
Règl. de l'Ont. 148/10 : DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI
en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
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DÉLÉGATION PAR LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE EN VERTU DU PARAGRAPHE 44 (4) DE LA LOI
Version telle qu’elle existait du 4 mai 2018 au 20 mai 2019.
Dernière modification :370/18.
Historique législatif : 313/11, 358/13, 104/15, 370/18.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Délégation : travail dans un organisme public rattaché à la Commission
1. Pour un organisme public rattaché à la Commission figurant à la colonne 1 du tableau 1, le particulier qui occupe le poste figurant à la colonne 2 du tableau est prescrit pour l’application de l’alinéa 44 (4) a) de la Loi.
2. Omis (abrogation d’autres règlements).
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).
Tableau 1
Point |
Colonne 1 Organisme public rattaché à la Commission |
Colonne 2 Particulier prescrit |
1. |
Commission de révision de l’évaluation foncière |
Directeur général |
2. |
Commission de négociation maintenue en application du paragraphe 27 (1) de la Loi sur l’expropriation |
Directeur général de la Commission des affaires municipales de l’Ontario |
3. |
Centre Centennial des sciences et de la technologie |
Directeur général |
4. |
Abrogé : O. Reg. 313/11, s. 1 (1). |
|
5. |
Abrogé : O. Reg. 104/15, s. 1. |
|
5.1 |
Commission des biens culturels |
Directeur général |
6. |
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels |
Directeur général de l’administration |
7. |
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne |
Greffier |
8. |
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation |
Chef de la direction |
9. |
Commission des relations de travail en éducation |
Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario |
9.1 |
Tribunal de l’environnement |
Directeur général |
10. |
Commission des services financiers de l’Ontario |
Directeur général |
11. |
Tribunal des services financiers |
Directeur général de la Commission des services financiers de l’Ontario |
12. |
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario |
Directeur général |
13. |
Commission de la location immobilière |
Directeur administratif |
13.1 |
Tribunal d’appel de l’aménagement local |
Directeur général |
14. |
Commission de l’escarpement du Niagara |
Directeur |
15. |
Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts |
Coordonnateur général |
16. |
Bureau des conseillers des employeurs |
Directeur |
17. |
Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police |
Directeur général des opérations |
18. |
Bureau des conseillers des travailleurs |
Directeur |
19. |
Agence ontarienne des eaux |
Directeur général |
20. |
Office ontarien de financement |
Directeur général |
21. |
Fiducie du patrimoine ontarien |
Directeur général |
22. |
Commission des droits de la personne de l’Ontario |
Directeur général |
23. |
Commission des relations de travail de l’Ontario |
Directeur et greffier |
24. |
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario |
Directeur général |
25. |
Abrogé : O. Reg. 370/18, s. 1 (3). |
|
26. |
Commission ontarienne des libérations conditionnelles |
Directeur |
27. |
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario |
Administrateur général |
28. |
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario |
Agent exécutif |
29. |
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique |
Président-directeur général |
30. |
Tribunal de l’équité salariale |
Directeur et greffier de la Commission des relations de travail de l’Ontario |
31. |
Bureau de l’équité salariale |
Directeur |
32. |
Commission d’évaluation de la qualité de l’éducation postsecondaire |
Directeur |
32.1 |
Conseil de la première ministre pour de meilleures perspectives pour la jeunesse |
Président |
33. |
Commission des griefs de la fonction publique |
Secrétaire |
34. |
Abrogé : O. Reg. 313/11, s. 1 (4). |
|
35. |
Tribunal de l’aide sociale |
Administrateur général |
36. |
Commission des parcs du Saint-Laurent |
Administrateur général |