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Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/10

Organismes publics et organismes publics rattachés à la Commission - définitions

Version telle qu’elle existait du 3 juillet 2015 au 30 septembre 2015.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 189/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Organismes publics

1. Les organismes qui figurent à la colonne 1 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics pour l’application de la Loi.

Organismes publics rattachés à la Commission

2. Les organismes qui figurent à la colonne 2 du tableau 1 sont prescrits comme organismes publics rattachés à la Commission pour l’application de la Loi.

3. Omis (abrogation d’autres règlements).

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

Tableau 1

Numéro

Colonne 1

Organismes publics

Colonne 2

Organismes publics rattachés à la Commission

1.

Conseil consultatif des normes d’accessibilité

Conseil consultatif des normes d’accessibilité

2.

Commission de révision de la publicité

Commission de révision de la publicité

3.

Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable

Conseil consultatif sur les normes de qualité et d’analyse de l’eau potable

4.

Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté

Conseil consultatif de l’éducation de l’enfance en difficulté

5.

Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario

Conseil consultatif de l’Ordre de l’Ontario

6.

AgriCorp

 

7.

Institut de recherche agricole de l’Ontario

Institut de recherche agricole de l’Ontario

8.

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales

9.

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario

 

10.

Agence de foresterie du parc Algonquin

 

11.

Commission d’étude des soins aux animaux

Commission d’étude des soins aux animaux

12.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (1).

 

13.

Commission de révision de l’évaluation foncière

Commission de révision de l’évaluation foncière

14.

Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme

Comité d’experts cliniciens en matière de trouble du spectre de l’autisme

15.

La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation

La commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation

16.

La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement

La commission de négociation créée en application du paragraphe 172 (5) de la Loi sur la protection de l’environnement

17.

Commission du code du bâtiment

Commission du code du bâtiment

17.1

Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment

Conseil consultatif des questions de conservation liées au code du bâtiment

18.

Commission d’évaluation des matériaux de construction

Commission d’évaluation des matériaux de construction

19.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (3).

 

20.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (3).

 

21.

Action Cancer Ontario

 

22.

Centre Centennial des sciences et de la technologie

Centre Centennial des sciences et de la technologie

23.

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

Commission de révision des services à l’enfance et à la famille

24.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (1).

 

25.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (3).

 

26.

Le Conseil des citoyens créé en application de l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

Le Conseil des citoyens créé en application de l’article 1.5 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

27.

Conseil des nominations à l’Ordre des métiers

Conseil des nominations à l’Ordre des métiers

28.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (1).

 

29.

Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario

Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario

30.

Comité d’évaluation des médicaments

Comité d’évaluation des médicaments

31.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (5).

 

32.

Commission du consentement et de la capacité

Commission du consentement et de la capacité

33.

Commission des biens culturels

Commission des biens culturels

34.

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique

Comité du Fonds Joe MacDonald de bourses d’études à l’intention des survivants d’agents de sécurité publique

35.

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels

36.

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne

37.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (5).

 

38.

Conseil du curriculum

Conseil du curriculum

39.

Commission de révision des placements sous garde

Commission de révision des placements sous garde

40.

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès

Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès

41.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (1).

 

42.

Société ontarienne d’assurance-dépôts

 

43.

Abrogé : O. Reg. 356/13, s. 1 (2).

 

44.

Abrogé : O. Reg. 356/13, s. 1 (2).

 

45.

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

46.

Commission des relations de travail en éducation

Commission des relations de travail en éducation

47.

Cybersanté Ontario

 

48.

Tribunal de l’environnement

Tribunal de l’environnement

49.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (5).

 

50.

Commission des services financiers de l’Ontario

Commission des services financiers de l’Ontario

51.

Tribunal des services financiers

Tribunal des services financiers

52.

Conseil public du commissaire des incendies sur la sécurité-incendie

 

53.

Commission de la sécurité-incendie

Commission de la sécurité-incendie

54.

Commission du patrimoine chasse et pêche

Commission du patrimoine chasse et pêche

54.1

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (1).

 

55.

Conseil consultatif des services de santé en français

Conseil consultatif des services de santé en français

56.

Commission de protection financière des producteurs de céréales

Commission de protection financière des producteurs de céréales

57.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (7).

 

58.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (7).

 

59.

Conseil de la ceinture de verdure

Conseil de la ceinture de verdure

60.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (7).

 

61.

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario

 

62.

Commission d’appel et de révision des professions de la santé

Commission d’appel et de révision des professions de la santé

63.

Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé

Conseil consultatif de réglementation des professions de la santé

64.

Commission d’appel et de révision des services de santé

Commission d’appel et de révision des services de santé

65.

Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur

 

66.

Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne

 

67.

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario

68.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (3).

 

69.

Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements

Comité consultatif du Tuteur et curateur public sur les placements

70.

Le Comité mixte de la liste des prestations créé en application du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’assurance-santé

Le Comité mixte de la liste des prestations créé en application du paragraphe 5 (1) de la Loi sur l’assurance-santé

71.

Abrogé : O. Reg. 356/13, s. 1 (3).

 

72.

Comité de coordination pour le lac Simcoe

Comité de coordination pour le lac Simcoe

73.

Comité scientifique du lac Simcoe

Comité scientifique du lac Simcoe

74.

Commission de la location immobilière

Commission de la location immobilière

75.

Commission des langues d’enseignement de l’Ontario

Commission des langues d’enseignement de l’Ontario

76.

Aide juridique Ontario

 

77.

Tribunal d’appel en matière de permis

Tribunal d’appel en matière de permis

78.

Régie des alcools de l’Ontario

 

79.

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Commission de protection financière des éleveurs de bétail

80.

Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail

Comité consultatif sur les médicaments pour le bétail

81.

Chaque réseau local d’intégration des services de santé au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

 

81.0.1

Chaque conseil de surveillance local (conseil consultatif communautaire) constitué en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels

Chaque conseil de surveillance local (conseil consultatif communautaire) constitué en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels

81.1

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (3).

 

82.

Collection McMichael d’art canadien

 

83.

Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé

Le comité d’admissibilité médicale constitué en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur l’assurance-santé

83.1

Metrolinx

 

84.

Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto

 

85.

Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture

Comité consultatif ministériel pour les arts et la culture

86.

Société de gestion forestière Nawiinginokiima

 

87.

Commission de l’escarpement du Niagara

Commission de l’escarpement du Niagara

88.

Commission des parcs du Niagara

 

89.

Commission de protection des pratiques agricoles normales

Commission de protection des pratiques agricoles normales

90.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (9).

 

91.

Abrogé : O. Reg. 356/13, s. 1 (5).

 

92.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (3).

 

93.

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario

94.

Office des affaires des victimes d’actes criminels

Office des affaires des victimes d’actes criminels

95.

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts

Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts

96.

Bureau des conseillers des employeurs

Bureau des conseillers des employeurs

97.

Bureau du commissaire à l’équité

 

98.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (3).

 

99.

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police

100.

Bureau des conseillers des travailleurs

Bureau des conseillers des travailleurs

101.

Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida

Comité consultatif ontarien de lutte contre le VIH et le sida

102.

Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé

 

102.1

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (3).

 

103.

Société ontarienne de financement de la croissance

Société ontarienne de financement de la croissance

104.

Commission civile de l’Ontario sur la police

Commission civile de l’Ontario sur la police

105.

Agence ontarienne des eaux

Agence ontarienne des eaux

106.

Abrogé : O. Reg. 356/13, s. 1 (5).

 

107.

Conseil ontarien des prévisions économiques

Conseil ontarien des prévisions économiques

108.

Office de la télécommunication éducative de l’Ontario

 

109.

Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario

 

110.

Commission de l’énergie de l’Ontario

 

111.

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario

112.

Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario

Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario

113.

Office ontarien de financement

Office ontarien de financement

114.

Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario

 

115.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (11).

 

116.

Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario

 

117.

Commission de toponymie de l’Ontario

Commission de toponymie de l’Ontario

118.

Conseil ontarien de la qualité des services de santé

 

119.

Fiducie du patrimoine ontarien

Fiducie du patrimoine ontarien

120.

Commission des transports routiers de l’Ontario

Commission des transports routiers de l’Ontario

121.

Commission ontarienne des droits de la personne

Commission ontarienne des droits de la personne

122.

Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants

 

123.

Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier

 

124.

Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce

Conseil consultatif ontarien des investissements et du commerce

125.

Commission des relations de travail de l’Ontario

Commission des relations de travail de l’Ontario

126.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

 

127.

Conseil ontarien du secteur de la fabrication

Conseil ontarien du secteur de la fabrication

128.

Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles

Conseil consultatif de la Médaille de l’Ontario pour les jeunes bénévoles

129.

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario

130.

Fondation ontarienne de la santé mentale

 

131.

Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours

Comité consultatif ontarien d’attribution en matière de chasse à l’orignal et à l’ours

132.

Société ontarienne d’hypothèques et de logement

Société ontarienne d’hypothèques et de logement

133.

Société d’hypothèques de l’Ontario

Société d’hypothèques de l’Ontario

134.

Commission des affaires municipales de l’Ontario

Commission des affaires municipales de l’Ontario

135.

Commission de transport Ontario Northland

 

136.

Conseil de Parcs Ontario

Conseil de Parcs Ontario

137.

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

Commission ontarienne des libérations conditionnelles

138.

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

Société d’exploitation de la Place de l’Ontario

139.

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario

140.

Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario

 

141.

Commission des courses de l’Ontario

 

142.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (13).

 

143.

Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario

Conseil consultatif du Fonds pour la recherche en Ontario

144.

Commission ontarienne d’examen

Commission ontarienne d’examen

145.

Commission des valeurs mobilières de l’Ontario

 

146.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais)

147.

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français)

148.

Comité consultatif de l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

Comité consultatif de l’admissibilité au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario

149.

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

Société du Partenariat ontarien de marketing touristique

150.

Fondation Trillium de l’Ontario

 

151.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (5).

 

152.

Société du Centre des congrès d’Ottawa

 

153.

Owen Sound Transportation Company

 

154.

Tribunal de l’équité salariale

Tribunal de l’équité salariale

155.

Bureau de l’équité salariale

Bureau de l’équité salariale

156.

Comité consultatif sur les pesticides

Comité consultatif sur les pesticides

157.

Le Conseil des pharmaciens créé en application de l’article 1.4 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

Le Conseil des pharmaciens créé en application de l’article 1.4 de la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario

158.

Commission de révision des paiements effectués aux médecins

Commission de révision des paiements effectués aux médecins

159.

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire

160.

Conseil du premier ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse

Conseil du premier ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse

161.

Conseil des arts de la province de l’Ontario

 

162.

Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario

Conseil consultatif de la médaille de bravoure des pompiers de la province de l’Ontario

163.

Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario

Conseil consultatif de la médaille du mérite civique de la province de l’Ontario

164.

Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario

Conseil consultatif de la médaille de bravoure des policiers de la province de l’Ontario

165.

Comité consultatif provincial sur les affaires francophones

Comité consultatif provincial sur les affaires francophones

166.

Abrogé : O. Reg. 356/13, s. 1 (7).

167.

Commission de retraite des juges provinciaux

 

168.

Administration des écoles provinciales

 

169.

Commission des griefs de la fonction publique

Commission des griefs de la fonction publique

170.

Comité consultatif de lutte contre la rage

Comité consultatif de lutte contre la rage

171.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (15).

 

172.

Musée royal de l’Ontario

 

173.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (15).

 

174.

Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales

Comité consultatif de développement économique des collectivités rurales

175.

Science Nord

 

176.

Abrogé : O. Reg. 356/13, s. 1 (7).

 

177.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (17).

 

178.

Agence pour les petites entreprises de l’Ontario

Agence pour les petites entreprises de l’Ontario

179.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (17).

 

180.

Tribunal de l’aide sociale

Tribunal de l’aide sociale

181.

Commission d’aide aux anciens combattants

Commission d’aide aux anciens combattants

182.

Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril

Comité consultatif du Programme de protection des espèces en péril

183.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (17).

184.

Commission des parcs du Saint-Laurent

Commission des parcs du Saint-Laurent

185.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (17).

186.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (17).

187.

Société de fiducie portant sur la zone résidentielle des îles de Toronto

 

188.

Abrogé : O. Reg. 311/11, s. 1 (17).

189.

Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation

Conseil consultatif du Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation

190.

Réseau Trillium pour le don de vie

 

191.

Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau

 

192.

Abrogé : Règl. de l’Ont. 102/15, par. 1 (7).

 

193.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

 

194.

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

 

Règl. de l’Ont. 102/15, art. 2.

Remarque : Le 1er octobre 2015, le numéro 112 du tableau 1 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 189/15, art. 1)