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Règl. de l'Ont. 61/11 : RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2011

en vertu de transparence et la responsabilité financières (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 27

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Versions
abrogé ou caduc 1 janvier 2012
14 mars 2011 31 décembre 2011

Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières

RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 61/11

RAPPORT PRÉÉLECTORAL - ÉLECTIONS PROVINCIALES DE 2011

Version telle qu’elle existait du 14 mars 2011 au 31 décembre 2011.

Remarque : Le présent règlement est abrogé le 1er janvier 2012. Voir : Règl. de l’Ont. 61/11, art. 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 61/11.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Rapport préélectoral

1. (1) Le rapport préélectoral prévu au paragraphe 10 (1) de la Loi doit être publié en prévision des élections provinciales de 2011. Règl. de l’Ont. 61/11, par. 1 (1).

(2) Le délai de publication du rapport préélectoral est de 30 jours après le jour de 2011 où le ministre des Finances fait la motion relative au budget conformément à l’alinéa 58 a) du Règlement de l’Assemblée. Règl. de l’Ont. 61/11, par. 1 (2).

2. Omis (abrogation du présent règlement). Règl. de l’Ont. 61/11, art. 2.

3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 61/11, art. 3.