La somme liée aux directeurs d’école est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 59 389,06 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est inférieur ou égal à 50 élèves.

2. Multiplier par 118 778,12 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur à 50 élèves.

3. Additionner les nombres suivants :

i. Le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur à 50 élèves.

ii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2009-2010 est supérieur à 50 élèves.

iii. Le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil :

A. dont l’effectif total de 2009-2010 des écoles élémentaires admissibles qui en font partie est supérieur à 300 élèves,

B. dont l’effectif total de 2009-2010 des écoles secondaires admissibles qui en font partie est supérieur à 500 élèves.

4. Multiplier par 129 537,05 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est inférieur ou égal à 50 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2009-2010 est inférieur ou égal à 50 élèves.

6. Multiplier par 64 768,53 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 16 (4).

(5) La somme liée aux directeurs adjoints est calculée de la manière suivante :

1. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est inférieur à 500 élèves :

 (A – 250) × 0,003

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 de l’école.

2. Si le produit obtenu en application de la disposition 1 est négatif, il est réputé nul.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

0,75 + ((A – 500) × 0,0025)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Multiplier par 2 le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur ou égal à 1 000 élèves.

7. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 3, 5 et 6.

8. Multiplier par 112 505,42 $ le nombre obtenu en application de la disposition 7.

9. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, est inférieur à 500 élèves :

(A – 100) × 0,0025

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école.

10. Si le produit obtenu en application de la disposition 9 est négatif, il est réputé nul.

11. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

12. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 500 élèves :

1 + ((A – 500) × 0,0020)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école.

13. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 12 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

14. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 500 élèves :

3 + ((A – 1 500) × 0,0010)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école.

15. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 14 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

16. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 11, 13 et 15.

17. Multiplier par 118 691,46 $ le nombre obtenu en application de la disposition 16.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 17.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 16 (5).

(6) La somme liée aux secrétaires d’école est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est inférieur à 100 élèves.

2. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 250 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,00125)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 de l’école.

3. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 2 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

4. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur ou égal à 250 élèves mais inférieur à 300 élèves :

1,1875 + ((A – 250) × 0,002)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 de l’école.

5. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 4 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

6. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur ou égal à 300 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1,2875 + ((A – 300) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 de l’école.

7. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 6 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

8. Calculer ce qui suit pour chaque école élémentaire admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur ou égal à 500 élèves :

1,9125 + ((A – 500) × 0,003675)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 de l’école.

9. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 8 pour les écoles élémentaires admissibles du conseil.

10. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1, 3, 5, 7 et 9.

11. Multiplier par 48 866,16 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Ajouter le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil dont l’effectif de 2009-2010 est inférieur à 100 élèves au nombre d’écoles combinées admissibles du conseil dont l’effectif combiné de 2009-2010 est inférieur à 100 élèves.

13. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, est supérieur ou égal à 100 élèves mais inférieur à 500 élèves :

1 + ((A – 100) × 0,003125)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école.

14. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

15. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, est supérieur ou égal à 500 élèves mais inférieur à 1 000 élèves :

2,25 + ((A – 500) × 0,0055)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école.

16. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 13 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

17. Calculer ce qui suit pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil dont l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, est supérieur ou égal à 1 000 élèves :

5 + ((A – 1 000) × 0,0040)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école.

18. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 17 pour les écoles secondaires admissibles et les écoles combinées admissibles du conseil.

19. Additionner les nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions 12, 14, 16 et 18.

20. Multiplier par 51 476,73 $ le nombre obtenu en application de la disposition 19.

21. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 11 et 20.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 16 (6).

(7) La somme liée aux fournitures scolaires est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 2 070,50 $ le nombre d’écoles élémentaires admissibles du conseil.

2. Additionner les effectifs de 2009-2010 des écoles élémentaires admissibles du conseil.

3. Multiplier par 6,06 $ le nombre obtenu en application de la disposition 2.

4. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 3.

5. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles secondaires admissibles du conseil.

6. Additionner les effectifs de 2009-2010 des écoles secondaires admissibles du conseil.

7. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 6.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5 et 7.

9. Multiplier par 3 080,50 $ le nombre d’écoles combinées admissibles du conseil.

10. Additionner les effectifs combinés de 2009-2010 des écoles combinées admissibles du conseil.

11. Multiplier par 7,07 $ le nombre obtenu en application de la disposition 10.

12. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 9 et 11.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 8 et 12.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 16 (7).

Élément effectif des classes du cycle primaire

17. (1) L’élément effectif des classes du cycle primaire d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en multipliant 855,66 $ par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 17 (1).

(2) Le versement au conseil des subventions prévues par le présent règlement est assujetti au respect des obligations suivantes :

a) au plus tard le 30 juin 2009, le conseil présente un plan qui indique de quelle façon il compte dispenser l’enseignement à ses élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice 2009-2010;

b) au plus tard le 31 octobre 2009, le conseil présente un rapport qui indique de quelle façon il dispense effectivement l’enseignement à ses élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice 2009-2010 en fonction de son effectif, tel qu’il s’établit à une date située entre le 1er et le 30 septembre 2009.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 17 (2).

(3) Le ministre peut retenir tout ou partie de la subvention qui est payable par ailleurs à un conseil scolaire de district en application de la Loi dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le conseil ne respecte pas une obligation énoncée au paragraphe (2);

b) le plan ou le rapport prévu au paragraphe (2) indique que les classes des écoles du conseil, à l’exclusion de celles à l’intention des élèves en difficulté situées dans une salle distincte, ne remplissent pas les critères suivants :

(i) Au moins 90 pour cent des classes des écoles du conseil ne comptant que des élèves du cycle primaire ont un effectif de 20 élèves ou moins.

(ii) La classe d’une école du conseil qui compte des élèves du cycle primaire a un effectif de 23 élèves ou moins.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 17 (3).

Élément éducation de l’enfance en difficulté

18. L’élément éducation de l’enfance en difficulté d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 19.

2. La demande d’équipement personnalisé du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 20 (2).

3. La somme liée aux besoins élevés qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 21.

4. La demande pour incidence spéciale du conseil pour l’exercice, calculée en application du paragraphe 22 (2).

5. La somme liée aux établissements qui est versée au conseil pour l’exercice, calculée en application de l’article 23.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 18.

Somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif

19. La somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 755,47 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

2. Multiplier par 581,57 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années, pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

3. Multiplier par 383,80 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif pour ces élèves.

4. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 1, 2 et 3 pour obtenir la somme liée à l’éducation de l’enfance en difficulté fondée sur l’effectif qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 19.

Équipement personnalisé

20. (1) Pour l’application du paragraphe (2), une demande d’équipement personnalisé visant un élève d’un conseil scolaire de district est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’élève satisfait aux critères d’admissibilité concernant l’équipement personnalisé qui sont précisés dans le document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2009-10», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2);

b) le conseil a présenté une demande pour l’exercice à l’égard des dépenses en équipement personnalisé destiné à l’élève qui dépassent 800 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 20 (1).

(2) La demande d’équipement personnalisé d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes d’équipement personnalisé approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 24.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 20 (2).

Somme liée aux besoins élevés

21. La somme liée aux besoins élevés qui est versée à un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 0,95 la plus élevée des sommes suivantes :

i. celle calculée en multipliant l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010 par la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 1 en regard du nom du conseil,

ii. celle calculée en additionnant la somme calculée pour le conseil en application de l’article 21 du règlement sur les subventions de 2008-2009 et la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 1.1 en regard du nom du conseil.

2. Additionner la somme obtenue en application de la disposition 1 et la somme au titre des mesures de variabilité, indiquée à la colonne 3 du tableau 1 en regard du nom du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 21; Règl. de l’Ont. 352/09, art. 4; Règl. de l’Ont. 154/11, art. 1.

Incidence spéciale

22. (1) Une demande pour incidence spéciale visant un élève d’un conseil est approuvée si les conditions suivantes sont réunies :

a) le conseil a désigné l’élève comme élève ayant besoin d’une aide financière pour incidence spéciale, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’incidence spéciale (SIS), 2009-10», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2);

b) le conseil a présenté à l’égard de l’élève pour l’exercice une demande pour incidence spéciale qui n’est pas supérieure à 27 000 $, conformément à la publication visée à l’alinéa a), et le ministre a approuvé la demande.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 22 (1).

(2) La demande pour incidence spéciale d’un conseil pour l’exercice correspond au total de toutes les demandes pour incidence spéciale approuvées à l’égard des élèves du conseil, après les redressements exigés en application de l’article 24.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 22 (2).

Somme liée aux établissements

23. (1) La somme liée aux établissements qui est versée à un conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer, conformément au paragraphe (5), la somme liée à chaque programme d’enseignement admissible que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4).

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 23 (1).

(2) Un programme d’enseignement que dispense le conseil en vertu d’une entente conclue avec un établissement visé au paragraphe (4) est admissible pour l’application du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le programme est dispensé par un enseignant qu’emploie le conseil.

2. La province n’offre aucun programme de ce genre dans l’établissement.

3. Le conseil a conclu une entente écrite avec l’établissement et le ministre l’a approuvée pour le motif qu’elle satisfait aux exigences du paragraphe (3).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 23 (2).

(3) Les exigences visées à la disposition 3 du paragraphe (2) auxquelles doit satisfaire l’entente écrite sont les suivantes :

1. L’entente contient un plan de dotation qui indique le nombre d’enseignants et d’aides-enseignants que doit employer le conseil aux fins du programme.

2. L’entente précise adéquatement les responsabilités du conseil et de l’établissement.

3. L’entente indique le nombre de places dans le programme.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 23 (3).

(4) Les établissements suivants sont des établissements pour l’application du présent article :

1. Les établissements psychiatriques.

2. Les établissements de bienfaisance agréés au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance.

3. Les agences agréées en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

4. Les établissements désignés en vertu de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

5. Les lieux de détention provisoire, de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé maintenus ou mis sur pied en vertu de l’article 89 de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

6. Les foyers de soins spéciaux titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

7. Les hôpitaux approuvés par le ministre.

8. Les maisons de soins infirmiers exploitées en application d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers.

9. Les établissements correctionnels au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels.

10. Les lieux de détention provisoire et les lieux de garde au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

11. Les foyers de soins de longue durée au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

12. Les résidences avec services de soutien intensifs et les résidences de groupe avec services de soutien au sens du paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 23 (4) et 68 (2) et (3); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 5.

(5) Sous réserve des paragraphes (6) et (7), la somme liée à un programme d’enseignement admissible est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des enseignants qu’il emploie pour dispenser le programme dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

2. Multiplier par 2 666 $ le nombre d’enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

3. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme,

ii. la somme que le conseil pourrait engager au cours de l’exercice au titre des salaires et des avantages sociaux des aides-enseignants qu’il emploie dans le cadre du plan de dotation visé à la disposition 1 du paragraphe (3).

4. Multiplier par 1 302 $ le nombre d’aides-enseignants à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie pour aider les enseignants à dispenser le programme. Pour l’application de la présente disposition, le dénombrement se fait selon les méthodes qu’il utilise habituellement aux fins de la dotation.

5. Calculer les dépenses que le conseil a engagées au cours de l’exercice pour acheter des meubles ou du matériel pour les salles de classe utilisées dans le cadre du programme. Sauf approbation du ministre, le total de la somme calculée pour une salle de classe en application de la présente disposition et du total de toutes les sommes reçues à l’égard de cette classe en application de dispositions semblables de règlements antérieurs sur les subventions législatives ne doit pas dépasser 3 523 $.

6. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1 à 5.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 23 (5).

(6) Malgré le paragraphe (5), si le programme que remplace un programme d’enseignement admissible dispensé par le conseil était un programme d’enseignement dispensé par le ministère dans l’établissement, la somme calculée par ailleurs en application du présent article au titre du programme d’enseignement admissible peut être augmentée de la somme que le ministre estime appropriée compte tenu des coûts raisonnables que doit engager le conseil en ce qui concerne les dépenses rattachées au programme qui étaient engagées auparavant par le ministère et qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (5).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 23 (6).

(7) Malgré les paragraphes (5) et (6), la somme calculée par ailleurs en application du présent article pour un programme d’enseignement admissible est réduite de la somme que le ministre estime indiquée compte tenu des frais raisonnables que le conseil engage à l’égard du programme si celui-ci, selon le cas :

a) a une envergure moins grande que ne le prévoit la documentation que le conseil soumet à l’examen du ministre pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (2);

b) n’est pas dispensé pendant l’année scolaire 2009-2010;

c) cesse d’être dispensé pendant l’année scolaire 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 23 (7).

Éducation de l’enfance en difficulté, déménagement à un nouveau conseil

24. (1) Le paragraphe (2) s’applique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) de l’équipement personnalisé a été acheté, au moyen d’une demande d’équipement personnalisé approuvée pour un conseil scolaire de district pour l’exercice ou en application de l’article 20 du règlement sur les subventions de 2008-2009 ou d’un article que celui-ci remplace dans le règlement sur les subventions d’un exercice antérieur, à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent ou d’un conseil créé en vertu de l’article 68;

b) un conseil créé en vertu de l’article 68 a engagé des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil scolaire de district qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 24 (1).

(2) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (1) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 24 (2).

(3) Le paragraphe (4) s’applique si une demande d’équipement personnalisé a été approuvée pour un conseil scolaire de district à l’égard d’un élève qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 24 (3).

(4) Toute fraction non dépensée de la demande d’équipement personnalisé approuvée à l’égard de l’élève est déduite de la somme calculée en application du paragraphe 20 (2) pour l’ancien conseil et est ajoutée à la somme calculée en application du même paragraphe pour le nouveau conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 24 (4).

(5) Le paragraphe (6) s’applique si l’élève réunit les conditions suivantes :

a) il était un élève approuvé à l’égard d’une aide financière pour incidence spéciale pour un conseil scolaire de district;

b) il s’inscrit à une école qui relève d’un conseil scolaire de district différent après la fin de l’année scolaire 2008-2009.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 24 (5).

(6) La somme totale liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) a) est réduite dans la proportion éventuelle que le ministre estime indiquée compte tenu des frais que chaque conseil engage pendant l’exercice relativement au programme d’enseignement à l’enfance en difficulté dispensé à l’élève, et la somme liée aux demandes pour incidence spéciale approuvées pour les élèves du conseil visé à l’alinéa (5) b) est augmentée dans la même proportion.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 24 (5).

Élément enseignement des langues — conseils de langue anglaise

25. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculé en additionnant ce qui suit :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 25.

Somme liée aux programmes de français langue seconde

26. (1) La somme liée aux programmes de français langue seconde qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculée en additionnant ce qui suit :

a) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves du secondaire du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 26 (1).

(2) La somme liée aux programmes de français langue seconde concernant les élèves de l’élémentaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 279,31 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années qui, le 31 octobre 2009, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 60 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 318,23 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années qui, le 31 octobre 2009, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 60 minutes ou plus, mais moins de 150 minutes, en moyenne par jour de classe.

3. Multiplier par 356 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits aux huit premières années d’études qui, le 31 octobre 2009, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 150 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

4. Multiplier par 356 $ le nombre d’élèves du conseil inscrits à la maternelle ou au jardin d’enfants qui, le 31 octobre 2009, ont un emploi du temps prévoyant un enseignement en français pendant 75 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 26 (2).

(3) La somme liée aux programmes de français langue seconde pour les élèves du secondaire d’un conseil est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en neuvième et en dixième année en multipliant par 71,47 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en neuvième et en dixième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en neuvième et en dixième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2010, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

2. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en neuvième et en dixième année dont la langue d’enseignement est le français, en multipliant par 117,58 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base non semestrielle en neuvième et en dixième année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours enseigné en français sur une base semestrielle en neuvième et en dixième année dans une matière autre que le français. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2010, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

3. Calculer la somme liée à l’enseignement du français en onzième et en douzième année en multipliant par 94,52 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base non semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours de français qui est enseigné sur une base semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2010, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

4. Calculer la somme liée à l’enseignement d’une matière autre que le français en onzième et en douzième année si la langue d’enseignement est le français en multipliant par 183,30 $ le total des sommes calculées en application des sous-dispositions suivantes :

i. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base non semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

ii. Calculer la valeur en crédits de chaque cours dont la matière n’est pas le français et qui est enseigné en français sur une base semestrielle en onzième et en douzième année. Multiplier la valeur en crédits par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2010, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 à 4.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 26 (3).

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3). («course»)

«enseignement en français» Enseignement du français comme matière ou enseignement de toute autre matière si la langue d’enseignement est le français. («instruction in French»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value»)  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 26 (4).

Somme liée aux programmes d’ESL/ELD

27. (1) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui est versée à un conseil scolaire de district de langue anglaise pour l’exercice est calculée en additionnant la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil, la somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil et la somme indiquée pour le conseil au tableau 2.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 27 (1).

(2) Malgré le paragraphe (1), si le conseil scolaire de district appelé Toronto District School Board est un conseil FEESO non admissible au sens du paragraphe 7 (6), c’est 10 139 173 $ qui est utilisé pour l’application de ce paragraphe au lieu de la somme indiquée pour ce conseil au tableau 2.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 27 (2); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 6.

(3) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 682 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (5) après le 31 décembre 1988,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2008 et qui se termine le 31 octobre 2009;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (5) après le 31 décembre 1988,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2007 et qui se termine le 31 août 2008;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (5) après le 31 décembre 1988,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2006 et qui se termine le 31 août 2007;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves de l’élémentaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (5) après le 31 décembre 1988,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2005 et qui se termine le 31 août 2006.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 27 (3).

(4) La somme liée aux programmes d’ESL/ELD qui vise les élèves du secondaire du conseil correspond au produit obtenu en multipliant par 3 682 $ le total de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (5) après le 31 décembre 1988,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2008 et qui se termine le 31 octobre 2009;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (5) après le 31 décembre 1988,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2007 et qui se termine le 31 août 2008;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (5) après le 31 décembre 1988,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2006 et qui se termine le 31 août 2007;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves du secondaire du conseil :

(i) qui sont nés dans des pays visés au paragraphe (5) après le 31 décembre 1988,

(ii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2005 et qui se termine le 31 août 2006.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 27 (4).

(5) Les pays visés pour l’application des paragraphes (3) et (4) sont les suivants :

a) les pays où l’anglais n’est pas la langue première de la majorité de la population;

b) les pays où la majorité de la population parle un anglais qui est assez différent de l’anglais utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que soit offert un programme d’ESL ou d’ELD aux élèves originaires de ces pays.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 27 (5).

Élément enseignement des langues — conseils de langue française

28. L’élément enseignement des langues d’un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée au conseil pour l’exercice.

2. La somme liée aux programmes d’ALF/PDF qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 28.

Somme liée aux programmes de français langue première

29. La somme liée aux programmes de français langue première qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 699,29 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil le 31 octobre 2009.

2. Multiplier par 796,60 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010.

3. Multiplier par 17 362,88 $ le nombre d’écoles élémentaires qui commencent à relever du conseil en septembre 2009, à l’exclusion de celles qui relevaient d’une administration scolaire pendant l’exercice 2008-2009.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 29; Règl. de l’Ont. 352/09, art. 7.

Programmes d’ALF/PDF

30. (1) La somme liée aux programmes d’ALF/PDF qui est versée à un conseil scolaire de district de langue française pour l’exercice est calculée en additionnant les niveaux de financement des programmes d’ALF et de PDF du conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 30 (1).

(2) Le niveau de financement des programmes d’ALF du conseil pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 3 pour le conseil.

2. Multiplier par 845,91 $ le produit obtenu en application de la disposition 1.

3. Multiplier par 44 362,51 $ le nombre d’écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires admissibles au sens du paragraphe 16 (3).

4. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010 par le facteur d’assimilation indiqué au tableau 3 pour le conseil.

5. Multiplier par 371,90 $ le produit obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 82 605,01 $ le nombre d’écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires admissibles ou des écoles combinées admissibles au sens du paragraphe 16 (3).

7. Pour chaque école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil au sens du paragraphe 16 (3), calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 1 mais inférieur à 100, la somme pour l’application de la présente disposition est de 76 485,01 $.

ii. Si l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 100 mais inférieur à 200, la somme pour l’application de la présente disposition est de 114 727,52 $.

iii. Si l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200 mais inférieur à 300, la somme pour l’application de la présente disposition est de 152 970,02 $.

iv. Si l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 300 mais inférieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 191 212,53 $.

v. Si l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 400, la somme pour l’application de la présente disposition est de 229 455,03 $.

8. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2, 3, 5, 6 et 7.

9. Ajouter 277 195,77 $ à la somme calculée en application de la disposition 8.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 30 (2).

(3) Le niveau de financement des programmes de PDF du conseil est calculé en multipliant par 3 682 $ la somme de ce qui suit :

a) le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1988 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2008 et qui se termine le 31 octobre 2009;

b) la somme obtenue en multipliant par 0,85 le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1988 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2007 et qui se termine le 31 août 2008;

c) la somme obtenue en multipliant par 0,5 le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1988 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2006 et qui se termine le 31 août 2007;

d) la somme obtenue en multipliant par 0,25 le nombre, au 31 octobre 2009, des élèves du conseil :

(i) qui sont admissibles au financement au titre du PDF en application du paragraphe (4),

(ii) qui sont nés après le 31 décembre 1988 dans des pays où le français est la langue normalisée de l’enseignement ou de l’administration publique,

(iii) qui sont arrivés au Canada pendant la période qui commence le 1er septembre 2005 et qui se termine le 31 août 2006.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 30 (3).

(4) Pour l’application du paragraphe (3), un élève est admissible au financement au titre du PDF s’il est admis à une école du conseil en vertu de l’article 293 de la Loi et que, selon le cas :

a) il parle un français assez différent du français utilisé comme langue d’enseignement dans les écoles du conseil pour justifier que lui soit offert un programme de PDF;

b) sa scolarité a été interrompue ou retardée;

c) il a une faible connaissance de l’anglais ou du français.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 30 (4).

(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«effectif combiné de 2009-2010» S’entend au sens du paragraphe 16 (2). («2009-2010 combined enrolment»)

«effectif de 2009-2010» S’entend au sens du paragraphe 16 (2). («2009-2010 enrolment»)  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 30 (5).

Élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits

31. (1) L’élément supplément pour l’éducation des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour l’exercice correspond au total de qui suit :

a) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil;

b) la somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil;

c) la somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits;

d) la somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 31 (1); Règl. de l’Ont. 206/16, art. 1.

(2) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves de l’élémentaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 912,13 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2009, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 20 minutes ou plus, mais moins de 40 minutes, en moyenne par jour de classe.

2. Multiplier par 2 868,19 $ le nombre d’élèves de l’élémentaire du conseil qui, le 31 octobre 2009, ont un emploi du temps prévoyant l’enseignement d’une langue autochtone pendant 40 minutes ou plus en moyenne par jour de classe.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 31 (2).

(3) La somme liée aux programmes de langue autochtone qui est versée pour les élèves du secondaire du conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 593,44 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

2. Multiplier par 1 593,44 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone de niveau I, II ou III qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2010, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

3. Multiplier par 1 593,44 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base non semestrielle en onzième ou en douzième année par le nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

4. Multiplier par 1 593,44 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours de langue autochtone qui est enseigné sur une base semestrielle en onzième ou en douzième année par le total du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009 et du nombre d’élèves du conseil inscrits au cours le 31 mars 2010, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 31 (3).

(4) La somme liée aux études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est versée au conseil correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 1 593,44 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base non semestrielle par le nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

2. Multiplier par 1 593,44 $ la somme des produits obtenus en multipliant la valeur en crédits de chaque cours d’études des Premières Nations, des Métis et des Inuits qui est enseigné sur une base semestrielle par le total du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 octobre 2009 et du nombre d’élèves du secondaire du conseil inscrits au cours le 31 mars 2010, à l’exclusion des élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 31 (4); Règl. de l’Ont. 206/16, art. 1.

(5) La somme liée à la proportion d’autochtones selon le recensement qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 4 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est inférieur à 7,5 pour cent, le multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.

2. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 4 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est supérieur ou égal à 7,5 pour cent, mais inférieur à 15 pour cent, calculer un nombre de la manière suivante :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.

ii. Multiplier par 2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

3. Si le pourcentage estimatif d’élèves du conseil, indiqué à la colonne 2 du tableau 4 en regard du nom du conseil, qui font partie des Premières Nations ou qui sont des Métis ou des Inuits est supérieur ou égal à 15 pour cent, calculer un nombre de la manière suivante :

i. Multiplier le pourcentage par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.

ii. Multiplier par 3 le nombre obtenu en application de la sous-disposition i.

4. Multiplier par 93,78 $ le nombre obtenu en application de la disposition 1, 2 ou 3, selon le cas.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 31 (5).

(6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«cours» Cours du niveau secondaire qui a reçu un code du système uniforme de codage des cours et que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (3). («course»)

«valeur en crédits» Relativement à un cours auquel est inscrit un élève, s’entend du nombre de crédits que celui-ci a le droit d’obtenir lorsqu’il termine le cours avec succès. («credit value»)  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 31 (6).

Élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées et écoles excentrées

32. (1) L’élément ressources d’apprentissage pour écoles éloignées et écoles excentrées d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 29 (4) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour chaque école élémentaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.1) du même règlement :

i. que le conseil faisait fonctionner au 30 juin 2004,

ii. qui, au 30 juin 2004, était située à au moins 20 kilomètres de toute autre école élémentaire visée à la disposition 1 du paragraphe 29 (2.1) du règlement,

iii. que le conseil fait fonctionner au cours de l’exercice 2009-2010,

iv. dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur à zéro.

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1 pour les écoles élémentaires visées à cette disposition.

2.1 Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 2 celle indiquée à la colonne 4 du tableau 1.1 en regard du nom du conseil.

3. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 29 (8) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour chaque école secondaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.6) du même règlement :

i. que le conseil faisait fonctionner au 30 juin 2004 et qui, à cette date :

A. soit était située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire visée à la disposition 1 du paragraphe 29 (2.6) du règlement,

B. soit était une école visée à la sous-disposition 2 ii de ce paragraphe,

ii. que le conseil fait fonctionner au cours de l’exercice 2009-2010,

iii. dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur à zéro.

4. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 3 pour les écoles secondaires visées à cette disposition.

5. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2.1 et 4.

6. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 5 le total des sommes éventuelles indiquées à la colonne 7 du tableau 5 en regard du nom des écoles du conseil figurant aux colonnes 3 et 4 si la distance indiquée à la colonne 6 est d’au moins 20 kilomètres dans le cas d’une école élémentaire et d’au moins 45 kilomètres dans le cas d’une école secondaire.

7. Pour chaque école élémentaire excentrée du conseil, calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2009-2010 de l’école est égal ou supérieur à 1, mais inférieur à 50, la somme est calculée selon la formule suivante :

66 339,04 $ + (A × 6 515,99 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 de l’école.

ii. Si l’effectif de 2009-2010 de l’école est égal ou supérieur à 50, mais inférieur à 150, la somme est calculée selon la formule suivante :

573 637,58 $ – (A × 3 629,98 $)

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 de l’école.

iii. Si l’effectif de 2009-2010 de l’école est égal ou supérieur à 150, la somme est de 29 140,79 $.

8. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 7 pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

9. Pour chaque école secondaire excentrée du conseil, calculer une somme de la manière suivante :

i. Si l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 1, mais inférieur à 50, la somme est calculée selon la formule suivante :

56 193,07 $ + (A × 15 845,10 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 30 (2).

ii. Si la somme calculée en application de la sous-disposition i est négative, elle est réputée nulle.

iii. Si l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 50, mais inférieur à 200, la somme est calculée selon la formule suivante :

1 070 790,14 $ – (A × 4 446,84 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 30 (2).

iv. Si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est négative, elle est réputée nulle.

v. Si l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 200, mais inférieur à 500, la somme est calculée selon la formule suivante :

261 068,83 $ – (A × 398,23 $) – B

où :

«A» représente l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école,

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 30 (2).

vi. Si la somme calculée en application de la sous-disposition v est négative, elle est réputée nulle.

vii. Si l’effectif de 2009-2010 ou l’effectif combiné de 2009-2010, selon le cas, de l’école est égal ou supérieur à 500, la somme est calculée selon la formule suivante :

61 952,86 $ – B

où :

«B» représente la somme calculée pour l’école en application de la disposition 7 du paragraphe 30 (2).

viii. Si la somme calculée en application de la sous-disposition vii est négative, elle est réputée nulle.

10. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 9 pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

11. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8 et 10.

12. Prendre la plus élevée des sommes calculées en application des dispositions 6 et 11.

13. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 29 (4) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour chaque école élémentaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.1) du même règlement :

i. que le conseil faisait fonctionner au 30 juin 2004,

ii. qui, au 30 juin 2004, était située à moins de 20 kilomètres d’au moins une autre école élémentaire visée à la disposition 1 du paragraphe 29 (2.1) du règlement,

iii. que le conseil fait fonctionner au cours de l’exercice 2009-2010,

iv. dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur à zéro.

14. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 13 pour les écoles élémentaires.

15. Prendre la somme calculée en application du paragraphe 29 (8) du règlement sur les subventions de 2003-2004 au titre du volet ressources d’apprentissage de l’élément écoles éloignées pour chaque école secondaire éloignée du conseil, au sens du paragraphe 29 (2.6) du même règlement :

i. que le conseil faisait fonctionner au 30 juin 2004 et qui, à cette date :

A. soit était située à moins de 45 kilomètres d’au moins une autre école secondaire visée à la disposition 1 du paragraphe 29 (2.6) du règlement,

B. soit était une école visée à la sous-disposition 2 ii de ce paragraphe,

ii. que le conseil fait fonctionner au cours de l’exercice 2009-2010,

iii. dont l’effectif de 2009-2010 est supérieur à zéro.

16. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 15 pour les écoles secondaires visées à cette disposition.

17. Additionner les sommes éventuelles indiquées à la colonne 7 du tableau 5 en regard du nom des écoles du conseil figurant aux colonnes 3 et 4 si la distance indiquée à la colonne 6 est inférieure à 20 kilomètres dans le cas d’une école élémentaire et inférieure à 45 kilomètres dans le cas d’une école secondaire.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 12, 14, 16 et 17.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 32 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 8.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«école élémentaire excentrée» École élémentaire admissible au sens du paragraphe 16 (3) qui est située à au moins 20 kilomètres de toute autre école élémentaire admissible du conseil. («outlying elementary school»)

«école secondaire excentrée» École secondaire admissible ou école combinée admissible au sens du paragraphe 16 (3) qui est située à au moins 45 kilomètres de toute autre école secondaire admissible ou école combinée admissible du conseil. («outlying secondary school»)

«effectif combiné de 2009-2010» S’entend au sens du paragraphe 16 (2). («2009-2010 combined enrolment»)

«effectif de 2009-2010» S’entend au sens du paragraphe 16 (2). («2009-2010 enrolment»)  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 32 (2).

(3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (1) et (2) :

1. Toute mesure de distance se calcule par route à 100 mètres près.

2. L’école élémentaire, secondaire ou combinée admissible au sens du paragraphe 16 (3) qui est située sur une île non reliée à la terre ferme par une route est considérée comme une école élémentaire excentrée ou une école secondaire excentrée, selon le cas, à moins qu’elle ne soit située dans la cité de Toronto.

3. Si deux écoles élémentaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école élémentaire admissible en application de la disposition 4 du paragraphe 16 (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 55 (31), sert à mesurer la distance.

4. Si deux écoles secondaires admissibles ou plus sont traitées comme s’il s’agissait d’une seule école secondaire admissible en application de la disposition 5 du paragraphe 16 (3), celle d’entre elles qui a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 55 (32), sert à mesurer la distance.

5. L’école qui, parmi celles qui forment une école combinée admissible en application de la disposition 2 du paragraphe 16 (3), a la plus grande capacité d’accueil, au sens du paragraphe 55 (31) ou (32), selon le cas, sert à mesurer la distance.

6. La distance entre les écoles est calculée au 30 juin 2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 32 (3).

Élément conseils ruraux et éloignés

33. (1) L’élément conseils ruraux et éloignés d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant la somme liée aux petits conseils, la somme liée à la distance et la somme liée à la dispersion de la population scolaire qui sont versées au conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 33 (1).

(2) La somme liée aux petits conseils qui est versée au conseil est la somme éventuelle calculée en application de celles des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010 est inférieur à 4 000 :

i. multiplier par 0,01699 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010,

ii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition i de 312,90 $,

iii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition ii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010,

iv. multiplier par 0,01699 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010,

v. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition iv de 312,90 $,

vi. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition v par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010,

vii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iii et vi.

2. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010 est d’au moins 4 000, mais de moins de 8 000 :

i. soustraire 4 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010,

ii. multiplier par 0,01952 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 244,93 $,

iv. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition iii par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010,

v. multiplier par 0,01952 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 244,93 $,

vii. multiplier le résultat obtenu en application de la sous-disposition vi par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010,

viii. additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010 est de 8 000 ou plus :

i. soustraire 8 000 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010,

ii. multiplier par 0,02086 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

iii. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition ii de 166,87 $,

iv. si la somme calculée en application de la sous-disposition iii est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010,

v. multiplier par 0,02086 $ le résultat obtenu en application de la sous-disposition i,

vi. soustraire le produit obtenu en application de la sous-disposition v de 166,87 $,

vii. si la somme calculée en application de la sous-disposition vi est supérieure à zéro, la multiplier par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010,

viii. additionner les sommes éventuelles obtenues en application des sous-dispositions iv et vii.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 33 (2).

(3) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue anglaise, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total de ce qui suit :

a) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010 et du facteur de distance par élève de l’élémentaire indiqué pour le conseil;

b) le produit de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010 et du facteur de distance par élève du secondaire indiqué pour le conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 33 (3).

(4) Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, la somme liée à la distance qui lui est versée correspond au total des deux nombres suivants :

1. Le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010,

ii. le plus élevé de 174,35 $ et du facteur de distance par élève de l’élémentaire indiqué pour le conseil.

2. Le produit de ce qui suit :

i. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010,

ii. le plus élevé de 174,35 $ et du facteur de distance par élève du secondaire indiqué pour le conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 33 (4).

(5) Le facteur de distance par élève de l’élémentaire indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 6 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

 (A – 150) × 1,06746 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

 [(A – 650) × 0,14366 $] + 533,73 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 605,56 $.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 33 (5).

(6) Le facteur de distance par élève du secondaire indiqué pour le conseil correspond à la somme calculée en multipliant le facteur urbain indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 6 par la somme calculée en application de celle des dispositions suivantes qui s’applique au conseil :

1. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est inférieure à 151 kilomètres, la somme est nulle.

2. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 151 kilomètres mais inférieure à 650 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

(A – 150) × 1,06746 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

3. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 650 kilomètres mais inférieure à 1 150 kilomètres, la somme est calculée selon la formule suivante :

[(A – 650) × 0,14366 $] + 533,73 $

où :

«A» représente la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6.

4. Si la distance indiquée pour le conseil à la colonne 2 du tableau 6 est égale ou supérieure à 1 150 kilomètres, la somme est de 605,56 $.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 33 (6).

(7) La somme liée à la dispersion de la population scolaire qui est versée au conseil est calculée selon la formule suivante :

1. Dans le cas d’un conseil qui n’est ni un conseil FEEO ni un conseil FEESO non admissible au sens de l’article 7 :

(DD – F) × ADE × 5,61662 $

2. Dans le cas d’un conseil qui est un conseil FEEO mais non un conseil FEESO non admissible au sens de l’article 7 :

[(DD – F) × ADEE × 5,57401 $] + [(DD – F) × ADES × 5,61662 $]

3. Dans le cas d’un conseil qui est un conseil FEESO non admissible mais non un conseil FEEO au sens de l’article 7 :

[(DD – F) × ADEE × 5,61662 $] + [(DD – F) × ADES × 5,57401 $]

4. Dans le cas d’un conseil qui est à la fois un conseil FEEO et un conseil FEESO non admissible au sens de l’article 7 :

(DD – F) × ADE × 5,57401 $

Règl. de l’Ont. 155/09, art. 9.

(8) Dans les formules énoncées au paragraphe (7) :

«DD» représente la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau,

  «F» représente le moindre de l’élément «DD» et de 14 kilomètres,

«ADE»  représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010,

«ADEE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010,

«ADES» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 9.

Élément collectivités rurales et de petite taille

34. L’élément collectivités rurales et de petite taille d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil est inférieur à 25 pour cent, le montant de l’élément est nul.

2. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 25 pour cent, mais inférieur à 75 pour cent, le montant de l’élément est calculé selon la formule suivante :

42,10 $ × ADE × (A – 25%)

où :

«ADE» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010;

«A» représente le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

3. Si le pourcentage indiqué à la colonne 5 du tableau 6 en regard du nom du conseil est égal ou supérieur à 75 pour cent, le montant de l’élément correspond au produit de 21,05 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 34.

Élément programmes d’aide à l’apprentissage

35. (1) L’élément programmes d’aide à l’apprentissage d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes indiquées ou calculées en application des dispositions suivantes :

1. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

2. L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice.

3. La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. La somme liée à la stabilisation indiquée à la colonne 4 du tableau 7 en regard du nom du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 35 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 10 (1).

(2) Malgré la disposition 1 du paragraphe (1), si le conseil scolaire de district appelé Toronto District School Board est un conseil FEESO non admissible au sens du paragraphe 7 (6), c’est 121 182 830 $ qui est utilisé pour l’application de cette disposition au lieu de la somme indiquée pour ce conseil à la colonne 2 du tableau 7.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 35 (2); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 10 (2).

(3) L’aide aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux sous-alinéas c) (iii) et (iv) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen des programmes d’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits à des classes ou à des cours visés aux dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe 3 (2) de ce règlement.

3. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 6 175 $ le résultat obtenu en application de la disposition 3.

5. Ajouter les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 35 (3).

(4) Les frais de transport liés aux programmes destinés à accroître l’aptitude à lire, à écrire et à compter du conseil pour l’exercice sont calculés de la manière suivante :

1. Prendre l’élément transport des élèves du conseil pour l’exercice.

2. Déduire la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 41 (1).

3. Diviser le résultat obtenu en application de la disposition 2 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.

4. Multiplier le résultat obtenu en application de la disposition 3 par l’effectif calculé en application de la disposition 1 du paragraphe (3).

5. Multiplier par 3 le résultat obtenu en application de la disposition 4.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 35 (4).

(5) La somme liée à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, qui est versée au conseil pour l’exercice correspond à la somme calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 29,16 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année.

2. Multiplier par 11,64 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année.

3. Multiplier par 0,0023 la différence obtenue en soustrayant la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 41 (1) de la somme liée au transport des élèves qui est versée au conseil pour l’exercice.

4. Multiplier par 11 704 514 $ le facteur démographique lié à la réussite des élèves, de la 7e à la 12e année, indiqué à la colonne 3 du tableau 7 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

6. Multiplier par 0,59 $ la somme calculée en application de la disposition 5.

7. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau.

8. Multiplier par 0,23 $ la somme calculée en application de la disposition 7.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1, 2, 3, 4, 6 et 8.

10. Dans le cas du conseil appelé Lakehead District School Board, ajouter 252 576 $ au total obtenu en application de la disposition 9.

11. Dans le cas du conseil appelé Superior-Greenstone District School Board, ajouter 381 510 $ au total obtenu en application de la disposition 9.

12. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières, ajouter 340 680 $ au total obtenu en application de la disposition 9.

13. Dans les autres cas, ajouter 162 576 $ au total obtenu en application de la disposition 9.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 35 (5); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 10 (3).

Élément sécurité dans les écoles

36. (1) L’élément sécurité dans les écoles d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

a) la somme liée au volet programmes et soutiens qui est versée au conseil pour l’exercice;

b) la somme liée au volet soutien professionnel qui est versée au conseil pour l’exercice;

c) la somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 36 (1).

(2) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet programmes et soutiens est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 7,39 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010 par la somme pondérée par élève au titre des programmes et des soutiens, indiquée à la colonne 2 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,472745 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,177279 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 51 500 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 36 (2).

(3) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet soutien professionnel est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier par 3,38 $ l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.

2. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010 par la somme pondérée par élève au titre du soutien professionnel, indiquée à la colonne 3 du tableau 8 en regard du nom du conseil.

3. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits en neuvième, dixième, onzième et douzième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

4. Multiplier par 0,215954 $ le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Multiplier l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits en quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième année, par la distance, en kilomètres, liée à la dispersion qui est indiquée à la colonne 4 du tableau 6 en regard du nom du conseil.

6. Multiplier par 0,080983 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 1, 2, 4 et 6.

8. Prendre la plus élevée de la somme de 25 750 $ et de la somme obtenue en application de la disposition 7.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 36 (3).

(4) La somme qui est versée au conseil scolaire de district pour l’exercice au titre du volet écoles secondaires urbaines et prioritaires correspond à la somme indiquée à la colonne 4 du tableau 8 en regard du nom du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 36 (4).

Élément éducation permanente et autres programmes

37. (1) L’élément éducation permanente et autres programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour 2009-2010, pour l’exercice, conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en ne comptant que les élèves du conseil qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en ne comptant que les élèves du conseil inscrits à des classes ou à des cours visés au sous-alinéa c) (i), (ii), (v) ou (vi) de la définition de «classe ou cours d’été» au paragraphe 4 (1) de ce règlement, mais en excluant :

i. d’une part, les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. d’autre part, les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2009-2010.

3. Additionner les nombres calculés en application des dispositions 1 et 2.

4. Multiplier par 3 046 $ le total obtenu en application de la disposition 3.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en ne comptant que les élèves du conseil inscrits à des classes ou à des cours visés à la disposition 1, 2, 6 ou 7 du paragraphe 3 (2) de ce règlement, mais en excluant :

i. d’une part, les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. d’autre part, les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2009-2010.

6. Multiplier par 3 153 $ le nombre obtenu en application de la disposition 5.

7. Calculer la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil.

8. Calculer pour le conseil la somme liée à la reconnaissance des acquis qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4, 6, 7 et 8.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 37 (1).

(2) Les paragraphes (3) et (4) s’appliquent si un conseil crée des classes pour dispenser un enseignement dans une langue autre que l’anglais ou le français et que le ministre approuve les classes dans le cadre d’un programme scolaire élémentaire de langues d’origine.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 37 (2).

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la somme liée aux programmes de langues d’origine qui est versée au conseil correspond au produit de 50,12 $ et du nombre d’heures d’enseignement que le conseil dispense dans les classes visées au paragraphe (2).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 37 (3).

(4) Si le quotient obtenu en divisant le nombre d’élèves de l’élémentaire inscrits aux classes visées au paragraphe (2) que le conseil a créées par le nombre de ces classes est inférieur à 23, le taux horaire de 50,12 $ indiqué au paragraphe (3) est réduit du produit de 1 $ et de la différence du quotient et de 23.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 37 (4).

(5) La somme liée à la reconnaissance des acquis qui est versée au conseil pour l’exercice qui n’est pas fournie dans le cadre d’un programme scolaire de jour correspond au total des sommes calculées en application des dispositions suivantes :

1. Multiplier par 114 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention de crédits de neuvième ou de dixième année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4).

2. Multiplier par 114 $ le nombre d’élèves expérimentés du conseil qui, pendant l’exercice, ont subi une évaluation individualisée pour l’obtention d’équivalences de crédits de onzième ou de douzième année, conformément à la section 6.6 du document intitulé «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4).

3. Multiplier par 342 $ le nombre de revendications réglées de crédits de onzième et de douzième année présentées par des élèves expérimentés du conseil, pendant l’exercice, conformément à la section 6.6 de la publication du ministère intitulée «Les écoles secondaires de l’Ontario de la 9e à la 12e année — Préparation au diplôme d’études secondaires de l’Ontario, 1999», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (4).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 37 (5).

(6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (5) :

1. Un élève du conseil est un élève expérimenté pour l’exercice s’il est âgé d’au moins 18 ans le 31 décembre 2009 et qu’il n’était pas inscrit à un programme scolaire de jour à quelque moment que ce soit au cours des 10 mois précédant immédiatement la date d’inscription.

2. Pour déterminer le nombre de revendications réglées de crédits de onzième et de douzième année présentées par des élèves expérimentés du conseil, un cours qui donne droit à un crédit complet est compté pour une revendication et un cours qui donne droit à un demi-crédit est compté pour 0,5 revendication.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 37 (6); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 11.

Élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

38. (1) L’élément redressement des coûts et programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en additionnant les sommes suivantes :

1. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.

2. La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire.

3. La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire.

4. La somme indiquée à la colonne 2 du tableau 9 en regard du nom du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 38 (1).

(2) Pour l’application du présent article et des articles 39 et 40, le dénombrement se fait selon les méthodes que le conseil utilise habituellement aux fins de la dotation en personnel, sous réserve des règles suivantes :

1. L’enseignant qui n’est pas affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2009 ne doit pas être dénombré, à moins qu’il ne soit en congé payé à cette date et que sa rémunération pendant le congé ne soit pas remboursée au conseil.

2. La prestation de l’enseignement en bibliothèque ou de l’orientation aux élèves est considérée comme la prestation d’un enseignement aux élèves pour l’application de la disposition 1.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 38 (2).

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 39 et 40.

«AEFO» L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens. («AEFO»)

«catégorie de qualifications» S’entend de la certification de l’AEFO ou de la FEESO ou d’une catégorie du COEQ. («qualification category»)

«catégorie du COEQ» S’entend de la catégorie D, C, B, A1, A2, A3 ou A4 du COEQ. («QECO category»)

«certification de l’AEFO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par l’AEFO. («AEFO certification»)

«certification de la FEESO» S’entend de la certification de groupe 1, de groupe 2, de groupe 3 ou de groupe 4 octroyée par la FEESO. («OSSTF certification»)

«COEQ» Le Conseil ontarien d’évaluation des qualifications. («QECO»)

«enseignant» S’entend en outre des enseignants temporaires, mais non des enseignants suivants :

a) les enseignants de l’éducation permanente;

b) les enseignants suppléants, sauf dans le cas prévu à la disposition 3 du paragraphe 40 (4). («teacher»)

«FEESO» La Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario. («OSSTF»)  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 38 (3).

Somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

39. La somme liée au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au moindre des deux montants suivants :

1. Le total de ce qui suit :

i. 50 000 $,

ii. le produit de 720 $ et du total de ce qui suit :

A. le nombre d’enseignants du conseil qui sont dénombrés pour l’application du paragraphe 40 (3) du règlement sur les subventions de 2008-2009 et qui comptaient deux années complètes ou moins d’expérience en enseignement selon les règles prévues au paragraphe 40 (6) de ce règlement,

B. le nombre d’enseignants figurant à la colonne 2 du tableau 9.1 en regard du nom du conseil.

2. Les dépenses que le conseil engage au cours de l’exercice au titre de son programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 39; Règl. de l’Ont. 352/09, art. 12.

Somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire et du secondaire

40. (1) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants de l’élémentaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 10, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 10, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves de l’élémentaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 3 745,32 $ le résultat obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010.

8. Multiplier par 13,77 $ le résultat obtenu en application de la disposition 5.

9. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 8 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves de la quatrième à la huitième année.

10. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 7 et 9.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 40 (1).

(2) La somme liée à la compétence et à l’expérience des enseignants du secondaire qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque case du tableau 10, calculer le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui, à la fois, appartiennent à la catégorie de qualifications et ont le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement correspondant à ses coordonnées de la case. Par exemple, l’enseignant qui appartient à la catégorie de qualifications D et qui a 0,7 an d’expérience en enseignement est affecté à la case D-1 et celui qui appartient à la catégorie de qualifications A2 ou groupe 2 et qui a 3,2 ans d’expérience en enseignement est affecté à la case A2/groupe 2-3.

2. Pour chaque case du tableau 10, multiplier le nombre d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire et qui y sont affectés par le nombre qui y figure.

3. Additionner tous les produits obtenus en application de la disposition 2 pour le conseil.

4. Diviser le total calculé en application de la disposition 3 par le nombre total d’enseignants qui sont employés par le conseil pour dispenser l’enseignement aux élèves du secondaire.

5. Soustraire un du nombre obtenu en application de la disposition 4.

6. Multiplier par 4 729,83 $ le résultat obtenu en application de la disposition 5.

7. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 6 par l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 40 (2).

(3) Pour l’application du présent article, le nombre d’enseignants employés par un conseil correspond au nombre de personnes à temps plein ou l’équivalent que le conseil emploie au 31 octobre 2009 pour enseigner.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 40 (3).

(4) Les règles suivantes s’appliquent au dénombrement visé au paragraphe (3) :

1. L’équivalence à temps plein de l’enseignant qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2009, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil et qui, à cette date, est également affecté, une autre partie du temps, en application de l’article 17 du Règlement 298 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Fonctionnement des écoles — Dispositions générales) pris en application de la Loi, à un poste de conseiller, de coordonnateur ou de superviseur, est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2009 auxquelles l’enseignant est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil ou pour préparer cet enseignement. Pour l’application de la présente sous-disposition, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le total calculé en application de la sous-disposition i par 5.

2. Le directeur d’école ou le directeur adjoint qui, dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur au 31 octobre 2009, est affecté, une partie du temps, à l’enseignement aux élèves du conseil est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article et son équivalence à temps plein à titre d’enseignant est calculée de la manière suivante :

i. Calculer le nombre moyen d’heures par jour de l’horaire qui inclut le 31 octobre 2009 auxquelles le directeur d’école ou le directeur adjoint est affecté régulièrement, conformément à son emploi du temps, pour dispenser l’enseignement aux élèves du conseil. Pour l’application du présent paragraphe, le dénombrement des heures se fait à une décimale près.

ii. Diviser le nombre calculé en application de la sous-disposition i par 5.

3. L’enseignant suppléant qui est affecté à l’enseignement aux élèves du conseil dans le cadre d’un emploi du temps régulier qui est en vigueur le 31 octobre 2009 est dénombré comme enseignant pour l’application du présent article sauf si l’enseignant qu’il remplace est compris dans le calcul du nombre d’enseignants qu’emploie le conseil fait en application du paragraphe (3) et que ce dernier peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il reprenne ses fonctions auprès de lui durant l’exercice.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 40 (4).

(5) Au présent article, les cases du tableau 10 sont désignées par leur abscisse (la catégorie de qualifications), suivie de leur ordonnée (le nombre qui représente les années complètes d’expérience en enseignement). Par exemple, la case C-1 du tableau 10 contient le nombre 0,6185 et la case A1/groupe 1-3, le nombre 0,7359.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 40 (5).

(6) Les règles suivantes s’appliquent au calcul du nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant :

1. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé son nombre d’années d’expérience en enseignement avant le premier jour de l’année scolaire 2009-2010, arrondi au nombre entier le plus près s’il comprend une fraction. À cette fin, un nombre se terminant par ,5 est considéré comme étant le plus près du nombre entier suivant.

2. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un enseignant est réputé être de 10 s’il est supérieur à ce chiffre.

3. Le nombre d’années complètes d’expérience en enseignement d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputé être de 10.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 40 (6).

(7) Les règles suivantes s’appliquent, à compter du 31 octobre 2009, en vue d’établir la catégorie de qualifications d’un enseignant :

1. Si un conseil utilise le système de certification de l’AEFO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

2. Si un conseil utilise le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

3. Si un conseil utilise le système de certification de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant qu’il emploie, ce système est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

4. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise pas le système de catégories du COEQ aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant de l’élémentaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants de l’élémentaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

5. Sous réserve de la disposition 6, si un conseil n’utilise ni le système de catégories du COEQ, ni le système de certification de l’AEFO ou de la FEESO aux fins de l’établissement du salaire d’un enseignant du secondaire qu’il emploie, le système de classification qu’il utilise dans le cas des enseignants du secondaire pour remplir le Formulaire de données A 2005 est utilisé à l’égard de cet enseignant pour l’application du présent article.

6. Dans les circonstances visées à la disposition 4 ou 5, le conseil peut choisir, par avis écrit envoyé au ministre, d’utiliser le système de certification de l’AEFO, le système de catégories du COEQ désigné plan 4 par le COEQ ou le système de certification de 1992 de la FEESO, au lieu du système de classification exigé en application de la disposition 4 ou 5.

7. La catégorie de qualifications d’un directeur d’école ou d’un directeur adjoint est réputée correspondre à A4/Groupe 4.

8. Si la catégorie de qualifications à laquelle appartient une personne est changée après le 31 octobre 2009 et que le changement, aux fins de l’établissement de son salaire, est rétroactif à un jour de la période allant du premier jour de l’année scolaire 2009-2010 au 31 octobre 2009, la nouvelle catégorie de qualifications est utilisée pour l’application du présent article.

9. On peut consulter le Formulaire de données A 2005 qui est mentionné aux dispositions 4 et 5 de la manière indiquée au paragraphe 3 (5).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 40 (7).

Élément transport des élèves

41. (1) L’élément transport des élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 6 de l’article 41 du règlement sur les subventions de 2008-2009.

1.1 Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 1 celle indiquée à la colonne 3 du tableau 1.1 en regard du nom du conseil.

2. Prendre l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009.

2.1 Ajouter au nombre calculé en application de la disposition 2 le total des nombres indiqués aux colonnes 2, 3 et 4  du tableau 9.2 en regard du nom du conseil.

3. Diviser l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010 par le nombre obtenu en application de la disposition 2.1. Si le quotient obtenu est inférieur à 1, il est réputé être 1.

4. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 1.1 par le nombre obtenu en application de la disposition 3.

5. Calculer une somme selon la formule suivante :

A × B

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 1,

«B» représente le coefficient d’efficacité des trajets, indiqué à la colonne 2 du tableau 11 en regard du nom du conseil.

6. Additionner les sommes calculées pour le conseil en application des dispositions suivantes :

i. L’article 41 du règlement sur les subventions de 2008-2009.

ii. Le paragraphe 35 (3) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

iii. La disposition 3 du paragraphe 35 (4) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

7. Calculer les dépenses de transport du conseil pour l’exercice 2008-2009.

8. Soustraire de la somme obtenue en application de la disposition 7 les recettes provenant d’autres sources, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009, du conseil qui ont été affectées aux dépenses de transport du conseil pendant l’exercice 2008-2009.

9. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 8 de celle obtenue en application de la disposition 6. Une différence négative est réputée nulle.

10. Multiplier par 0,02 la somme obtenue en application de la disposition 1.

11. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 9 de celle obtenue en application de la disposition 10. Une différence négative est réputée nulle.

12. Pour chaque mois de l’exercice, à l’exclusion de juillet et août, calculer une somme selon la formule suivante :

[A/(1 + B) – C] ÷ C

où :

«A» représente le prix moyen du diésel dans le Sud de l’Ontario pour le mois ou, dans le cas d’un conseil du Nord, le prix moyen du diésel dans le Nord de l’Ontario pour le mois, tel qu’il figure sur le site Web du ministère de l’Énergie,

«B» représente le taux courant de la taxe fédérale sur les produits et services,

«C» représente 0,918 $ ou, dans le cas d’un conseil du Nord, 0,938 $.

13. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 12 est supérieure à 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

(A – 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 12,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 1.1.

14. Pour chaque mois où la somme obtenue en application de la disposition 12 est inférieure à – 0,03, calculer la somme selon la formule suivante :

 (A + 0,03) × B × 0,012

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 12,

«B» représente la somme obtenue en application de la disposition 1.1.

15. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des dispositions 13 et 14.

15.1 Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 6 de celle obtenue en application de la disposition 8. Une différence négative est réputée nulle.

15.2 Calculer une somme selon la formule suivante :

A × B

où :

«A» représente la somme obtenue en application de la disposition 15.1,

«B» représente, sous réserve de la disposition 15.3, le produit obtenu en multipliant le facteur de participation par site figurant à la colonne 2 du tableau 11.1 en regard du nom du conseil par le taux d’efficacité et d’efficience figurant à la colonne 3 du tableau en regard du facteur de participation par site.

15.3 Dans le cas du Simcoe Muskoka Catholic District School Board, l’élément «B» de la formule figurant à la disposition 15.2 représente la somme des produits obtenus en multipliant chaque facteur de participation par site du conseil figurant à la colonne 2 du tableau 11.1 en regard du nom du conseil par le taux d’efficacité et d’efficience figurant à la colonne 3 du tableau en regard du facteur de participation par site.

16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 4, 5, 11, 15 et 15.2.

17. Calculer le montant des dépenses engagées par le conseil au cours de l’exercice que le ministre a approuvé, en se fondant sur les chiffres que lui a communiqués le conseil, à l’égard du transport des élèves à destination et en provenance de l’École provinciale pour aveugles, d’une école provinciale pour sourds ou d’une école d’application ouverte ou dirigée, en vertu d’une entente conclue avec le ministre, au profit d’élèves qui ont de graves anomalies de communication.

18. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 16 et 17.

19. Dans le cas du conseil appelé Lakehead District School Board, ajouter 80 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 18.

20. Dans le cas du Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, ajouter 248 411,50 $ à la somme calculée en application de la disposition 18.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 41 (1); Règl. de l’Ont.352/09, art. 13; Règl. de l’Ont. 198/10, art. 4; Règl. de l’Ont. 154/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 207/11, art. 1.

(2) Pour l’application du présent article, constitue une dépense de transport la dépense qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 41 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les conseils suivants sont des conseils du Nord :

1. Algoma District School Board.

2. Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales.

3. Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières.

4. Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario.

5. Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord.

6. Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario.

7. Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario.

8. District School Board Ontario North East.

9. Huron-Superior Catholic District School Board.

10. Keewatin-Patricia District School Board.

11. Kenora Catholic District School Board.

12. Lakehead District School Board.

13. Near North District School Board.

14. Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board.

15. Northeastern Catholic District School Board.

16. Northwest Catholic District School Board.

17. Rainbow District School Board.

18. Rainy River District School Board.

19. Sudbury Catholic District School Board.

20. Superior-Greenstone District School Board.

21. Superior North Catholic District School Board.

22. Thunder Bay Catholic District School Board.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 41 (3).

Élément administration et gestion

42. (1) L’élément administration et gestion des conseils scolaires d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes visées aux dispositions suivantes :

1. La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers, calculée en application du paragraphe (2), qui est versée au conseil.

2. La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision, calculée en application du paragraphe (4), qui est versée au conseil.

3. La somme liée aux frais d’administration, calculée en application du paragraphe (5), qui est versée au conseil.

4. La somme multi-municipalités, calculée en application du paragraphe (6), qui est versée au conseil.

5. La somme liée aux aires autres que des aires d’enseignement des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, indiquée à la colonne 4 du tableau 9.1 en regard du nom du conseil.

5.1 La somme liée à l’aide de transition versée aux conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels le 1er septembre 2009, indiquée à la colonne 5 du tableau 9.1 en regard du nom du conseil.

6. La somme liée aux vérifications internes, calculée en application du paragraphe (8), qui est versée au conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 42 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 14 (1); Règl. de l’Ont. 198/10, par. 5 (1); Règl. de l’Ont. 154/11, art. 3.

(2) La somme liée aux allocations et frais des membres du conseil et des élèves conseillers qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $. Pour l’application de la présente disposition et des dispositions 3, 5 et 11, le nombre des membres du conseil est calculé en additionnant ce qui suit :

i. le nombre de membres déterminé pour le conseil en vertu du sous-alinéa 58.1 (2) k) (i) de la Loi aux fins des élections ordinaires de 2006 ou, si une résolution visée au paragraphe 58.1 (10.1) de la Loi est en vigueur aux fins de ces élections, le nombre de membres qui y est précisé,

ii. le nombre de représentants des Premières Nations déterminé pour le conseil en vertu du paragraphe 188 (5) de la Loi pour le mandat commençant en décembre 2006.

2. Ajouter 10 000 $ à la somme calculée en application de la disposition 1.

3. Multiplier le nombre des membres du conseil par 7 100 $.

4. Ajouter 7 500 $ à la somme calculée en application de la disposition 3.

5. Multiplier le nombre des membres du conseil par 1 800 $ si, selon le cas :

i. le territoire du conseil a une superficie supérieure à 9 000 kilomètres carrés, telle qu’elle figure au tableau 1 du Règlement de l’Ontario 412/00 (Élections aux conseils scolaires de district et représentation au sein de ces conseils) pris en application de la Loi, tel que ce règlement existait le 1er janvier 2009,

ii. le facteur de dispersion attribué au conseil est supérieur à 25, tel qu’il figure au tableau 5 du Règlement de l’Ontario 412/00 pris en application de la Loi, tel que ce règlement existait le 1er janvier 2009.

6. Prendre le total des sommes qui auraient été calculées pour les membres du conseil en application des paragraphes 6 (2), (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 357/06 (Allocations des membres des conseils scolaires) pris en application de la Loi, pour l’année commençant le 1er décembre 2009, si seulement les élèves du conseil étaient comptés pour calculer son effectif à l’article 9 de ce règlement.

7. Prendre le total des sommes calculées en application des dispositions 4 et 6 et en application de la disposition 5, le cas échéant.

8. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 7.

9. Multiplier par 0,5 la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 9 à celle calculée en application de la disposition 2 pour calculer les allocations des membres du conseil.

11. Multiplier le nombre des membres du conseil par 5 000 $ pour calculer leurs frais.

12. Calculer les allocations auxquelles les élèves conseillers du conseil ont droit pour l’exercice en vertu du paragraphe 55 (8) de la Loi.

13. Diviser la somme calculée en application de la disposition 12 par 2 pour obtenir le montant des allocations des élèves conseillers.

14. Multiplier par 5 000 $ le nombre d’élèves conseillers exigés par la politique du conseil le 1er septembre 2009 pour calculer les frais de tels élèves.

15. Prendre le montant indiqué à la colonne 3 du tableau 9.1, en regard du nom du conseil, au titre des allocations des anciens membres des conseils isolés qui sont fusionnés avec des conseils scolaires de district et prorogés en tant que tels.

16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10, 11, 13, 14 et 15.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 42 (2); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 14 (2); Règl. de l’Ont. 206/16, art. 2.

(3) Pour l’application du paragraphe (4), les élèves sont dénombrés en fonction de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 42 (3).

(4) La somme liée aux directeurs de l’éducation et aux agents de supervision qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 520 375 $ comme montant de base.

2. Prévoir 13,26 $ par élève pour la première tranche de 10 000 élèves du conseil.

3. Prévoir 19,36 $ par élève pour la tranche suivante de 10 000 élèves du conseil.

4. Prévoir 26,64 $ par élève pour le reste des élèves du conseil.

5. Additionner les sommes prévues en application des dispositions 1 à 4.

6. Ajouter 2,17 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

7. Ajouter 0,62 pour cent de la somme calculée pour le conseil en application de la disposition 1 du paragraphe 35 (1) ou en application du paragraphe 35 (2), selon le cas.

8. Ajouter 1 pour cent du total des sommes calculées pour le conseil en application de l’article 48 au titre des nouvelles places, de l’article 49 au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, de l’article 50 au titre des écoles des quartiers à forte croissance, de l’article 51 au titre du redressement temporaire des immobilisations, de l’article 51.1 au titre des immobilisations prioritaires, de l’article 52 au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif et de l’article 53 au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 42 (4); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 14 (3).

(5) La somme liée aux frais d’administration qui est versée au conseil est calculée de la manière suivante :

1. Prévoir 94 782 $ comme montant de base.

2. Ajouter le produit de 205,31 $ et de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.

3. Ajouter 11,94 pour cent de l’élément conseils ruraux et éloignés du conseil pour l’exercice.

4. Ajouter 0,62 pour cent de la somme indiquée à la colonne 2 du tableau 7 en regard du nom du conseil.

5. Ajouter 1 pour cent du total des sommes calculées pour le conseil en application de l’article 48 au titre des nouvelles places, de l’article 49 au titre de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, de l’article 50 au titre des écoles des quartiers à forte croissance, de l’article 51 au titre du redressement temporaire des immobilisations, de l’article 51.1 au titre des immobilisations prioritaires, de l’article 52 au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif et de l’article 53 au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi.

6. Ajouter 203 892 $ si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010 est inférieur à 26 000.

7. Ajouter un montant, calculé selon la formule suivante, pour aider le conseil à mettre en oeuvre les normes recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut canadien des comptables agréés :

(A × 1,07 $) + 50 973 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.

8. Ajouter le montant suivant pour encourager la participation des parents aux affaires scolaires :

i. Calculer un montant selon la formule suivante :

(A × 0,17 $) + 5 000 $

où :

«A» représente l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010.

ii. Multiplier par 500 $ le nombre total d’écoles élémentaires admissibles, d’écoles secondaires admissibles et d’écoles combinées admissibles du conseil, au sens du paragraphe 16 (3).

iii. Multiplier par 500 $ le nombre calculé pour le conseil en application de la sous-disposition 3 iii du paragraphe 16 (4).

iv. Additionner les sommes obtenues en application des sous-dispositions i, ii et iii.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 42 (5); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 14 (4).

(6) La somme multi-municipalités éventuelle qui est versée au conseil est calculée conformément aux règles suivantes :

1. Si, le 1er septembre 2009, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 30 municipalités, mais au plus 49, la somme est calculée selon la formule suivante :

(n – 29) × 500 $

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

2. Si, le 1er septembre 2009, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 50 municipalités, mais au plus 99, la somme est calculée selon la formule suivante :

10 000 $ + [(n – 49) × 750 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

3. Si, le 1er septembre 2009, le territoire de compétence du conseil englobe, en totalité ou en partie, au moins 100 municipalités, la somme est calculée selon la formule suivante :

47 500 $ + [(n – 99) × 1 000 $]

où :

«n» représente le nombre de ces municipalités.

Règl. de l’Ont. 155/09, par. 42 (6).

(7) Pour l’application du paragraphe (6), une municipalité qui est réputée une municipalité de district n’est pas comptée comme une municipalité.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 42 (7).

(8) La somme liée aux vérifications internes qui est versée au conseil est la suivante :

1. Dans le cas du Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario, la somme calculée selon la formule suivante :

150 000 $ + (414 146 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (12/72 × 500 000 $)

2. Dans le cas du Ottawa Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

150 000 $ + (76 254 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (9/72 × 500 000 $)

3. Dans le cas du Peel District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

150 000 $ + (8 822 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (6/72 × 500 000 $)

4. Dans le cas du Simcoe County District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

150 000 $ + (65 037 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (9/72 × 500 000 $)

5. Dans le cas du Sudbury Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

150 000 $ + (118 590 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (8/72 × 500 000 $)

6. Dans le cas du Thames Valley District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

150 000 $ + (48 722 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (10/72 × 500 000 $)

7. Dans le cas du Thunder Bay Catholic District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

150 000 $ + (78 102 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (8/72 × 500 000 $)

8. Dans le cas du Waterloo Region District School Board, la somme calculée selon la formule suivante :

150 000 $ + (17 620 kilomètres carrés/827 293 kilomètres carrés × 300 000 $) + (10/72 × 500 000 $)

9. Dans le cas des autres conseils, la somme est nulle.  Règl. de l’Ont. 198/10, par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 335/10, art. 1.

Élément amélioration des programmes

43. L’élément amélioration des programmes d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé en multipliant par 9 650 $ le nombre total d’écoles élémentaires, secondaires et combinées admissibles du conseil au sens du paragraphe 16 (3).  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 43.

Élément installations d’accueil pour les élèves

44. (1) L’élément installations d’accueil pour les élèves d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

1. La somme liée au fonctionnement des écoles.

2. La somme liée à la réfection des écoles.

3. La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants.

4. La somme liée aux nouvelles places.

5. La somme liée à la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire.

6. La somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance.

7. La somme liée au redressement temporaire des immobilisations.

7.1 La somme liée aux immobilisations prioritaires.

8. La somme liée au remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif.

9. La somme liée à la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi.

10. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés.

11. La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 44 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 15; Règl. de l’Ont. 247/10, art. 2.

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 45 à 55.

«aire d’enseignement» Espace dans une école qui peut raisonnablement être utilisé aux fins de l’enseignement. («instructional space»)

«capacité d’accueil déclarée pour 2007-2008» Relativement à une école qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2007-2008 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2007-2008 reported capacity»)

«capacité d’accueil déclarée pour 2008-2009» Relativement à une école qui relève d’un conseil, la capacité d’accueil déclarée à l’annexe C des états financiers de 2008-2009 que le conseil a préparés et présentés au ministère en application de la Loi. («2008-2009 reported capacity»)

«école élémentaire excentrée» S’entend au sens du paragraphe 32 (2). («outlying elementary school»)

«école secondaire excentrée» S’entend au sens du paragraphe 32 (2). («outlying secondary school»)

«effectif de 2007-2008» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2007-2008, au sens du Règlement de l’Ontario 150/07 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2007-2008 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2007-2008 enrolment»)

«effectif de 2008-2009» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2008-2009, au sens du Règlement de l’Ontario 83/08 (Calcul de l’effectif quotidien moyen pour l’exercice 2008-2009 des conseils scolaires) pris en application de la Loi, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2008-2009 enrolment»)

«effectif de 2009-2010» Relativement à une école qui relève d’un conseil, l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, calculé en ne comptant que les élèves inscrits à l’école. («2009-2010 enrolment»)

«établissement élémentaire» Établissement qui est ou a été une école élémentaire d’un conseil. («elementary facility»)

«établissement secondaire» Établissement qui est ou a été une école secondaire d’un conseil. («secondary facility»)  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 44 (2).

Somme liée au fonctionnement des écoles

45. (1) La somme liée au fonctionnement des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010.

2. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles élémentaires requise pour le conseil.

3. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 2, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (2) et (3).

4. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour du conseil pour l’exercice 2009-2010 conformément à l’article 2 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de jour de 2009-2010, en ne comptant que les élèves qui sont âgés d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009.

5. Calculer l’effectif quotidien moyen de l’éducation permanente du conseil pour l’exercice 2009-2010 conformément à l’article 3 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits à un cours pour lequel ils peuvent obtenir un crédit et dans lequel l’enseignement est dispensé entre 8 h et 17 h et en excluant les élèves suivants :

i. les élèves inscrits à un cours d’éducation permanente dispensé principalement par des moyens autres qu’un enseignement en classe,

ii. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

iii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2009-2010.

6. Calculer l’effectif quotidien moyen des cours d’été du conseil pour l’exercice 2009-2010 conformément à l’article 4 du règlement sur l’effectif quotidien moyen de 2009-2010, en excluant les élèves suivants :

i. les élèves auxquels s’applique le paragraphe 49 (6) de la Loi,

ii. les élèves à l’égard desquels le conseil impose des droits en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2009-2010.

7. Prendre le nombre total de places dans les programmes d’enseignement dispensés par le conseil qui sont des programmes d’enseignement admissibles, au sens du paragraphe 23 (2), pour lesquels l’enseignement est offert dans les locaux du conseil.

8. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 4, 5, 6 et 7.

9. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 8 par la superficie repère requise par élève de 9,29 mètres carrés pour obtenir la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil.

10. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 9, le facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (4).

11. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010.

12. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 11 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés pour obtenir la superficie des écoles secondaires requise pour le conseil.

13. Calculer, en mètres carrés, la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil en appliquant, à la valeur calculée en application de la disposition 12, le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (6).

14. Obtenir la superficie totale en mètres carrés redressée requise pour le conseil en additionnant les valeurs suivantes :

i. La superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 3.

ii. La superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 10.

iii. La superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil, calculée en application de la disposition 13.

15. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 14 par le coût repère de fonctionnement de 71,81 $ le mètre carré.

16. Pour chaque école du conseil qui a été désignée comme une école élémentaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2009-2010.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 55 (31). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 71,81 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (2) et (3).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 71,81 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes (2) et (3).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

17. Additionner les sommes complémentaires calculées en application de la disposition 16 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

18. Identifier les écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires éloignées, au sens du paragraphe 29 (2.1) du règlement sur les subventions de 2003-2004, mais qui ne sont ni des écoles élémentaires rurales ni des écoles élémentaires excentrées.

19. Pour chaque école élémentaire identifiée en application de la disposition 18, soustraire la somme calculée en application de la disposition 15 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle calculée en application de la disposition 16.1 de ce paragraphe. Si la différence obtenue pour une école est négative, la somme calculée pour cette école est réputée nulle.

20. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 19 pour les écoles élémentaires identifiées en application de la disposition 18.

21. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 2 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

22. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 20 et 21.

23. Identifier les écoles élémentaires rurales du conseil qui ne sont pas des écoles élémentaires excentrées.

24. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 16 x pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 23. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 16 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 16 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 16 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

25. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 16 xi pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 23.

26. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 25 de celle calculée en application de la disposition 24.

27. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 16 x pour les écoles élémentaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 16 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 16 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 16 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

28. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 16 xi pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

29. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 28 de celle calculée en application de la disposition 27.

30. Pour chaque école du conseil qui a été désignée comme une école secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), calculer la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2009-2010.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 55 (32). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère de fonctionnement de 71,81 $ le mètre carré.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (6).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère de fonctionnement de 71,81 $ le mètre carré.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe (6).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires pour l’école en question. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, cette somme est de zéro.

31. Additionner les sommes complémentaires liées au fonctionnement des écoles, calculées en application de la disposition 30 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

32. Identifier les écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires éloignées, au sens du paragraphe 29 (2.6) du règlement sur les subventions de 2003-2004, mais qui ne sont ni des écoles secondaires rurales ni des écoles secondaires excentrées.

33. Pour chaque école secondaire identifiée en application de la disposition 32, soustraire la somme calculée en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (3) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle calculée en application de la disposition 18.1 de ce paragraphe. Si la différence obtenue pour une école est négative, la somme calculée pour cette école est réputée nulle.

34. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 33 pour les écoles secondaires identifiées en application de la disposition 32.

35. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 3 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

36. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 34 et 35.

37. Identifier les écoles secondaires rurales du conseil qui ne sont pas des écoles secondaires excentrées.

38. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 x pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 37. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 30 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 30 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

39. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xi pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 37.

40. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 39 de celle calculée en application de la disposition 38.

41. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 x pour les écoles secondaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 30 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 30 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 30 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

42. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 30 xi pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

43. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 42 de celle calculée en application de la disposition 41.

44. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels indiquée à la colonne 2 du tableau 13 en regard du nom du conseil,

ii. les dépenses que le conseil a engagées au titre du renouvellement des permis d’utilisation de logiciels telles qu’elles ont été déclarées au ministère dans les états financiers annuels du conseil pour l’exercice.

45. Prendre le montant de l’élément utilisation communautaire des écoles indiquée à la colonne 2 du tableau 14 en regard du nom du conseil.

45.1 Dans le cas du conseil appelé Northeastern Catholic District School Board, prendre 100 000 $.

46. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 15, 17, 22, 26, 29, 31, 36, 40, 43, 44, 45 et 45.1.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 45 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 16.

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), le ministre approuve le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires pour un conseil qu’il estime indiqué pour tenir compte des besoins en matière d’espace supérieurs à la normale qui sont propres au conseil et qui découlent de l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

a) le conseil fait fonctionner une école qu’il est raisonnable de croire trop grande pour la collectivité qu’elle dessert, pour quelque raison que ce soit, notamment la baisse des effectifs;

b) le conseil fait fonctionner une école dans un bâtiment dont il est raisonnable de trouver que les caractéristiques physiques ne correspondent pas à la superficie repère requise visée au paragraphe (1) ni ne peuvent être modifiées facilement pour y correspondre;

c) le conseil a des besoins en matière d’espace supérieurs à la normale parce qu’il dessert un nombre supérieur à la normale d’élèves qui sont inscrits à des programmes d’enseignement à l’enfance en difficulté ou à d’autres programmes d’enseignement qui ont besoin de beaucoup d’espace;

d) il existe d’autres circonstances approuvées par le ministre.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 45 (2).

(3) Lors du calcul d’une somme pour l’application du paragraphe (2), le ministre tient compte de l’incidence des circonstances visées aux alinéas (2) a) à d) sur les besoins du conseil en matière d’espace.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 45 (3).

(4) Sous réserve du paragraphe (5), les paragraphes (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour obliger le ministre à approuver un facteur relatif à la superficie supplémentaire liée à l’éducation permanente et autres programmes pour un conseil. À cette fin, la mention de la superficie des écoles élémentaires est réputée une mention de la superficie liée à l’éducation permanente et autres programmes.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 45 (4).

(5) Le ministre ne doit pas approuver, en vertu du paragraphe (4), un facteur pour un conseil qui est supérieur à celui qu’il a approuvé en vertu du paragraphe (6).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 45 (5).

(6) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, pour obliger le ministre à approuver un facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires pour un conseil. À cette fin, la mention de la superficie des écoles élémentaires est réputée une mention de la superficie des écoles secondaires.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 45 (6).

Somme liée à la réfection des écoles

46. La somme liée à la réfection des écoles qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 2 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

2. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 1 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

3. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 3 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

4. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 3 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

5. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 2 et 4 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires.

6. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 5 par la superficie redressée des écoles élémentaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 3 du paragraphe 45 (1).

7. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de moins de 20 ans, tel qu’il est indiqué à la colonne 4 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

8. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 7 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 7,03 $.

9. Prendre le pourcentage de la superficie totale des écoles secondaires du conseil qui se rapporte aux bâtiments qui datent de 20 ans ou plus, tel qu’il est indiqué à la colonne 5 du tableau 15 en regard du nom du conseil.

10. Appliquer le pourcentage visé à la disposition 9 au coût repère au mètre carré de réfection des écoles de 10,54 $.

11. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 8 et 10 pour obtenir le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires.

12. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée des écoles secondaires requise pour le conseil calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 45 (1).

13. Multiplier la somme obtenue en application de la disposition 11 par la superficie redressée liée à l’éducation permanente et autres programmes requise pour le conseil calculée en application de la disposition 10 du paragraphe 45 (1).

14. Pour chaque école du conseil qui a été désignée comme une école élémentaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2009-2010.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 55 (31). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes 45 (2) et (3).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles élémentaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 5.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles élémentaires que le ministre approuve pour le conseil conformément aux paragraphes 45 (2) et (3).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires pour l’école en question est de zéro.

15. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 14 pour chacune des écoles élémentaires du conseil.

16. Identifier les écoles élémentaires du conseil qui sont des écoles élémentaires éloignées, au sens du paragraphe 29 (2.1) du règlement sur les subventions de 2003-2004, mais qui ne sont ni des écoles élémentaires rurales ni des écoles élémentaires excentrées.

17. Pour chaque école élémentaire identifiée en application de la disposition 16, soustraire la somme calculée en application de la disposition 14 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle calculée en application de la disposition 14.1 de ce paragraphe. Si la différence obtenue pour une école est négative, la somme calculée pour cette école est réputée nulle.

18. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 17 pour les écoles élémentaires identifiées en application de la disposition 16.

19. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 4 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

20. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 18 et 19.

21. Identifier les écoles élémentaires rurales du conseil qui ne sont pas des écoles élémentaires excentrées.

22. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 14 x pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 21. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 14 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 14 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 14 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

23. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 14 xi pour les écoles élémentaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 21.

24. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 23 de celle calculée en application de la disposition 22.

25. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 14 x pour les écoles élémentaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 14 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 14 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 14 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

26. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 14 xi pour les écoles élémentaires excentrées du conseil.

27. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 26 de celle calculée en application de la disposition 25.

28. Pour chaque école du conseil qui a été désignée comme une école secondaire conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1), calculer la somme complémentaire liée à la réfection des écoles de la manière suivante :

i. Calculer l’effectif de 2009-2010.

ii. Calculer la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, conformément au paragraphe 55 (32). Toutefois, la capacité d’une école pour laquelle le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul est réputée nulle pour l’application de la présente disposition.

iii. Multiplier le nombre calculé en application de la sous-disposition i par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe 45 (6).

vi. Multiplier la capacité d’accueil de l’école, exprimée en places, calculée en application de la sous-disposition ii, par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

vii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vi par le coût repère moyen pondéré au mètre carré de réfection des écoles secondaires, calculé pour le conseil en application de la disposition 11.

viii. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition vii par le facteur relatif à la superficie supplémentaire des écoles secondaires que le ministre approuve pour le conseil conformément au paragraphe 45 (6).

ix. Multiplier par 0,2 le nombre obtenu en application de la sous-disposition viii.

x. Soustraire le nombre obtenu en application de la sous-disposition v de celui obtenu en application de la sous-disposition viii.

xi. Prendre le moindre du nombre obtenu en application de la sous-disposition ix et de celui obtenu en application de la sous-disposition x pour obtenir la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école. Toutefois, si le nombre obtenu en application de la sous-disposition x est nul ou négatif ou que le nombre obtenu en application de la sous-disposition i est nul, la somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires pour l’école en question est de zéro.

29. Additionner les sommes complémentaires liées à la réfection des écoles, calculées en application de la disposition 28 pour chacune des écoles secondaires du conseil.

30. Identifier les écoles secondaires du conseil qui sont des écoles secondaires éloignées, au sens du paragraphe 29 (2.6) du règlement sur les subventions de 2003-2004, mais qui ne sont ni des écoles secondaires rurales ni des écoles secondaires excentrées.

31. Pour chaque école secondaire identifiée en application de la disposition 30, soustraire la somme calculée en application de la disposition 16 du paragraphe 37 (9) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celle calculée en application de la disposition 16.1 de ce paragraphe. Si la différence obtenue pour une école est négative, la somme calculée pour cette école est réputée nulle.

32. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 31 pour les écoles secondaires identifiées en application de la disposition 30.

33. Prendre la somme éventuelle indiquée à la colonne 5 du tableau 12 en regard du nom du conseil.

34. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 32 et 33.

35. Identifier les écoles secondaires rurales du conseil qui ne sont pas des écoles secondaires excentrées.

36. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 x pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 35. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 28 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 28 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 28 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

37. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 xi pour les écoles secondaires rurales du conseil identifiées en application de la disposition 35.

38. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 37 de celle calculée en application de la disposition 36.

39. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 x pour les écoles secondaires excentrées du conseil. Si le nombre obtenu pour une école en application de la sous-disposition 28 i est nul ou si le nombre obtenu pour l’école en application de la sous-disposition 28 x est négatif, celui obtenu pour elle en application de la sous-disposition 28 x est réputé nul pour l’application de la présente disposition.

40. Additionner les sommes calculées en application de la sous-disposition 28 xi pour les écoles secondaires excentrées du conseil.

41. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 40 de celle calculée en application de la disposition 39.

42. Prendre l’augmentation au titre de la réfection des écoles indiquée en regard du nom du conseil au tableau 16.

43. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 6, 12, 13, 15, 24, 27, 29, 38, 41 et 42.

44. Multiplier le total obtenu en application de la disposition 43 par le facteur de redressement géographique indiqué pour le conseil à la colonne 3 du tableau 17.

45. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 20, 34 et 44.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 46; Règl. de l’Ont. 352/09, art. 17.

Somme liée aux travaux de réfection urgents et importants

47. (1) La somme liée aux travaux de réfection urgents et importants qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (2), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 2 du tableau 18, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 18 mars 2005.

2. Additionner les portions calculées en application de la disposition 1 pour chacun des six exercices.

3. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (3), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 3 du tableau 18, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2006.

4. Additionner les portions calculées en application de la disposition 3 pour chacun des cinq exercices.

5. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (4), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 4 du tableau 18, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2007.

6. Additionner les portions calculées en application de la disposition 5 pour chacun des quatre exercices.

7. Pour les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe (5), calculer la portion du coût des travaux indiqué à la colonne 5 du tableau 18, en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée pendant chacun des exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 à l’égard des travaux de construction ou de rénovation les concernant qui ont été entrepris au plus tôt le 1er janvier 2008.

8. Additionner les portions calculées en application de la disposition 7 pour chacun des trois exercices.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 2, 4, 6 et 8.

10. Calculer la portion de la somme calculée en application de la disposition 9 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme.

11. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2009-2010 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 10,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 10 si chaque emprunt avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.

12. Calculer la portion de la somme calculée en application de la disposition 9 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts.

13. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 12 si chaque montant la composant avait été emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

14. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer le coût ou une portion du coût calculé en application de la disposition 9.

15. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 11, 13 et 14.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 47 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 18.

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 1», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 47 (2).

(3) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe C du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 2», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 47 (3).

(4) Pour l’application de la disposition 5 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 3», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 47 (4).

(5) Pour l’application de la disposition 7 du paragraphe (1), les travaux de réfection urgents et importants s’entendent des travaux qui réunissent les conditions suivantes :

a) ils sont effectués dans les écoles du conseil indiquées à l’annexe B du document intitulé «Lieux propices à l’apprentissage : Allocation de la phase 4», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (6);

b) le ministre les a approuvés individuellement, comme l’indique le document mentionné à l’alinéa a), au motif qu’ils répondaient chacun à des besoins de réfection urgents et importants dans l’école concernée.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 47 (5).

Somme liée aux nouvelles places

48. (1) La somme liée aux nouvelles places qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire que le conseil a déclarées, au plus tard le 31 août 2005, comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1).

2. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 30 septembre 2009 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

3. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2010 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

4. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2010, des travaux d’agrandissement permanent des écoles élémentaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe 55 (6), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 30 septembre 2009,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

5. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2009-2010 si la somme calculée en application de la disposition 4 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

6. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2010, des travaux d’agrandissement permanent des écoles élémentaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe 55 (6), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 31 mars 2010,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

7. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2009-2010 si la somme calculée en application de la disposition 6 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

8. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places à l’élémentaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, sans tenir compte de ceux visés à la disposition 17 du paragraphe 49 (1) ou à la disposition 0.1 de l’article 51.

9. Calculer les frais de déplacement et de réaménagement des installations d’accueil temporaires qui fournissent des places à l’élémentaire, si le conseil les a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application de la disposition 8, les sommes calculées en application de la disposition 6 du paragraphe 49 (1) ni les sommes liées à l’aménagement initial d’installations d’accueil temporaires sur les lieux scolaires.

10. Calculer les frais d’installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places à l’élémentaire qui sont engagés au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application de la disposition 8 ou 9 ou d’une disposition qu’elle remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

11. Soustraire la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 10 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006 de celle calculée en application de la disposition 10.

12. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2009-2010 si la somme calculée en application de la disposition 11 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

13. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 8, 9 et 12.

14. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.

15. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 14 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

16. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 15 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

17. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 1 de celui obtenu en application de la disposition 2.

18. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 17 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

19. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 18 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

20. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 19 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

21. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 3.

22. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 21 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

23. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 22 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

24. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 23 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

25. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 5 de celle calculée en application de la disposition 7.

26. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 24 et 25.

27. Multiplier par 0,37 la somme calculée en application de la disposition 26.

28. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 13, 16, 20 et 27.

29. Pour chaque établissement élémentaire du conseil qui en était également un au cours de l’exercice 2005-2006, appliquer les charges établies en application du paragraphe 37 (16) du règlement sur les subventions de 2004-2005 aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce paragraphe.

30. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 29 pour les établissements élémentaires du conseil.

31. Additionner les nombres éventuels obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions suivantes :

i. Le paragraphe 55 (8), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 55 (7).

ii. Le paragraphe 55 (19), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 55 (18).

iii. Le paragraphe 55 (22), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 55 (21).

iv. Le paragraphe 56 (8) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

v. Le paragraphe 56 (19) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

vi. Le paragraphe 56 (22) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

vii. Le paragraphe 51 (8) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

viii. Le paragraphe 51 (19) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

ix. Le paragraphe 51 (22) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

x. Le paragraphe 39 (24) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

xi. Le paragraphe 39 (35) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

xii. Le paragraphe 39 (38) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

xiii. Le paragraphe 36 (18) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xiv. Le paragraphe 36 (29) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xv. Le paragraphe 36 (32) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

32. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 31 de celui obtenu en application de la disposition 30.

33. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 32 la somme éventuelle des nombres obtenus à l’égard du conseil en application des dispositions suivantes :

i. Le paragraphe 55 (1).

ii. Le paragraphe 55 (11), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 55 (10).

iii. Le paragraphe 55 (16), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 55 (14).

iv. Le paragraphe 55 (24).

v. Le paragraphe 55 (28), s’il s’applique comme le prévoit le paragraphe 55 (27).

vi. Le paragraphe 56 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

vii. Le paragraphe 56 (11) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

viii. Le paragraphe 56 (16) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

ix. Le paragraphe 56 (24) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

x. Le paragraphe 56 (28) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

xi. Le paragraphe 51 (1) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

xii. Le paragraphe 51 (11) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

xiii. Le paragraphe 51 (16) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

xiv. Le paragraphe 51 (24) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

xv. Le paragraphe 51 (28) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

xvi. Le paragraphe 39 (17) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

xvii. Le paragraphe 39 (27) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

xviii. Le paragraphe 39 (32) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

xix. Le paragraphe 39 (40) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

xx. Le paragraphe 39 (45) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

xxi. Le paragraphe 36 (11) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xxii. Le paragraphe 36 (21) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xxiii. Le paragraphe 36 (26) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xxiv. Le paragraphe 36 (34) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

xxv. Le paragraphe 36 (39) du règlement sur les subventions de 2005-2006.

34. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 33 de l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

35. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 34 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé pour un exercice antérieur.

36. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 35 la somme éventuelle des nombres de nouvelles places à l’élémentaire nécessaires au titre du redressement temporaire des immobilisations, calculés pour un exercice antérieur, à l’égard des places indiquées à la colonne 4 du tableau 21 dans les municipalités indiquées à la colonne 2 en regard du nom du conseil.

37. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 36 le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire nécessaires au titre du redressement des immobilisations en 2005, lequel est indiqué à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

38. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 3.2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

39. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 37 et 38.

40. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 39 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles élémentaires dont le coût des réparations, calculé pour un exercice antérieur, est prohibitif et dont le nom figure à la colonne 3 du tableau 23 en regard du nom du conseil à la colonne 1.

41. Si le nombre obtenu en application de la disposition 34 est nul, ajouter le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe 55 (1), à celui obtenu en application de la disposition 40.

42. Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions suivantes :

i. la disposition 1,

ii. la disposition 40 ou 41, selon le cas.

43. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 42 de celui obtenu en application de la disposition 40 ou 41, selon le cas.

44. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 42 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.

45. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 44 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

46. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 45 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

47. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 43 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

48. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 47 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

49. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 48 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

50. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 46 et 49.

51. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire que le conseil a déclarées, au plus tard le 31 août 2005, comme ayant été aménagées au plus tard le 30 septembre 2003 et financées en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées pour le conseil en application d’une disposition que remplace le présent paragraphe. À cette fin, une nouvelle place est établie par le conseil conformément au Guide d’instructions, daté de 2002, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (1).

52. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 30 septembre 2009 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

53. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui ont été aménagées ou sont en cours d’aménagement au plus tard le 31 mars 2010 ou pour lesquelles le conseil a attribué des contrats de construction au plus tard à cette date.

54. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2010, des travaux d’agrandissement permanent des écoles secondaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe 55 (6), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 30 septembre 2009,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

55. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2009-2010 si la somme calculée en application de la disposition 54 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

56. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2010, des travaux d’agrandissement permanent des écoles secondaires à l’égard des aires d’enseignement auxquelles s’applique une charge 0, établie en application du paragraphe 55 (6), lorsque, selon le cas :

i. la construction des travaux est achevée au plus tard le 31 mars 2010,

ii. les travaux sont en cours de construction à cette date,

iii. le conseil a attribué des contrats de construction pour les travaux au plus tard à cette date.

57. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2009-2010 si la somme calculée en application de la disposition 56 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

58. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places au secondaire qui ont été payés au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, sans tenir compte de ceux visés à la disposition 0.1 de l’article 51.

59. Calculer les frais de déplacement et de réaménagement des installations d’accueil temporaires qui fournissent des places au secondaire, si le conseil les a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application de la disposition 58 ni les sommes liées à l’aménagement initial d’installations d’accueil temporaires sur les lieux scolaires.

60. Calculer les frais d’installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places au secondaire qui ont été engagés au cours des exercices 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application de la disposition 58 ou 59 ou d’une disposition qu’elle remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

61. Soustraire la somme calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 54 du paragraphe 36 (10) du règlement sur les subventions de 2005-2006 de celle calculée en application de la disposition 60.

62. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2009-2010 si la somme calculée en application de la disposition 61 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

63. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 58, 59 et 62.

64. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 51 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

65. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 64 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

66. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 65 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

67. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 51 de celui obtenu en application de la disposition 52.

68. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 67 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

69. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 68 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

70. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 69 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

71. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 52 de celui obtenu en application de la disposition 53.

72. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 71 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

73. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 72 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

74. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 73 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

75. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 55 de celle calculée en application de la disposition 57.

76. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 74 et 75.

77. Multiplier par 0,37 la somme calculée en application de la disposition 76.

78. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 55, 63, 66, 70 et 77.

79. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010.

80. Soustraire la capacité d’accueil au secondaire du conseil calculée en application du paragraphe 55 (5) du nombre obtenu en application de la disposition 79. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

81. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 80 la somme éventuelle des nombres dont chacun correspond au nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé pour un exercice antérieur.

82. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 81 la somme éventuelle des nombres de nouvelles places au secondaire nécessaires au titre du redressement temporaire des immobilisations, calculés pour un exercice antérieur, à l’égard des places indiquées à la colonne 5 du tableau 21 dans les municipalités indiquées à la colonne 2 en regard du nom du conseil.

83. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 82 le nombre éventuel de nouvelles places au secondaire nécessaires au titre du redressement des immobilisations en 2005, lequel est indiqué à la colonne 3 du tableau 19 en regard du nom du conseil.

84. Soustraire le nombre obtenu à l’égard du conseil en application de la disposition 17 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2003-2004 de celui obtenu à son égard en application de la disposition 18.2 de ce paragraphe. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

85. Additionner les nombres obtenus en application des dispositions 83 et 84.

86. Ajouter au nombre obtenu en application de la disposition 85 le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin à l’égard de ses écoles secondaires dont le coût des réparations, calculé pour un exercice antérieur, est prohibitif et dont le nom figure à la colonne 4 du tableau 23 en regard du nom de conseil à la colonne 1.

87. Si le nombre obtenu en application de la disposition 80 est nul, ajouter le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé en application du paragraphe 55 (3), à celui obtenu en application de la disposition 86.

88. Prendre le moindre des nombres obtenus en application des dispositions suivantes :

i. la disposition 51,

ii. la disposition 86 ou 87, selon le cas.

89. Soustraire le nombre obtenu en application de la disposition 88 de celui obtenu en application de la disposition 86 ou 87, selon le cas.

90. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 88 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

91. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 90 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

92. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 91 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 2 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

93. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 89 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

94. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 93 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 131,75 $ le mètre carré.

95. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 94 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

96. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 92 et 95.

97. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 28 et 78.

98. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 50 et 96.

99. Ajouter à la somme calculée en application de la disposition 98 la somme éventuelle obtenue à l’égard du conseil en application de la disposition 35 du paragraphe 37 (10) du règlement sur les subventions de 2004-2005.

100. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 97 et 99.

101. Calculer la part de chacun des travaux d’immobilisations du conseil, à savoir les travaux effectués aux fins visées au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 446/98 (Fonds de réserve) pris en application de la Loi, y compris les travaux achevés le 31 août 2010, ceux en cours de construction à cette date ou ceux pour lesquels le conseil a attribué un contrat de construction au plus tard à la même date, qui était financée en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

102. Pour les travaux d’immobilisations visés à la disposition 101, calculer la dette contractée entre le 31 août 1998 et le 31 août 2010 à l’égard de la part calculée pour chacun d’eux en application de la disposition 101, la dette excluant ce qui suit :

i. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en application du paragraphe 49 (1) ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur,

ii. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire qui sont mentionnées dans le plan présenté en application du paragraphe 50 (3), ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur, en ce qui concerne la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance,

iii. la dette liée aux sommes calculées en application des articles 51, 51.1, 52, 53 et 54,

iv. la dette avec ou sans financement permanent, au sens du paragraphe 56 (2).

103. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 102 pour les travaux d’immobilisations mentionnés à la disposition 101.

104. Calculer les frais annuels de service de la dette engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 103.

105. Pour chaque bail pluriannuel conclu entièrement ou en partie afin de fournir des aires d’enseignement, à l’exclusion des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme payable pendant l’exercice 2009-2010 à l’égard de la fourniture d’aires d’enseignement, sans tenir compte des frais de location à bail visés à la disposition 0.1 de l’article 51.

106. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 105 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

107. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 104 et 106.

108. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 100 de celle calculée en application de la disposition 99. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

109. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 100 de celle calculée en application de la disposition 107. Si la différence est négative, le nombre obtenu en application de la présente disposition est réputé nul.

110. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 108 et 109.

111. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 100 et 110.

112. Calculer la part de chacun des travaux d’immobilisations du conseil, à savoir les travaux effectués aux fins visées au paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 446/98, y compris les travaux qui étaient achevés le 31 août 2006, ceux qui étaient en cours de construction à cette date ou ceux pour lesquels le conseil avait attribué un contrat de construction au plus tard à la même date, qui était financée en totalité ou en partie à l’aide de sommes calculées en application du présent paragraphe ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur.

113. Pour les travaux d’immobilisations visés à la disposition 112, calculer la dette contractée entre le 31 août 1998 et le 31 août 2010 à l’égard de la part calculée pour chacun d’eux en application de la disposition 112, la dette excluant ce qui suit :

i. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en application du paragraphe 49 (1) ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur,

ii. la dette contractée pour financer l’aménagement des nouvelles places à l’élémentaire ou au secondaire qui sont mentionnées dans le plan présenté en application du paragraphe 50 (3), ou d’une disposition qu’il remplace à l’égard d’un exercice antérieur, en ce qui concerne la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance,

iii. la dette liée aux sommes calculées en application des articles 51, 51.1, 52, 53 et 54,

iv. la dette avec ou sans financement permanent, au sens du paragraphe 56 (2).

114. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 113 pour les travaux d’immobilisations mentionnés à la disposition 112.

115. Calculer les frais annuels de service de la dette engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 114.

116. Calculer les frais annuels de service de la dette engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard de la somme calculée en application du paragraphe (4).

117. Pour chaque bail pluriannuel conclu au plus tard le 31 août 2006 entièrement ou en partie afin de fournir des aires d’enseignement, à l’exclusion des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme payable pendant l’exercice 2009-2010 à l’égard de la fourniture d’aires d’enseignement, sans tenir compte des frais de location à bail visés à la disposition 0.1 de l’article 51.

118. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 117 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

119. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 116 et 118.

120. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 119 et de celle calculée à l’égard du conseil en application de la disposition 110 du paragraphe 39 (11) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

121. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 115 et 120.

122. Calculer une somme pour le conseil conformément au paragraphe (2).

123. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 122 de celle calculée en application de la disposition 121. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

124. Si la somme calculée en application de la disposition 123 est inférieure ou égale à celle calculée en application de la disposition 99, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle. Si la somme calculée en application de la disposition 123 est supérieure à celle calculée en application de la disposition 99, calculer une somme de la manière suivante :

i. Calculer le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire, calculé en application du paragraphe 55 (1) ou d’une disposition qu’il remplace, à l’exception de celles qui étaient aménagées le 31 mars 2006, de celles qui étaient en cours d’aménagement à cette date ou de celles pour lesquelles le conseil avait attribué un contrat de construction au plus tard à la même date.

ii. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire nécessaires au titre du redressement des immobilisations en 2005, indiqué à la colonne 2 du tableau 19 en regard du nom du conseil, à l’exception de celles qui étaient aménagées le 31 mars 2006, de celles qui étaient en cours d’aménagement à cette date ou de celles pour lesquelles le conseil avait attribué un contrat de construction au plus tard à la même date.

iii. Additionner les nombres obtenus en application des sous-dispositions i et ii.

iv. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iii par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

v. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition iv par le coût repère de construction de 120,77 $ le mètre carré.

vi. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition v par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

vii. Calculer le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire, calculé en application du paragraphe 55 (3) ou d’une disposition qu’il remplace, à l’exception de celles qui étaient aménagées le 31 mars 2006, de celles qui étaient en cours d’aménagement à cette date ou de celles pour lesquelles le conseil avait attribué un contrat de construction au plus tard à la même date.

viii. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire nécessaires au titre du redressement des immobilisations en 2005, indiqué à la colonne 3 du tableau 19 en regard du nom du conseil, à l’exception de celles qui étaient aménagées le 31 mars 2006, de celles qui étaient en cours d’aménagement à cette date ou de celles pour lesquelles le conseil avait attribué un contrat de construction au plus tard à la même date.

ix. Additionner les nombres obtenus en application des sous-dispositions vii et viii.

x. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition ix par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

xi. Multiplier le nombre obtenu en application de la sous-disposition x par le coût repère de construction de 131,75 $ le mètre carré.

xii. Multiplier la somme calculée en application de la sous-disposition xi par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

xiii. Additionner les sommes calculées en application des sous-dispositions vi et xii.

125. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 124 de celle calculée en application de la disposition 99.

126. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 125 de celle calculée en application de la disposition 123. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

127. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 126 du paragraphe 49 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009 de celle calculée en application de la disposition 125 de ce paragraphe.

128. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 126 et 127.

129. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 128 de celle calculée en application de la disposition 126. Si la différence est négative, la somme calculée en application de la présente disposition est réputée nulle.

130. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 111 à celle calculée en application de la disposition 129.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 48 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 19; Règl. de l’Ont. 198/10, art. 6.

(2) La somme visée à la disposition 122 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Prendre la moindre des sommes suivantes :

i. la somme calculée en application de la disposition 119 du paragraphe 49 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009,

ii. la somme calculée en application de la disposition 120 de ce paragraphe.

2. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 1 de celle calculée en application de la disposition 120 du paragraphe 49 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

3. Calculer une somme selon la formule suivante :

A + (B – C) × 0,5

où :

«A» représente la plus élevée des sommes suivantes :

a) zéro;

b) la somme calculée en application de la disposition 2,

«B» représente le total de toutes les sommes de 100 000 $ ou plus qui ont été virées au cours de l’exercice au fonds de réserve du produit de disposition du conseil ou à son fonds de réserve du produit de disposition des écoles dont le coût des réparations est prohibitif;

«C» représente le montant des virements du fonds de réserve du produit de disposition du conseil ou de son fonds de réserve du produit de disposition des écoles dont le coût des réparations est prohibitif qui sont autorisés par des résolutions qu’il a adoptées au cours de l’exercice 2009-2010 aux fins de l’acquisition en fief simple, avant le 31 août 2010, d’un emplacement scolaire proposé à l’égard duquel les conditions énoncées au paragraphe (3) sont respectées.

Règl. de l’Ont. 155/09, par. 48 (2).

(3) Les conditions applicables au calcul de l’élément «C» au paragraphe (2) et au paiement à un conseil scolaire de district de la somme liée aux nouvelles places sont les suivantes :

1. Au plus tard le 31 mars 2010, le conseil présente un plan à l’égard de l’emplacement scolaire proposé mentionnant que, d’après l’évaluation du conseil :

i. toutes les places qui seront aménagées sur l’emplacement scolaire proposé le seront dans un établissement qui offrira des installations d’accueil suffisantes pour les élèves du conseil pour chacun des 10 premiers exercices pendant lesquels le conseil fait fonctionner une école sur l’emplacement après l’acquisition de celui-ci en fief simple,

ii. pour chaque place à l’élémentaire qui sera aménagée dans un établissement situé sur l’emplacement scolaire proposé, le conseil dispose d’une autre place à l’élémentaire située :

A. d’une part, dans un rayon de 8 kilomètres de l’emplacement scolaire proposé,

B. d’autre part, sur un emplacement scolaire qu’il loue à bail de façon continue depuis une date antérieure au 1er janvier 1999 jusqu’à la date où il fait l’acquisition du fief simple pour l’emplacement scolaire proposé,

iii. pour chaque place au secondaire qui sera aménagée dans un établissement situé sur l’emplacement scolaire proposé, le conseil dispose d’une autre place au secondaire située :

A. d’une part, dans un rayon de 32 kilomètres de l’emplacement scolaire proposé,

B. d’autre part, sur un emplacement scolaire qu’il loue à bail de façon continue depuis une date antérieure au 1er janvier 1999 jusqu’à la date où il fait l’acquisition du fief simple pour l’emplacement scolaire proposé,

iv. en moyenne, au cours des 10 premiers exercices pendant lesquels le conseil fait fonctionner une école sur l’emplacement scolaire proposé après l’acquisition de celui-ci en fief simple, au moins 80 pour cent des places aménagées dans l’établissement situé sur cet emplacement seront nécessaires pour fournir des installations d’accueil pour les élèves du conseil.

2. Le ministre approuve le plan pour le motif qu’il contient tous les renseignements visés à la disposition 1 et qu’il est raisonnable.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 48 (3).

(4) La somme visée à la disposition 116 du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la dette contractée, le cas échéant, au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 pour l’acquisition d’un emplacement scolaire en fief simple qui fournit des places qui, immédiatement avant l’acquisition, étaient financées au moyen de baux visés à la disposition 100.1 du paragraphe 39 (11) du règlement sur les subventions de 2006-2007 et conclus avant le 31 août 2006.

2. Calculer la dette contractée, le cas échéant, au cours des exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 pour l’acquisition d’un emplacement scolaire en fief simple qui fournira de nouvelles places pour remplacer des places existantes dans les cas où, immédiatement avant l’acquisition, les places remplacées étaient financées au moyen de baux visés à la disposition 100.1 du paragraphe 39 (11) du règlement sur les subventions de 2006-2007 et conclus avant le 31 août 2006.

3. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 1 et 2.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 48 (4).

(5) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (4), une place en remplace une autre dans les cas suivants :

a) s’il s’agit d’une place à l’élémentaire, elle est située dans un rayon de 8 kilomètres de l’emplacement scolaire qui fournissait l’autre place;

b) s’il s’agit d’une place au secondaire, elle est située dans un rayon de 32 kilomètres de l’emplacement scolaire qui fournissait l’autre place.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 48 (5).

Somme liée à la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire

49. (1) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, au sens du paragraphe (2), est calculée de la manière suivante :

1. Additionner les sommes suivantes calculées à l’égard du conseil :

i. La somme calculée en application de la disposition 8 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007.

ii. La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 45 (1) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

iii. La somme calculée en application de la disposition 1 du paragraphe 50 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

iv. Les sommes calculées en application des dispositions 5 à 9 du paragraphe 50 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

2. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 1 de la somme maximale au titre des immobilisations, indiquée à la colonne 2 du tableau 19.1 en regard du nom du conseil, à laquelle le conseil a droit par suite de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire. Une différence négative est réputée nulle.

3. Pour chaque bail pluriannuel conclu au cours de l’exercice 2009-2010 afin de fournir de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, calculer la somme totale payable sur la durée du bail.

4. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 3 pour tous les baux pluriannuels visés à cette disposition.

5. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 4.

6. Calculer les frais de déplacement et de réaménagement des installations d’accueil temporaires à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont engagés par le conseil au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, ces frais ne comprenant pas la somme calculée en application de la disposition 4 ni les sommes liées à l’aménagement initial d’installations d’accueil temporaires sur les lieux scolaires.

7. Calculer les frais des installations d’accueil temporaires qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, si le conseil les a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, ces frais ne comprenant pas les sommes calculées en application des dispositions 4 et 6.

8. Calculer le coût de construction des travaux de réaménagement en vue de la prestation des programmes, au sens du paragraphe (3), qui fournissent de nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, si le conseil l’a engagé au cours de l’exercice 2009-2010 et déclaré au plus tard le 31 août 2010.

9. Calculer le coût de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice 2009-2010 et déclaré au plus tard le 31 août 2010 à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, exclusion faite de la somme calculée en application de la disposition 8.

10. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 7, 8 et 9.

11. Soustraire le total des sommes calculées en application des dispositions 5 et 6 de la somme calculée en application de la disposition 2. Une différence négative est réputée nulle.

12. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 10 et 11.

13. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 12 à celle calculée en application de la disposition 13 du paragraphe 50 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

14. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 21 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007 de celle calculée en application de la disposition 13.

15. Calculer le montant du capital et des intérêts que le conseil a engagés pour l’exercice 2009-2010 au titre du financement de la somme obtenue en application de la disposition 14, de la manière suivante :

i. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 14 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2009-2010.

ii. Prendre le moindre des montants suivants :

A. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2009-2010 à l’égard de la portion calculée en application de la sous-disposition i,

B. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la sous-disposition i si chaque emprunt avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.

iii. Calculer la portion de la somme obtenue en application de disposition 14 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2009-2010.

iv. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la sous-disposition iii si chaque montant la composant avait été emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

v. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer la somme calculée en application de la disposition 14.

vi. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des sous-dispositions ii, iv et v.

16. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard de la somme calculée en application de la disposition 21 du paragraphe 39 (12) du règlement sur les subventions de 2006-2007 si cette somme est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

17. Calculer les frais de location à bail à l’égard des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire qui sont payés au cours de l’exercice 2009-2010 et déclarés au plus tard le 31 août 2010, sans tenir compte de ceux visés à la disposition 0.1 de l’article 51.

18. Ajouter la somme calculée en application de la disposition 5 à celle calculée en application de la disposition 19 du paragraphe 50 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

19. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 20 du paragraphe 50 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009 de celle calculée en application de la disposition 18. Une différence négative est réputée nulle.

20. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 17 et 19.

21. Soustraire la somme calculée en application de la disposition 5 de celle calculée en application de la disposition 2. Une différence négative est réputée nulle.

22. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 6 et 21.

23. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 15, 16, 20 et 22.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 49 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 20; Règl. de l’Ont. 198/10, art. 7.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les nouvelles places ne doivent être occasionnées que par la seule baisse de l’effectif des classes du cycle primaire en raison du changement des charges établies en application du paragraphe 37 (16) du règlement sur les subventions de 2004-2005 et du paragraphe 36 (16) du règlement sur les subventions de 2005-2006.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 49 (2).

(3) Pour l’application du paragraphe (1), on entend par réaménagement en vue de la prestation des programmes les travaux de construction effectués au sein d’une école pour transformer une aire d’enseignement de façon :

a) soit à pouvoir lui affecter, une fois les travaux terminés, une charge supérieure en application de la disposition 2 du paragraphe 55 (6), sans agrandir les dimensions extérieures de l’école;

b) soit à pouvoir lui affecter, une fois les travaux terminés, une charge inférieure en application de la disposition 2 du paragraphe 55 (6), mais uniquement parce qu’il s’agit de transformer en aire d’enseignement classée comme salles de classe destinées aux élèves du jardin d’enfants ou de la maternelle une aire d’enseignement d’une autre catégorie.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 49 (3).

Somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance

50. (1) La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre des écoles des quartiers à forte croissance est calculée de la manière suivante :

1. Additionner les frais que le conseil a engagés avant le 31 août 2010 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qui sont précisées dans les plans présentés en application des dispositions suivantes :

i. le paragraphe 39 (15) du règlement sur les subventions de 2006-2007,

ii. le paragraphe 46 (3) du règlement sur les subventions de 2007-2008,

iii. le paragraphe 51 (3) du règlement sur les subventions de 2008-2009,

iv. le paragraphe (3).

2. Prendre la moindre des sommes suivantes :

i. la somme calculée en application de la disposition 1,

ii. le total de ce qui suit :

A. la somme calculée en application du paragraphe 39 (14.1) du règlement sur les subventions de 2006-2007,

B. la somme calculée en application du paragraphe 46 (2) du règlement sur les subventions de 2007-2008,

C. la somme calculée en application du paragraphe 51 (2) du règlement sur les subventions de 2008-2009,

D. la somme calculée en application du paragraphe (2).

3. Prendre la moindre de la somme calculée en application de la disposition 2 et de celle indiquée à la colonne 2 du tableau 20 en regard du nom du conseil.

4. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 3 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2009-2010.

5. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2009-2010 à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 4,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 4 si chaque emprunt avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.

6. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 3 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2009-2010.

7. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 6 si chaque montant la composant avait été emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

8. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer la somme calculée en application de la disposition 3.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 7 et 8.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 50 (1); Règl. de l’Ont. 352/09, art. 21.

(2) La somme qui est versée pour l’application de la sous-sous-disposition 2 ii D du paragraphe (1) est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le nombre de nouvelles places à l’élémentaire qui est précisé dans le plan présenté en application du paragraphe (3).

2. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève de 9,7 mètres carrés.

3. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 2 par le coût repère, en 2008, de construction de nouvelles écoles non amorti de 1 776,47 $ le mètre carré.

4. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 3 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le nombre de nouvelles places au secondaire qui est précisé dans le plan présenté en application du paragraphe (3).

6. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 5 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

7. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 6 par le coût repère, en 2008, de construction de nouvelles écoles non amorti de 1 937,98 $ le mètre carré.

8. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 7 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

9. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 4 et 8.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 50 (2); Règl. de l’Ont. 335/10, art. 2.

(3) Le versement, à un conseil scolaire de district, de toute portion de la somme liée aux écoles des quartiers à forte croissance qui se rapporte à des frais engagés au cours de l’exercice 2009-2010 est assujetti au respect des obligations suivantes :

1. Le conseil présente un plan dans lequel il décrit ce qui suit :

i. Le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qu’il prévoit aménager pour ses élèves du 1er septembre 2009 au 31 août 2010.

ii. Le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qu’il prévoit aménager pour ses élèves du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.

iii. Le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qu’il prévoit aménager pour ses élèves du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.

iv. Le nombre éventuel de nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire qu’il prévoit aménager pour ses élèves du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.

v. Les territoires dans lesquels se trouveront les places visées aux sous-dispositions i à iv.

vi. L’évaluation du conseil montrant que, dans chaque territoire visé à la sous-disposition v, après avoir fourni les autres types d’installations d’accueil énoncés au paragraphe (4) au plus grand nombre possible d’élèves de l’élémentaire ou du secondaire, selon le cas, au cours des 10 exercices consécutifs commençant à compter de l’exercice visé à la sous-sous-disposition A, B, C ou D, le conseil devra toujours, pour être en mesure de fournir des installations d’accueil à ses élèves, utiliser au moins 80 pour cent en moyenne des nouvelles places mentionnées à la sous-disposition i, ii, iii ou iv qui sont situées sur le même emplacement scolaire :

A. l’exercice 2010-2011, s’il s’agit de nouvelles places mentionnées à la sous-disposition i,

B. l’exercice 2011-2012, s’il s’agit de nouvelles places mentionnées à la sous-disposition ii,

C. l’exercice 2012-2013, s’il s’agit de nouvelles places mentionnées à la sous-disposition iii,

D. l’exercice 2013-2014, s’il s’agit de nouvelles places mentionnées à la sous-disposition iv.

2. Le ministre approuve le plan pour le motif qu’il contient tous les renseignements visés à la disposition 1 et qu’il est raisonnable.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 50 (3).

(4) Pour l’application de la sous-disposition 1 vi du paragraphe (3), les autres facilités d’accueil sont les suivantes :

a) l’utilisation des autres places disponibles dans une école du conseil située à proximité;

b) la redéfinition des limites des secteurs de fréquentation des écoles élémentaires ou secondaires, selon le cas, du conseil;

c) la modification des programmes.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 50 (4).

Somme liée au redressement temporaire des immobilisations

51. La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre du redressement temporaire des immobilisations est calculée de la manière suivante :

0.1 Calculer les frais de location à bail que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard des nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire indiquées aux colonnes 4 et 5 du tableau 22 dans les municipalités ou anciennes municipalités indiquées à la colonne 2 du tableau en regard du nom du conseil.

0.2 Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme calculée en application de la disposition 0.1,

ii. le total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

0.3 Soustraire la somme calculée en application de la disposition 0.2 du total des sommes indiquées à la colonne 6 du tableau 22 en regard du nom du conseil.

1. Calculer les frais que le conseil a engagés avant le 31 août 2010 afin d’aménager les nouvelles places à l’élémentaire et au secondaire indiquées aux colonnes 4 et 5 du tableau 22 dans les municipalités ou anciennes municipalités indiquées à la colonne 2 du tableau en regard du nom du conseil.

2. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 0.3 et 1.

3. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2009-2010.

4. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2009-2010 à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 3,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 3 si chaque emprunt avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.

5. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2009-2010.

6. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 5 si chaque montant la composant avait été emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

7. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer les sommes visées à la disposition 2.

8. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 0.2, 4, 6 et 7.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 51; Règl. de l’Ont. 352/09, art. 22; Règl. de l’Ont. 198/10, art. 8.

Somme liée aux immobilisations prioritaires

51.1 La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre des immobilisations prioritaires est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le total des frais que le conseil a engagés avant le 31 août 2010 dans des travaux de construction figurant à la colonne 3 du tableau 22.1, dans les municipalités indiquées à la colonne 2 de ce tableau en regard du nom du conseil.

2. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme calculée en application de la disposition 1,

ii. la somme indiquée à la colonne 5 du tableau 22.1 en regard du nom du conseil.

3. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2009-2010.

4. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2009-2010 à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 3,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 3 si chaque emprunt avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.

5. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2009-2010.

6. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 5 si chaque montant la composant avait été emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

7. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer les sommes visées à la disposition 2.

8. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 4, 6 et 7.  Règl. de l’Ont. 352/09, art. 23.

Somme liée au remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif

52. La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre du remplacement des écoles dont le coût des réparations est prohibitif est calculée de la manière suivante :

1. Calculer la portion du coût de remplacement des écoles du conseil dont le coût des réparations est prohibitif, indiquées aux colonnes 3 et 4 du tableau 24 en regard du nom du conseil, que celui-ci a engagée entre le 1er avril 2006 et le 31 août 2010.

2. Prendre le moindre de ce qui suit :

i. la somme calculée en application de la disposition 1,

ii. la somme indiquée à la colonne 6 du tableau 24 en regard du nom du conseil.

3. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice 2009-2010.

4. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice 2009-2010 à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 3,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 3 si chaque emprunt avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui est applicable au moment où il est contracté.

5. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 2 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice 2009-2010.

6. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable, pour l’exercice 2009-2010, à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 5 si chaque montant la composant avait été emprunté à la date où il est retiré des réserves du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

7. Calculer le total du capital et des intérêts que le conseil a engagés au cours de l’exercice 2009-2010 à l’égard des fonds qu’il a empruntés auprès de l’Office ontarien de financement pour payer les sommes visées à la disposition 2.

8. Additionner les sommes éventuelles calculées en application des dispositions 4, 6 et 7.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 52; Règl. de l’Ont. 352/09, art. 24.

Somme liée à la construction des installations visées aux al. 234 (1) b) et c) de la Loi

53. La somme qui est versée au conseil pour l’exercice au titre de la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi est calculée de la manière suivante :

1. Calculer le coût de construction, déclaré au plus tard le 31 août 2010, des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi lorsque, selon le cas :

i. la construction des installations est achevée entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2010,

ii. les installations sont en cours de construction pendant cette période,

iii. un contrat de construction des installations a été attribué pendant cette période.

2. Calculer la somme payable au cours de l’exercice 2009-2010 si la somme calculée en application de la disposition 1 est amortie sur 25 ans à un taux d’intérêt annuel de 5,25 pour cent sans capitalisation.

3. Prendre le nombre de places en garderie qui remplissent les conditions suivantes :

i. elles se trouvent dans des écoles du conseil qui fournissent des installations d’accueil pour les élèves pour la première fois le 1er septembre 2006 ou après cette date,

ii. le ministre confirme qu’une municipalité ou un conseil d’administration de district des services sociaux créé en vertu de l’article 3 de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux les a approuvées comme faisant partie des installations visées à l’alinéa 234 (1) b) ou c) de la Loi sur l’éducation.

4. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 3 par la superficie repère requise par enfant de 9,7 mètres carrés.

5. Multiplier le nombre calculé en application de la disposition 4 par le coût repère de construction de nouvelles écoles de 120,77 $ le mètre carré.

6. Multiplier la somme calculée en application de la disposition 5 par le facteur de redressement géographique indiqué à la colonne 3 du tableau 17 en regard du nom du conseil.

7. Multiplier par 1,4 la somme calculée en application de la disposition 6.

8. Prendre la moindre des sommes calculées en application des dispositions 2 et 7.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 53.

Somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés

54. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Prendre le nombre de places à l’élémentaire qui figure à la colonne 2 du tableau 25, en regard du nom du conseil.

2. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 1 par la superficie repère requise par élève, avant septembre 2005, de 9,29 mètres carrés.

3. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 2 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 118,40 $ le mètre carré.

4. Prendre le nombre de places au secondaire qui figure à la colonne 3 du tableau 25, en regard du nom du conseil.

5. Multiplier le nombre obtenu en application de la disposition 4 par la superficie repère requise par élève de 12,07 mètres carrés.

6. Multiplier le produit obtenu en application de la disposition 5 par le coût repère de construction de nouvelles écoles, avant septembre 2004, de 129,17 $ le mètre carré.

7. Additionner les produits obtenus en application des dispositions 3 et 6.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 54.

Somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein

54.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein qui est versée au conseil pour l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Pour chaque contrat de location-acquisition pluriannuel conclu au cours de l’exercice uniquement afin de fournir des installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, calculer le montant total, y compris les intérêts, payable pour la durée du contrat.

2. Additionner les sommes calculées en application de la disposition 1.

3. Prendre la moindre de la somme obtenue en application de la disposition 2 et de celle indiquée à la colonne 2 du tableau 25.1 en regard du nom du conseil.

4. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 3 de celle indiquée à la colonne 2 du tableau 25.1 en regard du nom du conseil.

5. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice et déclarés au plus tard le 31 août 2010 au titre d’installations d’accueil temporaires nécessaires pour offrir la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les sommes calculées en application de la disposition 1,

ii. les frais de déplacement ou de réaménagement d’installations d’accueil temporaires qui appartenaient au conseil le 31 août 2009.

6. Calculer le coût total de construction que le conseil a engagé au cours de l’exercice et déclaré au plus tard le 31 août 2010 au titre d’installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

7. Calculer le total des frais que le conseil a engagés au cours de l’exercice et déclarés au plus tard le 31 août 2010 pour l’acquisition du mobilier ou de l’équipement visé au paragraphe (3) qui est nécessaire aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein.

8. Additionner les sommes calculées en application des dispositions 5, 6 et 7.

9. Prendre la moindre des sommes obtenues en application des dispositions 4 et 8.

10. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 3 et 9.

11. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 9 à l’égard de laquelle le conseil est redevable d’intérêts à court terme pour l’exercice.

12. Prendre le moindre des montants suivants :

i. le montant des intérêts à court terme dont le conseil est redevable pour l’exercice à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 11,

ii. le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 11 si chaque emprunt avait été assorti d’un taux d’intérêt annuel ne dépassant pas de plus de 0,75 pour cent celui des acceptations bancaires de trois mois qui était applicable au moment où il a été contracté.

13. Calculer la portion de la somme obtenue en application de la disposition 9 à l’égard de laquelle le conseil n’est pas redevable d’intérêts pour l’exercice.

14. Calculer le montant des intérêts à court terme dont le conseil serait redevable pour l’exercice à l’égard de la portion calculée en application de la disposition 13 si chaque somme la composant avait été empruntée à la date où elle avait été retirée des réserves du conseil à un taux d’intérêt annuel de 1 pour cent.

15. Additionner les sommes éventuelles obtenues en application des dispositions 12 et 14.

16. Additionner les sommes obtenues en application des dispositions 10 et 15.  Règl. de l’Ont. 335/10, par. 3 (1).

(2) La somme liée aux installations pour la maternelle et le jardin d’enfants à temps plein n’est calculée en application du paragraphe (1) qu’à l’égard des maternelles et des jardins d’enfants à temps plein que le conseil est tenu de faire fonctionner pendant les années scolaires 2010-2011 et suivantes par le Règlement de l’Ontario 224/10 (Maternelle et jardin d’enfants à temps plein) pris en application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 247/10, art. 3.

(3) Le mobilier et l’équipement mentionnés à la disposition 7 du paragraphe (1) désignent le mobilier ou l’équipement que le conseil serait tenu de capitaliser aux termes du document intitulé «Immobilisations corporelles des conseils scolaires et des administrations scolaires — Conventions comptables et guide de mise en oeuvre provincial», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (9).  Règl. de l’Ont. 247/10, art. 3; Règl. de l’Ont. 335/10, par. 3 (2).

Calculs au titre des installations d’accueil pour les élèves

55. (1) Le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire est calculé en additionnant les nombres obtenus en application du paragraphe (2) pour chaque école élémentaire du conseil à l’égard de laquelle les conditions des dispositions suivantes sont réunies :

1. L’effectif de 2008-2009 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2008-2009 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 56 (2) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

2. L’effectif de 2007-2008 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2007-2008 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 51 (2) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

3. Le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire qui serait calculé pour l’école en application du paragraphe (2) dépasse celui calculé selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la capacité d’accueil déclarée pour 2008-2009 totale de toutes les autres écoles élémentaires du conseil qui sont situées à huit kilomètres par route au plus de l’école et le total de tous les nombres calculés en application du paragraphe 56 (2) du règlement sur les subventions de 2008-2009 à l’égard de ces autres écoles,

«B» représente l’effectif total de 2008-2009 des autres écoles visées à l’élément «A».

4. L’école ne figure pas au tableau 23 ou 24.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (1).

(2) Le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour chaque école élémentaire correspond à la moyenne des chiffres suivants :

a) l’excédent de l’effectif de 2008-2009 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2008-2009 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 56 (2) du règlement sur les subventions de 2008-2009;

b) l’excédent de l’effectif de 2007-2008 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2007-2008 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif à l’élémentaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 51 (2) du règlement sur les subventions de 2007-2008.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (2).

(3) Le nombre éventuel de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire est calculé en additionnant les nombres obtenus en application du paragraphe (4) pour chaque école secondaire du conseil à l’égard de laquelle les conditions des dispositions suivantes sont réunies :

1. L’effectif de 2008-2009 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2008-2009 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 56 (4) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

2. L’effectif de 2007-2008 de l’école a dépassé d’au moins 100 le total de ce qui suit :

i. la capacité d’accueil déclarée pour 2007-2008 de l’école,

ii. le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 51 (4) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

3. Le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire qui serait calculé pour l’école en application du paragraphe (4) dépasse celui calculé selon la formule suivante :

A – B

où :

«A» représente la capacité d’accueil déclarée pour 2008-2009 totale de toutes les autres écoles secondaires du conseil qui sont situées à 32 kilomètres par route au plus de l’école et le total de tous les nombres calculés en application du paragraphe 56 (4) du règlement sur les subventions de 2008-2009 à l’égard de ces autres écoles,

«B» représente l’effectif total de 2008-2009 des autres écoles visées à l’élément «A».

4. L’école ne figure pas au tableau 23 ou 24.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (3).

(4) Le nombre de nouvelles places dont le conseil a besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour chaque école secondaire correspond à la moyenne des chiffres suivants :

a) l’excédent de l’effectif de 2008-2009 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2008-2009 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 56 (4) du règlement sur les subventions de 2008-2009;

b) l’excédent de l’effectif de 2007-2008 de l’école sur le total de ce qui suit :

(i) la capacité d’accueil déclarée pour 2007-2008 de l’école,

(ii) le nombre de nouvelles places dont le conseil a eu besoin par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire pour l’école, calculé en application du paragraphe 51 (4) du règlement sur les subventions de 2007-2008.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (4).

(5) Pour l’application de la disposition 80 du paragraphe 48 (1), la capacité d’accueil au secondaire du conseil est la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du règlement sur les subventions de 2007-2008, sous réserve des redressements indiqués aux paragraphes (9), (12), (17), (20), (23), (25), (26) et (30) du présent article.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (5).

(6) Le ministre établit les charges et les catégories d’aires d’enseignement de la manière suivante :

1. Le ministre désigne des catégories d’aires d’enseignement pour toutes les installations élémentaires et les installations secondaires du conseil. Lorsqu’il désigne ces catégories, il se sert des catégories figurant dans le rapport du Comité d’étude des subventions pour les installations destinées aux élèves, daté d’août 1998, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (7). Si le rapport ne mentionne pas de catégorie appropriée pour une aire d’enseignement, le ministre désigne alors une catégorie pour cette aire d’une manière qui est compatible avec les classes établies dans le rapport.

2. Le ministre affecte une charge à chaque catégorie d’aires d’enseignement qu’il désigne en application de la disposition 1, en fonction du nombre d’élèves qu’il est raisonnablement possible d’accueillir dans chacune d’elles. Lorsqu’il calcule ce nombre, il tient compte des caractéristiques physiques de la catégorie d’aire d’enseignement et de l’effectif des classes exigé en application de la Loi.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (6).

(7) Le paragraphe (8) ou (9) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil si, au plus tôt le 1er janvier 2004 mais avant le 17 février 2005, le conseil a présenté, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98 (Aliénation de biens immeubles excédentaires) pris en application de la Loi, une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, en faveur de la Société immobilière de l’Ontario ou d’un conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (7).

(8) Le nombre visé à la sous-disposition 31 i du paragraphe 48 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements élémentaires du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (8).

(9) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements secondaires du conseil.

3. Soustraire le total obtenu en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (9).

(10) Le paragraphe (11) ou (12) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire du conseil si :

a) d’une part, le conseil en fait l’acquisition par suite d’une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, présentée par un autre conseil, au plus tôt le 1er janvier 2004 mais avant le 17 février 2005, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98;

b) d’autre part, les paragraphes (16) et (17) ne s’appliquent pas à l’établissement.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (10).

(11) Le nombre visé à la sous-disposition 33 ii du paragraphe 48 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements élémentaires du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (11).

(12) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 1 pour les établissements secondaires du conseil.

3. Additionner le total obtenu en application de la disposition 2 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (12).

(13) Le paragraphe (16) ou (17) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire du conseil si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le conseil en fait l’acquisition par suite d’une proposition d’aliénation de l’établissement, sans contrepartie, présentée par un autre conseil, au plus tôt le 1er janvier 2004 mais avant le 17 février 2005, en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98.

2. Au plus tard 30 jours après avoir offert d’acquérir l’établissement sans contrepartie, le conseil en avise le ministre par écrit et lui fournit les renseignements et documents qu’il exige pour s’assurer que l’acquisition de l’établissement réunit les conditions suivantes :

i. elle est conforme aux projets à long terme du conseil en matière d’installations d’accueil,

ii. elle profiterait aux élèves du conseil,

iii. elle entraînerait une utilisation plus efficace des biens publics,

iv. elle réduirait le besoin du conseil en matière de construction de nouvelles installations scolaires.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (13).

(14) Le paragraphe (16) s’applique à l’égard d’une école élémentaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves de l’élémentaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 21 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 4 du même tableau.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (14).

(15) Le paragraphe (17) s’applique à l’égard d’une école secondaire du conseil si l’école fournit des installations d’accueil pour élèves du secondaire au cours de l’exercice et qu’elle est située dans une municipalité ou ancienne municipalité indiquée à la colonne 2 du tableau 21 en regard du nom du conseil à la colonne 1 de ce tableau, et en regard d’un nombre supérieur à zéro à la colonne 5 du même tableau.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (15).

(16) Le nombre visé à la sous-disposition 33 iii du paragraphe 48 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque école élémentaire à laquelle s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits à cette école.

3. Prendre le moindre du nombre obtenu pour l’école en application de la disposition 1 et de celui calculé pour l’école en application de la disposition 2.

4. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 3 pour chaque école élémentaire à laquelle s’applique le présent paragraphe.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (16).

(17) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque école secondaire à laquelle s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits à cette école.

3. Prendre le moindre du nombre obtenu pour l’école en application de la disposition 1 et de celui calculé pour l’école en application de la disposition 2.

4. Additionner les nombres obtenus en application de la disposition 3 pour chaque école secondaire à laquelle s’applique le présent paragraphe.

5. Additionner le total obtenu en application de la disposition 4 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (17).

(18) Le paragraphe (19) ou (20) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil si les conditions suivantes sont réunies :

a) au cours de l’année civile 2008, le conseil s’est entendu avec un autre conseil pour aliéner l’établissement élémentaire ou secondaire en faveur de l’autre conseil, à condition que ce dernier lui transfère un de ses établissements élémentaires ou secondaires;

b) avant la conclusion de l’entente visée à l’alinéa a), le ministre a indiqué par écrit qu’à son avis le transfert prévu par l’entente :

(i) était conforme aux projets à long terme des deux conseils en matière d’installations d’accueil,

(ii) profiterait aux élèves des deux conseils,

(iii) entraînerait une utilisation plus efficace des biens publics,

(iv) réduirait le besoin des deux conseils en matière de construction de nouvelles installations scolaires.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (18).

(19) Le nombre visé à la sous-disposition 31 ii du paragraphe 48 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 1 pour tous les établissements élémentaires du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (19).

(20) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 1 pour tous les établissements secondaires du conseil.

3. Soustraire le total calculé en application de la disposition 2 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (20).

(21) Le paragraphe (22) ou (23) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire ou secondaire d’un conseil qui est acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (21).

(22) Le nombre visé à la sous-disposition 31 iii du paragraphe 48 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire du conseil acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18), appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2009-2010 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (22).

(23) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire du conseil acquis dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18), appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2009-2010 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire le résultat obtenu en application de la disposition 2 de celui obtenu en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les résultats obtenus en application de la disposition 3 pour tous les établissements secondaires du conseil.

5. Soustraire le total calculé en application de la disposition 4 de la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (23).

(24) Si le conseil a acquis un établissement élémentaire après le 31 décembre 1998, mais avant le début de l’exercice, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18), le nombre visé à la sous-disposition 33 iv du paragraphe 48 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire acquis, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2009-2010 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement élémentaire acquis.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour le conseil en application des dispositions comparables au présent paragraphe qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (24).

(25) Si le conseil a acquis un établissement secondaire après le 31 décembre 1998, mais avant le début de l’exercice, dans les circonstances mentionnées au paragraphe (18), sa capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire acquis, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application du même paragraphe.

2. Calculer l’effectif de 2009-2010 éventuel de l’établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement secondaire acquis.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour le conseil en application des dispositions comparables au présent paragraphe qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (25).

(26) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée en ajoutant le nombre éventuel de nouvelles places calculé en application du paragraphe (3) par suite de l’augmentation de l’effectif au secondaire.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (26).

(27) Le paragraphe (28) s’applique à l’égard d’un établissement élémentaire du conseil visé dans une disposition comparable au paragraphe (13) ou (14) dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi relativement aux subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (27).

(28) Le nombre visé à la sous-disposition 33 v du paragraphe 48 (1) est calculé de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement élémentaire auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits à cet établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue pour l’établissement en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement élémentaire auquel s’applique le présent paragraphe.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour les exercices antérieurs pour le conseil en application des dispositions comparables au paragraphe (16) qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (28).

(29) Le paragraphe (30) s’applique à l’égard d’un établissement secondaire du conseil visé dans une disposition comparable au paragraphe (13) ou (15) dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi relativement aux subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (29).

(30) La capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5) est redressée de la manière suivante :

1. Pour chaque établissement secondaire auquel s’applique le présent paragraphe, appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’établissement, classées en application de ce dernier paragraphe.

2. Calculer l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits à cet établissement.

3. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 2 de celle obtenue pour l’établissement en application de la disposition 1. Une différence négative est réputée nulle.

4. Additionner les sommes obtenues en application de la disposition 3 pour chaque établissement secondaire auquel s’applique le présent paragraphe.

5. Soustraire la somme obtenue en application de la disposition 4 du total de celles obtenues pour les exercices antérieurs pour le conseil en application des dispositions comparables au paragraphe (17) qui figurent dans les règlements pris en application de l’article 234 de la Loi à l’égard des subventions payables aux conseils pour des exercices antérieurs.

6. Additionner la différence obtenue en application de la disposition 5 et la capacité d’accueil au secondaire calculée pour le conseil en application du paragraphe (5).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (30).

(31) Pour l’application des dispositions 3 et 5 du paragraphe 32 (3), de la sous-disposition 16 ii du paragraphe 45 (1) et de la sous-disposition 14 ii de l’article 46, la capacité d’accueil d’une école élémentaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (6).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (31).

(32) Pour l’application des dispositions 4 et 5 du paragraphe 32 (3), de la sous-disposition 30 ii du paragraphe 45 (1) et de la sous-disposition 28 ii de l’article 46, la capacité d’accueil d’une école secondaire est calculée en appliquant les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école, classées en application du paragraphe (6).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 55 (32).

(33) Malgré les paragraphes (31) et (32), dans le cas d’une école élémentaire ou secondaire qui relevait d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et qui, au cours de celui-ci, dispensait un enseignement à la neuvième ou à la dixième année ou aux deux ainsi qu’aux années inférieures :

a) la capacité d’accueil de l’école secondaire est réputée correspondre à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010, calculé en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits aux neuvième et dixième années à cette école pour l’exercice;

b) la capacité d’accueil de l’école élémentaire est calculée de la manière suivante :

(i) appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école élémentaire, classées en application du même paragraphe,

(ii) appliquer les charges établies en application du paragraphe (6) aux aires d’enseignement de l’école secondaire, classées en application du même paragraphe,

(iii) faire le total des nombres obtenus en application des sous-alinéas (i) et (ii),

(iv) soustraire du nombre obtenu en application du sous-alinéa (iii) l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010, calculé en ne comptant que les élèves du conseil qui sont inscrits aux neuvième et dixième années à cette école pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 352/09, art. 25.

Élément service de la dette

56. (1) L’élément service de la dette d’un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total des sommes suivantes :

a) le montant total de principal et d’intérêts que le conseil verse au cours de l’exercice à l’égard de sa dette avec financement permanent;

b) le montant total payable au cours de l’exercice à l’égard du financement qui découle des dispositions prises en vue de refinancer la dette sans financement permanent du conseil, y compris les paiements qui doivent être effectués au cours de l’exercice dans un compte de réserve ou un fonds d’amortissement et le montant des dépenses raisonnables.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 56 (1).

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«dette avec financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 2 du tableau 26 en regard du nom du conseil. («permanently financed debt»)

«dette sans financement permanent» À l’égard d’un conseil, la somme qui figure à la colonne 3 du tableau 26 en regard du nom du conseil. («non-permanently financed debt»)  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 56 (2).

Élément Initiative pilote des écoles vertes

56.1 (1) Le montant de l’élément Initiative pilote des écoles vertes auquel a droit un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond à la somme maximale approuvée par le ministre pour cette initiative, indiquée à la colonne 2 du tableau 26.1 en regard du nom du conseil.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 9.

(2) Le versement au conseil scolaire de district d’une somme pour l’Initiative pilote des écoles vertes est assujetti aux conditions suivantes :

1. L’initiative doit être mise en place au plus tard le 1er septembre 2010.

2. Le conseil doit fournir au ministre les rapports qu’il exige sur l’initiative.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 9.

Redressement pour baisse des effectifs

57. (1) Pour l’application de l’article 13, la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est versée à un conseil scolaire de district pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

1. Le produit obtenu en multipliant 0,05 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 53 (2) du règlement sur les subventions de 2007-2008.

2. Le produit obtenu en multipliant 0,5 par la somme éventuelle calculée en application du paragraphe 58 (2) du règlement sur les subventions de 2008-2009.

3. Si l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010 est inférieur à l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009, la somme, si elle est supérieure à zéro, calculée conformément au paragraphe (2).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 57 (1).

(2) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), la somme correspond à la somme calculée selon la formule suivante :

(A – B)

où :

«A» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (3);

  «B» représente la somme calculée pour le conseil en application du paragraphe (4).

Règl. de l’Ont. 155/09, par. 57 (2).

(3) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Une somme calculée de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 1 de l’article 15 si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

2. Une somme calculée de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 3 de l’article 15 si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009».

ii. Multiplier par 0,13 la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

3. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 19 si :

i. la mention, à la disposition 1 de cet article, de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années» valait mention du total de ce qui suit :

A. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009, en ne comptant que les élèves inscrits à la maternelle, au jardin d’enfants et aux première, deuxième et troisième années pendant l’année scolaire 2008-2009,

B. le nombre d’élèves indiqué à la colonne 2 du tableau 9.2 en regard du nom du conseil,

ii. la mention, à la disposition 2 de cet article, de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010, en ne comptant que les élèves inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années» valait mention du total de ce qui suit :

A. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009, en ne comptant que les élèves inscrits aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième années pendant l’année scolaire 2008-2009,

B. le nombre d’élèves indiqué à la colonne 3 du tableau 9.2 en regard du nom du conseil,

iii. chaque mention à cet article de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009».

4. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer le total de ce qui suit :

i. la somme qui serait obtenue en application de la disposition 1 de l’article 29 si la mention du «31 octobre 2009» à cette disposition valait mention du «31 octobre 2008»,

ii. pour un conseil figurant à la colonne 1 du tableau 9.2, le nombre d’élèves de l’élémentaire indiqué à la colonne 5 de ce tableau en regard du nom du conseil multiplié par 699,29 $.

5. Dans le cas d’un conseil scolaire de district de langue française, calculer la somme qui serait obtenue en application de la disposition 2 de l’article 29 si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010» à cette disposition valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009».

6. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de l’article 33 si :

i. chaque mention à cet article de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009»,

ii. chaque mention à cet article de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2009-2010» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009»,

iii. chaque mention à cet article de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2009-2010» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009».

7. Calculer le total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 42 (4) si la mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010» au paragraphe 42 (3) valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009».

8. Calculer une somme de la manière suivante :

i. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 42 (5) si la mention à ce paragraphe de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2009-2010» valait mention de «l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009».

ii. Soustraire 94 782 $ de la somme obtenue en application de la sous-disposition i.

9. Calculer la somme qui serait obtenue pour le conseil en application de la disposition 15 du paragraphe 45 (1) si les nombres obtenus pour le conseil en application des dispositions 1, 8 et 11 du paragraphe 45 (1) ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des dispositions 1, 8 et 11 du paragraphe 46 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009 étaient utilisés à leur place.

10. Calculer le total des sommes qui seraient obtenues pour le conseil en application des dispositions 17, 26, 29, 31, 40 et 43 du paragraphe 45 (1) si :

i. d’une part, les nombres obtenus en application des sous-dispositions 16 i et 30 i de ce paragraphe ne servaient pas au calcul et que ceux obtenus en application des sous-dispositions 16 i et 30 i du paragraphe 46 (1) du règlement sur les subventions de 2008-2009 étaient utilisés à leur place,

ii. d’autre part, les seules écoles incluses dans le calcul étaient :

A. des écoles du conseil dont l’effectif de 2008-2009 et l’effectif de 2009-2010, au sens du paragraphe 44 (2), sont tous deux supérieurs à zéro,

B. des écoles du conseil qui relevaient d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et dont l’effectif de 2009-2010, au sens du paragraphe 44 (2), est supérieur à zéro.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 57 (3); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 26 (1) à (3); Règl. de l’Ont. 198/10, art. 10.

(4) La somme calculée pour un conseil en application du présent paragraphe correspond au total des sommes suivantes :

1. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 1 de l’article 15 et de 0,13.

2. Le produit de la somme obtenue en application de la disposition 3 de l’article 15 et de 0,13.

3. Le total des sommes calculées pour le conseil en application de l’article 19, des dispositions 1 et 2 de l’article 29, de l’article 33, des dispositions 2, 3 et 4 du paragraphe 42 (4) et de la disposition 15 du paragraphe 45 (1).

4. La différence obtenue en soustrayant 94 782 $ de la somme obtenue pour le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 42 (5).

5. Le total des sommes calculées en application des dispositions 17, 26, 29, 31, 40 et 43 du paragraphe 45 (1), si les seules écoles incluses dans le calcul sont :

i. des écoles du conseil dont l’effectif de 2008-2009 et l’effectif de 2009-2010, au sens du paragraphe 44 (2), sont tous deux supérieurs à zéro,

ii. des écoles du conseil qui relevaient d’un conseil isolé pendant l’exercice 2008-2009 et dont l’effectif de 2009-2010, au sens du paragraphe 44 (2), est supérieur à zéro.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 57 (4); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 26 (4).

(5) Pour les conseils figurant à la colonne 1 du tableau 9.2, effectuer les redressements suivants dans les calculs indiqués aux paragraphes (1) et (2), à la sous-disposition 3 iii du paragraphe (3) et au paragraphe (4) :

1. Si un calcul mentionne l’effectif quotidien moyen de jour des élèves d’un conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009, au lieu d’utiliser ce nombre, utiliser celui obtenu en additionnant :

i. le total des nombres indiqués aux colonnes 2, 3 et 4 du tableau 9.2 en regard du nom du conseil,

ii. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009.

2. Si un calcul mentionne l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire d’un conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009, au lieu d’utiliser ce nombre, utiliser celui obtenu en additionnant :

i. le total des nombres indiqués aux colonnes 2 et 3 du tableau 9.2 en regard du nom du conseil,

ii. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves de l’élémentaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009.

3. Si un calcul mentionne l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire d’un conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009, au lieu d’utiliser ce nombre, utiliser celui obtenu en additionnant :

i. le nombre indiqué à la colonne 4 du tableau 9.2 en regard du nom du conseil,

ii. l’effectif quotidien moyen de jour des élèves du secondaire du conseil pour 2008-2009, au sens du règlement sur les subventions de 2008-2009.  Règl. de l’Ont. 352/09, par. 26 (5).

Dette liée aux immobilisations

57.1 (1) Pour l’application de l’article 13, le montant de la dette liée aux immobilisations d’un conseil scolaire de district pour l’exercice est calculé de la manière suivante :

1. Prendre la dette soutenue avec financement permanent.

2. Ajouter la dette soutenue sans financement permanent.

3. Ajouter les obligations locatives immobilisées.

4. Soustraire les réserves pour les nouvelles places.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 11.

(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), le montant de la dette soutenue avec financement permanent d’un conseil correspond au total des sommes suivantes, calculées le 31 août 2010 :

1. Le solde dû par le conseil à l’Office ontarien de financement au titre de ce qui suit :

i. les coûts ou portions de coûts calculés en application de la disposition 9 du paragraphe 47 (1), de la disposition 14 du paragraphe 49 (1), de la disposition 3 du paragraphe 50 (1), de la disposition 2 de l’article 51, de la disposition 2 de l’article 51.1 et de la disposition 2 de l’article 52,

ii. la dette visée à la disposition 102 du paragraphe 48 (1).

2. Le solde dû par le conseil au titre d’emprunts ou de dettes contractés en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi relativement au coût de construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi, si la construction est achevée au plus tard le 31 août 2010.

3. Le solde dû par le conseil à des prêteurs autres que l’Office ontarien de financement au titre d’emprunts ou de dettes contractés en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi relativement à ce qui suit :

i. la dette visée à la disposition 102 du paragraphe 48 (1),

ii. les places à l’élémentaire et au secondaire visées à l’article 54 ou à une disposition qu’il remplace,

iii. la dette avec financement permanent au sens du paragraphe 56 (2),

iv. le coût de construction engagé par le conseil pour l’aménagement des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire, indiquées à la colonne 2 du tableau 15.3 du règlement sur les subventions de 2005-2006 en regard du nom du conseil.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 11.

(3) Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (1), le montant de la dette soutenue sans financement permanent d’un conseil correspond au total des sommes suivantes, calculées le 31 août 2010 :

1. Le total des coûts ou portions de coûts calculés en application de la disposition 9 du paragraphe 47 (1), de la disposition 14 du paragraphe 49 (1), de la disposition 3 du paragraphe 50 (1), de la disposition 2 de l’article 51, de la disposition 2 de l’article 51.1 et de la disposition 2 de l’article 52 pour lesquels le conseil n’a pas contracté d’emprunt ou de dette en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi.

2. Le total des parts calculées en application de la disposition 101 du paragraphe 48 (1) pour lesquelles le conseil n’a pas contracté d’emprunt ou de dette en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi.

3. Le coût de construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi pour lesquelles le conseil n’a pas contracté d’emprunt ou de dette en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi, si la construction est achevée au plus tard le 31 août 2010.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 11.

(4) Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe (1), le montant des obligations locatives immobilisées d’un conseil correspond à la valeur actualisée, calculée le 31 août 2010, du total des paiements minimaux futurs du conseil au titre de la location à l’égard de contrats de location-acquisition conclus dans le but d’offrir de nouvelles places, à l’exclusion des nouvelles places occasionnées par la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire ou par les maternelles ou les jardins d’enfants à temps plein visés au paragraphe 54.1 (2), fondée sur le taux de capitalisation applicable à ces contrats conformément aux principes comptables généralement reconnus.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 11; Règl. de l’Ont. 335/10, art. 4.

(5) Pour l’application de la disposition 4 du paragraphe (1), le montant des réserves pour les nouvelles places du conseil correspond au montant se trouvant dans le fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves le 31 août 2010 qui est imputable à une somme reçue pour de nouvelles places, calculée en application de l’article 48 ou d’une disposition qu’il remplace.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 11.

(6) La mention, aux paragraphes (2) à (5), du solde dû par le conseil à un prêteur au titre d’emprunts ou de dettes contractés en vertu du paragraphe 247 (1) de la Loi vaut mention de ce qui suit :

a) s’il a été constitué un fonds d’amortissement ou de remboursement à l’égard de débentures, la somme que le règlement administratif exige de mettre de côté aux fins de celles-ci;

b) s’il s’agit de débentures de refinancement, la somme que le règlement administratif autorise à recueillir par l’émission de débentures de remboursement.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 11.

(7) Le versement au conseil de la somme au titre de la dette liée aux immobilisations à laquelle il a droit dans le cadre du présent règlement est assujetti à la condition qu’il respecte les obligations suivantes :

a) le conseil doit contracter des emprunts ou des dettes pour couvrir la portion du montant calculé en application du paragraphe (1) qui se rapporte à des améliorations permanentes;

b) les emprunts ou les dettes doivent être contractés conformément au paragraphe 247 (1) de la Loi.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 11.

Conformité

58. Chaque conseil scolaire de district est tenu de gérer son processus d’établissement des prévisions budgétaires et ses dépenses de façon conforme aux exigences des articles 59 à 61.  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 58.

Dépenses obligatoires, éducation de l’enfance en difficulté

59. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves ne soit pas inférieure à la somme liée à l’élément éducation de l’enfance en difficulté qui est versée au conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 59 (1).

(2) Si la dépense nette que le conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves pendant l’exercice est inférieure à la somme exigée en application du paragraphe (1), le conseil verse la différence dans son fonds de réserve pour l’éducation de l’enfance en difficulté.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 59 (2).

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pendant l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2010, immédiatement avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable à l’éducation de l’enfance en difficulté à la dépense qu’il affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves pendant l’exercice 2009-2010.

2. Déduire les sommes suivantes de la somme calculée en application de la disposition 1 :

i. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du conseil pour l’éducation de l’enfance en difficulté pendant l’exercice.

ii. Les autres sommes éventuelles virées de réserves pendant l’exercice qui sont imputées à la dépense que le conseil affecte à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves.

iii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit pendant l’exercice et qu’il affecte pendant cet exercice à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté pour ses élèves.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 59 (3).

(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à des mesures d’éducation de l’enfance en difficulté.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 59 (4).

Dépenses obligatoires, immobilisations

60. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte qu’une somme égale au total des sommes suivantes calculées pour le conseil soit affectée à l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice :

1. La somme liée à la réfection des écoles, calculée en application de l’article 46.

2. La somme liée aux nouvelles places, calculée en application de l’article 48.

3. La somme liée à la construction des installations visées aux alinéas 234 (1) b) et c) de la Loi, calculée en application de l’article 53 du présent règlement.

4. La somme liée aux engagements d’immobilisations non réalisés, calculée en application de l’article 54.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 60 (1).

(2) Le conseil verse dans son fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves la différence entre la dépense nette qu’il engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice et le total calculé en application du paragraphe (1) si la dépense est inférieure à ce total.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 60 (2).

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice est calculée en déduisant les sommes suivantes de la dépense qu’il engage pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de cet exercice :

1. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve pour les installations d’accueil pour les élèves au cours de l’exercice.

2. Les sommes éventuelles virées, au cours de l’exercice, du fonds de réserve du produit de disposition ou du fonds de réserve du produit de disposition des écoles dont le coût des réparations est prohibitif et qui sont affectées au cours de cet exercice à des dépenses engagées pour faire l’acquisition d’immobilisations.

3. Les sommes éventuelles virées d’autres réserves au cours de l’exercice, autres que les fonds de réserve de redevances d’aménagement scolaires, et que le conseil a affectées au cours de cet exercice à des dépenses engagées pour faire l’acquisition d’immobilisations.

4. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à l’acquisition d’immobilisations.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 60 (3).

(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à l’acquisition d’immobilisations.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 60 (4).

Dépenses obligatoires : vérifications internes

60.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice aux vérifications internes ne soit pas inférieure à la somme liée aux vérifications internes, calculée en application du paragraphe 42 (8), qui lui est versée.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 12.

(2) Si la dépense nette que le conseil affecte aux vérifications internes pendant l’exercice est inférieure à la somme liée aux vérifications internes calculée en application du paragraphe 42 (8), le conseil verse la différence dans son fonds de réserve pour les vérifications internes.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 12.

(3) Pour l’application du présent article, la dépense nette qu’un conseil affecte aux vérifications internes pendant l’exercice est calculée de la manière suivante :

1. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2010, avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable à la dépense qu’il affecte aux vérifications internes pendant l’exercice 2009-2010.

2. Déduire les sommes suivantes de la somme calculée en application de la disposition 1 :

i. Les sommes éventuelles virées du fonds de réserve du conseil pour les vérifications internes pendant l’exercice.

ii. Les autres sommes éventuelles virées de réserves pendant l’exercice qui sont imputées à la dépense que le conseil affecte aux vérifications internes.

iii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit pendant l’exercice et qu’il affecte pendant cet exercice aux vérifications internes.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 12.

(4) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter aux vérifications internes.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 12.

Dépenses obligatoires : Initiative pilote des écoles vertes

60.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil scolaire de district fait en sorte que la somme qu’il affecte pendant l’exercice à l’Initiative pilote des écoles vertes ne soit pas inférieure au montant de l’élément Initiative pilote des écoles vertes, calculée en application du paragraphe 56.1 (1), qui lui est versée.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 12.

(2) Si la dépense que le conseil affecte à l’Initiative pilote des écoles vertes pendant l’exercice est inférieure au montant de l’élément Initiative pilote des écoles vertes calculé en application du paragraphe 56.1 (1), le conseil verse la différence dans son fonds de réserve pour l’Initiative pilote des écoles vertes.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 12.

(3) Le présent article ne doit pas être interprété de façon à limiter la somme que le conseil peut affecter à l’Initiative pilote des écoles vertes.  Règl. de l’Ont. 198/10, art. 12.

Dépenses d’administration et de gestion maximales

61. (1) Le conseil scolaire de district veille à ce que les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’il engage au cours de l’exercice ne soient pas supérieures à son plafond fixé des dépenses d’administration et de gestion.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 61 (1).

(2) Le plafond des dépenses d’administration et de gestion du conseil pour l’exercice correspond au total de ce qui suit :

a) la partie de la somme liée au redressement pour baisse des effectifs qui est éventuellement versée au conseil et que ce dernier affecte au plafond des dépenses d’administration et de gestion;

b) l’élément administration et gestion du conseil pour l’exercice.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 61 (2).

(3) Pour l’application du présent article :

a) constitue une dépense d’administration la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, daté de septembre 2008, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8);

b) constitue une dépense de gestion la dépense du conseil qui est classée comme telle dans le plan comptable uniforme du ministère, daté de septembre 2008, que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (8).  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 61 (3).

(4) Pour l’application du présent article, les dépenses nettes d’administration et de gestion qu’un conseil engage au cours de l’exercice sont calculées de la manière suivante :

1. Calculer le total des dépenses d’administration et des dépenses de gestion que le conseil engage au cours de l’exercice.

2. Additionner la part de la somme visée au paragraphe 233 (1) de la Loi qui se trouve dans le fonds de réserve du conseil le 31 août 2010, avant le virement prévu au paragraphe 233 (2) de la Loi, qui est imputable aux dépenses d’administration et de gestion et la somme calculée en application de la disposition 1 du présent paragraphe.

3. Déduire les sommes suivantes du total obtenu en application de la disposition 2 :

i. Les sommes éventuelles virées de réserves au cours de l’exercice qui sont imputées aux dépenses d’administration ou de gestion du conseil.

ii. Les recettes éventuelles provenant d’autres sources que le conseil reçoit au cours de l’exercice et qu’il affecte au cours de cet exercice à ses dépenses d’administration ou de gestion.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 61 (4).

PARTIE III
SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ADMINISTRATIONS SCOLAIRES

Subventions en faveur des conseils isolés

62. (1) Pour l’application du présent article, constitue la dépense approuvée d’un conseil isolé la dépense que le ministre juge acceptable telle qu’elle figure dans les formules que le ministère fournit au conseil isolé aux fins du calcul de sa subvention générale de 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 62 (1).

(2) Lorsqu’il fait des calculs pour l’application du paragraphe (1), le ministre applique, avec les adaptations qu’il estime indiquées pour tenir compte des caractéristiques propres aux conseils isolés, la formule de financement sur laquelle se fondent les dispositions du présent règlement qui se rapportent aux subventions en faveur des conseils scolaires de district.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 62 (2).

(3) Pour l’application du présent article, les recettes fiscales de 2009-2010 du conseil isolé sont calculées de la manière suivante :

1. Additionner ce qui suit :

i. 38 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2009,

C. Abrogée : Règl. de l’Ont. 198/10, par. 13 (1).

D. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

E. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes),

ii. 62 pour cent de la somme de ce qui suit :

A. le total des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en application des paragraphes 237 (12) et 238 (2), de l’article 239, du paragraphe 240 (4), des articles 250 et 251 et des paragraphes 257.8 (2) et 257.9 (1) de la Loi sur l’éducation, des articles 447.20 et 447.52 de la Loi sur les municipalités, tels qu’ils s’appliquent par l’effet de l’article 474 de la Loi de 2001 sur les municipalités, et des paragraphes 364 (22) et 365.2 (16) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

B. les sommes éventuelles visées au paragraphe 364 (22) de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel qu’il s’applique par l’effet de l’article 257.12.3 de la Loi sur l’éducation, qui sont versées au conseil à l’égard de l’année civile 2010,

C. le total de toutes les sommes éventuelles qu’une municipalité verse au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en application des paragraphes 353 (4) et (4.1) et 366 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

D. Abrogée : Règl. de l’Ont. 198/10, par. 13 (2).

E. les paiements tenant lieu d’impôts remis au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en vertu du paragraphe 322 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

F. les subventions éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en vertu du paragraphe 302 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités,

G. les sommes éventuelles versées au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en vertu des paragraphes 9 (2) et (4) de la Loi de 2002 sur les zones d’allégement fiscal (projets pilotes).

iii. le total des impôts que le conseil reçoit à l’égard de l’année civile 2009 en application de l’article 35 de la Loi sur l’évaluation foncière.

2. Calculer la différence entre les sommes suivantes et la déduire si la somme visée à la sous-disposition i est inférieure à celle visée à la sous-disposition ii ou l’ajouter si elle lui est supérieure :

i. La somme calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 63 (3) du règlement sur les subventions de 2008-2009 aux fins du calcul de la somme payable au conseil à titre de subvention générale à l’égard de l’exercice 2008-2009.

ii. La somme qui aurait été calculée en application de la sous-disposition 1 ii du paragraphe 63 (3) du règlement sur les subventions de 2008-2009 si elle avait été calculée en se fondant sur les états financiers annuels du conseil tels qu’ils ont été présentés au ministère pour l’exercice 2008-2009.

3. Déduire les frais dont le conseil est redevable en application de la Loi ou de la Loi de 1996 sur les élections municipales et qu’il engage pendant l’exercice pour tenir l’élection de membres dans un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité de district pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi sur l’éducation.

4. Déduire les sommes qu’un conseil municipal a exigées du conseil pendant l’année civile 2009 en application de l’article 353 de la Loi de 2001 sur les municipalités, y compris les sommes exigées en application de cet article par suite d’une loi d’intérêt privé.

5. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2009 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

6. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2010 en application des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3) à (5), 365.1 (13) à (15) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 62 (3); Règl. de l’Ont. 198/10, art. 13; Règl. de l’Ont. 14/12, art. 2; Règl. de l’Ont. 206/16, art. 3.

(4) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2009 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 i du paragraphe (3) du présent article.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 62 (4).

(5) Les sommes éventuelles que le ministre verse au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en application de l’article 257.11 de la Loi sont réputées des sommes remises au conseil à l’égard de l’année civile 2010 en application d’une disposition de la Loi visée à la sous-disposition 1 ii du paragraphe (3) du présent article.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 62 (5).

(6) Le conseil isolé dont les dépenses approuvées sont supérieures à ses recettes fiscales de 2009-2010 reçoit une subvention égale à cet excédent.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 62 (6).

Subventions en faveur des conseils créés en vertu de l’art. 68

63. (1) Le conseil créé en vertu de l’article 68 reçoit une subvention calculée de la manière suivante :

1. Prendre les dépenses du conseil pour l’exercice que le ministre juge acceptables aux fins des subventions, à l’exclusion de ce qui suit :

i. les dépenses liées au service de la dette,

ii. les dépenses liées à l’acquisition d’immobilisations,

iii. les dépenses liées à la restauration d’immobilisations détruites ou endommagées,

iv. les provisions pour réserves pour fonds de roulement et celles pour fonds de réserve.

2. Déduire les recettes de l’exercice du conseil, à l’exclusion des recettes provenant de ce qui suit :

i. les subventions générales,

ii. un organisme sur le bien duquel se trouve une école du conseil,

iii. les remboursements de dépenses du genre visé à la sous-disposition 1 i, ii ou iii.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 63 (1).

(2) Le paragraphe (3) s’applique si, selon le cas :

a) un conseil créé en vertu de l’article 68 engage des dépenses pour acheter de l’équipement personnalisé, conformément au document intitulé «Lignes directrices sur le financement de l’éducation de l’enfance en difficulté : somme liée à l’équipement personnalisé (SEP), 2009-10», que l’on peut consulter de la manière indiquée au paragraphe 3 (2), pour un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 qui s’inscrit, pendant l’exercice, à une école qui relève d’un conseil scolaire de district ou d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68;

b) une demande d’équipement personnalisé à l’égard d’un élève d’un conseil créé en vertu de l’article 68 a été approuvée et l’élève s’inscrit, pendant l’exercice 2008-2009, à une école qui relève d’un autre conseil créé en vertu de l’article 68.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 63 (2).

(3) L’équipement personnalisé visé au paragraphe (2) suit l’élève au nouveau conseil, sauf si ce dernier est d’avis qu’il n’est pas pratique de le déménager.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 63 (3).

PARTIE IV
PAIEMENTS FAITS À DES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES

Définitions

64. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«établissement de la Couronne» Établissement que fait fonctionner un ministère du gouvernement du Canada, une société d’État fédérale, la Gendarmerie royale du Canada ou Énergie atomique du Canada limitée sur des biens-fonds que détient la Couronne du chef du Canada et qui ne peuvent faire l’objet d’une évaluation aux fins scolaires. S’entend en outre des réserves au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («Crown establishment»)

«réserve» S’entend au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («reserve»)  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 64.

Élève fréquentant l’école au Manitoba ou au Québec

65. (1) Si un élève qui réside dans un district territorial fréquente une école du Manitoba ou du Québec soutenue par des impôts locaux, le ministre peut verser à l’administration responsable de l’école la somme convenue d’un commun accord s’il est d’avis que les circonstances suivantes sont réunies :

a) le transport quotidien de l’élève entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de la distance ou de la topographie;

b) la fourniture de nourriture, de logement et de transport hebdomadaire entre sa résidence et une école située en Ontario est impossible en raison de son âge ou de son invalidité;

c) l’élève fréquente une école qu’il lui est raisonnable de fréquenter compte tenu de la distance ou de la topographie et de ses besoins particuliers.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 65 (1).

(2) Le ministre tient compte de la langue d’enseignement lorsqu’il prend une décision en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’un élève francophone.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 65 (2).

Élève fréquentant une école d’une réserve

66. (1) Le présent article s’applique si l’élève qui réside dans un district territorial réunit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas dans le territoire de compétence d’un conseil et n’est pas résident d’un établissement de la Couronne;

b) il fréquente une école d’une réserve qui relève :

(i) soit de la Couronne du chef du Canada,

(ii) soit d’une bande, du conseil d’une bande ou d’une commission indienne de l’éducation que la Couronne du chef du Canada autorise à dispenser l’enseignement aux Indiens.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 66 (1).

(2) Le ministre verse à l’administration responsable de l’école que fréquente l’élève la somme convenue d’un commun accord.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 66 (2).

Sommes payables au conseil : fréquentation de l’école par les enfants indiens

67. (1) Le présent article s’applique à l’égard du conseil qui a présenté au ministre, en application de l’article 185 de la Loi, des dispositions en vue de l’admission, à une école pour enfants indiens, d’une ou de plusieurs personnes qui remplissent les conditions d’élèves résidents du conseil.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 67 (1).

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre verse au conseil, pour chaque élève de l’élémentaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève de l’élémentaire pour l’exercice 2009-2010 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 67 (2); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 27 (1).

(3) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (2) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves de l’élémentaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 67 (3).

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre verse au conseil, pour chaque élève du secondaire auquel s’appliquent les dispositions et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (6) ou (7), une somme égale à ce qu’il en coûte par élève du secondaire pour l’exercice 2009-2010 à l’école où l’enfant est admis aux termes des dispositions.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 67 (4); Règl. de l’Ont. 352/09, par. 27 (2).

(5) La somme que verse le ministre en application du paragraphe (4) ne doit pas dépasser le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves du secondaire en application de l’article 3 du règlement sur les droits de 2009-2010.  Règl. de l’Ont. 155/09, par. 67 (5).

(6) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève auquel s’appliquent les dispositions, qui est âgé d’au moins 21 ans le 31 décembre 2009 et qui n’est pas un élève visé au paragraphe (7), la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (4) du règlement sur les droits de 2009-2010;

b) 3 046 $.  Règl. de l’Ont. 352/09, par. 27 (3).

(7) Le ministre verse au conseil, pour chaque élève visé au paragraphe (8), la moindre des sommes suivantes :

a) le montant des droits que le conseil imposerait aux élèves en application du paragraphe 8 (5) du règlement sur les droits de 2009-2010;

b) 3 046 $.  Règl. de l’Ont. 352/09, par. 27 (3).

(8) Est un élève pour l’application du paragraphe (7) un élève auquel s’appliquent les dispositions et qui, aux termes de celles-ci, sera inscrit dans un cours ou une classe pour lequel il peut obtenir un crédit et qui remplit les conditions suivantes :

a) il sera offert entre 8 heures et 17 heures;

b) il commencera après la fin de l’année scolaire 2009-2010 du conseil;

c) il se terminera avant le début de l’année scolaire 2010-2011 du conseil.  Règl. de l’Ont. 352/09, par. 27 (3).

PARTIE V (OMISE)

68. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 155/09, art. 68.

TABLE/TABLEAU 1
HIGH NEEDS AMOUNT/somme liée aux besoins élevés

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

High needs per-pupil amount/Somme liée aux besoins élevés fondée sur l’effectif ($)

Measures of variability amount/Somme au titre des mesures de variabilité ($)

1.

Algoma District School Board

740.53

333,319

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

606.42

373,947

3.

Avon Maitland District School Board

502.87

730,106

4.

Bluewater District School Board

628.62

761,885

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

386.39

326,156

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

612.19

147,243

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

704.49

588,139

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

507.29

313,940

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

505.26

377,519

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

786.23

428,989

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1,498.34

21,101

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

506.20

263,004

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

605.22

536,874

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

740.04

210,694

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1,161.84

97,298

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

427.51

216,309

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

376.35

218,566

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1,673.35

66,220

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1,586.50

52,335

20.

District School Board of Niagara

355.46

883,658

21.

District School Board Ontario North East

728.52

253,023

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

375.13

2,105,170

23.

Durham Catholic District School Board

383.93

514,124

24.

Durham District School Board

521.34

1,581,026

25.

Grand Erie District School Board

521.70

599,453

26.

Greater Essex County District School Board

414.03

817,524

27.

Halton Catholic District School Board

445.58

621,676

28.

Halton District School Board

601.81

1,115,042

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

522.57

627,024

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

443.28

1,205,679

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

619.22

595,616

32.

Huron Perth Catholic District School Board

359.45

186,794

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

391.66

148,940

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

583.61

774,557

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1,235.18

215,213

36.

Kenora Catholic District School Board

822.37

54,375

37.

Lakehead District School Board

700.11

315,048

38.

Lambton Kent District School Board

452.78

565,562

39.

Limestone District School Board

771.86

666,920

40.

London District Catholic School Board

410.92

659,995

41.

Near North District School Board

804.64

348,019

42.

Niagara Catholic District School Board

487.42

491,307

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1,058.34

98,715

44.

Northeastern Catholic District School Board

1,157.95

81,344

45.

Northwest Catholic District School Board

575.02

51,773

46.

Ottawa-Carleton District School Board

498.00

1,495,708

47.

Ottawa Catholic District School Board

379.82

862,220

48.

Peel District School Board

339.58

3,495,042

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

693.08

458,086

50.

Rainbow District School Board

496.60

432,085

51.

Rainy River District School Board

1,016.84

104,288

52.

Renfrew County Catholic District School Board

603.21

180,922

53.

Renfrew County District School Board

407.44

417,824

54.

Simcoe County District School Board

585.03

1,290,692

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

474.76

656,161

56.

St. Clair Catholic District School Board

481.01

316,377

57.

Sudbury Catholic District School Board

366.30

201,472

58.

Superior-Greenstone District School Board

766.72

70,499

59.

Superior North Catholic District School Board

1,541.37

28,404

60.

Thames Valley District School Board

479.03

1,747,463

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

591.46

238,159

62.

Toronto Catholic District School Board

604.59

2,070,089

63.

Toronto District School Board

522.93

5,469,910

64.

Trillium Lakelands District School Board

738.12

730,268

65.

Upper Canada District School Board

750.59

698,377

66.

Upper Grand District School Board

365.38

695,401

67.

Waterloo Catholic District School Board

485.45

718,630

68.

Waterloo Region District School Board

487.24

1,470,855

69.

Wellington Catholic District School Board

361.92

254,848

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

486.85

573,484

71.

York Catholic District School Board

504.53

1,125,223

72.

York Region District School Board

447.56

2,551,858

Règl. de l’Ont. 154/11, art. 4.

TABLE/TABLEAU 1.1
school authorities – adjustments to previous year funding/administrations scolaires — redressement du financement d’exercices antérieurs

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

 

Name of Board/Nom du conseil

Previous Year High Needs Funding/Besoins élevés — exercice précédent $

Previous Year Transportation Funding/Transport des élèves — exercice précédent $

2003-04 Distant Schools Funding/Écoles éloignées — 2003-2004 $

1.

Algoma District School Board

0

5,000

71,108

2.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

18,748

16,556

163,916

3.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

52,493

130,145

365,284

4.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

240,984

25,993

329,432

5.

District School Board Ontario North East

75,742

78,005

203,408

6.

Huron-Superior Catholic District School Board

94,730

30,771

214,910

7.

Keewatin-Patricia District School Board

94,874

392,771

502,316

8.

Kenora Catholic District School Board

104,409

94,542

176,175

9.

Lakehead District School Board

53,547

139,836

221,409

10.

Northeastern Catholic District School Board

162,244

49,882

187,051

11.

Northwest Catholic District School Board

271,579

129,758

113,909

12.

Rainbow District School Board

0

49,173

121,835

13.

Renfrew County District School Board

15,789

121,797

311,514

14.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

181,952

243,761

0

15.

Superior-Greenstone District School Board

225,237

31,956

348,231

Règl. de l’Ont. 154/11, art. 5.

TABLE/TABLEAU 2
PUPILS IN CANADA COMPONENT OF ESL-ELD GRANT/ VOLET ÉLÈVES AU CANADA DE LA SUBVENTION ESL-ELD

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Somme $

1.

Algoma District School Board

12,947

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

41,853

3.

Avon Maitland District School Board

137,392

4.

Bluewater District School Board

94,407

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

48,852

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

6,850

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

19,128

8.

District School Board of Niagara

219,377

9.

District School Board Ontario North East

21,641

10.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,850,003

11.

Durham Catholic District School Board

141,797

12.

Durham District School Board

303,598

13.

Grand Erie District School Board

149,600

14.

Greater Essex County District School Board

465,874

15.

Halton Catholic District School Board

177,264

16.

Halton District School Board

251,415

17.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

398,616

18.

Hamilton-Wentworth District School Board

702,978

19.

Hastings and Prince Edward District School Board

41,662

20.

Huron Perth Catholic District School Board

16,902

21.

Huron-Superior Catholic District School Board

12,498

22.

Kawartha Pine Ridge District School Board

45,305

23.

Keewatin-Patricia District School Board

18,617

24.

Kenora Catholic District School Board

4,017

25.

Lakehead District School Board

56,767

26.

Lambton Kent District School Board

118,543

27.

Limestone District School Board

84,382

28.

London District Catholic School Board

259,545

29.

Near North District School Board

15,567

30.

Niagara Catholic District School Board

107,647

31.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

6,191

32.

Northeastern Catholic District School Board

8,915

33.

Northwest Catholic District School Board

9,358

34.

Ottawa-Carleton District School Board

1,087,561

35.

Ottawa Catholic District School Board

515,815

36.

Peel District School Board

2,316,095

37.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

19,830

38.

Rainbow District School Board

27,922

39.

Rainy River District School Board

5,119

40.

Renfrew County Catholic District School Board

6,951

41.

Renfrew County District School Board

18,325

42.

Simcoe County District School Board

91,998

43.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

56,491

44.

St. Clair Catholic District School Board

42,687

45.

Sudbury Catholic District School Board

13,080

46.

Superior-Greenstone District School Board

2,354

47.

Superior North Catholic District School Board

0

48.

Thames Valley District School Board

842,189

49.

Thunder Bay Catholic Distric t School Board

28,524

50.

Toronto Catholic District School Board

4,379,052

51.

Toronto District School Board

10,202,628

52.

Trillium Lakelands District School Board

0

53.

Upper Canada District School Board

35,543

54.

Upper Grand District School Board

299,722

55.

Waterloo Catholic District School Board

378,356

56.

Waterloo Region District School Board

926,940

57.

Wellington Catholic District School Board

59,796

58.

Windsor-Essex Catholic District School Board

322,181

59.

York Catholic District School Board

739,251

60.

York Region District School Board

1,294,150

Règl. de l’Ont. 352/09, art. 29.

TABLE/TABLEAU 3
ASSIMILATION FACTORS FOR ALF FUNDING/FACTEURS D’ASSIMILATION POUR LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES D’ALF

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Assimilation Factor/Facteur d’assimilation %

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

76

2.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

97

3.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

75

4.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

88

5.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

75

6.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

84

7.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

75

8.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

75

9.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

97

10.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

97

11.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

75

12.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

75

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 3.

TABLE/TABLEAU 4
DEMOGRAPHIC COMPONENT OF FIRST NATION, MÉTIS AND INUIT EDUCATION SUPPLEMENT/COMPOSANTE DÉMOGRAPHIQUE DU SUPPLÉMENT POUR L’ÉDUCATION DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Estimated percentage of First Nation, Métis and Inuit Student Population/ Pourcentage estimatif d’élèves qui font partie des Premières Nations ou sont des Métis ou des Inuits

1.

Algoma District School Board

15.84

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

7.55

3.

Avon Maitland District School Board

3.27

4.

Bluewater District School Board

5.21

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6.86

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

5.72

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

7.89

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

5.59

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

3.98

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

7.91

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

18.88

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

12.86

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

5.43

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

13.79

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

17.78

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

4.62

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

4.33

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

14.20

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

16.07

20.

District School Board of Niagara

5.06

21.

District School Board Ontario North East

14.77

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.25

23.

Durham Catholic District School Board

3.58

24.

Durham District School Board

3.79

25.

Grand Erie District School Board

6.58

26.

Greater Essex County District School Board

4.89

27.

Halton Catholic District School Board

1.91

28.

Halton District School Board

1.96

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4.08

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

4.08

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

9.79

32.

Huron Perth Catholic District School Board

3.60

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

16.36

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

6.99

35.

Keewatin-Patricia District School Board

26.48

36.

Kenora Catholic District School Board

30.98

37.

Lakehead District School Board

15.19

38.

Lambton Kent District School Board

5.75

39.

Limestone District School Board

7.83

40.

London District Catholic School Board

4.32

41.

Near North District School Board

11.61

42.

Niagara Catholic District School Board

5.43

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

14.67

44.

Northeastern Catholic District School Board

15.21

45.

Northwest Catholic District School Board

28.21

46.

Ottawa-Carleton District School Board

4.74

47.

Ottawa Catholic District School Board

4.74

48.

Peel District School Board

1.24

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

6.34

50.

Rainbow District School Board

14.28

51.

Rainy River District School Board

24.45

52.

Renfrew County Catholic District School Board

12.52

53.

Renfrew County District School Board

12.22

54.

Simcoe County District School Board

6.71

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

7.04

56.

St. Clair Catholic District School Board

6.01

57.

Sudbury Catholic District School Board

13.26

58.

Superior-Greenstone District School Board

18.65

59.

Superior North Catholic District School Board

18.14

60.

Thames Valley District School Board

4.02

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

15.92

62.

Toronto Catholic District School Board

1.42

63.

Toronto District School Board

1.42

64.

Trillium Lakelands District School Board

6.43

65.

Upper Canada District School Board

7.83

66.

Upper Grand District School Board

3.01

67.

Waterloo Catholic District School Board

3.94

68.

Waterloo Region District School Board

3.71

69.

Wellington Catholic District School Board

3.19

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

4.61

71.

York Catholic District School Board

0.97

72.

York Region District School Board

1.33

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 4; Règl. de l’Ont. 14/12, art. 3.

TABLE/TABLEAU 5
LEARNING RESOURCES FOR DISTANT SCHOOLS ALLOCATION/ÉLÉMENT RESSOURCES D’APPRENTISSAGE POUR ÉCOLES ÉLOIGNÉES

Item/Point

Column/ Colonne 1

Column/ Colonne 2

Column/ Colonne 3

Column/ Colonne 4

Column/ Colonne 5

Column/ Colonne 6

Column/ Colonne 7

 

Name of Board/Nom du conseil

SFIS No./No du SIIS

Elementary School/École élémentaire

Secondary School/École secondaire

Municipality or Locality/ Municipalité ou localité

Distance/ Distance (km)

Learning resources for distant schools allocation/ Ressources d’apprentissage pour écoles éloignées  $

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

10394

 

École secondaire publique le Sommet

Hawkesbury

75.5

376,607

2.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

10575

 

École s.p. Marc Garneau

Quinte West

90.7

562,658

3.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

10740

 

École secondaire catholique de La Vérendrye

Thunder Bay

100

559,336

4.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

10768

Immaculée-Conception, E

 

Ignace

68.9

100,684

5.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10658

 

Centre Scolaire Catholique Jeanne-Lajoie Secondaire

Pembroke

133.6

411,990

6.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

10784

École Catholique Ange-Gabriel Élémentaire

 

Brockville

40.6

115,805

7.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

10618

 

École secondaire catholique Jeunesse-Nord

Blind River

97.1

550,265

8.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

10710

Carrefour des Jeunes

 

Brampton

21.2

51,347

9.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

10634

Villa Française des Jeunes É.p

 

Elliot Lake

156.7

155,527

10.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

10745

École p. l’Escalade

 

Wawa

195.8

133,320

11.

Huron Perth Catholic District School Board

10765

St. Mary’s School

 

North Perth

33

118,712

12.

Rainy River District School Board

11149

Mine Centre Public School

 

Mine Centre DSA Locality Education

70

195,208

13.

Superior North Catholic District School Board

10661

St. Edward Catholic School

 

Nipigon

19.8

46,487

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 5.

TABLE/TABLEAU 6
Remote and Rural Allocation, Rural and Small Community Allocation/élément Conseils ruraux et éloignés et élément collectivités rurales et de petite taille

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Distance/Distance

Urban Factor/ Facteur urbain

Dispersion Distance in kilometres/ Distance, en kilomètres, liée à la dispersion

Rural and Small Communities Index/Indice des collectivités rurales et de petite taille

1.

Algoma District School Board

790 km

0.809

38.63

30.50%

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

277 km

0.986

24.63

28.50%

3.

Avon Maitland District School Board

< 151 km

1

16.38

78.10%

4.

Bluewater District School Board

177 km

1

21.55

78.60%

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

< 151 km

1

13.91

40.40%

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

177 km

1

22.57

67.50%

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

< 151 km

1

24.49

60.90%

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

< 151 km

1

38.75

12.80%

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

< 151 km

1

37.27

4.20%

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

< 151 km

1

17.32

54.20%

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1745 km

0.727

207.39

46.50%

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

680 km

0.952

49.76

52.90%

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

< 151 km

1

23.39

9.70%

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

790 km

0.879

45.27

26.70%

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

332 km

0.933

23.94

57.20%

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

< 151 km

1

29.78

21.20%

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

< 151 km

1

47.17

0.80%

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1191 km

0.862

140.63

27.10%

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

634 km

0.939

149.2

44.70%

20.

District School Board of Niagara

< 151 km

1

6.49

13.50%

21.

District School Board Ontario North East

680 km

0.946

47.28

47.80%

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

< 151 km

1

4.96

3.70%

23.

Durham Catholic District School Board

< 151 km

1

7.23

5.10%

24.

Durham District School Board

< 151 km

1

5.98

13.20%

25.

Grand Erie District School Board

< 151 km

1

10.07

54.90%

26.

Greater Essex County District School Board

< 151 km

1

8.32

21.80%

27.

Halton Catholic District School Board

< 151 km

1

7.35

7.40%

28.

Halton District School Board

< 151 km

1

5.59

7.50%

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

< 151 km

1

4.04

7.30%

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

< 151 km

1

3.79

7.30%

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

251 km

0.971

15.17

57.00%

32.

Huron Perth Catholic District School Board

< 151 km

1

19.38

58.40%

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

790 km

0.777

48.56

19.30%

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

161 km

0.942

14.94

39.40%

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1801 km

1

60.12

74.40%

36.

Kenora Catholic District School Board

1855 km

1

3.62

25.50%

37.

Lakehead District School Board

1375 km

0.549

5.77

12.80%

38.

Lambton Kent District School Board

< 151 km

1

16.28

42.50%

39.

Limestone District School Board

235 km

0.717

12.74

43.40%

40.

London District Catholic School Board

< 151 km

1

11.83

11.80%

41.

Near North District School Board

332 km

0.913

25.73

49.60%

42.

Niagara Catholic District School Board

< 151 km

1

8.5

9.20%

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

332 km

0.913

19.07

23.70%

44.

Northeastern Catholic District School Board

680 km

0.946

71.27

47.60%

45.

Northwest Catholic District School Board

1715 km

1

133.32

100.00%

46.

Ottawa-Carleton District School Board

< 151 km

1

6.11

8.00%

47.

Ottawa Catholic District School Board

< 151 km

1

6.69

8.00%

48.

Peel District School Board

< 151 km

1

4.54

4.00%

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

161 km

0.942

15.91

23.40%

50.

Rainbow District School Board

455 km

0.821

21.21

25.20%

51.

Rainy River District School Board

1630 km

1

40.15

100.00%

52.

Renfrew County Catholic District School Board

< 151 km

1

25.91

54.90%

53.

Renfrew County District School Board

< 151 km

1

21.03

70.00%

54.

Simcoe County District School Board

< 151 km

1

11.3

24.20%

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

< 151 km

1

17.09

18.50%

56.

St. Clair Catholic District School Board

< 151 km

1

20.81

34.70%

57.

Sudbury Catholic District School Board

390 km

0.78

15.88

13.80%

58.

Superior-Greenstone District School Board

1440 km

1

71.69

100.00%

59.

Superior North Catholic District School Board

1440 km

1

97.06

100.00%

60.

Thames Valley District School Board

< 151 km

1

9.39

25.50%

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1375 km

0.501

3.64

5.30%

62.

Toronto Catholic District School Board

< 151 km

1

4.47

0.00%

63.

Toronto District School Board

< 151 km

1

3.78

0.00%

64.

Trillium Lakelands District School Board

253 km

1

27.79

87.10%

65.

Upper Canada District School Board

< 151 km

1

22.4

73.50%

66.

Upper Grand District School Board

< 151 km

1

10.65

42.30%

67.

Waterloo Catholic District School Board

< 151 km

1

6.27

3.40%

68.

Waterloo Region District School Board

< 151 km

1

4.96

10.00%

69.

Wellington Catholic District School Board

< 151 km

1

11.37

18.00%

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

< 151 km

1

7.73

15.60%

71.

York Catholic District School Board

< 151 km

1

7.8

4.40%

72.

York Region District School Board

< 151 km

1

6.52

6.20%

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 6.

TABLE/TABLEAU 7
LEARNING OPPORTUNITIES/PROGRAMMES D’AIDE À L’APPRENTISSAGE

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

 

Name of Board/Nom du conseil

Demographic Component Amount/Montant de l’élément démographique $

Student Success, Grades 7-12, Demographic Factor/Réussite des élèves, 7e à 12e année, facteur démographique

Stabilization Amount/Somme liée à la stabilisation $

1.

Algoma District School Board

2,550,297

0.0097

30,425

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1,046,323

0.0028

0

3.

Avon Maitland District School Board

1,002,468

0.003

0

4.

Bluewater District School Board

1,353,275

0.0045

0

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

804,048

0.0028

0

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

174,310

0.0007

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

855,549

0.0025

0

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1,529,160

0.0059

0

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1,499,074

0.0036

0

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1,315,836

0.004

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

191,844

0.0003

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1,856,464

0.0054

7,455

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2,513,091

0.0089

0

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1,397,293

0.0042

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

642,749

0.002

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

467,078

0.0012

0

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

1,256,968

0.0038

0

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

207,636

0.001

0

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

202,026

0.001

0

20.

District School Board of Niagara

4,062,533

0.0143

0

21.

District School Board Ontario North East

1,413,154

0.0043

9,085

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

12,522,083

0.0204

0

23.

Durham Catholic District School Board

849,395

0.001

0

24.

Durham District School Board

2,855,505

0.0087

0

25.

Grand Erie District School Board

2,629,648

0.0097

0

26.

Greater Essex County District School Board

5,468,036

0.0151

0

27.

Halton Catholic District School Board

423,466

0.0008

0

28.

Halton District School Board

716,641

0.0008

0

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

4,583,121

0.0134

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

11,402,990

0.0419

0

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2,203,926

0.012

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

140,797

0.0004

0

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,224,473

0.0041

28,223

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2,027,646

0.0093

0

35.

Keewatin-Patricia District School Board

847,668

0.0028

11,273

36.

Kenora Catholic District School Board

221,567

0.0005

97,800

37.

Lakehead District School Board

1,889,810

0.0065

0

38.

Lambton Kent District School Board

1,494,625

0.0077

0

39.

Limestone District School Board

1,922,352

0.0068

0

40.

London District Catholic School Board

3,210,952

0.0035

0

41.

Near North District School Board

1,979,855

0.0071

0

42.

Niagara Catholic District School Board

1,759,005

0.0049

0

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

482,624

0.002

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

577,346

0.0013

166,192

45.

Northwest Catholic District School Board

159,855

0.0005

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

13,317,468

0.0413

0

47.

Ottawa Catholic District School Board

6,003,842

0.0177

0

48.

Peel District School Board

17,319,269

0.0333

0

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

563,042

0.0018

0

50.

Rainbow District School Board

1,947,504

0.0084

13,757

51.

Rainy River District School Board

455,110

0.0026

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

460,409

0.0024

0

53.

Renfrew County District School Board

724,112

0.0032

44,115

54.

Simcoe County District School Board

1,604,201

0.0084

0

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

494,053

0.0027

148,336

56.

St. Clair Catholic District School Board

598,509

0.0022

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

978,224

0.0039

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

505,872

0.0012

8,409

59.

Superior North Catholic District School Board

151,231

0.0004

0

60.

Thames Valley District School Board

8,702,853

0.0246

0

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

888,434

0.0033

0

62.

Toronto Catholic District School Board

45,061,672

0.1261

0

63.

Toronto District School Board

121,627,878

0.3807

0

64.

Trillium Lakelands District School Board

752,336

0.0045

0

65.

Upper Canada District School Board

1,657,935

0.0065

0

66.

Upper Grand District School Board

1,326,466

0.003

0

67.

Waterloo Catholic District School Board

2,063,699

0.0041

0

68.

Waterloo Region District School Board

5,600,466

0.0138

0

69.

Wellington Catholic District School Board

400,581

0.0008

0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

3,632,427

0.0089

0

71.

York Catholic District School Board

4,575,750

0.0093

0

72.

York Region District School Board

10,003,633

0.0182

0

Règl. de l’Ont. 352/09, art. 30.

TABLE/TABLEAU 8
SAFE SCHOOLS ALLOCATION/ÉLÉMENT SÉCURITÉ DANS LES ÉCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

 

Name of Board/Nom du conseil

Weighted Per-Pupil Amount for Programs and Supports Component/ Somme pondérée par élève au titre du volet programmes et soutiens $

Weighted Per-Pupil Amount for Professional Staff Support Component/ Somme pondérée par élève au titre du volet soutien professionnel $

Priority Urban Secondary Schools Component/ Somme liée au volet écoles secondaires urbaines et prioritaires $

1.

Algoma District School Board

3.81

1.74

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

2.63

1.19

0

3.

Avon Maitland District School Board

1.71

0.77

0

4.

Bluewater District School Board

2.10

0.96

0

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

2.39

1.09

0

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2.00

0.91

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

2.54

1.16

0

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

2.52

1.15

0

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

2.44

1.11

0

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2.40

1.09

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

3.71

1.69

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

2.90

1.33

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

2.46

1.12

200,000

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3.13

1.43

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3.47

1.59

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

2.26

1.03

0

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

2.91

1.33

0

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

3.11

1.42

0

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

3.18

1.45

0

20.

District School Board of Niagara

2.17

0.99

0

21.

District School Board Ontario North East

3.16

1.44

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2.27

1.04

651,000

23.

Durham Catholic District School Board

1.76

0.80

0

24.

Durham District School Board

1.84

0.83

0

25.

Grand Erie District School Board

2.27

1.03

0

26.

Greater Essex County District School Board

2.62

1.19

250,000

27.

Halton Catholic District School Board

1.45

0.66

0

28.

Halton District School Board

1.46

0.67

0

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

2.64

1.21

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

2.64

1.21

608,300

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

2.70

1.23

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1.76

0.80

0

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

3.56

1.63

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

2.04

0.93

0

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4.66

2.12

0

36.

Kenora Catholic District School Board

4.96

2.27

0

37.

Lakehead District School Board

3.50

1.60

0

38.

Lambton Kent District School Board

2.12

0.97

0

39.

Limestone District School Board

2.48

1.13

0

40.

London District Catholic School Board

2.34

1.07

0

41.

Near North District School Board

3.18

1.45

0

42.

Niagara Catholic District School Board

2.28

1.04

0

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3.22

1.47

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

3.31

1.50

0

45.

Northwest Catholic District School Board

5.31

2.42

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2.42

1.10

649,000

47.

Ottawa Catholic District School Board

2.42

1.10

350640

48.

Peel District School Board

2.26

1.03

1,470,000

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2.07

0.94

0

50.

Rainbow District School Board

3.42

1.57

0

51.

Rainy River District School Board

4.60

2.10

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

3.01

1.37

0

53.

Renfrew County District School Board

2.71

1.24

0

54.

Simcoe County District School Board

2.16

0.99

0

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

2.26

1.03

0

56.

St. Clair Catholic District School Board

2.17

0.99

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

2.99

1.36

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

3.08

1.40

0

59.

Superior North Catholic District School Board

3.55

1.62

0

60.

Thames Valley District School Board

2.25

1.02

783,320

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

3.67

1.67

0

62.

Toronto Catholic District School Board

3.41

1.56

1,038,264

63.

Toronto District School Board

3.41

1.56

3,530,859

64.

Trillium Lakelands District School Board

2.18

1.00

0

65.

Upper Canada District School Board

2.50

1.14

0

66.

Upper Grand District School Board

1.77

0.80

0

67.

Waterloo Catholic District School Board

2.22

1.01

0

68.

Waterloo Region District School Board

2.13

0.97

218,617

69.

Wellington Catholic District School Board

1.87

0.85

0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

2.59

1.17

250,000

71.

York Catholic District School Board

1.73

0.78

0

72.

York Region District School Board

1.86

0.85

0

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 8.

TABLE/TABLEAU 9
COST ADJUSTMENT AMOUNT FOR NON-TEACHERS/SOMME LIÉE AU REDRESSEMENT DES COÛTS POUR LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

112,267

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

128,393

3.

Avon Maitland District School Board

79,768

4.

Bluewater District School Board

139,859

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

70,704

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

11,602

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

108,166

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

251,624

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

175,804

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

150,472

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

33,644

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

68,010

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

217,602

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

240,095

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

109,271

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

110,930

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

147,121

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

68,315

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

55,720

20.

District School Board of Niagara

118,143

21.

District School Board Ontario North East

158,767

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,420,030

23.

Durham Catholic District School Board

156,576

24.

Durham District School Board

339,181

25.

Grand Erie District School Board

133,714

26.

Greater Essex County District School Board

163,397

27.

Halton Catholic District School Board

122,290

28.

Halton District School Board

235,042

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

143,893

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

182,200

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

144,052

32.

Huron Perth Catholic District School Board

50,922

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

115,799

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

238,115

35.

Keewatin-Patricia District School Board

128,799

36.

Kenora Catholic District School Board

52,567

37.

Lakehead District School Board

522,484

38.

Lambton Kent District School Board

105,373

39.

Limestone District School Board

119,422

40.

London District Catholic School Board

353,596

41.

Near North District School Board

128,284

42.

Niagara Catholic District School Board

149,307

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

84,878

44.

Northeastern Catholic District School Board

71,850

45.

Northwest Catholic District School Board

34,867

46.

Ottawa-Carleton District School Board

561,869

47.

Ottawa Catholic District School Board

670,865

48.

Peel District School Board

1,234,145

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

115,617

50.

Rainbow District School Board

223,697

51.

Rainy River District School Board

92,023

52.

Renfrew County Catholic District School Board

44,716

53.

Renfrew County District School Board

66,045

54.

Simcoe County District School Board

256,537

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

196,686

56.

St. Clair Catholic District School Board

142,427

57.

Sudbury Catholic District School Board

176,411

58.

Superior-Greenstone District School Board

101,984

59.

Superior North Catholic District School Board

19,626

60.

Thames Valley District School Board

344,088

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

95,874

62.

Toronto Catholic District School Board

668,797

63.

Toronto District School Board

6,472,109

64.

Trillium Lakelands District School Board

94,539

65.

Upper Canada District School Board

195,337

66.

Upper Grand District School Board

290,367

67.

Waterloo Catholic District School Board

112,592

68.

Waterloo Region District School Board

399,067

69.

Wellington Catholic District School Board

55,267

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

375,159

71.

York Catholic District School Board

412,456

72.

York Region District School Board

739,699

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 9.

TABLE/TABLEAU 9.1
SCHOOL AUTHORITIES — ADJUSTMENTS TO CURRENT YEAR FUNDING/administrations scolaires — redressement du financement de l’exercice en cours

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

New Teacher Induction Program Eligible Teachers/Enseignants admissibles au programme d’insertion professionnelle du nouveau personnel enseignant

Former Trustees’ Honoraria/Allocations des anciens conseillers $

Non-Instructional Space/Aires autres que des aires d’enseignement $

Transitional Assistance/Aide de transition $

1.

Algoma District School Board

0

12,000

1,000

29,252

2.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1

4,658

0

27,144

3.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1

27,790

192

0

4.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

4

19,635

0

0

5.

District School Board Ontario North East

1

25,240

0

76,809

6.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

5,965

0

147,488

7.

Keewatin-Patricia District School Board

2

41,157

12,626

0

8.

Kenora Catholic District School Board

1

25,942

0

389,691

9.

Lakehead District School Board

1

28,543

11,774

348,790

10.

Northeastern Catholic District School Board

2

15,710

15,808

149,350

11.

Northwest Catholic District School Board

1

11,400

0

171,080

12.

Rainbow District School Board

0

14,100

800

35,515

13.

Rainy River District School Board

0

11,750

0

0

14.

Renfrew County District School Board

0

27,510

0

0

15.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

5

30,546

0

331,822

16.

Superior-Greenstone District School Board

0

28,058

0

0

Règl. de l’Ont. 154/11, art. 6.

TABLE/TABLEAU 9.2
SCHOOL AUTHORITIES — 2008-2009 ENROLMENT/administrations scolaires — effectif de 2008-2009

Item/

Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

JK to Grade 3 Average Daily Enrolment/Effectif quotidien moyen de la maternelle à la 3e année

Grade 4 to 8 Average Daily Enrolment/Effectif quotidien moyen de la 4e à la 8e année

Secondary Average Daily Enrolment/Effectif quotidien moyen au secondaire

French as First Language Enrolment Elementary/

Inscriptions au programme de français langue première à l’élémentaire

1.

Algoma District School Board

1.00

1.00

0.00

0.00

2.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

7.18

9.53

0.76

19.00

3.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

4.21

12.54

0.00

18.00

4.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

47.67

67.58

0.00

129.00

5.

District School Board Ontario North East

4.75

6.00

0.00

0.00

6.

Huron-Superior Catholic District School Board

17.58

23.92

0.00

0.00

7.

Keewatin-Patricia District School Board

44.05

47.70

3.50

0.00

8.

Kenora Catholic District School Board

41.82

55.47

0.00

0.00

9.

Lakehead District School Board

15.20

19.30

0.00

0.00

10.

Northeastern Catholic District School Board

38.04

44.46

0.00

0.00

11.

Northwest Catholic District School Board

67.50

91.00

0.00

0.00

12.

Rainbow District School Board

1.00

3.00

0.00

0.00

13.

Renfrew County District School Board

27.25

23.50

0.00

0.00

14.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

69.00

125.00

0.00

0.00

15.

Superior-Greenstone District School Board

15.75

12.00

0.00

0.00

Règl. de l’Ont. 352/09, art. 31.

TABLE/TABLEAU 10
TEACHER QUALIFICATION AND EXPERIENCE/COMPÉTENCE ET EXPÉRIENCE DES ENSEIGNANTS

Full years of teaching experience/Années complètes d’expérience en enseignement

Qualification Categories/Catégories de qualification

 

D

C

B

A1/group 1 A1/groupe 1

A2/group 2 A2/groupe 2

A3/group 3 A3/groupe 3

A4/group 4 A4/groupe 4

0

0.5825

0.5825

0.5825

0.6178

0.6478

0.7034

0.7427

1

0.6185

0.6185

0.6185

0.6557

0.6882

0.7487

0.7898

2

0.6562

0.6562

0.6562

0.6958

0.7308

0.7960

0.8397

3

0.6941

0.6941

0.6941

0.7359

0.7729

0.8433

0.8897

4

0.7335

0.7335

0.7335

0.7772

0.8165

0.8916

0.9418

5

0.7725

0.7725

0.7725

0.8185

0.8600

0.9398

0.9932

6

0.8104

0.8104

0.8104

0.8599

0.9035

0.9881

1.0453

7

0.8502

0.8502

0.8502

0.9013

0.9475

1.0367

1.0973

8

0.8908

0.8908

0.8908

0.9435

0.9919

1.0856

1.1500

9

0.9315

0.9315

0.9315

0.9856

1.0356

1.1344

1.2025

10

1.0187

1.0187

1.0187

1.0438

1.0999

1.2166

1.2982

Règl. de l’Ont. 198/10, art. 14.

TABLE/TABLEAU 11
ROUTE EFFICIENCY FACTOR/coefficient d’efficacité des trajets

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Route efficiency factor/ Coefficient d’efficacité des trajets

1.

Algoma District School Board

–0.01

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0

3.

Avon Maitland District School Board

–0.01

4.

Bluewater District School Board

–0.01

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

–0.01

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

–0.01

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

–0.01

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

–0.01

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

–0.01

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

–0.01

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

–0.01

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

–0.01

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

–0.01

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

–0.01

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

–0.01

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

–0.01

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

–0.01

20.

District School Board of Niagara

–0.01

21.

District School Board Ontario North East

–0.01

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

–0.01

23.

Durham Catholic District School Board

–0.01

24.

Durham District School Board

–0.01

25.

Grand Erie District School Board

–0.01

26.

Greater Essex County District School Board

–0.01

27.

Halton Catholic District School Board

–0.01

28.

Halton District School Board

–0.01

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

–0.01

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

–0.01

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

–0.01

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

–0.01

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

–0.01

35.

Keewatin-Patricia District School Board

–0.01

36.

Kenora Catholic District School Board

–0.01

37.

Lakehead District School Board

–0.01

38.

Lambton Kent District School Board

0

39.

Limestone District School Board

0

40.

London District Catholic School Board

–0.01

41.

Near North District School Board

–0.01

42.

Niagara Catholic District School Board

–0.01

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

–0.01

44.

Northeastern Catholic District School Board

–0.01

45.

Northwest Catholic District School Board

–0.01

46.

Ottawa-Carleton District School Board

–0.01

47.

Ottawa Catholic District School Board

–0.01

48.

Peel District School Board

–0.01

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

–0.01

50.

Rainbow District School Board

0

51.

Rainy River District School Board

–0.01

52.

Renfrew County Catholic District School Board

–0.01

53.

Renfrew County District School Board

–0.01

54.

Simcoe County District School Board

–0.01

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

–0.01

56.

St. Clair Catholic District School Board

0

57.

Sudbury Catholic District School Board

0

58.

Superior-Greenstone District School Board

–0.01

59.

Superior North Catholic District School Board

–0.01

60.

Thames Valley District School Board

–0.01

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

–0.01

62.

Toronto Catholic District School Board

–0.01

63.

Toronto District School Board

–0.01

64.

Trillium Lakelands District School Board

–0.01

65.

Upper Canada District School Board

–0.01

66.

Upper Grand District School Board

0

67.

Waterloo Catholic District School Board

–0.01

68.

Waterloo Region District School Board

–0.01

69.

Wellington Catholic District School Board

0

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

–0.01

71.

York Catholic District School Board

–0.01

72.

York Region District School Board

–0.01

Règl. de l’Ont. 352/09, art. 33.

TABLE/TABLEAU 11.1
TRANSPORTATION ALLOCATION/ÉLÉMENT TRANSPORT DES ÉLÈVES

Item/
Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Site Participation Factor/Facteur de participation par site

Effectiveness and Efficiency Rating/Taux d’efficacité et d’efficience

1.

Algoma District School Board

0

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0

0

3.

Avon Maitland District School Board

1.0000

0.90

4.

Bluewater District School Board

0

0

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1.0000

0.30

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0

0

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

0.5932

1.00

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

0

0

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

0.9454

1.00

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0.4324

0.60

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

0

0

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

0

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

0

20.

District School Board of Niagara

1.0000

0.90

21.

District School Board Ontario North East

0

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

0

0

23.

Durham Catholic District School Board

0

0

24.

Durham District School Board

0

0

25.

Grand Erie District School Board

1.0000

0.30

26.

Greater Essex County District School Board

0

0

27.

Halton Catholic District School Board

1.0000

0.60

28.

Halton District School Board

1.0000

0.60

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

0

0

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1.0000

0.90

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

0

0

35.

Keewatin-Patricia District School Board

0

0

36.

Kenora Catholic District School Board

0

0

37.

Lakehead District School Board

0

0

38.

Lambton Kent District School Board

0

0

39.

Limestone District School Board

0

0

40.

London District Catholic School Board

0

0

41.

Near North District School Board

0

0

42.

Niagara Catholic District School Board

1.0000

0.90

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

0

45.

Northwest Catholic District School Board

0

0

46.

Ottawa-Carleton District School Board

0

0

47.

Ottawa Catholic District School Board

0

0

48.

Peel District School Board

0

0

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

0

0

50.

Rainbow District School Board

0

0

51.

Rainy River District School Board

0

0

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1.0000

0.30

53.

Renfrew County District School Board

1.0000

0.30

54.

Simcoe County District School Board

0

0

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board (Muskoka portion)

0.2000

0.90

56.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board (Simcoe County portion)

0.8000

0.30

57.

St. Clair Catholic District School Board

0

0

58.

Sudbury Catholic District School Board

0

0

59.

Superior-Greenstone District School Board

0

0

60.

Superior North Catholic District School Board

0

0

61.

Thames Valley District School Board

0

0

62.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

0

63.

Toronto Catholic District School Board

0

0

64.

Toronto District School Board

0

0

65.

Trillium Lakelands District School Board

0

0

66.

Upper Canada District School Board

0

0

67.

Upper Grand District School Board

0

0

68.

Waterloo Catholic District School Board

0

0

69.

Waterloo Region District School Board

0

0

70.

Wellington Catholic District School Board

0

0

71.

Windsor-Essex Catholic District School Board

0

0

72.

York Catholic District School Board

0

0

73.

York Region District School Board

0

0

Règl. de l’Ont. 198/10, art. 15; Règl. de l’Ont. 335/10, art. 5.

TABLE/Tableau 12
changes to distant schools/rajustements pour écoles éloignées

Item/Point

Column/ Colonne 1

Column/ Colonne 2

Column/ Colonne 3

Column/ Colonne 4

Column/ Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Elementary Top Up Allocation for School Operations/Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles élémentaires $

Secondary Top Up Allocation for School Operations/ Somme complémentaire liée au fonctionnement des écoles secondaires $

Elementary Top Up for School Renewal/ Somme complémentaire liée à la réfection des écoles élémentaires $

Secondary Top Up for School Renewal/ Somme complémentaire liée à la réfection des écoles secondaires $

1.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

 

-59,906

 

-9,949

2.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

 

-26,194

 

-4,621

3.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

-5,511

0

-972

0

4.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

-76,936

-58,762

-13,571

-10,325

5.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

-94,529

-5,752

-15,609

-924

6.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

-76,268

0

-13,454

7.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

17,260

0

2,912

0

8.

District School Board Ontario North East

-51,518

0

-8,912

0

9.

Huron Perth Catholic District School Board 

-16,103

0

-2,840

0

10.

Keewatin-Patricia District School Board

-41,044

0

-6,896

0

11.

Lakehead District School Board

-21,190

0

-3,694

0

12.

Limestone District School Board

-34,681

0

-6,011

0

13.

Renfrew County District School Board

-15,804

0

-2,729

0

14.

St. Clair Catholic District School Board

-5,576

0

-935

0

15.

Upper Canada District School Board

-25,701

0

-4,394

0

16.

Windsor-Essex Catholic District School Board

8,862

0

1,533

0

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 12.

TABLE/Tableau 13
amount for Renewal Software Licensing fees/somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Allocation for Renewal Software Licensing Fee/Somme liée au renouvellement des permis d’utilisation de logiciels $

1.

Algoma District School Board

14,728

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

9,044

3.

Avon Maitland District School Board

17,425

4.

Bluewater District School Board

17,821

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

6,163

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

2,911

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

8,231

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

7,490

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

10,442

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

12,139

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

620

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

10,862

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

13,818

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

8,688

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

5,152

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

6,123

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

9,229

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

3,845

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

853

20.

District School Board of Niagara

41,051

21.

District School Board Ontario North East

13,417

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

41,028

23.

Durham Catholic District School Board

13,056

24.

Durham District School Board

37,502

25.

Grand Erie District School Board

25,152

26.

Greater Essex County District School Board

30,236

27.

Halton Catholic District School Board

12,968

28.

Halton District School Board

33,538

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

20,354

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

48,493

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

16,342

32.

Huron Perth Catholic District School Board

2,853

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

5,747

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

28,719

35.

Keewatin-Patricia District School Board

5,898

36.

Kenora Catholic District School Board

891

37.

Lakehead District School Board

12,468

38.

Lambton Kent District School Board

24,263

39.

Limestone District School Board

19,543

40.

London District Catholic School Board

13,545

41.

Near North District School Board

11,892

42.

Niagara Catholic District School Board

14,962

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

3,826

44.

Northeastern Catholic District School Board

2,648

45.

Northwest Catholic District School Board

868

46.

Ottawa-Carleton District School Board

65,947

47.

Ottawa Catholic District School Board

27,130

48.

Peel District School Board

68,019

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

8,908

50.

Rainbow District School Board

17,507

51.

Rainy River District School Board

4,236

52.

Renfrew County Catholic District School Board

4,330

53.

Renfrew County District School Board

12,414

54.

Simcoe County District School Board

32,760

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

11,450

56.

St. Clair Catholic District School Board

9,304

57.

Sudbury Catholic District School Board

7,314

58.

Superior-Greenstone District School Board

4,165

59.

Superior North Catholic District School Board

1,164

60.

Thames Valley District School Board

64,853

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

5,534

62.

Toronto Catholic District School Board

71,015

63.

Toronto District School Board

284,436

64.

Trillium Lakelands District School Board

15,018

65.

Upper Canada District School Board

29,960

66.

Upper Grand District School Board

21,000

67.

Waterloo Catholic District School Board

14,178

68.

Waterloo Region District School Board

38,590

69.

Wellington Catholic District School Board

4,534

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

17,122

71.

York Catholic District School Board

27,574

72.

York Region District School Board

51,553

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 13.

TABLE/TABLEAU 14
community use of schools allocation/élément utilisation communautaire des écoles

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

189,749

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

155,299

3.

Avon Maitland District School Board

251,811

4.

Bluewater District School Board

268,371

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

149,758

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

46,675

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

169,252

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

172,645

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

179,182

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

183,288

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

17,746

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

150,813

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

255,903

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

125,994

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

66,354

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

109,529

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

149,402

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

61,788

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

28,689

20.

District School Board of Niagara

537,649

21.

District School Board Ontario North East

174,885

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1,148,596

23.

Durham Catholic District School Board

280,939

24.

Durham District School Board

843,028

25.

Grand Erie District School Board

367,408

26.

Greater Essex County District School Board

465,176

27.

Halton Catholic District School Board

342,981

28.

Halton District School Board

606,289

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

363,532

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

668,608

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

241,962

32.

Huron Perth Catholic District School Board

57,592

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

81,719

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

436,672

35.

Keewatin-Patricia District School Board

92,186

36.

Kenora Catholic District School Board

16,400

37.

Lakehead District School Board

142,448

38.

Lambton Kent District School Board

345,274

39.

Limestone District School Board

304,181

40.

London District Catholic School Board

275,281

41.

Near North District School Board

173,998

42.

Niagara Catholic District School Board

297,733

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

53,512

44.

Northeastern Catholic District School Board

37,673

45.

Northwest Catholic District School Board

13,724

46.

Ottawa-Carleton District School Board

992,794

47.

Ottawa Catholic District School Board

544,641

48.

Peel District School Board

1,870,495

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

193,446

50.

Rainbow District School Board

220,819

51.

Rainy River District School Board

49,831

52.

Renfrew County Catholic District School Board

66,120

53.

Renfrew County District School Board

159,757

54.

Simcoe County District School Board

629,496

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

271,027

56.

St. Clair Catholic District School Board

130,276

57.

Sudbury Catholic District School Board

95,378

58.

Superior-Greenstone District School Board

57,649

59.

Superior North Catholic District School Board

20,589

60.

Thames Valley District School Board

927,158

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

98,831

62.

Toronto Catholic District School Board

1,131,275

63.

Toronto District School Board

3,843,179

64.

Trillium Lakelands District School Board

250,353

65.

Upper Canada District School Board

458,720

66.

Upper Grand District School Board

396,064

67.

Waterloo Catholic District School Board

280,735

68.

Waterloo Region District School Board

709,622

69.

Wellington Catholic District School Board

100,869

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

290,508

71.

York Catholic District School Board

691,339

72.

York Region District School Board

1,417,334

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 14.

TABLE/TABLEAU 15
Percentage of Total Area of Elementary and Secondary Schools Less than 20 Years Old or 20 Years or Older/Pourcentage de la superficie totale des écoles élémentaires et secondaires qui datent de moins de 20 ans ou de 20 ans ou plus

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

Column/Colonne 4

Column/Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

% of Total Area of Elementary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Elementary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles élémentaires qui datent de 20 ans ou plus

% of Total Area of Secondary Schools that are Less than 20 Years Old/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de moins de 20 ans

% of Total Area of Secondary Schools that are 20 Years or Older/% de la superficie totale des écoles secondaires qui datent de 20 ans ou plus

1.

Algoma District School Board

3.85%

96.15%

0.00%

100.00%

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

14.50%

85.50%

57.79%

42.21%

3.

Avon Maitland District School Board

5.97%

94.03%

0.00%

100.00%

4.

Bluewater District School Board

5.84%

94.16%

11.49%

88.51%

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

14.06%

85.94%

50.00%

50.00%

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

27.36%

72.64%

0.00%

100.00%

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

27.22%

72.78%

80.15%

19.85%

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

39.90%

60.10%

14.24%

85.76%

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

48.01%

51.99%

46.63%

53.37%

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

10.89%

89.11%

0.00%

100.00%

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0.00%

100.00%

0.93%

99.07%

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

19.03%

80.97%

26.73%

73.27%

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

3.52%

96.48%

0.00%

100.00%

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

31.06%

68.94%

14.33%

85.67%

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

8.12%

91.88%

7.00%

93.00%

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

12.95%

87.05%

8.22%

91.78%

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

20.

District School Board of Niagara

4.96%

95.04%

0.71%

99.29%

21.

District School Board Ontario North East

5.71%

94.29%

0.00%

100.00%

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

56.10%

43.90%

74.75%

25.25%

23.

Durham Catholic District School Board

55.92%

44.08%

77.52%

22.48%

24.

Durham District School Board

39.36%

60.64%

15.07%

84.93%

25.

Grand Erie District School Board

5.20%

94.80%

6.33%

93.67%

26.

Greater Essex County District School Board

4.96%

95.04%

0.00%

100.00%

27.

Halton Catholic District School Board

38.04%

61.96%

57.50%

42.50%

28.

Halton District School Board

14.37%

85.63%

13.40%

86.60%

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

17.77%

82.23%

67.39%

32.61%

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

7.76%

92.24%

9.08%

90.92%

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

3.10%

96.90%

0.00%

100.00%

32.

Huron Perth Catholic District School Board

0.00%

100.00%

100.00%

0.00%

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0.00%

100.00%

0.00%

100.00%

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

17.29%

82.71%

0.00%

100.00%

35.

Keewatin-Patricia District School Board

14.24%

85.76%

0.00%

100.00%

36.

Kenora Catholic District School Board

14.24%

85.76%

100.00%

0.00%

37.

Lakehead District School Board

3.57%

96.43%

0.00%

100.00%

38.

Lambton Kent District School Board

2.31%

97.69%

0.00%

100.00%

39.

Limestone District School Board

5.13%

94.87%

0.33%

99.67%

40.

London District Catholic School Board

9.38%

90.62%

64.35%

35.65%

41.

Near North District School Board

15.26%

84.74%

0.89%

99.11%

42.

Niagara Catholic District School Board

5.60%

94.40%

0.00%

100.00%

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

8.35%

91.65%

0.00%

100.00%

44.

Northeastern Catholic District School Board

6.35%

93.65%

0.00%

100.00%

45.

Northwest Catholic District School Board

32.66%

67.34%

0.00%

0.00%

46.

Ottawa-Carleton District School Board

19.51%

80.49%

7.42%

92.58%

47.

Ottawa Catholic District School Board

26.08%

73.92%

28.35%

71.65%

48.

Peel District School Board

31.52%

68.48%

14.63%

85.37%

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

40.72%

59.28%

100.00%

0.00%

50.

Rainbow District School Board

6.15%

93.85%

0.00%

100.00%

51.

Rainy River District School Board

7.46%

92.54%

0.00%

100.00%

52.

Renfrew County Catholic District School Board

0.00%

100.00%

36.32%

63.68%

53.

Renfrew County District School Board

6.41%

93.59%

0.00%

100.00%

54.

Simcoe County District School Board

20.09%

79.91%

0.00%

100.00%

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

64.54%

35.46%

100.00%

0.00%

56.

St. Clair Catholic District School Board

14.81%

85.19%

30.44%

69.56%

57.

Sudbury Catholic District School Board

0.00%

100.00%

26.36%

73.64%

58.

Superior North Catholic District School Board

10.53%

89.47%

0.00%

0.00%

59.

Superior-Greenstone District School Board

42.92%

57.08%

31.38%

68.62%

60.

Thames Valley District School Board

9.00%

91.00%

0.00%

100.00%

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

6.83%

93.17%

0.00%

100.00%

62.

Toronto Catholic District School Board

10.50%

89.50%

19.59%

80.41%

63.

Toronto District School Board

7.98%

92.02%

2.07%

97.93%

64.

Trillium Lakelands District School Board

19.34%

80.66%

0.00%

100.00%

65.

Upper Canada District School Board

9.19%

90.81%

3.04%

96.96%

66.

Upper Grand District School Board

20.97%

79.03%

8.51%

91.49%

67.

Waterloo Catholic District School Board

31.21%

68.79%

41.56%

58.44%

68.

Waterloo Region District School Board

20.08%

79.92%

5.03%

94.97%

69.

Wellington Catholic District School Board

26.99%

73.01%

13.53%

86.47%

70.

Windsor-Essex Catholic Distric t School Board

2.74%

97.26%

25.66%

74.34%

71.

York Catholic District School Board

65.29%

34.71%

85.24%

14.76%

72.

York Region District School Board

49.26%

50.74%

38.75%

61.25%

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 15.

TABLE/TABLEAU 16
school renewal enhancement amount/Augmentation au titre de LA RéFECTION DES éCOLES

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

610,342

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

316,877

3.

Avon Maitland District School Board

613,151

4.

Bluewater District School Board

569,744

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

200,000

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

200,000

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

206,455

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

224,712

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

230,648

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

688,004

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

200,000

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

642,303

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

654,625

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

298,186

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

278,201

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

210,185

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

445,205

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

200,000

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

200,000

20.

District School Board of Niagara

1,611,150

21.

District School Board Ontario North East

296,769

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

730,538

23.

Durham Catholic District School Board

258,352

24.

Durham District School Board

825,035

25.

Grand Erie District School Board

1,427,656

26.

Greater Essex County District School Board

885,318

27.

Halton Catholic District School Board

200,000

28.

Halton District School Board

1,133,536

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

538,288

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,480,155

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

747,191

32.

Huron Perth Catholic District School Board

200,000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

200,000

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1,185,432

35.

Keewatin-Patricia District School Board

200,000

36.

Kenora Catholic District School Board

200,000

37.

Lakehead District School Board

425,735

38.

Lambton Kent District School Board

720,778

39.

Limestone District School Board

784,094

40.

London District Catholic School Board

627,292

41.

Near North District School Board

412,926

42.

Niagara Catholic District School Board

717,296

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

200,000

44.

Northeastern Catholic District School Board

200,000

45.

Northwest Catholic District School Board

200,000

46.

Ottawa-Carleton District School Board

2,744,424

47.

Ottawa Catholic District School Board

855,428

48.

Peel District School Board

1,934,039

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

200,000

50.

Rainbow District School Board

424,825

51.

Rainy River District School Board

200,000

52.

Renfrew County Catholic District School Board

200,000

53.

Renfrew County District School Board

673,097

54.

Simcoe County District School Board

876,164

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

221,824

56.

St. Clair Catholic District School Board

200,000

57.

Sudbury Catholic District School Board

200,000

58.

Superior-Greenstone District School Board

200,000

59.

Superior North Catholic District School Board

200,000

60.

Thames Valley District School Board

937,238

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

200,000

62.

Toronto Catholic District School Board

3,519,937

63.

Toronto District School Board

4,724,847

64.

Trillium Lakelands District School Board

229,255

65.

Upper Canada District School Board

2,055,456

66.

Upper Grand District School Board

1,187,308

67.

Waterloo Catholic District School Board

564,787

68.

Waterloo Region District School Board

1,262,811

69.

Wellington Catholic District School Board

200,000

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

408,943

71.

York Catholic District School Board

322,699

72.

York Region District School Board

1,804,956

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 16.

Table/Tableau 17
GEOGRAPHIC ADJUSTMENT FACTORS/FACTEURS DE REDRESSEMENT GÉOGRAPHIQUE

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

1998 Geographic Adjustment Factor/Facteur de redressement géographique de 1998

2005 Geographic Adjustment Factor/Facteur de redressement géographique de 2005

1.

Algoma District School Board

1.106

1.150

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

1.032

0.980

3.

Avon Maitland District School Board

1.010

1.000

4.

Bluewater District School Board

1.007

1.010

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

1.000

0.980

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1.007

1.010

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

1.000

0.980

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1.000

0.960

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

1.000

0.980

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

1.000

1.010

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

1.100

1.340

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

1.123

1.300

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

1.000

0.960

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

1.118

1.190

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

1.043

1.150

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

1.000

0.970

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

1.000

0.980

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1.116

1.230

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

1.110

1.240

20.

District School Board of Niagara

1.000

0.970

21.

District School Board Ontario North East

1.120

1.290

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

1.000

1.000

23.

Durham Catholic District School Board

1.000

0.970

24.

Durham District School Board

1.000

0.980

25.

Grand Erie District School Board

1.000

0.990

26.

Greater Essex County District School Board

1.000

0.970

27.

Halton Catholic District School Board

1.000

0.990

28.

Halton District School Board

1.000

0.990

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

1.000

0.950

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

1.000

0.960

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

1.025

0.990

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1.011

1.000

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1.104

1.130

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

1.003

0.990

35.

Keewatin-Patricia District School Board

1.144

1.390

36.

Kenora Catholic District School Board

1.143

1.390

37.

Lakehead District School Board

1.080

1.220

38.

Lambton Kent District School Board

1.000

0.990

39.

Limestone District School Board

1.015

0.980

40.

London District Catholic School Board

1.000

0.960

41.

Near North District School Board

1.042

1.140

42.

Niagara Catholic District School Board

1.000

0.970

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

1.042

1.120

44.

Northeastern Catholic District School Board

1.123

1.270

45.

Northwest Catholic District School Board

1.149

1.390

46.

Ottawa-Carleton District School Board

1.000

0.960

47.

Ottawa Catholic District School Board

1.000

0.950

48.

Peel District School Board

1.000

1.000

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

1.003

0.980

50.

Rainbow District School Board

1.063

1.160

51.

Rainy River District School Board

1.142

1.390

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1.000

1.000

53.

Renfrew County District School Board

1.000

1.000

54.

Simcoe County District School Board

1.000

1.000

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

1.000

1.010

56.

St. Clair Catholic District School Board

1.000

0.980

57.

Sudbury Catholic District School Board

1.048

1.150

58.

Superior-Greenstone District School Board

1.141

1.390

59.

Superior North Catholic District School Board

1.146

1.390

60.

Thames Valley District School Board

1.000

0.970

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

1.074

1.200

62.

Toronto Catholic District School Board

1.000

1.000

63.

Toronto District School Board

1.000

1.000

64.

Trillium Lakelands District School Board

1.026

1.080

65.

Upper Canada District School Board

1.000

0.990

66.

Upper Grand District School Board

1.000

0.980

67.

Waterloo Catholic District School Board

1.000

0.960

68.

Waterloo Region District School Board

1.000

0.960

69.

Wellington Catholic District School Board

1.000

0.970

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

1.000

0.960

71.

York Catholic District School Board

1.000

1.000

72.

York Region District School Board

1.000

1.000

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 17.

table/tableau 18
Good places to learn — maximum ALLOCATIONs/Lieux propices à l’Apprentissage — allocations maximales

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/ Colonne 2

Column/ Colonne 3

Column/ Colonne 4

Column/ Colonne 5

 

Name of Board/Nom du conseil

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 1/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase I $

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 2/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase II $

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 3/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase III $

Cost of Urgent and High Priority Renewal Projects in Stage 4/Coût des travaux de réfection urgents et importants — Phase IV $

1.

Algoma District School Board

8,566,032

4,995,267

7,419,175

3,051,467

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

5,520,784

2,676,460

2,383,944

1,741,919

3.

Avon Maitland District School Board

15,736,931

7,232,322

5,376,929

3,120,036

4.

Bluewater District School Board

14,384,686

7,146,043

6,704,892

3,059,919

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

3,736,736

2,002,838

1,705,600

988,233

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

1,451,485

980,893

481,320

394,414

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

6,219,937

2,530,733

2,803,289

1,249,207

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

6,274,889

3,040,271

1,353,552

903,857

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

6,572,429

2,538,560

6,191,446

1,754,456

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est Ontarien

11,052,079

3,202,518

5,921,700

4,052,095

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

538,819

232,311

169,689

318,620

12.

Conseil scolaire de district catholique  des Grandes Rivières

5,044,082

3,143,085

1,657,108

2,177,355

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

7,471,767

4,982,994

3,912,531

2,773,656

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

7,658,633

3,747,791

3,263,607

1,415,650

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

3,572,837

1,202,050

2,044,028

754,950

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3,964,416

2,365,391

1,070,885

902,556

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

7,607,684

5,955,460

2,361,611

2,766,205

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

2,556,615

1,940,285

1,322,770

1,158,729

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

387,631

1,314,211

0

93,673

20.

District School Board of Niagara

49,974,365

20,969,450

22,693,835

9,734,608

21.

District School Board Ontario North East

5,600,507

4,389,318

1,517,577

1,560,621

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

13,249,338

5,360,022

11,266,617

2,289,535

23.

Durham Catholic District School Board

2,785,579

2,462,113

1,809,156

586,136

24.

Durham District School Board

34,178,196

15,905,348

17,534,183

7,608,139

25.

Grand Erie District School Board

19,857,897

10,108,540

6,694,066

4,109,786

26.

Greater Essex County District School Board

27,319,674

11,876,531

8,611,374

5,118,338

27.

Halton Catholic District School Board

1,557,316

1,495,894

644,331

579,036

28.

Halton District School Board

20,243,575

11,833,447

8,180,503

4,953,988

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

7,963,970

3,543,147

2,662,646

1,428,401

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

34,103,412

16,283,534

14,648,604

7,376,394

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

17,758,146

8,352,536

7,638,914

3,760,885

32.

Huron-Perth Catholic District School Board

1,120,758

954,589

590,500

369,927

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

3,534,484

2,344,354

199,705

5,786,923

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

20,046,679

11,577,316

18,200,735

6,465,188

35.

Keewatin-Patricia District School Board

4,196,161

1,811,632

1,028,679

991,977

36.

Kenora Catholic District School Board

389,401

60,746

0

0

37.

Lakehead District School Board

5,722,015

2,783,056

799,483

1,194,907

38.

Lambton Kent District School Board

13,930,892

6,933,649

6,151,066

3,225,836

39.

Limestone District School Board

23,041,672

8,953,728

8,659,567

4,218,614

40.

London District Catholic School Board

5,753,149

3,337,905

2,003,443

1,382,483

41.

Near North District School Board

11,422,809

6,209,331

5,922,960

2,852,082

42.

Niagara Catholic District School Board

17,271,446

7,079,291

5,987,964

3,250,203

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

2,910,248

819,592

792,532

2,502,068

44.

Northeastern Catholic District School Board

593,601

692,687

550,149

270,856

45.

Northwest Catholic District School Board

242,004

163,826

100,829

67,465

46.

Ottawa-Carleton District School Board

47,997,615

18,638,960

17,876,347

10,469,084

47.

Ottawa Catholic District School Board

19,644,533

8,873,966

8,371,051

5,237,068

48.

Peel District School Board

53,515,740

25,922,763

23,378,042

11,300,888

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

2,272,590

1,159,124

174,670

417,191

50.

Rainbow District School Board

11,348,912

6,026,504

4,736,184

2,572,916

51.

Rainy River District School Board

1,072,658

1,066,887

516,235

422,197

52.

Renfrew County Catholic District School Board

2,319,798

1,520,769

1,597,920

720,868

53.

Renfrew County District School Board

8,592,082

6,465,615

4,625,447

2,671,721

54.

Simcoe County District School Board

33,557,187

16,685,935

12,654,293

7,233,951

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

6,079,445

3,280,954

1,828,933

1,321,460

56.

St. Clair Catholic District School Board

3,943,656

2,462,347

1,161,122

987,065

57.

Sudbury Catholic District School Board

6,629,471

2,849,310

5,220,185

1,140,962

58.

Superior North Catholic District School Board

1,444,496

625,173

614,534

302,555

59.

Superior-Greenstone District School Board

1,498,725

970,022

5,079,834

1,208,523

60.

Thames Valley District School Board

41,210,971

23,246,092

18,216,569

9,492,067

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

5,609,488

2,730,208

1,554,277

1,094,629

62.

Toronto Catholic District School Board

39,166,136

19,890,934

15,478,683

7,130,350

63.

Toronto District School Board

175,426,757

97,246,244

98,415,289

42,397,269

64.

Trillium Lakelands District School Board

5,818,110

3,415,222

3,383,560

1,811,083

65.

Upper Canada District School Board

10,847,832

8,902,213

8,849,873

3,877,885

66.

Upper Grand District School Board

15,277,490

7,319,709

5,015,878

3,674,824

67.

Waterloo Catholic District School Board

6,082,548

3,513,738

2,377,127

1,559,190

68.

Waterloo Region District School Board

24,732,097

13,047,178

10,325,843

5,590,096

69.

Wellington Catholic District School Board

1,461,091

1,216,228

799,551

518,033

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

8,094,232

4,684,843

5,249,917

2,140,427

71.

York Catholic District School Board

10,423,811

5,678,045

3,626,725

2,399,517

72.

York Region District School Board

27,532,179

15,940,140

27,902,213

7,946,785

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 18.

table/tableau 19
2005 CAPITAL POLICY ADJUSTMENT/REDRESSEMENT DES IMMOBILISATIONS EN 2005

Item/ Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

Column/Colonne 3

 

Name of Board/Nom du conseil

Pupil Places — Elementary/Places à l’élémentaire

Pupil Places — Secondary/Places au secondaire

1.

Greater Essex County District School Board

1569

0

2.

Hamilton-Wentworth District School Board

842

0

3.

London District Catholic School Board

728

0

4.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

463

0

5.

Trillium Lakelands District School Board

0

903

6.

Upper Grand District School Board

1724

0

7.

Windsor-Essex Catholic District School Board

522

1059

Règl. de l’Ont. 155/09, tableau 19.

TABLE/TABLEAU 19.1
Primary Class Size Reduction/baisse de l’effectif des classes du cycle primaire

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Maximum Capital Entitlement for Primary Class Size Reduction/Somme maximale au titre des immobilisations par suite de la baisse de l’effectif des classes du cycle primaire $

1.

Algoma District School Board

205,000

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

262,758

3.

Avon Maitland District School Board

1,852,009

4.

Bluewater District School Board

443,039

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

2,591,240

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

374,106

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

5,703,960

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

1,422,343

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

3,992,931

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

2,950,000

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

2,889,134

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

4,978,200

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

440,778

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

3,233,607

17.

Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest

2,177,962

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

1,366,783

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

918,596

20.

District School Board of Niagara

5,217,845

21.

District School Board Ontario North East

373,692

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

11,259,398

23.

Durham Catholic District School Board

718,579

24.

Durham District School Board

39,203,324

25.

Grand Erie District School Board

7,616,642

26.

Greater Essex County District School Board

11,080,241

27.

Halton Catholic District School Board

7,226,422

28.

Halton District School Board

19,068,284

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

5,812,455

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

13,099,483

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

1,145,400

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

1,255,662

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

8,360,748

35.

Keewatin-Patricia District School Board

0

36.

Kenora Catholic District School Board

514,858

37.

Lakehead District School Board

0

38.

Lambton Kent District School Board

4,033,675

39.

Limestone District School Board

1,427,622

40.

London District Catholic School Board

7,111,714

41.

Near North District School Board

0

42.

Niagara Catholic District School Board

8,622,953

43.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

44.

Northeastern Catholic District School Board

0

45.

Northwest Catholic District School Board

820,718

46.

Ottawa-Carleton District School Board

20,304,549

47.

Ottawa Catholic District School Board

4,534,490

48.

Peel District School Board

71,351,399

49.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

746,475

50.

Rainbow District School Board

7,426,992

51.

Rainy River District School Board

647,672

52.

Renfrew County Catholic District School Board

1,477,699

53.

Renfrew County District School Board

1,111,205

54.

Simcoe County District School Board

28,463,331

55.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

5,220,198

56.

St. Clair Catholic District School Board

725,987

57.

Sudbury Catholic District School Board

851,924

58.

Superior-Greenstone District School Board

0

59.

Superior North Catholic District School Board

0

60.

Thames Valley District School Board

17,734,341

61.

Thunder Bay Catholic District School Board

6,222,750

62.

Toronto Catholic District School Board

34,864,492

63.

Toronto District School Board

39,454,711

64.

Trillium Lakelands District School Board

2,443,040

65.

Upper Canada District School Board

305,339

66.

Upper Grand District School Board

16,043,779

67.

Waterloo Catholic District School Board

2,788,731

68.

Waterloo Region District School Board

27,735,684

69.

Wellington Catholic District School Board

3,233,492

70.

Windsor-Essex Catholic District School Board

0

71.

York Catholic District School Board

33,706,562

72.

York Region District School Board

51,730,887

Règl. de l’Ont. 198/10, art. 16; Règl. de l’Ont. 335/10, art. 6; Règl. de l’Ont. 14/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 129/12, art. 1.

TABLE/Tableau 20
GROWTH SCHOOLS AMOUNT ELIGIBLE FOR LONG-TERM FINANCING/somme liée aux Écoles des quartiers à forte croissance qui est admissible au financement à long terme

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Amount/Montant $

1.

Algoma District School Board

0

2.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

0

3.

Avon Maitland District School Board

0

4.

Bluewater District School Board

0

5.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

0

6.

Bruce-Grey Catholic District School Board

0

7.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

0

8.

Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario

4,962,740

9.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

13,693,040

10.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

0

11.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

12.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

13.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

7,179,430

14.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

0

15.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

0

16.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0

17.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

0

18.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

0

19.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

20.

District School Board of Niagara

0

21.

District School Board Ontario North East

0

22.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

0

23.

Durham Catholic District School Board

0

24.

Durham District School Board

0

25.

Grand Erie District School Board

0

26.

Greater Essex County District School Board

32,596,069

27.

Halton Catholic District School Board

52,233,916

28.

Halton District School Board

41,293,198

29.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

0

30.

Hamilton-Wentworth District School Board

27,783,175

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

0

32.

Huron Perth Catholic District School Board

0

33.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

34.

Kawartha Pine Ridge District School Board

0

35.

Keewatin-Patricia District School Board

0

36.

Kenora Catholic District School Board

0

37.

Lakehead District School Board

0

38.

Lambton Kent District School Board

0

39.

Limestone District School Board

0

40.

London District Catholic School Board

0