Règl. de l'Ont. 15/10 : DÉSIGNATIONS : ARTICLE 5 DE LA LOI

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Loi de 2009 sur l’énergie verte

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 15/10

DÉSIGNATIONS : ARTICLE 5 DE LA LOI

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er janvier 2019. (Voir : 2018, chap. 16, art. 11)

Dernière modification : 2018, chap. 16, art. 11.

Historique législatif : 438/12, 26/17, 2018, chap. 16, art. 11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation de projets d’énergie renouvelable

1. Un projet d’énergie renouvelable lié à une installation de production d’énergie renouvelable qui utilise l’énergie solaire captée au moyen de la technologie photovoltaïque comme sa source d’énergie renouvelable est un projet d’énergie renouvelable désigné pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi s’il répond aux critères suivants :

1. La technologie photovoltaïque est montée sur le toit ou sur les murs d’un bâtiment ou sur les deux.

2. La technologie photovoltaïque est installée conformément à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Désignation de sources d’énergie renouvelable

2. (1) L’énergie géothermique est désignée comme source d’énergie renouvelable pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi si elle est captée au moyen d’une technologie de pompe à chaleur géothermique et que cette technologie est installée conformément à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

(2) L’énergie solaire est désignée comme source d’énergie renouvelable pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi si elle est captée au moyen d’une technologie de capteurs thermiques à air ou d’une technologie de capteurs thermiques à eau qui répond aux critères suivants :

1. La technologie de capteurs thermiques à air ou la technologie de capteurs thermiques à eau est montée sur le toit ou sur les murs d’un bâtiment ou sur les deux.

2. La technologie de capteurs thermiques à air ou la technologie de capteurs thermiques à eau est installée conformément à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

Exception : actes prescrits

3. Les règlements municipaux ou administratifs, actes ou autres restrictions qui se rapportent aux catégories de questions suivantes sont prescrits pour l’application de l’alinéa 5 (4) b) de la Loi :

1. La prévention de l’endommagement ou de la destruction d’arbres.

2. La protection des eaux souterraines.

3. La désignation et la protection, y compris la protection provisoire, de biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, de zones de conservation du patrimoine à l’étude et de districts de conservation du patrimoine et la désignation de biens ayant une valeur archéologique ou historique, conformément aux parties II, III.1, IV, V et VI de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

4. Toute activité ou question qui fait l’objet d’un règlement pris par un office de protection de la nature conformément aux alinéas 28 (1) a), b) et c) de la Loi sur les offices de protection de la nature.

Exception : restrictions imposées par des lois prescrites

4. Les restrictions imposées en droit par les lois suivantes sont prescrites pour l’application de l’alinéa 5 (4) b) de la Loi :

1. Abrogée : O. Reg. 438/12, s. 1 (1).

2. La Loi de 1992 sur le code du bâtiment.

3. La Loi de 2006 sur l’eau saine.

4. La Loi sur les offices de protection de la nature.

5. La Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne.

6. La Loi de 1998 sur l’électricité.

7. La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition.

8. La Loi sur les évaluations environnementales.

9. La Loi sur la protection de l’environnement.

10. La Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.

11. La Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.

12. La Loi sur la prévention des incendies de forêt.

13. La Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

14. La Loi sur la santé et la sécurité au travail.

15. La Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel.

15.1 La Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage.

16. La Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.

17. La Loi sur le patrimoine de l’Ontario.

18. La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

19. La Loi sur les pesticides.

20. La Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

21. La Loi sur les terres publiques.

22. La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

23. La Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.

24. Abrogée : O. Reg. 438/12, s. 1 (3).

5. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

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