Règl. de l'Ont. 233/10 : DÉSIGNATION D'OUVRAGES PUBLICS

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Loi sur la protection des ouvrages publics

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 233/10

DÉSIGNATION D’OUVRAGES PUBLICS

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 28 juin 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 233/10, art. 2.

Dernière modification: Règl. de l’Ont. 233/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Désignation

1. Les ouvrages suivants sont désignés comme des ouvrages publics pour l’application de la Loi :

1. Tout ce qui est mentionné à l’alinéa a) de la définition de «ouvrage public» à l’article 1 de la Loi et qui est situé dans la zone délimitée à l’annexe 1. Il est entendu, sans restriction, que les trottoirs compris dans cette zone sont également désignés comme tels.

2. Les lieux précisés aux dispositions 1, 2 et 3 de l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 233/10, art. 1.

2. Omis (abrogation du présent règlement). Règl. de l’Ont. 233/10, art. 2.

3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 233/10, art. 3.

ANNEXE 1
ZONE VISÉE À LA DISPOSITION 1 DE L’ARTICLE 1

La zone comprise dans la cité de Toronto qui s’étend en deçà d’une ligne tracée comme suit :

Commençant à la bordure de trottoir située à l’angle sud-est de Blue Jays Way et de Front Street West; de là, vers le nord jusqu’au centre de Front Street West; de là, vers l’est le long du centre de Front Street West jusqu’à la bordure de trottoir est de Windsor Street; de là, vers le nord le long de la bordure de trottoir est de Windsor Street jusqu’au centre de Wellington Street; de là, vers l’est le long du centre de Wellington Street jusqu’au centre de Bay Street; de là, vers le sud le long du centre de Bay Street jusqu’à un point directement opposé au mur nord de Union Station; de là, vers l’ouest le long du mur extérieur nord de Union Station jusqu’au centre de York Street; de là, vers le sud le long du centre de York Street, en continuant vers l’est des butées se trouvant sous le passage supérieur de chemin de fer et en continuant vers le sud le long du centre de York Street jusqu’au centre de Bremner Boulevard; de là, vers l’ouest le long du centre de Bremner Boulevard jusqu’à la bordure de trottoir est de Lower Simcoe Street; de là, vers le sud le long de la bordure de trottoir est de Lower Simcoe Street jusqu’à la bordure de trottoir nord de Lake Shore Boulevard West; de là, vers l’ouest le long de la bordure de trottoir nord de Lake Shore Boulevard West jusqu’à l’extrémité sud de la passerelle qui est située tout juste à l’ouest de John Street Pumping Station et relie Lake Shore Boulevard West et le parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre; de là, vers le nord le long du côté ouest de cette passerelle jusqu’au parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre; de là, vers l’ouest le long du côté sud du parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre jusqu’au côté ouest de la voie d’accès qui relie le parc de stationnement et Bremner Boulevard; de là, vers le nord le long du côté ouest de cette voie d’accès jusqu’à la bordure de trottoir nord de Bremner Boulevard; de là, vers l’ouest le long de la bordure de trottoir nord de Bremner Boulevard jusqu’à la bordure de trottoir est de Navy Wharf Court; de là, vers le nord le long de la bordure de trottoir est de Navy Wharf Court jusqu’au point sud-ouest du bâtiment désigné 73 Navy Wharf Court; de là, vers l’est le long du mur extérieur sud de ce bâtiment; de là, vers le nord le long du mur extérieur est de ce bâtiment jusqu’à la bordure de trottoir de Blue Jays Way; de là, vers le nord le long de la bordure de trottoir est de Blue Jays Way jusqu’à la bordure de trottoir située à l’angle sud-est de Blue Jays Way et de Front Street West.

Règl. de l’Ont. 233/10, annexe 1.

ANNEXE 2
LIEUX DÉSIGNÉS VISÉS À LA DISPOSITION 2 DE L’ARTICLE 1

1. La zone, comprise dans la zone délimitée à l’annexe 1, qui se trouve en deçà de cinq mètres d’une ligne tracée comme suit :

Commençant à l’extrémité sud de la passerelle qui est située tout juste à l’ouest de John Street Pumping Station et relie Lake Shore Boulevard West et le parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre; de là, vers le nord le long du côté ouest de cette passerelle jusqu’au parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre; de là, vers l’ouest le long du côté sud du parc de stationnement pour autobus du Rogers Centre jusqu’au côté ouest de la voie d’accès qui relie le parc de stationnement et Bremner Boulevard; de là, vers le nord le long du côté ouest de cette voie d’accès et se terminant à Bremner Boulevard.

2. La zone, comprise dans la zone délimitée à l’annexe 1, qui se trouve en deçà de cinq mètres d’une ligne tracée comme suit :

Commençant au point sud-ouest du bâtiment désigné 73 Navy Wharf Court; de là, vers l’est le long du mur extérieur sud de ce bâtiment; de là, vers le nord le long du mur extérieur est de ce bâtiment et se terminant à la bordure de trottoir de Blue Jays Way.

3. La voie d’accès située au-dessous du niveau du sol entre Union Station et Front Street West et reliant Bay Street et York Street dans la cité de Toronto.

Règl. de l’Ont. 233/10, annexe 2.

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