Règl. de l'Ont. 505/10 : ORGANES DE CONTRÔLE DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION NON GOUVERNEMENTALES
en vertu de mobilité de la main-d'oeuvre (Loi ontarienne de 2009 sur la), L.O. 2009, chap. 24
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| 30 juin 2011 – 4 avril 2017 | |
| 15 décembre 2010 – 29 juin 2011 |
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 505/10
ORGANES DE CONTRÔLE DES AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION NON GOUVERNEMENTALES
Version telle qu’elle existait du 15 décembre 2010 au 29 juin 2011.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Nomination d’organes de contrôle
1. Les ministres figurant à la colonne 3 du tableau sont nommés à titre d’organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales figurant à la colonne 2 en regard de leur titre. Règl. de l’Ont. 505/10, art. 1.
TABLEAU
Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales | ||
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Point |
Autorité de réglementation ontarienne |
Organe de contrôle |
1. |
The Association of Registered Graphic Designers of Ontario |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
2. |
The Association of Registered Interior Designers of Ontario |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
3. |
Association of Chartered Industrial Designers of Ontario |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
4. |
The Chartered Institute of Marketing Management of Ontario |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
5. |
The Institute of Chartered Secretaries and Administrators in Ontario |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
6. |
Human Resources Professionals Association |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
7. |
Institute of Certified Management Consultants of Ontario |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
8. |
Ontario Association of Veterinary Technicians |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
9. |
Ontario Home Economics Association |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
10. |
Ontario Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc. |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
11. |
The Ontario Registered Music Teachers’ Association |
Ministre de l’Éducation |
Règl. de l’Ont. 505/10, tableau.
2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 505/10, art. 2.