Loi sur les coroners

RÈglement de l’ontario 275/09

Récusation des jurés des enquêtes des coroners

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 4 juillet 2024. (Voir : Règl. de l’Ont. 293/24, art. 3)

Dernière modification : 293/24.

Historique législatif : 293/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Récusation en raison d’intérêts ou de préjugés

1. Pour l’application du paragraphe 34 (6) de la Loi, les points suivants sont prescrits comme pouvant servir de motifs de récusation d’un juré en raison d’intérêts ou de préjugés :

1. Intérêt personnel ou pécuniaire direct.

2. Hostilité personnelle.

3. Amitié personnelle.

4. Lien de parenté.

5. Lien professionnel.

6. Lien de subordination au travail.  Règl. de l’Ont. 275/09, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 275/09, art. 2.