Règl. de l'Ont. 20/10 : DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS - DISPENSES
en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2
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| 12 octobre 2010 – 3 mai 2011 | |
| 10 février 2010 – 11 octobre 2010 |
Loi sur l’éducation
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/10
DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS — DISPENSES
Version telle qu’elle existait du 10 février 2010 au 11 octobre 2010.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Catégories prescrites
1. Chacune des catégories suivantes est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi :
1. Les personnes qui, à la fois :
i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina,
ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006.
2. Les personnes qui, à la fois :
i. ont été déplacées à la suite du tremblement de terre de 2010 en Haïti,
ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2009-2010. Règl. de l’Ont. 20/10, art. 1.
2. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 20/10, art. 2.
3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 20/10, art. 3.