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Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre

RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 505/10

Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales

Version telle qu’elle existait du 30 juin 2011 au 4 avril 2017.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 332/11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Nomination d’organes de contrôle

1. Les ministres figurant à la colonne 3 du tableau sont nommés à titre d’organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales figurant à la colonne 2 en regard de leur titre.  Règl. de l’Ont. 505/10, art. 1.

Tableau
Organes de contrôle des autorités de réglementation non gouvernementales

Colonne 1

Point

Colonne 2

Autorité de réglementation ontarienne

Colonne 3

Organe de contrôle

1.

Association of Architectural Technologists of Ontario

Procureur général

2.

Association of the Chemical Profession of Ontario

Ministre de l’Environnement

3.

Association of Chartered Industrial Designers of Ontario

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

4.

Association of Municipal Clerks and Treasurers of Ontario

Ministre des Affaires municipales et du Logement

5.

Association of Ontario Road Supervisors

Ministre des Affaires municipales et du Logement

6.

The Association of Registered Graphic Designers of Ontario

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

7.

The Association of Registered Interior Designers of Ontario

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

8.

Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario

Procureur général

9.

The Chartered Institute of Marketing Management of Ontario

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

10.

The Institute of Chartered Secretaries and Administrators in Ontario

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

11.

Human Resources Professionals Association

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

12.

Institute of Certified Management Consultants of Ontario

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

13.

Institute of Municipal Assessors

Ministre des Finances

14.

Municipal Law Enforcement Officers’ Association (Ontario) Inc.

Ministre des Affaires municipales et du Logement

15.

Ontario Association of Certified Engineering Technicians and Technologists

Procureur général

16.

Ontario Association of Home Inspectors

Ministre des Affaires municipales et du Logement

17.

The Ontario Association of Landscape Architects

Procureur général

18.

Ontario Association of Property Standards Officers

Ministre des Affaires municipales et du Logement

19.

Ontario Association of Veterinary Technicians

Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

20.

Ontario Building Officials Association

Ministre des Affaires municipales et du Logement

21.

Ontario Home Economics Association

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

22.

Ontario Institute of the Purchasing Management Association of Canada Inc.

Ministre de la Formation et des Collèges et Universités

23.

Ontario Professional Planners Institute

Ministre des Affaires municipales et du Logement

24.

The Ontario Registered Music Teachers’ Association

Ministre de l’Éducation

Règl. de l’Ont. 332/11, art. 1.

2. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 505/10, art. 2.