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Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/10

DROITS EXIGÉS DES RÉSIDENTS NON PERMANENTS — DISPENSES

Version telle qu’elle existait du 12 octobre 2010 au 3 mai 2011.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 388/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Catégories prescrites

1. Chacune des catégories suivantes est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi :

1. Les personnes qui, à la fois :

i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina,

ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006.

2. Les personnes qui, à la fois :

i. ont été déplacées à la suite du tremblement de terre de 2010 en Haïti,

ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2009-2010 ou 2010-2011. Règl. de l’Ont. 20/10, art. 1; Règl. de l’Ont. 388/10, art. 1.

2. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 20/10, art. 2.

3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 20/10, art. 3.